patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 26/12/12
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Selon l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. "

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 425-17 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site classé (...), la décision prise sur la demande de permis de construire ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a)

Cet accord est donné par le préfet, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration préalable (...) " ;

Enfin, selon de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : / a) Lorsque les travaux sont soumis (...) à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles " ;

On pourrait donc penser qu'une décision de non-opposition ou un permis dans un site classé ne peut résulter que d'une décision explicite.

Or, le Conseil d'État vient rappeler qu'une décision de non-opposition peut être tacitement acquise en site classé (CE, 26 oct. 2012, Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, n° 350737)

En effet, la dérogation prévue par l'article R. 424-2 du Code de l'urbanisme. ne concerne que les autorisations tacites visées au b de l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme, soit les permis de construire, d'aménager ou de démolir et non les décisions de non opposition à déclaration préalable (qui sont visées au a) du même article).

A contrario, en s'en tenant à une lecture littérale du texte, le juge administratif considère que le silence gardé par l'autorité compétente pour statuer sur cette déclaration préalable au terme du délai d'instruction vaut décision tacite de non-opposition.

Par patrick.gaulmin le 17/12/12
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Le ministère de la Justice vient de publier les statistiques sur la profession d'avocat 2012.

Au 1er janvier 2012, 56 176 avocats ont été recensés sur l'ensemble du territoire national contre 39 454 dix ans plus tôt (+ 42 %). Avec 22 981 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 41 % de l'effectif total.

A titre d'exemple, le nombre d'avocat au Barreau de TOULON est passé de 300 en 2001 à plus de 400 en 2012.

La profession d'avocat se féminise : la proportion de femmes atteint en 2012, 52,7 % contre 46 % dix ans auparavant.

En 2012, près des deux-tiers des avocats exercent soit à titre individuel (36,4 %), soit en qualité d'associé (29,4 %). Les collaborateurs représentent 28,8 % et les salariés, 5,4 %. Le profil du barreau de Paris est différent : la majorité des avocats exercent en qualité de collaborateurs (40,4 %), contre 20,7 % dans les autres barreaux.

Au 1er janvier 2012, 6 837 groupements d'exercice sont dénombrés, contre 4 229 en 2002.

Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) arrivent en première position avec 46,2 % des groupements, suivies par les sociétés civiles professionnelles (SCP) - 34 % - et les associations - 12,6 % -.

Le nombre de SELARL augmente et celui des SCP reste stable.

En 2012, 11 074 mentions de spécialisation sont dénombrées contre 13 117 en 2002 (- 16 %). Dix barreaux regroupent à eux seuls la moitié des mentions de spécialisation. Le barreau de Paris arrive en tête avec 2 349 mentions, soit 21 % de l'ensemble.

Les spécialités les plus répandues sont : le droit social (17,3 %), le droit fiscal (14,4 %) et le droit des sociétés (13 %) sont les trois mentions de spécialisation les plus fréquentes. Moins de 500 avocats possèdent la mention de spécialisation en droit public, soit moins de 5% des spécialisations.

Au 1er janvier 2012, 1 801 avocats étrangers sont inscrits au tableau de 57 barreaux, dont les trois-quarts à celui de Paris (1 345), la plupart étant originaires d'un pays de l'Union européenne (52 %) avec en tête l'Allemagne (12,1 %) et le Royaume-Uni (10,5 %). Hors Union européenne, les avocats sont principalement originaires d'un pays d'Afrique (28,3 %) et d'Amérique du Nord (9,4 %).

Au 1er janvier 2012, 2 506 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau étranger, contre 798 dix ans plus tôt. La quasi-totalité d'entre eux sont inscrits au barreau de Paris (94 %).

Par patrick.gaulmin le 12/12/12
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Un acte administratif peut être retiré pour illégalité dans le délai de quatre mois à compter de sa signature, après que son bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales (CE, 23 avril 2003, Sté Bouygues Immobilier, Req. n° 249712).

Cette procédure contradictoire découle de la loi du 12 avril 2000 et s'impose tant à l'État qu'aux collectivités territoriales.

Le retrait doit respecter la procédure contradictoire même s'il est obtenu par fraude (CAA Bordeaux, 2 nov. 2006, n° 04BX01608, Staneck).

En effet, la fraude fait « perdre » à l'autorisation d'occuper le sol son caractère créateur de droits, ce qui signifie en réalité que le permis est créateur de droits aussi longtemps que la fraude n'a pas été constatée par le juge administratif qui doit l'apprécier souverainement.

