patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 30/09/13
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Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance d'un POS (ou d'un PLU ou autre document en tenant lieu), d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou d'une déclaration préalable est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel: en effet il s'agit d'un délit.

S'agissant des prescriptions d'un POS, il est possible d'invoquer l'illégalité dudit POS pour éviter la condamnation.

L'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme interdit de soulever par voie d'exception l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu au-delà d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.

Or, le juge pénal peut être saisi de la question de la légalité du document local d'urbanisme sur le fondement de l'article 111-5 du Code pénal, lorsque de cet examen dépend l'issue du procès qui lui est soumis.

Dans une affaire jugée récemment par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le prévenu était poursuivi pour avoir réalisé des travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols.

Il avait soulevé l'illégalité de la procédure d'adoption du document local d'urbanisme (soutenant « qu'il n'était pas normal de ne pas avoir eu accès au rapport du commissaire enquêteur »).

La Cour de cassation précise que l'exception soulevée n'échappait à la prescription instituée par l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme, laquelle trouve donc à s'appliquer devant la juridiction pénale (Cass. crim., 22 mai 2013, n° 12-83.846, F-D).

A contrario, l'exception l'illégalité d'un POS ou d'un PLU peut être invoqué sans aucune condition de délai, s'il s'agit d'une irrégularité affectant le fond du document.

Or l'hypothèse de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme : l'exception d'illégalité est donc perpétuelle (c'est vrai pour le contentieux de l'urbanisme mais également dans tous les domaines).

La Cour relève que la charge de la preuve de la recevabilité de l'exception d'illégalité pèse sur la partie qui la soulève.

La haute juridiction rappelle par ailleurs deux solutions classiques, l'une relative à la prescription des infractions par trois ans à compter de l'achèvement de l'ensemble des travaux et l'autre, au titre de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, relative à l'absence de monopole du maire pour se prononcer sur les mesures de restitution alors même que l'autorisation d'urbanisme est délivrée au nom de la commune.

Par patrick.gaulmin le 24/09/13
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Cette affaire concerne une commune qui avait préempté un fonds de commerce sur des motifs de protection de la sécurité et de l'ordre public.

En effet, une commune peut exercer un droit de préemption sur un fonds de commerce, sur le fondement de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme, à la condition de justifier de la réalité d'un projet économique qui sous-tend sa décision.

En vertu de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, le conseil municipal peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel les aliénations à titre onéreux de fonds de commerce sont soumises au droit de préemption.

La commune doit, dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds concerné à une entreprise (L.214-2 du code de l'urbanisme).

Cette mesure est destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

Dans cette affaire, un propriétaire avait mis en vente son fonds de commerce de « café, bar, PMU, loto » et le maire de la commune avait exercé alors son droit de préemption sur le fondement de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme.

A l'appui de sa décision, le maire invoquait des motifs de protection de la sécurité et de l'ordre public: plaintes récurrentes des riverains, dégradation des relations de voisinage, stationnement permanent de la clientèle gênant la circulation piétonne et troublant la sécurité et l'ordre public, graves nuisances induites par ce type d'activité ...

Il faisait également valoir que le local n'était plus adapté à l'activité exercée et que l'exploitation du fonds nuisait à l'attractivité du commerce de proximité.

L'acquéreur évincé a contesté la légalité de la décision et exercé un référé-suspension.

Rejetée en première instance, sa demande est accueillie favorablement par le Conseil d'Etat, qui précise que « les motifs de protection de la sécurité et de l'ordre public ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent justifier une décision de préemption. » (Conseil d'Etat, 26 avril 2013, N° 362949)

De fait, la commune n'était pas en mesure de justifier la réalité économique du projet à l'origine de la décision de préemption.

Or, le droit de préemption exercé sur un fonds de commerce dans un périmètre de sauvegarde de l'activité commerciale et artisanale de proximité ne peut se justifier par la protection de la sécurité et la sauvegarde de l'ordre public.

