patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 28/01/13
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Comme de nombreuses autres communes du VAR, c'est au tour de la commune de HYERES de voir son plan local d'urbanisme annulé par le Tribunal administratif de TOULON (jugement du 13 décembre 2012, req. n° 110286 et autres).

Ainsi que l'avait conclu le Rapporteur public, le Tribunal annulé dans sa totalité la délibération du 22 Juillet 2011 approuvant le PLU.

En effet, le Tribunal adminstratif de TOULON a estimé qu'en raison des nombreuses modifications apportées au PLU suite à l'enquête publique et aux réserves émises par la commission et par le Préfet, la commune aurait dû procéder à une enquête publique supplémentaire, avant d'adopter le PLU.

En effet, selon une jurisprudence constante, lorsque les modifications apportées au projet initial sont particulièrement importantes et mettent en cause l'économie générale du projet, une nouvelle enquête publique doit être diligentée, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

Le Tribunal a relevé de nombreuses modifications portant sur les risques d'inondation, le respect et la prise en compte des zones littorales et boisées et l'incidence sur les constructions et les prescriptions particulières sur les emplacements réservés, qui ont nécessairement porté atteinte à l'économie générale du projet.

Le Juge a estimé qu'au vu du nombre des dispositions modifiées et l'étendue de ces modifications, le PLU avait été adopté en méconnaissance de l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme réglementant l'enquête publique préalable à l'approbation du PLU.

En l'état de cette annulation, l'ancien POS de la commune est redevenu applicable.

Le PLU ayant été annulé pour des motifs de forme, la commune de HYERES a immédiatement remis au votre ledit PLU, afin de le soumettre au plus vite à enquête publique et l'adopter à nouveau, avec un contenu identique.

Par patrick.gaulmin le 21/01/13
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Quelques décisions récentes illustrent la complexité du droit de préemotion des communes et, plus largement, des collecitivités locales.

En vertu de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, la mise en oeuvre du droit de préemption urbain par une collectivité territoriale doit obligatoirement répondre à un intérêt général suffisant.

Par ailleurs, cette opération doit répondre aux finalités mentionnées à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme relatif à l'aménagement foncier : la mise en place d'un projet urbain, d'une politique locale de l'habitat, le développement économique, des loisirs, du tourisme, etc.

La question s'est posé de savoir de quelle manière le juge administratif devait apprécier le montant que la collectivité se propose de verser au propriétaire afin de déterminer si les finalités sus-évoquées ont bien justifié l'opération.

Dans un arrêt du 7 janvier 2013, la Haute Juridiction juge que le caractère insuffisant ou excessif du prix au regard du marché est, par lui-même, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption (CE, 7 janv. 2013, n° 357230, Cne Montreuil).

Si bien que commet une erreur de droit, le tribunal administratif qui suspend une décision de préemption au seul motif que le prix proposé par la collectivité est très inférieur au prix d'une promesse de vente faite au propriétaire.

Une telle erreur d'appréciation ne saurait, à elle seule, faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la mesure, de nature à en justifier la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Dans un arrêt du même jour (n° 358781), le Conseil d'État juge que le refus d'un département de procéder à la rétrocession d'un bien préempté au motif du non respect, par le département, des obligations de paiement ou de consignation nées de la vente, ne constitue pas une mesure de disposition d'un bien du domaine privé susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Cette question intéresse donc le juge judiciaire.

De même, lorsque la commune demande que soit prononcée la nullité de la vente passé en fraude de son droit de préemption, c'est également le juge judiciaire qui doit être saisi, conformément aux dispositions des articles L. 213-2 et R. 213-26 du Code de l'urbanisme.

Ainsi, dans une affaire où nous avions sollicité la nullité d'une vente passée en fraude des droits de préemption de la commune, nous avions du saisir le Tribunal de Grande Instance(pour la genêse de cette affaire, voir notre article du 27 janvier 2009 « Refus de transfert de permis de construire et droit de préemption »).

Mais, le Tribunal de Grande Instance, estimant qu'il pouvait y avoir un doute sur la légalité de la décision de préemption (bien qu'elle n'ait pas fait l'objet de recours!), avait renvoyé au Tribunal administratif de TOULON le soin d'apprécier si la décision de préemption était légale.

En l'espèce le Tribunal administratif de TOULON a estimé que la décision était légale (TA TOULON, 11 janvier 2013, req. n° 1100741), celle-ci répondant à l'un des objectifs mentionnés à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.

La procédure aux fins de nullité peut donc se poursuivre devant le Tribunal de Grande Instance de TOULON.

Par patrick.gaulmin le 16/01/13
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Cette affaire concerne les moyens d'actions dont dispose une commune contre une société qui a régulièrement déposé son nom de domaine en « .fr »

En l'espèce, la commune de Marmande avait assigné devant le juge des référés une société qui exploitait un site dénommé « Marmande.fr », hébergeant différents annonceurs.

L'entreprise objectait que lorsqu'elle a enregistré en juin 2004 auprès de l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) le nom de domaine « marmande.fr », il n'existait aucune protection du nom des communes et qu'elle était ainsi parfaitement en droit d'enregistrer à son profit le nom de domaine « marmande.fr ».

En aucun cas, poursuit-elle, la modification ultérieure du cadre juridique des noms de domaine ne saurait remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée.