La fraude consiste pour le demandeur à se livrer à des manoeuvres de nature à induire l'administration en erreur (CE 24 Avril 1992, GILLOT, req. n° 94513) ou encore à donner sciemment des indications inexactes à l'administration (CE 20 Mai 1994, MASMEJEAN, req. n° 85114).

Il en résulte que lorsque le retrait intervient, ou plutôt aussi longtemps qu'il n'est pas intervenu, le bénéficiaire du permis peut légalement construire.

En effet, la fraude n'est pas en soi une cause l'illégalité du permis retiré, mais une simple cause de prorogation indéfinie du délai de retrait qui permet à l'administration de revenir sur sa décision à condition, bien évidemment, que celle-ci soit illégale.

Le retrait de tels actes est assez rare.

Dans une affaire récente, j'ai obtenu, grâce à la ténacité sans faille de mon client, le retrait d'une déclaration de travaux, obtenue en présentant de faux documents.

Il a fallu beaucoup de persévérance car la commune, a finalement accepté de retirer en 2011, un acte datant de 2006.

Il faut dire que lorsque nous avions attaqué cette autorisation de 2006, la commune avait défendu bec et ongle son autorisation devant le Tribunal administratif et ce dernier avait rejeté notre demande d'annulation !

Ce n'est que mise devant l'évidence que la commune devait prendre, par suite, un acte de retrait pour fraude.

Par patrick.gaulmin le 10/12/12
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Le Conseil constitutionnel vient de déclarer illégales des dispositions du Code de commerce qui permettent au tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (Cons. const., 7 déc. 2012, DC n° 2012-286 QPC).

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité posées des sociétés en redressement judiciaire.

Ces questions étaient relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 631-5 du code de commerce qui permettent au tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Les requérants soutenaient que ces dispositions méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en application du principe d'impartialité, une juridiction ne saurait, en principe, disposer de la faculté d'introduire spontanément une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l'autorité de chose jugée.

Si la Constitution ne confère pas à cette interdiction un caractère général et absolu, la saisine d'office d'une juridiction ne peut trouver de justification, lorsque la procédure n'a pas pour objet le prononcé de sanctions ayant le caractère d'une punition, qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un motif d'intérêt général et que soient instituées par la loi des garanties propres à assurer le respect du principe d'impartialité.

D'une part, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées de l'article L. 631-5 du code de commerce poursuivent un motif d'intérêt général.

Elles permettent que la mise en oeuvre d'une procédure de redressement judiciaire, lorsque les conditions de son ouverture paraissent réunies, ne soit pas retardée par l'inertie du débiteur et que la situation de l'entreprise ne s'aggrave.

D'autre part, le Conseil a constaté que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsqu'il sera appelé à statuer sur le fond du dossier.

Il a par suite jugé cette faculté de se saisir d'office contraire à la Constitution.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil.

Elle est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date.

Par patrick.gaulmin le 03/12/12
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La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique comprend, outre la phase administrative, une phase judiciaire au cours de laquelle sera déterminé le montant de l'indemnité versée au propriétaire exproprié (voir par exemple notre article du 26 juillet 2011).

Le principe en la matière est que tout chef de préjudice causé par l'expropriation est susceptible de donner lieu à indemnisation (article L. 13-13 du Code de l'expropriation).

C'est ce que rappelle le Tribunal des conflits dans un arrêt du 19 novembre 2012 selon lequel « l'indemnité d'expropriation doit en principe couvrir tous les dommages subis par l'exproprié du fait de l'opération entreprise » (19 nov. 2012, n° 3845, Sté Cofiroute, JurisData n° 2012-026573).

L'indemnisation couvre donc, par voie de conséquence, les dommages subis par les parcelles demeurant la propriété de l'exproprié (T. confl., 25 mai 1998, Lefevre).

Il n'en irait autrement que si le dommage en cause est considéré comme résultant d'une autre cause que l'expropriation (T. confl., 6 mai 2002, Dehondt-Goudal).

En l'espèce, le Tribunal des Conflits précise : « il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le préjudice dont un propriétaire demande réparation résulte d'une autre cause que l'expropriation, qui a divisé son domaine, antérieurement d'un seul tenant, en deux parties et a notamment rendu nécessaire le réaménagement du réseau d'allées. Un tel préjudice est ainsi accessoire à l'expropriation des terrains servant d'assise à l'autoroute. Les conclusions de l'intéressé sur ce point relèvent en conséquence de la juridiction de l'ordre judiciaire. »

L'indemnisation de ce préjudice accessoire doit donc être demandé devant le juge de l'expropriation, l'administration expropriante ne faisant en principe aucune offre spontanée en la matière.