patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 29/05/13
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Quelques jours après la publication des chiffres concernant le Conseil d'Etat et, plus généralement, les juridictions administratives, la Cour de cassation a présenté son rapport annuel, rendant compte de son activité pour 2012.

Le nombre d'affaires nouvelles - soit plus de 30 000 - a enregistré une légère baisse (- 1,48 % par rapport à 2011).

Concernant le pourcentage d'affaires relevant de la chambre criminelle, celui-ci marque un certain recul (27,7 % pour 2012 contre 28,6 % en 2011), et il en va de même pour les nouveaux dossiers soumis à cette chambre (4,48 %).

Aussi, le contentieux correctionnel accuse un recul significatif avec une baisse de 7,48 % par rapport à 2011.

Seule l'activité des chambres civile, qui représente 72,3 % de l'activité globale de la Cour, s'est stabilisée (21 798 en 2012 contre 21 860 en 2011).

À propos des questions prioritaires de constitutionnalité, avec 385 QPC, l'année 2012 a été marquée par un net recul (- 21,43 %).

Dans ce domaine, la matière pénale accuse la baisse la plus sensible (- 33,23 %).

La baisse est en revanche bien moins significative concernant les chambres civiles (recul de 3,59 %).

D'une façon générale, la Cour traite 30 à 40 questions chaque mois.

En ne tenant pas compte des QPC, le volume des affaires réglées a été en très légère hausse (+ 0,61 %).

À ce titre, ce sont surtout la première chambre civile (+15,59 %) et la chambre criminelle (+9,87 %) qui ont enregistré des progressions alors que la deuxième chambre civile connaît de son côté une forte baisse (-19,92 %).

Par ailleurs, 3 921 procédures se sont soldées par une décision de non-admission en raison de l'absence de moyen sérieux ou du caractère irrecevable du pourvoi, soit une baisse de 1 % par rapport à 2011.

Au sujet des affaires en stock, le nombre total continue légèrement d'augmenter.

Enfin, les délais de jugements devant les chambres civiles, hors péremption, sont d'un peu plus d'un an (387 jours) tandis qu'ils sont en moyenne de 5 mois et demi en matière pénale (ce qui constitue malgré tout une légère hausse de 2011 à 2012, car l'on passe de 139 à 156 jours).

Source : Cour de cassation, Rapport 2012, La documentation française

Par patrick.gaulmin le 27/05/13
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Le Conseil d'État a présenté, le 21 mai 2013 son rapport public annuel pour 2013, afin de rendre compte de l'activité de la juridiction administrative de l'année passée.

En 2012, la juridiction administrative dans son ensemble - Conseil d'État, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs - a rendu 228 680 décisions contentieuses (190 380 pour les tribunaux administratifs, 29 169 pour les cours administratives d'appel et 9 131 pour le Conseil d'État.

La Cour nationale du droit d'asile, quant à elle, a jugé 37 350 affaires.

Par ailleurs, le délai prévisible moyen de jugement a diminué en 2012 dans les tribunaux administratifs pour s'établir à environ 10 mois, et dans les cours administratives d'appel à environ 11 mois. Au Conseil d'État, il reste quasiment stable, avec un délai moyen d'environ 8 mois.

Cependant, ces chiffres sont à prendre avec circonspection car ils intègrent notamment les ordonnances de référés et le ordonnances tri (ces dernières étant rendues sans instruction en raison de l'irrecevabilité des requêtes), ce qui, bien évidemment fait chuter considérablement le délai moyen de jugement ».

Concernant la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en 2012, les tribunaux administratifs ont été saisis de 374 QPC (1 323 depuis le 1er mars 2010) ; les cours administratives d'appel de 105 QPC (481 depuis le 1er mars 2010) et le Conseil d'État de 187 QPC (655 depuis le 1er mars 2010).

Dans les 42 tribunaux administratifs, le stock des affaires en instance a connu une diminution, le rapport du Conseil d'État considère que le niveau atteint à l'heure actuelle n'a jamais été aussi bas.

