patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 27/06/13
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Le Ministre de l'Environnement a présenté en conseil des ministres le projet de loi d'habilitation qui fera ensuite l'objet d'un débat puis d'un vote au Parlement en vue d'autoriser le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de 4 à 6 mois à compter de la promulgation du projet de loi d'habilitation, des mesures concernant notamment le droit de l'urbanisme et de la construction.

Parmi ces mesures, on peut citer :

- la facilitation de la transformation de bureaux en logement ;

- l'assouplissement des contraintes en matière de places de stationnement dès lors que le projet est situé à proximité de transports collectifs ;

- dans les zones tendues, l'autorisation d'un alignement au faîtage ou de surélévation d'immeubles pour la création de logements ;

- la réduction du délai de traitement des recours contentieux (par le transfert aux CAA de la compétence pour traiter des recours portants sur les plus grosses opérations de construction de logements ou encore par la possibilité de régulariser, directement devant le juge, un permis de construire par un permis modificatif) ;

- la lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire ( encadrement dans le temps et dans l'espace de l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales autres que les associations agréées ; enregistrement devant le Fisc des transactions ayant abouti à un désistement du requérant, possibilité, pour le bénéficiaire du permis de construire, de demander des dommages et intérêts en cas de préjudice anormal résultant du recours formé contre le permis ) ;

- la Création d'un géo-portail national de l'urbanisme pour permettre l'accès aux documents d'urbanisme dématérialisés ;

- la suppression de la garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier ;

- la facilitation de la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment (ex. réduction des délais de production du décompte général après réception des travaux).

Nous reviendrons en détail sur ces modifications lorsqu'elles seront adoptées.

Par patrick.gaulmin le 14/06/13
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La théorie de la voie de fait, apparue dès le XIX° siècle, a été consacrée en 1935 par le Tribunal des Conflits (TC, 8 Avril 1935, Action Française, n°00822).

Dans cet illustre arrêt, le Tribunal des Conflits indique qu'il y a voie de fait « lorsqu'une décision administrative est manifestement insusceptible de se rattacher à quelque pouvoir de l'administration et qu'elle porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété », ou « lorsque l'administration procède dans des conditions irrégulières à l'exécution forcée d'une décision et que cette exécution porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété. L'action de l'administration se place hors du droit. Le juge judiciaire est seul compétent pour constater la commission d'une voie de fait, enjoindre à l'administration de la faire cesser et ordonner la réparation des préjudices subis ».

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 21 Février 2013 dans lequel elle reconnaît l'existence d'une une voie de fait dans les circonstances suivantes(1ère chambre B, n° 12/02905).

En l'espèce, l'administration s'était appropriée de façon totalement irrégulière la propriété d'un particulier, laquelle était constituée de plusieurs parcelles, incorporant ainsi les parcelles dans la voirie communale.

Or, aucune procédure n'avait été engagée par l'administration.

L'appropriation avait été réalisée sans aucun titre juridique, en dehors de tout cadre légal.

L'illégalité manifeste de l'action de l'administration ayant été reconnue, la question qui se posait était de savoir comment faire cesser le préjudice et en ordonner la réparation.

Lorsque cela est possible, le Juge enjoint à l'administration de faire cesser et de réparer le trouble.

Si ce n'est pas possible, la réparation se fait uniquement par équivalence.

Dans notre cas, il était impossible de faire cesser le trouble car l'appropriation ayant eu lieu des années auparavant, la commune avait déjà transformé les parcelles en voie ouverte à la circulation.

Celle-ci étant utilisée par nombre d'habitants tous les jours pour se rendre à leur domicile, la Cour d'appel a considéré qu'il s'agissait d'un ouvrage public intangible.

Il faut tout de même savoir qu'un ouvrage public illégal peut être détruit (voir l'article « La démolition d'un ouvrage public illégal »), mais la destruction ne doit pas constituer une « atteinte excessive à l'intérêt général ».

Or, le juge a considéré qu'une telle démolition serait excessive car reviendrait à fermer la chaussée et fermer la circulation au public.

La réparation du préjudice a ainsi été basée sur la surface des parcelles ainsi que sur la perte de jouissance de notre cliente.

Notons qu'en matière de voie de fait, la prescription obéit à un régime particulier.

En principe, les créances de l'État, des régions, départements ou communes, sont prescrites dans un délai de quatre ans (la prescription quadriennale, résultant de la loi du 31 décembre 1968).

Or, en cas de voie de fait, même si celle-ci a été opérée (comme c'est le cas en l'espèce) depuis de nombreuses années, l'administration ne pourra pas se prévaloir de cette prescription.

En effet, dans pareilles circonstances, la dépossession a lieu en dehors de tout cadre légal, donc le propriétaire ne peut légitimement avoir connaissance de sa créance (article 3 de la loi du 31 décembre 1968).

Ce n'est qu'à partir du moment où la dépossession illégale est reconnue que le délai de prescription pourra courir.

Par patrick.gaulmin le 05/06/13
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Voici un arrêt qui intéressera je l'espère, les lecteurs habituels de ce blog, mais, encore plus, mes amis joggers.

En effet, l'arrêt commenté concerne l'éventuelle responsabilité d'une commune suite à chute mortelle d'un joggeur en dehors d'un sentier aménagé.

Dans cette affaire, un coureur nordiste, en vacances dans notre beau département du Var, a fait une chute fatale de cinq à six mètres au cours d'une séance d'entraînement sur un site naturel, lieu dit " la Grande Cabane " sur la commune de la Valette du Var.

La victime s'était écartée du chemin forestier sur lequel elle évoluait pour s'enfoncer dans la forêt dans une zone accidentée.

La famille de la victime recherchait la responsabilité de la commune, lui reprochant de ne pas avoir signalé le risque de chute en cas de sortie du chemin.

La cour administrative d'appel de Marseille déboute les requérants, estimant que l'accident est exclusivement imputable à l'imprudence de la victime (CAA Marseille, 29 avril 2013, 10MA01704).

La Cour considère «qu'il résulte de l'instruction que l'accident survenu le 26 septembre 2004 lors d'un jogging s'est produit alors que l'intéressé, qui avait emprunté un chemin situé dans un environnement naturel dont la circulation n'était interdite qu'aux seuls véhicules motorisés, s'en est écarté délibérément, pour s'enfoncer dans la forêt dans une zone accidentée et très pentue sur un terrain escarpé pendant quatre mètres à travers une végétation dense composée d'arbustes et de feuillus ;

«qu'en admettant même que l'absence de signalement de risque de chute en cas de sortie de chemin, révèle un défaut d'entretien normal du chemin, dans les conditions où il s'est produit et eu égard à la configuration des lieux, cet accident ne peut être imputé qu'à la seule imprudence commise par M. E...qui s'est volontairement écarté du cheminement aménagé pour évoluer dans une zone de dénivellation alors qu'il n'ignorait pas se trouver dans un site naturel ;

« que l'accident sus-rappelé ne saurait être regardé comme imputable à l'existence d'un danger excédant ceux contre lesquels les promeneurs doivent personnellement, en s'engageant dans un tel environnement naturel, par leur prudence, se prémunir ; que par suite, les requérants ne sont pas fondées à demander la réparation de leurs préjudices consécutifs au décès de M. ».

En conclusion, il n'est pas possible, dans de telles circonstances, de rechercher la responsabilité de la collectivité en cas de chute ou d'accident.

Les communes ne peuvent être tenues responsables des imprudences commises par les sportifs qui se sont aventurés sur des terrains accidentés en dehors des sentiers balisés.