patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 29/08/13
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Le Code de Justice administrative vient de faire l'objet de substantielles modifications.

Le décret n° 2013-730 du 15 août 2013 portant modification du code de justice administrative modifie la composition des formations de jugement (juge unique ou formation collégiale), les contentieux pouvant être dispensées de conclusions du Rapporteur public, les domaines susceptibles ou on d'appel, l'expertise...

1. Le chapitre Ier est relatif à la compétence du magistrat statuant seul, à la dispense de conclusions de rapporteur public et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.

Il prévoit que l'essentiel du contentieux de la situation individuelle des agents publics relève de la formation collégiale.

A l'inverse, le contentieux social relèvera désormais du juge unique dans son ensemble et fait partie des contentieux susceptibles d'être dispensés de conclusions d'un rapporteur public

La voie de l'appel est supprimée pour l'ensemble des contentieux sociaux ainsi que pour le contentieux du permis de conduire.

Elle est rétablie pour le contentieux de la fonction publique dans son ensemble.

Quelle logique dans tout cela ?

2. Le chapitre II définit les compétences de premier ressort qui seront dévolues aux cours administratives d'appel (décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce et des décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel).

3. Le chapitre III prévoit des règles procédurales dérogatoires au droit commun de la procédure administrative au bénéfice du contentieux social "afin d'assouplir les exigences formalistes de la procédure".

4. Le chapitre IV refond les dispositions relatives à l'établissement des tableaux d'experts devant les juridictions administratives.

Il rend obligatoire l'établissement d'un tableau d'experts près chaque cour administrative d'appel, après avis d'une commission réunissant chefs de juridiction et experts. Sont également définies les conditions de qualification, d'expérience, de formation et de moralité attendues des candidats, les critères d'appréciation sur lesquels la commission devra se prononcer ainsi que les modalités de retrait et de radiation de la liste.

5. Le chapitre V contient des dispositions diverses relatives à l'échelon des présidents de tribunaux administratifs, à la création d'emplois de premiers vice-présidents dans les tribunaux administratifs d'au moins huit chambres et, en matière de refus d'entrée sur le territoire, à la compétence des tribunaux administratifs dans le ressort desquels se trouve la zone d'attente. Enfin, le décret prévoit que la délivrance d'une copie de jugement à un tiers sera désormais gratuite puisque transmise par voie électronique.

Les dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et à l'expertise devant les juridictions administratives entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions relatives à la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014.Les dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel et au contentieux social s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Ce décret modifie considérablement les règles en matière de contentieux, mais on ne trouve pas de ligne directrice claire, si ce n'est peut-être (encore une fois), la volonté de limiter le contentieux.

Par patrick.gaulmin le 26/08/13
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Nous avions fait état de la déclaration d'inconstitutionnalité des articles L.15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation, permettant à l'expropriant de prendre possession des terrains et immeubles expropriés même en cas d'appel contre le jugement fixant les indemnités, sans avoir à régler l'intégralité des sommes mises à sa charge par le juge (notre article du 12 avril 2012).

La prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité avait été fixée par le Conseil constitutionnel au 1er juillet 2013 et le législateur est donc venu modifier les article 15-1 et 15-2... dans l'urgence, par voie d'amendements insérés dans la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (article 42).

Désormais, en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des « indices sérieux » laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement.

Le nouvel article L. 15-1 du Code de l'expropriation pose en principe l'obligation pour l'expropriant de verser à l'exproprié le montant des indemnités : « Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants ».

La consignation se trouve ainsi restreinte à la lecture de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation aux seules situations dans lesquelles l'exproprié refuse de percevoir l'indemnité, ou lorsque le versement direct de l'indemnité n'est pas envisageable (voir l'article R. 13-65 du Code de l'expropriation).

Le nouvel article L. 15-2 permet à l'expropriant, par dérogation, de prendre possession des biens en cas d'appel contre le jugement, moyennant le paiement de l'indemnité correspondant au montant de l'offre faite, et la consignation de la différence entre ce montant et celui fixé par le juge de l'expropriation : « En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1 ».

La mise en oeuvre de ce dispositif soulève néanmoins de nombreuses interrogations et en particulier: la notion « d'indices sérieux » devra être apprécié au cas par cas par les juridictions.

Apparemment, le texte, a été adopté dans l'urgence et sera sans doute refondu à l'occasion de la réforme annoncée du Code de l'expropriation.

Au passage, notons que cette loi fourre-tout, consacrée aux transports et aux infrastructures créé un nouvel établissement public : le « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (Cérema)... un de plus !

Par patrick.gaulmin le 23/08/13
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La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée (sous réserve de la garantie de parfait achèvement), des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers.

En la prononçant, le maître d'ouvrage est réputé avoir renoncé à demander la réparation.

Des exceptions existent toutefois.

Elles intéressent, les désordres non apparents, les désordres évolutifs, les fautes commises dans le contrôle des situations de travaux, et enfin le manquement au devoir de conseil lors de la réception.

Cette affaire concerne les manquements au devoir de conseil du maître d'oeuvre.

La commune de Toury avait passé un marché public de maîtrise d'oeuvre avec un architecte, pour la réhabilitation de quatre logements sociaux.

Dans le cadre de ces travaux, un escalier menant à l'étage des logements appartenant à la commune a constitué un empiètement sur la maison voisine.

Ayant été déclarée responsable et condamnée à indemniser les propriétaires de la maison, la commune de Toury a alors saisi le juge administratif aux fins de condamnation du maître d'oeuvre à lui rembourser les sommes mises à sa charge.

