patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 24/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 semaine

A l'occasion de sa visite au bureau d'aide juridictionnelle de Paris, le 23 juillet 2013, la Garde des sceaux a annoncé la suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 €, imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.

Elle a précisé qu'une majoration de 60 M€ des crédits budgétaires affectés à l'aide juridictionnelle viendrait compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal.

Selon la Ministre, « l'instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l'aide juridique de 35 €, exigible pour chaque instance, pour financer l'aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables. En rendant payant l'accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de 35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice, en dépit des cas d'exemption dont était assortie la contribution pour l'aide juridique. Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés. »

On peut douter de cette « restriction incontestable de l'accès à la justice ».

En effet, jamais un client ne nous a indiqué renoncer à un procès du fait du paiement de cette taxe de 35 €.

S'agissant particulièrement du contentieux administratif, aucune baisse notable (et qui serait en rapport) avec cette taxe n'a été relevée en 2012...

Mais l'on ne peut que se réjouir de la disparition de cette taxe, qui générait des formalités administratives supplémentaires.

Reste que l'on peut s'interroger sur le financement supplémentaires de 60M€...

Le gouvernement projette d'assujettir les avocats à une nouvelle taxe e 2% sur le chiffre d'affaires...

Mais qui dit nouvelle taxe dit nécessairement alourdissement des frais de fonctionnement des cabinets d'avocats et, par conséquent, répercussion sur les justiciables.

D'autre part, pourquoi seuls les avocats seraient assujetis à cette taxe et non les autres professions judiciaires: huissiers, madataires de justice... ?

Par patrick.gaulmin le 16/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 semaine

Le silence de l'administration pourrait valoir accord

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté en Conseil des ministres une communication selon laquelle le silence de l'Administration sur une demande vaudra désormais autorisation et non plus refus.

Ce serait une petite révolution dans le droit administratif français.

Ce projet s'inscrira dans le programme de simplification des normes et des démarches administratives pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, ainsi que le travail des collectivités territoriales et des administrations qui sera présenté au Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet prochain.

Le principe est aujourd'hui qu'en l'absence de réponse de l'Administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande.

Il existe plusieurs procédures dérogatoires soumises à un régime d'approbation tacite, comme le permet l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C'est le cas notamment, dans le domaine de l'urbanisme : en principe, lorsqu'une demande de permis de construire est déposée, en l'absence de réponse, le demandeur bénéficie d'un permis tacite... sauf exception.

Le Gouvernement décide désormais de faire de la règle de l'accord tacite le principe de droit commun.

Un amendement au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens sera déposé afin de modifier en ce sens la loi du 12 avril 2000.

Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord s'appliquera donc, comme en urbanisme... sauf disposition contraire.

Selon le Gouvernement, les exceptions devront être justifiées par des exigences constitutionnelles, notamment la nécessité de protéger les libertés, la santé, l'environnement ou les deniers publics.

Source : Communiqué du Conseil des ministres, 10 juill. 2013

Par patrick.gaulmin le 10/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 semaines

La recevabilité du référé-suspension est conditionnée à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique (taxe de 35 €, sur laquelle j'ai donné mon opinion dans un article du 2 octobre 2011 « Justice payante »).

L'absence de paiement entraîne le rejet d'office de la demande pour « irrecevabilité manifeste » (CE, 6 juill. 2012, n° 356427, Bizimana).

Les demandes manifestement irrecevables peuvent être rejetées par le juge des référés sans procédure contradictoire ni audience publique (CJA, art. L. 522-3) et sans mise en demeure de régulariser la procédure.

Le Conseil d'État apporté deux clarifications.

1. Il rappelle qu'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA ne peut l'être qu'en complément d'un recours principal en annulation ou en réformation.

Mais il rajoute qu'elle n'en reste pas moins autonome.

Comprenne qui pourra !

En revanche, le référé-constat et le référé-instruction ne sont pas soumis à cette obligation...

2. En principe, une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance ne peut être relevée d'office par le juge qu'après une invitation à régulariser (CJA, art. R. 612-1).

S'agissant du non acquittement de la contribution pour l'aide juridique, cette invitation n'a plus lieu d'être si l'obligation pécuniaire est mentionnée dans la notification de la décision ou que le recours est exercé par un avocat (CGI, art. 1635 bis).

Si aucune de ces deux conditions n'existe, le rejet pour irrecevabilité doit normalement être précédé d'une invitation à régulariser.

Mais le régime des référés d'urgence possède une certaine spécificité.

En effet, l'article R. 522-2 du Code de justice administrative prévoit que « les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ».

Le rejet d'office et immédiat de la demande, pour défaut d'acquittement de la contribution, est donc justifié selon le Conseil d'Etat.

De telles décisions ne grandissent pas la fonction juridictionnelle !

