patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 20/09/12
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Après le Conseil d'Etat, l'Inspection générale des finances (IGF) vient de publier un rapport sur les agences d'Etat, commandé par le précédent Gouvernement en août 2011.

Dans les deux rapports, le constat est sans appel

Ainsi, le Conseil d'Etat évalue les ressources allouées par l'État à ces entités à 330 milliards d'euros (72,8 milliards en excluant les trois caisses de sécurité sociale) et les effectifs des agences représentent environ 8 % des effectifs totaux de la fonction publique de l'État.

L'IGF a répertorié 1 244 agences à fin 2010 pour des moyens financiers qui ont progressé de 15 % depuis 2007 !

L'IGF souligne notamment que la création de telles agences engendre des coûts importants, alors qu'elle ne correspond pas toujours à une amélioration de la qualité du service public et se traduit dans certains cas par une moindre efficience de cette gestion déléguée par rapport à une gestion en direct par l'État » (comme en témoigne, à périmètre constant, l'augmentation des effectifs physiques des opérateurs qui ont cru de 6 % depuis 2007 tandis que ceux de l'État diminuaient de 6 %).

Le Conseil d'État et l'Inspection générale des finances formulent de nombreuses propositions de réformes.

On peut craindre, hélas, que ces études ne soient suivies d'aucune réforme réelle et que la gabegie perdurera encore fort longtemps.

Aussi l'Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP), créé par la loi "grenelle" du 12 juillet 2010, a de beaux jours devant lui (voir la page 46 du rapport)!

Il est vrai que la création de cet établissement public était vraiment une priorité nationale!

Les rapports peuvent être consultés sur :http://www.economie.gouv.fr/files/2012-rapport-igf-l-etat-et-ses-agences... et http://www.conseil-etat.fr/fr/rapports-et-etudes/etude-annuelle-2012.html

Par patrick.gaulmin le 18/09/12
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Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat rappelle opportunément comment déterminer le point de départ du délai du recours contre une décision administrative notifiée par une lettre recommandée et, plus précisément, lorsque son destinataire n'a pas retiré cette lettre au bureau de poste (CE, 24 avril 2012, n° 341146).

En principe, la remise de la lettre recommandée fait courir le délai à la condition que la personne concernée soit présente, le pli lui étant remis directementi.

Dans le cas contraire, c'est la date du retrait dans le bureau de poste qui est prise en compte.

Mais que se passe-t-il si le destinataire du pli ne le retire pas au bureau de poste ?

Beaucoup de clients pensent que s'ils ne le retirent pas le pli, le délai de recours ne court pas.

Erreur.

Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans cet arrêt, « la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé» .

Le juge précise que l'administration doit prouver que le requérant a bien reçu une notification régulière de la décision.

"Cette notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste ».

Par conséquent, il est toujours nécessaire de retirer le pli, faute de quoi, le délai de recours expire et empêche ainsi tout recours ultérieur.