Les tribunaux administratifs ont bénéficié d'une baisse des affaires enregistrées (- 2,4 % par rapport à 2011) qui s'est accompagnée d'une nouvelle hausse du nombre d'affaires jugées (190 380, + 2,1%).

Les chiffres varient bien évidemment d'un tribunal à un autre (cf notre article du 1er février dernier sur les chiffres 2012 du Tribunal administratif de TOULON).

Dans les 8 cours administratives d'appel, le nombre d'affaires enregistrées a connu une très légère augmentation et le nombre d'affaires en stock a diminué d'environ 2 % cette année. 29 169 dossiers ont été jugés en 2012 (29 314 en 2011).

Dans le cadre de sa mission consultative, le Conseil d'État a examiné 1 104 textes en 2012 (109 projets de loi, 29 projets d'ordonnance et 940 projets de décret).

Par patrick.gaulmin le 24/05/13
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Lorsqu'une commune ne dispose pas de document d'urbanisme, le régime applicable relève du Règlement national d'urbanisme (RNU), qui comprend un ensemble de règles générales concernant l'utilisation du sol sur les terrains constructibles.

Le RNU, codifié aux articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 à R. 111-27 du Code de l'urbanisme, reste donc applicable, encore aujourd'hui, à beaucoup de villages et petites villes, non dotés de POS ou de PLU.

Dans une affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de TOULON, une commune, soumise au régime du RNU, avait accordé un permis de construire concernant la construction d'une maison à usage d'habitation d'une surface d'environ 130 mètres carré.

Or, le terrain d'assiette du projet de construction était situé hors des parties urbanisées de la commune, et par conséquent, les règles de la constructibilité limitée s'appliquaient.

Cette notion pose le principe selon lequel les zones en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune sont inconstructibles.

A contrario, seules sont autorisées en pareille situation l'adaptation, le changement de destination, la réfection, ou la construction de bâtiments nouveaux à condition que cela concerne un périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole (L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme).

Nous avons donc sollicité l'annulation dudit permis devant le Tribunal administratif de TOULON.

Dans son jugement du 7 mai 2013 (requête n°1102208) le Tribunal précise que l'arrêté de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme.

En effet, le tènement sur lequel est situé le terrain est situé en périphérie du territoire communal, c'est-à-dire hors des parties urbanisées de la commune, et ce en dépit d'une certaine proximité avec certains édifices publics.

De plus, le juge explique qu'on ne saurait caractériser la situation du terrain comme en étant en zone actuellement urbanisée dès lors que celui-ci appartient à « un secteur formé de vastes tènements supportant un habitat au mieux diffus et nettement séparé par le réseau viaire des parties du territoire communal plus densément bâties situées à proximité ».

En l'espèce, le terrain objet de la demande ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.

Conformément à nos demandes, le Tribunal Administratif de Toulon a ainsi logiquement annulé le permis de construire irrégulièrement délivré par la commune.

Le Conseil d'État a déjà tranché dans un sens similaire en estimant que « le terrain d'assiette des constructions [...] n'est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune, en dépit de la présence, dans le voisinage, de quelques constructions éparses » (30 Octobre 1996, req. N° 135442, Sengler).

La construction d'une maison à usage d'habitation dans une zone de constructibilité limitée est inenvisageable dans de telles conditions.

Plus généralement, il faut savoir qu'en vue de construire ou de réaliser des travaux sur un bâtiment en dehors d'une zone actuellement urbanisée dans une commune soumise au RNU, d'autres conditions sont tout aussi importantes.

En effet, l'autorité compétente pour délivrer le permis doit indiquer de façon explicite quel opérateur public sera en charge des travaux relatifs à la distribution d'eau ou d'électricité, ainsi que les délais dans lesquels ceux-ci seront réalisés (L. 111-4 du Code de l'urbanisme).

De plus, il est impératif que le projet ne soit pas porteur de problèmes relatifs à la sécurité et la salubrité publique (R.111-2 du même code).

