patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 26/10/12
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La Cour de cassation se prononce sur la compétence de la juridiction administrative statuant sur l'interdiction d'une implantation d'antenne relais régulièrement autorisée (Cass. 1re ch. civ., 17 oct. 2012, n° 11-19.259).

Dans cette affaire, un particulier avait assigné un opérateur téléphonique afin qu'il lui soit interdit de procéder à la mise en oeuvre d'un projet d'implantation d'antennes relais à proximité de son domicile. Il se prévalait de sa crainte que ce projet risque d'exposer l'implant dont il est porteur à des champs électromagnétiques de nature à en perturber le fonctionnement.

La cour d'appel avait estimé que le juge judiciaire était compétent pour connaître de la demande au motif que le démantèlement de l'installation ne saurait constituer une atteinte à une autorisation administrative ; que le demandeur, étranger aux contrats et autorisations d'occupation du domaine public délivrés à l'opérateur téléphonique ne remet pas en cause ces contrats et autorisations ni n'en conteste la légalité mais fait seulement valoir que l'activité exercée en vertu de ces autorisations, accordées sous réserve du droit des tiers, lui occasionne un trouble anormal de voisinage ; qu'une antenne-relais n'est ni un ouvrage immobilier ni le résultat d'un aménagement particulier ou d'une opération de travaux publics mais la propriété de l'opérateur, personne morale de droit privé, de sorte qu'elle ne saurait être considérée comme un ouvrage public.

Selon la cour de cassation l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière.

Par conséquent, le litige relève bien de la compétence du juge judiciaire.

En revanche, dans un arrêt du même jour, la Cour se prononce pour la compétence du juge judiciaire pour connaître d'une action tendant à la réparation des troubles causés par une antenne relais (Cass. 1re ch. civ., 17 oct. 2012, n° 11-26.854).

En l'espèce, un particulier avait assigné un opérateur de téléphonie mobile sur le fondement de trouble anormal de voisinage afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d'argent en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique et moral et à procéder au blindage de son appartement, en alléguant des troubles d'électro hypersensibilité qu'il attribuait à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile dans son quartier.

La société de téléphonie estimait qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), relèvent de la juridiction administrative les "litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques".

La Cour de cassation n'est pas de cet avis : en premier lieu, le litige n'était pas relatif à l'occupation du domaine public hertzien de l'Etat par les opérateurs de téléphonie mobile et les antennes relais ne constituaient pas des ouvrages publics.

En second lieu, la victime n'excipait d'aucun manquement de la part de la société de téléphonie mobile aux normes administratives notamment de l'ARCEP ou de l'ANFR et que ses demandes avaient pour finalité non pas de contrarier ou de remettre en cause le fonctionnement des antennes relais dont elle ne demandait ni l'interruption d'émission ni le déplacement ou le démantèlement mais d'assurer sa protection personnelle et la réparation de son préjudice.

Dans cette hypothèse particulière, le juge judiciaire reste donc compétent.

Par patrick.gaulmin le 17/10/12
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En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »

Rappelons que selon l'article R. 761-1 du même code :

« Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (le récent droit de "timbre de 35 € ») ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.

L'Etat peut être condamné aux dépens. »

Notons que le droit de plaidoirie (actuellement de 13 €) supporté par l'avocat qui plaide le dossier, rentre dans la catégorie des dépens devant le juge civil (et est donc remboursé par la partie condamnée au dépens) alors que ce n'est pas le cas devant le juge administratif.

L'article L. 761-1 du Code de Justice administrative permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à supporter les frais autres que les dépens.

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation et d'opportunité, qui lui permet même de juger en équité qu'il n'y a pas lieu de procéder à une telle condamnation pécuniaire eu égard, par exemple, à la situation économique de la partie condamnée.

Dans une affaire récente CE, 3 oct. 2012, n° 357248), le ministère de la Défense, après avoir été considéré comme la partie gagnante d'un contentieux l'opposant à une société, avait demandé que celle-ci soit condamné à payer une somme sur le fondement de l'article L. l'article L.761-1 du Code de Justice administrative.

Le Conseil d'État rappelle qu'une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de l'article L. 761-1.

Toutefois, ceci implique que l'administration concernée démontre et fasse état en détails des frais précisément exposés et engagés en ce sens.

Si, comme en l'espèce, la personne publique s'est contentée d'invoquer un trop vague et général « surcroît de travail de ses services » (sic) la démonstration n'est pas faite et il n'est pas fait droit à sa demande de condamnation.

Par patrick.gaulmin le 12/10/12
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En vertu de l'article L.521-2 du Code de Justice Administrative :

« Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

J'avais déjà évoqué le référé liberté devant le juge administratif (chronique du 12 octobre 2009), en rappelant la rareté des décisions favorablesau requérant, les conditions d'urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale, qui sont cumulatives, étant appréciées de façon restrictive par le juge.