En réalité, elles traduisent le rôle qui est assigné à cette taxe inique, inutile et contre-productive.

D'une part renflouer, par tous moyens, le budget de l'Etat, en inventant de multiples taxes sur tout et n'importe quoi, d'autre part, éliminer, sans aucun effort intellectuel, de nombreux recours..., recours qui n'en rentreront pas moins dans les statistiques du tribunal, qui pourra se targuer du nombre de jugements rendus.

Par patrick.gaulmin le 03/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Un accident sur la voie publique peut engager la responsabilité d'une collectivité au titre d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

L'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage.

L'administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage.

Il y a donc une présomption de responsabilité.

Les éléments destinés à prouver l'absence de défaut d'entretien normal font l'objet d'un examen en fonction du cas d'espèce par le juge administratif, notamment au regard de la profondeur d'une excavation ou du relief d'une bosse sur la voie publique.

L'administration doit apporter la preuve que l'état de la voie publique ne présentait pas un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires.

Le caractère suffisant de l'entretien de l'ouvrage public s'apprécie également en fonction de la connaissance du danger par le maître d'ouvrage, du degré de prévisibilité de celui-ci, de la manière dont il peut être évité ou des modalités dans lesquelles il peut y être mis fin, etc.

Encore faut-il que la victime établisse clairement les circonstances de son accident, faute de quoi sont recours sera rejeté.

Pour un exemple de rejet, s'agissant d'un banc public, conformément à nos conclusions, Tribunal administratif de TOULON, 21 décembre 2012 (req. N° 1101223).

De même, la responsabilité de la collectivité peut être recherchée en raison d'une carence du maire dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police administrative.

En effet, il appartient à l'autorité de police compétente de procéder à la signalisation des dangers.

Au regard des éléments précités, le juge administratif examine les causes de l'accident imputables le cas échéant au défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et à la carence de l'autorité de police en vue de déterminer la répartition des responsabilités entre les différentes collectivités en fonction du cas d'espèce.

Mais encore une fois, encore faut-il que la victime établisse les circonstances de l'accident.

Ainsi, le Tribunal administratif peut-il refuser de faire droit à une demande d'expertise d'une personne prétendant avoir chuté sur une digue, (TA TOULON, 30 octobre 2012, req. n° 1201341).

En conclusion, la présomption de responsabilité en matière d'entretien de l'ouvrage public ne dispense pas le demandeur, loin s'en faut, d'apporter au juge les éléments de preuve pertinents de nature à emporter sa conviction.

Par patrick.gaulmin le 01/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Il est actuellement question d'adopter de nouvelles mesures pour restreindre le droit pour les personnes physiques ou les associations, de saisir le juge en vue de contester la légalité des permis de construire et autres documents d'urbanisme. (cf notre article du 27 juin dernier)

S'agissant des associations, depuis la réforme de 2006 opérée par la loi portant engagement national pour le logement (dite loi « ENL », n° 2006-876 du 13 juillet 2006), celles-ci ne sont recevables à agir contre une décision d'occupation des sols que si « le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » (article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme).

Ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel lors d'une QPC (voir notre article du 19 juillet 2011).

L'affichage en mairie est prévu par l'article R. 423-6 du même code, qui précise que passé le dépôt de la demande par le pétitionnaire, le Maire dispose d'un délai de quinze jours pour afficher l'avis du dépôt de la demande de permis.

Cependant, l'article ne précise pas véritablement la situation en cas de demande incomplète du permis de construire.

En l'espèce, notre client - une association - sollicitait l'annulation d'un permis de construire.

Bien qu'existant, de facto, depuis de nombreux mois, ses statuts n'avaient été déposés qu'après l'affichage en mairie de la demande de permis.

Néanmoins, la demande de permis de la partie adverse n'était pas complète : elle le fut que quels semaines plus tard, après que les statuts de l'association que nous défendions eurent été déposés.

À ce titre, nous avons demandé au juge à ce que soit pris en compte la date ou le dépôt a été régulièrement complété, ce qui octroyait qualité à agir à notre client.

C'est au terme d'un jugement particulièrement motivé en date du 06 juin 2013, que le Tribunal administratif de TOULON a considéré que la seule date qui importait était celle de l'affichage de la demande initiale (req. N° 1202009).

Il précise cependant que lorsque la demande a été ultérieurement complétée, la mise à jour de cet affichage dans pareille hypothèse n'est prévue par aucune disposition du Code de l'urbanisme.

Comme indiqué précédemment, les dispositions de la loi « ENL » applicables à l'espèce ont notamment pour but d'éviter les recours abusifs et dilatoires provenant d'associations constituées dans l'unique objectif d'obtenir l'annulation d'un permis de construire, ou de monnayer le retrait de leur recours.

Manifestement, c'est ce qui a conduit le juge a statué en ce sens mais une autre interprétation était possible.