La commune doit justifier sa décision de préemption par un projet économique réel, destiné à promouvoir le développement de l'activité commerciale dans le périmètre concerné, faute de quoi sa décision est illégale.

Par patrick.gaulmin le 17/09/13
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En vertu de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme :

« Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. (...) L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. »

Le maire ne peut donc prendre un tel arrêté que si un procès-verbal constatant l'une des infractions limitativement prévues est dressé.

Ces infractions consistent en la réalisation de travaux sans l'autorisation requise ou en non conformité avec l'autorisation délivrée (C. urbanisme., art. L. 480-4).

Par conséquent, des travaux conformes aux autorisations d'urbanisme ne peuvent légalement fonder un arrêté interruptif de travaux et ce, même s'ils méconnaissent les règles d'urbanisme, y compris le document local d'urbanisme.

C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat dans un arrêt récent (CE, 26 juin 2013, n° 344331, SCI d'Anjou).

De même, un arrêté interruptif de travaux ne peut se fonder sur la violation des dispositions d'un permis de démolir.

Le procédé consistant à ordonner l'interruption de travaux conformes à l'autorisation délivrée, sous prétexte qu'ils ne répondent pas aux règles d'urbanisme constituerait un détournement de procédure.

La seule voie légale dans cette hypothèse serait le retrait de l'autorisation car délivrée en méconnaissance des dispositions d'urbanisme applicables.

Rapelons que l'édiction d'un arrêté interrutif nécessite que le mis en cause puisse faire valoir ses observations, conformément à l'artcle 24 la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.

Par patrick.gaulmin le 11/09/13
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Voici une illustration de la diversité du contentieux administratif, qui est susceptible de concerner de très nombreux domaines d'activités.

Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat, statuant en tant que juge des référés, qui touche les immatriculation de certains véhicules Mercedes (CE, ord., 27 août 2013, n° 370831, Sté Mercedes-Benz c/ France).

Le 26 juillet dernier, le ministre chargé des transports a pris, sur le fondement d'une clause de sauvegarde prévue par le droit de l'Union européenne, une décision refusant provisoirement, et pour six mois au plus, l'immatriculation sur le territoire français des véhicules Mercedes classes A, B, CLA et SL produits par Mercedes.

Cette décision se fondait sur une non-conformité du liquide de climatisation aux normes communautaires.

Saisi par la société Mercedes-Benz France d'une demande de suspension en urgence de cette décision, le juge des référés du Conseil d'État, prenant en compte la faible proportion de nouveaux modèles (moins de 6 %) et de véhicules (seulement 1,74 %) immatriculés en France en 2013 équipés du nouveau gaz, la part infime de ces véhicules parmi ceux circulant en France, la faible part du parc automobile français représentée par les véhicules Mercedes, et enfin le caractère très étalé dans le temps (jusqu'à 2017) du passage prévu par la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur à des gaz faiblement polluants, uniquement pour les véhicules neufs, a estimé, qu'en l'état de l'instruction, la mise en circulation en France des véhicules concernés par la décision contestée ne peut être regardée comme étant de nature, par elle-même, à nuire gravement à l'environnement.

Le juge des référés a considéré, au vu de la part que représentent les véhicules concernés dans son activité et de la situation commerciale dans laquelle la décision litigieuse la plaçait, qu'il n'était pas douteux que la persistance du blocage ne pouvait qu'exposer la société ainsi que le réseau de ses distributeurs à des annulations des commandes ainsi que des pertes de ventes et de clients, leur occasionnant ainsi, de manière suffisamment certaine et alors même que la décision contestée n'a qu'une portée temporaire, un grave préjudice commercial, financier et d'image. Il en a déduit que la condition d'urgence était remplie.

En conséquence, le Conseil d'État a prononcé la suspension de la décision du ministre et a enjoint à titre provisoire à ce dernier, dans l'attente de la décision que rendra le Conseil d'État au fond, de délivrer les codes d'identification des types de véhicules visés par la décision du 26 juillet 2013 afin de permettre leur immatriculation en France dans les deux jours suivant le prononcé de son ordonnance.