L'argument avait convaincu la cour d'appel d'Agen qui, infirmant l'ordonnance du juge des référés, avait débouté la commune :

La Cour de cassation casse l'arrêt sur le visa de l'article 1382 du code civil : elle estime que la cour devait rechercher, comme elle y était invitée, l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi n° 11-21919).

S'il reste fortement recommandé aux communes de déposer leur nom de domaine en « .fr » pour éviter toute appropriation privée, l'article 1382 du code civil peut utilement être invoqué par les communes négligentes.

Elles peuvent ainsi faire cesser en référé ce trouble manifestement illicite chaque fois qu'il peut être démontré un risque de confusion dans l'esprit du public, et ce même si l'entreprise en question a régulièrement déposé le nom de domaine.

Par patrick.gaulmin le 10/01/13
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En ce début d'année, un peu de légèreté... parlons de « Mademoiselle».

À la différence du terme neutre « madame », le titre « mademoiselle », indiquait l'absence de statut marital ainsi que selon des féministes, un sous-entendu de «disponibilité affective » de celle qu'il qualifiait.

En revanche, le terme « damoiseau » étant tombé en désuétude (au moins sur les documents administratifs), il n'existait qu'un seul titre pour les hommes : «Monsieur »... ce qui créait une distinction entre les sexes, toujours selon certains.

Aussi, soucieux de rétablir cette terrible injustice, le Premier ministre avait décidé, par circulaire en date du 21 février 2012, d'appeler à la suppression du terme « Mademoiselle » des formulaires et correspondances des administrations.

Cet acte a été attaqué par une association appelée « Libérez les Mademoiselles ».

Sur la forme, le Conseil d'État a admis la recevabilité du recours contre les dispositions impératives de la circulaire.

Sur le fond, il a décliné l'ensemble des moyens (dont certains étaient bien farfelus et peu argumentés en droit il est vrai) et a rejeté la requête de l'association (CE, 26 déc. 2012, n° 358226, Association « Libérez les Mademoiselles »).

Ont ainsi été rejetés les moyens tirés de ce que la circulaire imposerait à toute personne, même de droit privé, de ne plus employer le terme de mademoiselle (la circulaire n'est adressée qu'aux services de la Nation placés sous l'autorité du premier ministre), du détournement de pouvoir (des groupuscules féministes auraient imposé à M. Fillon d'agir) ou de l'absence de motivation d'un acte.

Est également rejeté l'argument des requérants selon lesquels la circulaire instituerait une présomption de statut marital qui serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le respect de la vie privée ou encore à la liberté d'expression.

Le terme « Mademoiselle » ne sera donc plus utilisé « autant que possible » sur les documents administratifs.

Si l'on y ajoute « l'anonymisation » des noms des parties dans les jugements, et, bientôt sans doute le remplacement des termes père et mère par parent 1 et parent 2, les revues et recueils de jurisprudences vont y perdre en poésie!

Devant cette décision, je reste dubitatif. Qu'est-ce qui est le plus consternant ? Est-ce l'existence même de cette circulaire ou le fait que la plus haute juridiction administrative nationale ait eu à se prononcer sur son contenu. Finalement, j'opte pour la première proposition.

Par patrick.gaulmin le 08/01/13
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Est irrecevable et mal fondée la demande formée par l'assuré à l'encontre d'un assureur dommages-ouvrage quand bien même ce dernier n'aurait pas donné sa réponse dans le délai de soixante jours dès lors que les désordres objet de la déclaration de sinistre à laquelle il n'a pas répondu étaient identiques à ceux objet d'une précédente déclaration pour lesquels il avait déjà été indemnisé (Cass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.496).

Le Tribunal puis la Cour ont déclaré irrecevables les demandes formées au titre du sinistre déclaré en novembre 2000 comme étant prescrites puis considéré que les demandes au titre du sinistre déclaré en avril 2004, si elles étaient recevables étaient en revanche mal fondées quand bien même l'assureur n'aurait pas donné sa réponse dans le délai de 60 jours dès lors que les désordres objet de la déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient identiques à ceux de la déclaration du 13 novembre 2000 dont ils avaient déjà été indemnisés par le versement d'une somme qu'ils étaient forclos à contester de sorte qu'ils n'étaient pas fondés en leurs demandes tendant à prendre en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation.

Les assurés soutenaient à l'appui de leur pourvoi que l'assureur qui n'avait pas respecté le délai de soixante jours était déchu de toute possibilité de contester sa garantie, laquelle était acquise à l'assuré et que la cour aurait dû s'assurer au préalable que la somme versée par l'assureur à la suite de la première déclaration de sinistre était suffisante pour assurer la réparation intégrale de leur préjudice.

Le pourvoi est néanmoins rejeté au motif « qu'ayant relevé que les désordres, objet de la déclaration de sinistre du 7 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet de la déclaration de sinistre du 17 novembre 2000, dont ils avaient été déjà indemnisés par le versement d'une somme qu'ils étaient forclos à contester, la cour d'appel qui a pu en déduire que les époux X. n'étaient pas fondés en leur demande tendant à voir prendre en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation, a légalement justifié sa décision ».

En conclusion, en cas d'offre d'indemnité qu'un assuré entend contester, il appartient à ce dernier d'agir à l'encontre de son assureur dans les deux ans de l'offre ainsi faite et, ou à tout le moins, d'interrompre la prescription à son égard.