Aussi, la décision du Tribunal administratif de Paris, qui avait condamné Pôle Emploi, à la demande d'un chômeur de 54 ans qui s'estimait insuffisamment accompagné, nous paraissait elle très surprenante.

Dans cette affaire, le tribunal administratif de Paris avait ordonné le 12 septembre à Pôle emploi de respecter ses obligations envers ce chômeur.

Le tribunal avait ainsi ordonné à Pôle emploi de recevoir ce chômeur "dans les huit jours, de mettre à jour son projet personnalisé d'accès à l'emploi" et de lui proposer "toute offre, toute formation utile ou toute reconversion".

Pôle emploi avait été aussi condamné à verser 1.000 euros de frais de procédure.

C'était la première fois que l'opérateur était visé par une action engagée dans le cadre d'un référé liberté, sur le fondement de la « liberté fondamentale du droit à l'accès effectif à l'emploi » (le requérant avait aussi invoqué le droit à l'accès au service public et l'égalité devant le service public).

Pôle emploi avait frappél d'appel l'ordonnance du tribunal administratif devant devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat lui a donné raison, en réformant l'ordonnance du TA de Paris, par décision du 4 octobre 2012 (n° 362948).

Le juge a en effet estimé que "la condition d'urgence" n'était pas remplie: la situation dans laquelle se trouve le requérant "ne saurait, quelles que soient les difficultés qu'il rencontre, faire apparaître, compte tenu des attributions confiées par la loi à Pôle Emploi, une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles".

C'est donc une décision conforme à la jurisprudence antérieure et, ceci étant sans doute parfaitement orthodoxe juridiquement... il est à regretter que cette décison n'est pas fait l'objet d'un quelconque commentaire dans les médias, contrairement à la décision de première instance.

Par patrick.gaulmin le 01/10/12
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Le développement des énergies renouvelables est une priorité affichée par tous les gouvernements successifs, quelque soit leur orientation politique, depuis maintenant de nombreuses années.

Les deux lois dites «Grenelle » ont fixé d'ambitieux objectifs, qui sont, pour l'heure totalement hors de portée, les réalisations étant bien en deçà de ce qui était prévu, notamment en matière de production d'électricité éolienne.

Il est vrai que les contentieux se sont multipliés contre les éoliennes, à tel point que le délai moyen pour réaliser une éolienne est actuellement de 6 ans en France (contre 3 ans en Allemagne).

La construction d'éoliennes est soumise à la délivrance d'un permis de construire, lorsque le mât de celles-ci dépassent une hauteur de 12 mètres et la réalisation d'une étude d'impact en vertu de l'article R. 122-5 du Code de l'environnement.

D'ores et déjà, il est établi que « les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative » (CAA Douai, 10 avr. 2012, n° 10DA01153).

S'agissant des permis de construire, sur le fondement de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, un permis de construire peut être refusé en cas de risques pour la sécurité publique.

Dans l'affaire visée précédemment, la cour de Douai a estimé que la proximité d'une route ne constitue pas une menace permanente pour la sécurité des automobilistes en raison du caractère aléatoire du passage des automobiles. De même, elle refuse de prendre en compte l'impact de l'effet stroboscopique sur les automobilistes. Enfin, elle estime qu'il n'existe pas de risque pour les habitations les plus proches, qui sont situées à 600 mètres des éoliennes et qui ne sont dès lors pas soumises en l'espèce à une menace en raison d'un éventuel détachement de pale.

Outre les risques pour la sécurité, un permis de construire peut également être refusé en cas d'atteinte aux paysages, sites et monuments historiques sur le fondement de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme.

Bien plus, la règle ainsi posée par l'article R. 111-21 appartient aux règles générales d'urbanisme et doit être respectée en tous temps et en tous lieux, ce qui signifie quelle que soit la nature du paysage ou du site concernés. Les requérants peuvent donc invoquer sa violation « même si le terrain d'assiette ne fait l'objet d'aucune protection administrative de son paysage ou de son patrimoine » .

Par ailleurs, le juge a déjà estimé qu'un permis de construire une éolienne ne constitue pas une mesure d'application de l'arrêté préfectoral décidant de la création d'une zone de développement de l'éolien adopté en vertu de la loi du 10 février 2000 dans la mesure où ces documents n'ont pas pour objet de réglementer la construction d'éoliennes mais de circonscrire les zones d'implantation dans lesquelles EDF est tenue d'acheter l'électricité produite (indépendance des législations).

Malgré la clarté des précisions déjà apportées par la jurisprudence, la réalisation d'éoliennes est encore largement semée d'embûches pour le pétitionnaire, ce qui explique notamment le retard pris par rapport aux ambitions du Grenelle de l'Environnement.