La demande de la commune est rejetée par arrêt de la Cour administrative de NANTES, confirmant le jugement de première instance (CAA Nantes, 22 févr. 2013, n° 11NT01976, Commune de Toury).

La Cour rappelle que « le devoir de conseil du maître d'oeuvre au moment de la réception ne concerne que l'état de l'ouvrage achevé et ne s'étend pas aux désordres causés à des tiers par l'exécution du marché tel qu'en l'espèce l'empiètement de l'escalier en béton des logements communaux sur la maison voisine ».

Ainsi, la commune « ne pouvait pas davantage, après la réception sans réserve qui mettait fin aux relations contractuelles qu'elle entretenait avec le maître d'oeuvre, en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, rechercher la responsabilité de ce dernier en qualité de maitre d'oeuvre en raison des fautes de conception ou de surveillance des travaux qu'il aurait commises dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles »

Cependant, rien n'interdit aux parties d'engager la responsabilité contractuelle et trentenaire, de droit commun contre le maître d'oeuvre.

Par patrick.gaulmin le 21/08/13
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Le gouvernement avait annoncé une réforme du droit de l'urbanisme et de la construction par voie d'ordonnances (cf notre article du 27 juin 2013).

Parmi les premières ordonnances, voici l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, qui vient d'entrer en vigueur.

Cette ordonnance, qui s'inspire notamment du rapport Labetoulle poursuit plusieurs objectifs : accélérer les délais et le traitement des contentieux en matière d'urbanisme, prévenir les recours dits « abusifs » contre les autorisations d'urbanisme, en vue de faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction de logements.

- Pour limiter les recours infondés contre les autorisations d'urbanisme, l'ordonnance « encadre dans le temps et dans l'espace l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales ». Sont ajoutés dans le Code de l'urbanisme les articles suivants :

« Article L. 600-1-2 : Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. »

« Art. L. 600-1-3. : Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »

- Pour dissuader les recours « malveillants », « l'ordonnance permet au juge de condamner l'auteur d'un recours à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un préjudice excessif. A noter que les associations de protection de l'environnement bénéficient d'un régime de protection particulier ».

« Art. L. 600-7.-Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

« Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes. »

- Pour fluidifier le traitement des contentieux, « l'ordonnance rend possible la régularisation du permis de construire en cours d'instance, le pétitionnaire pourra ainsi apporter les modifications nécessaires pour assurer la légalité de l'autorisation d'urbanisme, sans reprendre la procédure dans son ensemble. »

« Art. L. 600-5.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation. »

« Art. L. 600-5-1.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »

- Enfin, pour faire la transparence sur les transactions qui aboutissent à un désistement du requérant, « celles-ci devront désormais faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des impôts, afin de dissuader les chantages pouvant être exercés par un requérant de mauvaise foi, tout en préservant la possibilité d'une transaction lorsque celle-ci est légitime. »

« Art. L. 600-8. - Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts.

« La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature.

« Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent à raison du préjudice qu'ils ont subi. »

Nous aurons l'occasion de revenir sur ces dispositions lorsque les juridictions commenceront à les appliquer mais, d'ores et déjà, on ne peut qu'être dubitatif quant à leur pertinence.

En premier lieu, le postulat de départ (la majorité des requérants est de mauvaise foi et ne cherche qu'à s'enrichir sur le dos des pétitionnaires) est totalement erroné.

Il en découle que le volume du contentieux n'en sera que très peu affecté.

En deuxième lieu ces dispositions n'apportent que peu d'innovations et ne font que souligner des évidences (exemple sur l'intérêt à agir...).

Enfin, elles ne font, une fois de plus, que surajouter des dispositions à une réglementation de plus en plus tatillonne. Qu'est devenu le choc de simplification ?

Par patrick.gaulmin le 19/08/13
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J'ai déjà évoqué les conséquences de l'annulation par le Juge administratif d'un refus de permis de construire (voir les articles des 6 févier 2013 et 27 septembre 2011).

Une affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de TOULON me permet de revenir sur les conséquences de l'annulation d'une catégorie particulière de permis de construire: le permis de construire tacite.

En effet, on sait que suite à une demande de permis de construire, si, au terme du délai d'instruction la commune n'a pas répondu, ceci signifie en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire.

Un permis tacite nait donc de cette absence de réponse.

Dans cette affaire, mes clients avaient déposé une demande de permis de construire 12 juillet 2011.

Faute de refus de la commune, un permis tacite était né le 12 septembre 2011.

Or, quelques jours plus tard, le 20 septembre 2011, la commue écrivait à mes clients pour leur indiquer qu'elle envisageait de retirer le permis tacite en raison de son illégalité au regard de deux articles du Plan d'Occupation des Sols.

Le Maire de la commune invitait mes clients, conformément à l'article 24 de la loi du 12 Avril 2000 à présenter leurs observations.

Par courrier en date du 28 Septembre 2011, je répondais aux deux moyens invoqués.

La commune a admis qu'il n'y avait pas violation de l'un des articles du POS.

Toutefois, elle maintenait son refus et adressait à mes clients un arrêté portant retrait du permis tacite.

Suie à un recours gracieux infructueux, j'ai déféré cette décision devant le Tribunal administratif de TOULON.

Par jugement en date du 18 juillet 2013, le Tribunal a fait droit à notre demande et a annulé l'arrêté portant retrait du permis tacite (18 juillet 2013, n° 1200858).

Les conséquences de l'annulation de ce retrait du permis tacite sont importantes : le permis tacite revit et, par conséquent, la commune n'a pas à réinstruire le permis, comme le constate le Tribunal.

C'est la différence essentielle avec l'annulation d'un refus de permis de construire délivré expressément et non tacitement.