patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 30/04/13
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En vertu des articles L. 721-1 et R. 621-6 du Code de Justice administrative, un expert nommé par le juge administratif peut être récusé s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Dans cette affaire, notre client, une commune du Var, avait réalisé une station d'épuration en 2009.

Les propriétaires voisins de cette installation estimaient qu'elle générait des nuisances et avaient sollicité du juge des référés la désignation d'un expert, afin de constater lesdites nuisances, d'en rechercher les causes, d'évaluer les travaux permettant d'y remédier et de chiffre leur préjudice.

Le juge des référés avait désigné un expert, domicilié dans la commune et qui s'avérait avoir été candidat aux élections municipales de 2001... sur une liste d'opposition au maire actuel.

De même l'expert, avait l'intention de se représenter, face au maire actuel, aux élections de 2014, sur une liste en cours de création.

Ces éléments semblaient autant d'intérêts contraires à l'impartialité de l'expert.

À ce titre, nous avons introduit une requête auprès du Tribunal Administratif de Toulon afin d'obtenir la récusation de l'expert.

Le Juge a considéré que la présence de l'expert judiciaire, sur une liste d'opposition en 2001 et son adhésion à une association tendant à constituer une équipe pour les prochaines élections de 2014 étaient de nature à mettre en doute son impartialité.

Le Tribunal administratif de TOULON a ainsi prononcé la récusation de l'expert (jugement du 17 avril 2013, req. N° 1300415-1).

Le Juge fait ainsi application d'une jurisprudence fort ancienne, reprise dans les dispositions du Code de Justice administrative et qui permettent, au Juge de récuser l'expert lorsqu'un conflit d'intérêt peut exister entre la mission d'expertise et, comme au cas d'espèce (assez rare à notre connaissance) les activités politiques de la personne désignée.

La récusation de l'expert est également possible devant le juge judiciaire, en vertu des dispositions des articles 234 et 341 du code de procédure civile renvoyant aux dispositions de l'article L.111-6 du Code l'Organisation judiciaire.

Il est prévu huit hypothèse de récusation (parmi lesquelles figurent le lien de parenté, le lien personnel, la créance, ou bien encore le lien de subordination).

Le juge judiciaire interprète ces hypothèses et considère que « l'expert judiciaire est tenu d'une obligation d'impartialité sous réserve de récusation » (Cour de Cassation, 18 novembre 2010, SAS Lion salaisons Normandie c/ Axa France IARD).

La récusation de l'expert, qu'il soit nommé par le juge administratif ou par le juge judiciaire, obéit finalement à des conditions similaires.

Par patrick.gaulmin le 17/04/13
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« NOS GOUVERNANTS SONT-ILS DEVENUS FOUS ? »

Sous ce titre, l'éditorial du Bâtonnier Christian Charrière-Bournaze, Président du Conseil National des Barreaux, que je retranscrit ci-dessous:

"Le déshonneur d'un ministre qui serait fraudeur et parjure ne saurait à lui seul tuer la démocratie comme le ferait un virus mortifère.

Les affrontements de l'opposition et de la majorité et les gesticulations qui les ponctuent sont inhérents au combat politique.

L'opposition a le droit de demander des comptes au gouvernement qui a le droit de riposter. Ces empoignades sur fond de scandale jalonnent l'histoire de notre République, témoignent de sa vitalité et contribuent à sa survie.

De l'affaire Stavisky à la plus modeste aventure des diamants de l'empereur de Centrafrique, les « affaires » provoquent l'émoi et l'indignation de la conscience collective.

L'intensité du débat d'aujourd'hui tient à ce que j'appellerai la logique du comble : non seulement un ministre aurait fraudé le fisc, mais il aurait juré le contraire devant l'Assemblée nationale avant de passer aux aveux. Pire encore, il s'agissait du ministre de l'administration fiscale !

Pour autant, le gouvernement devrait se montrer ferme et calme et la classe politique savoir raison garder.

Au lieu de cela, se met en place, dans une atmosphère rappelant les excès de la Révolution française (un homme politique en appelle aujourd'hui à Robespierre !), une suspicion généralisée.

Animés d'une sorte de fièvre panique, des députés, des sénateurs ou des ministres étalent leur patrimoine, invitent à fouiller leurs armoires pour prouver qu'ils ne cachent rien et réclament la transparence comme une vertu suprême, quittes à devenir aussi translucides que des méduses.

Plus grave, on tente de mettre en place une sorte de loi des suspects sur fond de haine civile désignant à la vindicte populaire des professionnels, étrangers au drame, qu'on lui jette en pâture comme des boucs-émissaires.