L'intérêt du RNU étant d'éviter la prolifération du bâti dans des zones ou des documents d'urbanismes sont absents, le juge en fait une application assez stricte.

Enfin, il est tout de même intéressant de noter que le RNU a aussi été créé en tant qu'outil pour encourager les communes à se doter de leurs propres documents d'urbanisme afin qu'elles puissent réglementer avec plus de liberté.

Par patrick.gaulmin le 17/05/13
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Le Gouvernement s'attelle à la codification

Par une circulaire du 27 mars 2013, le Premier ministre a fixé le programme gouvernemental de codification.

Devront ainsi être achevées avant la fin de l'année 2013 la partie réglementaire des Code de la défense, du Code de l'éducation, du Code du patrimoine, du Code des transports, du Code rural et de la pêche maritime, du Code de la sécurité intérieure, etc.

La priorité reviendra ensuite à l'élaboration de deux nouveaux codes :

- le Code général de la fonction publique : un premier projet de code a déjà été élaboré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Ce code aura vocation à rassembler dans un texte unique les règles applicables aux trois versants de la fonction publique.

Actuellement, le statut des trois fonctions publiques est éparpillé entre la loi du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires » et les lois de 1984 spécifiques à chaque fonction publique. Rappelons que les militaires sont régis par des textes spécifiques.

- Le Code des relations entre l'administration et le public: selon le Premier ministre, ce code est appelé à constituer un véritable vade-mecum des usagers du service public, destiné à les guider dans leurs relations avec les administrations.

L'élaboration de ce code devra permettre "d'harmoniser les procédures pour réduire les disparités qui ne sont pas objectivement justifiées, de simplifier les règles et les procédures en s'appuyant sur les potentialités ouvertes par les technologies de la communication et de développer la transparence de l'action administrative et la participation du public à l'élaboration des décisions".

Il est également annoncé l'engagement de refontes pour actualiser et rendre lisible certains codes existants: Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation, Code électoral, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code de l'urbanisme (livre 1er), Code de la voirie routière, etc..

Vastes chantiers, dont on espère qu'ils seront menés dans l'esprit du « choc de simplification » annoncé par le chef de l'Etat.

Par patrick.gaulmin le 14/05/13
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Un syndicat des copropriétaires a confié, sous la maître d'oeuvre d'une société, les travaux de rénovation des façades d'un immeuble, classé immeuble exceptionnel dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), à une société chargée des travaux de ravalement proprement dits, et à une société chargée de l'application sur les façades de produits minéralisants et hydrofuges.

Des désordres étant apparus après réception des travaux, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a assigné en réparation de ses préjudices la société maître d'oeuvre, les sociétés intervenantes et leurs assureurs, dont l'assureur décennal de la société de ravalement.

La cour d'appel (CA Pau, 7 juin 2011) a condamné les sociétés in solidum à l'indemniser au titre de la réfection des travaux et de son trouble de jouissance.

La Cour de cassation approuve cette décision, dans un arrêt du 4 avril 2013 (Cass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 11-25).

Les travaux comportaient notamment la restauration des pierres de façade, avaient pour objet de maintenir l'étanchéité nécessaire à la destination de l'immeuble et constituaient une opération de restauration lourde, d'une ampleur particulière compte tenu de la valeur architecturale de l'immeuble et de son exposition aux embruns océaniques.

Ainsi, ces travaux participaient de la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

D'autre part, les désordres esthétiques généralisés des façades, qui affectaient sensiblement son aspect extérieur, devaient être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble qui constituait l'un des éléments du patrimoine architectural de la commune et par conséquent ces désordres portaient une grave atteinte à la destination de l'ouvrage, justifiant la mise en oeuvre de la responsabilité décennale.

Notons que le Cour de cassation avait déjà admis qu'un désordre de nature esthétique mais généralisé pouvait entraîner la responsabilité décennale des constructeurs (Cass. Civ. 3ème 01/03/2006, pourvoi n°04-17092).