patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 21/02/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

L'absence de notification, dans le délai d'instruction, d'une décision expresse d'opposition à une déclaration de travaux vaut décision de non-opposition (C. urb., art. L. 424-1) et cette dernière décision ne peut pas être retirée (C. urb., art. L. 424-5).

La notification d'une décision d'opposition après l'expiration du délai d'instruction rend cette décision irrégulière, celle-ci s'apparentant alors au retrait de la non-opposition tacite.

Dans cette affaire, l'irrégularité d'une notification tardive est confirmée, mais pour les motifs suivants (CE, 30 janv. 2013, n° 340652, Sarret).

Le Conseil d'État juge que la notification de la décision d'opposition avant l'expiration du délai d'instruction est une condition de légalité de cette décision.

En effet, selon le Conseil d'Etat, l'auteur d'une déclaration « doit être mis en mesure de savoir de façon certaine » s'il peut ou non entreprendre les travaux déclarés. Le texte instaure une garantie relevant du principe de la sécurité juridique apportée au déclarant.

Cet objectif n'est pas atteint si la notification intervient tardivement.

Autre précision importante relative à la « théorie » de la connaissance acquise d'une décision, révélée par la présentation d'un recours gracieux.

Un tel recours ne déclenche le délai de contestation que s'il a donné lieu à l'accusé de réception exigé par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et ce, même si la décision comporte la mention des voies et délais de recours.

Par patrick.gaulmin le 15/02/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Interpellé par de nombreux chefs d'entreprise, inquiets de la forte augmentation de leur contribution à la CFE, le Gouvernement a admis que de nombreuses communes et intercommunalités ont eu tendance à augmenter le montant de la cotisation litigieuse et que « peu de collectivités ont utilisé les possibilités de réduire de 50% l'imposition des entreprises.

Le Gouvernement a ajouté que le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution litigieuse (voir notre article : Suppression... non, réforme de la taxe professionnelle, du 6 novembre 2009) a été mal maîtrisé et qu'aucune étude d'impact, simulations et information suffisante à l'attention des collectivités qui la perçoivent, n'ont accompagné l'institution de la CFE.

Rappelons que pour l'Agglomération TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (TPM), la taxe avait donc été multiplié par 3 ou 4, selon les cas, par rapport à 2011 !

Dans la loi de finances rectificatives pour 2012, un amendement voté pour autoriser les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leur délibération prise au titre de 2012, le surplus de cotisation versé par les contribuables s'imputant, comme acompte, sur la CFE due pour les exercices 2013 et 2014.

La communauté d'Agglomération TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (TPM) a effectivement pris des délibérations en ce sens le 20 décembre 2012 et les entreprises concernées, qui ont déjà acquitté cette taxe, peuvent ainsi solliciter que le surplus soit imputé sur les futures taxes dues pour 2013 ou 2014.

Par patrick.gaulmin le 06/02/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Quand un requérant obtient l'annulation de la décision refusant de lui accorder une autorisation de construire, il dispose d'un délai de 6 mois pour confirmer sa demande, conformément à l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme.

Cette confirmation lui permet d'être à l'abri de dispositions d'urbanisme plus sévères qui auraient été adoptées après l'intervention de la décision de refus (voir notre article du 27 septembre 2011).

Le texte précise que le délai de 6 mois court de la notification de l'annulation au pétitionnaire.

Le Conseil d'Etat avait déjà précisé que la notification qui déclenche le délai est celle de la décision qui confère un caractère définitif à l'annulation, soit, en l'occurrence, la décision du juge de cassation (CE, 4 mars 2009, Commune de Beaumettes, n° 319974).

Dans la présente affaire, et suivant cette jurisprudence, la Cour avait une double difficulté à surmonter (CAA Lyon, 4 déc. 2012, Commune de Brindas, n° 11LY01893).

La première tenait aux conséquences du caractère « prématuré » de la confirmation de la demande et la seconde à l'incidence de l'ignorance du pétitionnaire d'un recours en cassation et de la décision qui s'en est suivie.

En effet, n'ayant pas été informé d'un recours en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel confirmant l'annulation de la décision de refus, le pétitionnaire avait réitéré sa demande dans les 6 mois de la notification de cet arrêt.

Or, lors de cette confirmation, le Conseil d'État ne s'était pas encore prononcé et, par conséquent, l'annulation prononcée par la Cour n'était donc pas encore définitive.

La Cour juge que la confirmation n'a pas été réalisée dans les conditions exigées par l'article L. 600-2 et la garantie instituée par le texte n'est pas applicable !

Pour la Cour, il faut que l'annulation soit définitive pour que sa notification déclenche le délai de 6 mois.

Si ce n'est pas le cas, l'absence de caractère définitif de la décision juridictionnelle censurant le refus opposé à la demande d'autorisation ou l'opposition à la déclaration de travaux rend inexistante toute confirmation de la demande.

En second lieu, la Cour estime que la solution vaut en toute hypothèse.

Ni la décision de non-admission du pourvoi prise par le juge de cassation, ni l'absence de notification au pétitionnaire du rejet du pourvoi n'a d'incidence.

Par conséquent, si l'on suit le raisonnement de la Cour, l'intéressé aurait du s'assurer du caractère définitif de l'annulation prononcée par le juge d'appel.

Cette jurisprudence me parait extrêmement critiquable.

D'autant que les jugements ou arrêts annulant les refus de demandes peuvent induire en erreur le requérant puisqu'elles font parfois injonction à la commune d'instruire le dossier dans un délai déterminé, ce qui peut laisser penser au requérant qu'il n'a aucune démarche à faire.

Par patrick.gaulmin le 01/02/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

Lors de l'audience solennelle qui s'est tenue au Tribunal Administratif de TOULON le 23 Janvier 2013, le Président de la Juridiction, M. DUBOIS-VERDIER, a fait part des chiffres concernant le Tribunal Administratif pour l'année 2012.

Au préalable, il a été rappelé qu'au niveau national, en 2011, les Tribunaux Administratifs avaient enregistré plus de 187.000 recours et les Cours Administratives d'Appel plus de 28.000.

En 2012, le Tribunal a enregistré 3354 nouvelles affaires et en a jugé 3756, ce qui signifie que le stock global est en baisse.

Parmi les contentieux engagés en 2012, la majorité concerne l'Urbanisme (654 recours), la Fonction Publique (464 recours), la Police administrative (397 recours, dont 268 relatifs au permis de conduire) ou encore le Droit Fiscal (361 recours).

Sur les 3756 décisions rendues en 2012, 526 étaient des Ordonnances de Référés prises selon une procédure dite d'urgence.

533 appels ont été enregistrés (en sachant que toutes les décisions de première instance ne sont pas susceptibles d'Appel).

Le Tribunal Administratif a par ailleurs pris 125 décisions de désignations d'Experts et 226 décisions de désignations de commissaires enquêteurs, toujours pour cette année 2012.

Comme chaque année, les chiffres sont en légère augmentation (voir notre article du 21 février 2011).

Rappelons que le Tribunal Administratif de TOULON est composé de trois chambres, soit dix-neuf agents du Greffe, quatorze Magistrats et deux Assistants de Justice.