Sont-ils devenus fous ?

On commence par jeter l'opprobre sur les avocats comme s'ils étaient les fauteurs du mal. À supposer que l'un d'entre eux manque à son serment et se fasse complice d'une fraude, il doit être jugé comme tout un chacun et jeté hors du barreau. Mais la généralisation est insupportable : a-t-on imaginé, dans le passé, de supprimer le gouvernement parce qu'un ministre a failli, de prôner la méfiance à l'égard de tous les parlementaires parce que l'un d'entre eux a été condamné, ou encore de discréditer la magistrature lorsqu'il arrive qu'un juge encourt la destitution ?

Et, comble supplémentaire, aucun avocat n'est ici en cause, mais un chirurgien !

Cela n'empêche pas nos gouvernants de délirer.

La loi que concoctent en ce moment leurs services est destinée à empêcher un avocat, devenu parlementaire (je ne parle pas d'un parlementaire devenu avocat), de continuer à exercer son métier.

Ce projet scélérat va infuser dans l'opinion publique l'idée qu'un avocat serait malhonnête, qu'il se livrerait, étant parlementaire, à je ne sais quel trafic d'influence, soit pour favoriser des lois utiles à sa clientèle, soit pour impressionner les juges en raison de ce pouvoir supplémentaire qu'il détiendrait, comme si les juges n'étaient pas des femmes et des hommes libres.

Or déjà depuis plus de quarante ans, une loi organique (article LO 149 du Code électoral) a défini de manière très précise et stricte les domaines dans lesquels un avocat devenu parlementaire doit s'abstenir d'exercer son métier : il ne peut plaider ni pour ni contre l'État, ni pour ni contre des sociétés nationalisées, ni à l'occasion de marchés publics, ni dans les procès de diffamation au pénal. Je ne cite que ces quelques exemples.

Si l'avocat enfreint la règle, il est réputé démissionnaire de son mandat parlementaire. Il revient alors au bureau de son assemblée de le constater.

Au surplus, notre déontologie nous impose de fuir les conflits d'intérêts à peine de commettre une faute disciplinaire qui relèverait du conseil de discipline, sous le contrôle des magistrats professionnels. Ce sont eux qui, en appel, relaxent ou condamnent un avocat.

Quelles seraient les conséquences de cette législation inepte ?

Un avocat, par état, défend ses contemporains et les représente au sein des assemblées. Qu'une dissolution l'empêche de terminer sa mandature ou qu'il reste parlementaire pendant un certain nombre d'années, son retour à la vie professionnelle sera de toute façon compromis : ses clients ont pris l'habitude de se passer de lui.

Du même coup, les avocats seraient encore moins nombreux qu'aujourd'hui au sein du parlement, alors qu'étant juristes, ils ont toutes les qualités pour participer efficacement à l'élaboration de la loi.

Le parlement sera-t-il donc composé essentiellement de fonctionnaires, certes en disponibilité, mais qui n'auront pas à affronter les mêmes craintes ? Quelque estime que je leur porte, je ne puis concevoir que nos assemblées soient désormais essentiellement constituées d'agents de la fonction publique. Nous changerions de régime politique puisque les assemblées seraient composées de manière très majoritaire d'agents de l'État assurés, une fois expirée la durée de leur mandat, de retrouver leur place au sein de l'administration.

Cette réforme, outre qu'elle dénaturerait notre République, procèderait d'une discrimination insupportable.

Que nos gouvernants, s'ils maintiennent leur projet absurde, aillent au bout de leur folie : nul ne peut être parlementaire s'il n'a préalablement démissionné de son métier antérieur, qu'il soit professionnel libéral ou fonctionnaire.

Le gouvernement rêve-t-il d'avoir les pleins pouvoirs grâce à des assemblées d'assujettis, à moins qu'il ne songe même à s'en passer ?

Peuple de France, réveille-toi ! Ils sont en train de devenir fous !"

Par patrick.gaulmin le 12/04/13
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Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public, création jurisprudentielle datant de 1853, illustré par l'adage « ouvrage mal planté ne se détruit pas » aboutissait à accorder un avantage substantiel à l'Administration, et ce au détriment de l'intérêt privé.

Jusque dans les années 70, en cas d'implantation irrégulière d'un ouvrage public, le juge administratif rejetait systématiquement les demandes concernant la modification ou la destruction de l'ouvrage.

La seule possibilité de réparation pour le requérant était l'indemnisation.

Peu à peu, ce principe a été ébranlé, notamment avec un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation (6 janvier 1994), dans lequel le juge judiciaire remet en cause la politique d'expropriation indirecte de l'Administration.

En revanche, le juge administratif restait tenu par l'impossibilité d'adresser une injonction à l'administration jusqu'au vote de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale, et administrative.

Le Tribunal des Conflits (6 mai 2002, Binet) et le Conseil d'Etat (29 janvier 2003, SDEG Alpes Maritimes) ont ainsi abandonné progressivement ce principe.

En effet, le Tribunal des Conflits a consacré en 2002 la possibilité de démolition d'un ouvrage public lorsque celui-ci est érigé par voie de fait, tandis que le juge administratif est allé encore plus loin en énonçant qu'un ouvrage public peut être démoli si celui-ci est installé de façon irrégulière, dans le cas où la démolition répond à un intérêt général, et après établissement d'un bilan coût / avantage.

Le Tribunal Administratif de Toulon vient de rendre un jugement illustrant la possibilité de détruire un ouvrage public érigé de façon irrégulière (TA TOULON, 28 mars 2013, n° 1000842).

Dans cette affaire, l'une des parties d'un ouvrage public construit par la commune (une médiathèque) n'était pas conforme au permis de construire : son toit débordait largement sur la rue, plongeant ainsi dans l'obscurité l'immeuble situé en face.

Ceci entraînait une dévaluation de l'immeuble ainsi qu'un trouble de jouissance pour mes clients, habitant dans cet immeuble.

Nous avons donc diligenter une procédure devant le Tribunal Administratif de Toulon afin d'obtenir à titre principal la démolition de la partie irrégulière de l'ouvrage, ou à titre subsidiaire, une indemnisation.

Le juge a reconnu la responsabilité de la commune pour faute et a considéré que la démolition de la partie de l'édifice n'étant pas conforme au permis de construire ne constituait pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

La démolition partielle a donc été prononcée par le juge.

En définitive, le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public a donc considérablement perdu de sa force.

Par patrick.gaulmin le 02/04/13
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J'ai plusieurs fois, dans ce blog, dénoncé l'amoncellement de normes qui frappe notre Etat (voir par exemple : Corruptissima republica plurimae leges, du 29/03/10).

La Commission consultative d'évaluation des normes vient de remettre son rapport relatif à la lutte contre l'inflation normative (ou comment endiguer "le passage progressif d'un État de droit à un Éat de paralysie par le droit")

Les rapporteurs proposent principalement d'alléger le poids des normes en stock: le stock est évalué à 400 000 normes. "

Je rappelle qu'au niveau national, il y a eu l'année dernière 1567 lois et décrets publiés au Journal Officiel, ce chiffre ne comprenant lni les décrets individuels (nomination...) ni les milliers d'arrêtés ministériels.

Le rapport formule des propositions visant à alléger le poids des normes en stock : abroger des normes, les adapter, freiner les excès normatifs des fédérations sportives, mettre de l'ordre dans le pays des schémas et des zonages, savoir qui prescrit et qui paye, nettoyer les normes européennes, mettre en place une cellule de veille sur les normes pouvant déraper (en créant une nouvelle commission ?)... etc.

Suite à ce rapport, et en écho au « choc de simplification » annoncé par le Président de la République, le Premier ministre a réuni mardi 2 avril un Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap), le deuxième depuis décembre (c'était quoi, déjà, les mesures prises à l'issue du premier Comité ?...)

A l'issue de ce Cimap, les « mesures » suivantes on été annoncées :

- un "moratoire général sur les normes". "Dorénavant, aucune proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée si elle ne s'accompagne pas d'une simplification équivalente".

Le gouvernement souhaite en outre "rationaliser" la politique des achats publics. Nous sommes heureux d'apprendre que cette rationalisation n' existait pas et que, par conséquent, les achats publics se faisaient dans le désordre.

Une "quinzaine d'agences" de l'Etat vont être "regroupées ou supprimées", annoncent aussi les services du Premier ministre.... Sur les quelques centaines existantes, nul doute que ceci va conduire à une grande simplification de la vie administrative !

Matignon confirme aussi le recours aux ordonnances "dès la fin du mois" en matière d'urbanisme et de construction... mais pour autant, ceci simplifiera-t-il quelque chose ?

Neuf nouvelles évaluations sont lancées... qui donneront sans doute lieu à des beaux rapports, qui n'auront aucune suite.

Enfin, le Gouvernement entend faciliter les démarches administratives des particuliers et des entreprises en développant les services en ligne.

Bref, on l'aura compris, il n'y aura pas de "choc de simplification"... mais qui le croyait encore?