patrick.gaulmin

Par patrick.gaulmin le 27/11/13
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Vous pouvez désormais retrouvez mes articles sur le blog de notre cabinet, en suivant le lien suivant:

http://bernardini-gaulmin.fr/category/patrick-gaulmin/

Outre les thèmes régulièrement abordés dans ce blog, vous trouverez également des articles relatifs au droit du dommage corpporel et à la responsabilité madicale, rédigés par mon associé, maître Philippe BERNARDINI.

Par patrick.gaulmin le 20/11/13
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Au lendemain de la qualification de l'équipe de France de football pour la coupe du Monde 2014, au Brésil, voici une nouvelle illustration de la variété du contentieux administratif, et qui intéresse le Football.

En effet, les décisions de la Fédération Française de Football (et de toute Fédération sportive) peuvent faire l'objet de recours devant le Juge administratif.

Cette affaire concerne la sanction infligée à M. Leonardo Nascimento de Araújo, plus connu sous le nom de « Leonardo », ancien directeur sportif du PSG (et ancien joueur, brésilien).

Leonardo a fait l'objet, sur décision de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football (FFF) du 3 juillet 2013, d'une suspension le privant de jouer, d'être présent sur le banc de touche, dans le vestiaire des arbitres et dans l'enceinte de l'aire de jeu et d'assurer toutes fonctions officielles, c'est à dire toute participation directe au déroulement d'une rencontre à quelque titre que ce soit, ou toute fonction de représentation auprès, ou au sein des instances sportives, ceci jusqu'au 30 juin 2014.

Cette sanction a été contesté par l'intéressé devant le tribunal administratif de Paris.

Ledit Tribunal rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R. 131-3 du Code du sport et de son annexe 1-6, les organes de la FFF sont investis d'un pouvoir disciplinaire à l'encontre de ses membres, qu'ils soient notamment joueurs ou dirigeants, sous réserve qu'ils aient la qualité de licenciés de cette fédération.

Or, l'intéressé, qui n'était au demeurant pas titulaire d'une licence de dirigeant délivrée par la FFF, ni titulaire de la licence à un autre titre pendant toute la durée de ses fonctions de directeur sportif au Paris Saint-Germain football club, n'était pas titulaire d'une licence de dirigeant délivrée par la FFF, ni titulaire de la licence à un autre titre, lorsque les instances disciplinaires de la FFF ont statué sur sa situation.

Par suite, selon le juge, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la commission supérieure d'appel de la FFF ne disposait pas du pouvoir de prendre une sanction disciplinaire à son encontre est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui se voit donc suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Leonardo voit donc sa suspension de toutes fonctions officielles suspendue par le jugement rendu le 15 octobre 2013 par le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 15 octobre 2013, n° 1313375).

Nul doute que le juge du fond annulera la sanction, celle-ci étant dépourvue de toute base légale.

Par patrick.gaulmin le 18/11/13
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Voici une illustration de la contestation de l'Ecotaxe.

Contestation légale, faut-il le préciser, puisque l'un des décrets d'application fait l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Plus exactement deux procédures sont en cours, l'une en annulation (au fond), l'autre en référé suspension, cette dernière venant de donner lieu à une décision du Conseil d'Etat (CE, référé., 12 nov. 2013, n° 372622, Organisation des transporteurs routiers européens).

Le juge des référés du Conseil d'État a été saisi par l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) d'une demande de suspension de l'exécution de l'article 8 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (dite « écotaxe »).

Ce décret est l'un des textes d'application des articles L. 269 et suivants du code des douanes, qui mettent en place cette taxe et en fixent les principales règles.

Son article 8 précise les conditions dans lesquelles les redevables de l'écotaxe doivent installer et utiliser les équipements électroniques embarqués dans leurs véhicules.

En matière de référé, deux conditions doivent être remplies : il faut, d'une part, que l'urgence le justifie, et, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le juge des référés du Conseil d'État a relevé que le Gouvernement avait récemment décidé de suspendre l'entrée en vigueur de l'écotaxe, qui était initialement prévue au 1er janvier 2014.

Il en a déduit que la condition d'urgence n'était pas remplie et que la demande de suspension présentée par l'OTRE devait être rejetée.

La requête en annulation du décret du 26 juin 2013, dont le Conseil d'État reste saisi, sera examinée ultérieurement.

Par patrick.gaulmin le 14/11/13
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La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013) vient d'être publiée.

Malgré son intitulé, la loi modifie d'ores et déjà certaines dispositions (sous réserve de l'intervention de décrets) ET habilite le gouvernement à procéder à d'autres modifications ultérieurement, par voie d'ordonnances.

Ayant pour ambition de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, cette loi s'articule autour de trois axes.

En premier lieu, deux dispositions traduisent l'objectif de simplification des relations entre l'administration et les citoyens.

D'une part, la création d'un code relatif aux relations entre le public et les administrations est au coeur de la présente loi (art. 3 I). Ce code regroupera les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l'État et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public (art. 3 II). A ce titre, la loi prévoit une durée d'habilitation longue de vingt-quatre mois (art. 3. IV). D'autre part, la loi instaure un droit à saisir l'administration par la voie électronique et à lui répondre par la même voie et habilite le Gouvernement à définir par voie d'ordonnance les conditions d'exercice de ce droit (art. 2 I 1°).

En deuxième lieu, la loi vise à rénover le processus décisionnel, grâce à plusieurs dispositions.

Tout d'abord, la loi modifie l'article 21 I de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en retenant que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation (art. 1 I 2°).

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation sera publiée sur un site internet du Premier ministre.

Toutefois, de nombreuses exceptions à cette règle sont définies par la loi (nous y reviendrons dans un autre article).

Ensuite, la loi habilite le Gouvernement à prendre les dispositions législatives pour prévoir qu'en principe sont communicables au demandeur les avis préalables, ainsi que leur motivation lorsqu'ils sont défavorables avant que les autorités administratives n'aient rendu leur décision.

Par ailleurs, la loi autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour « renforcer la participation du public à l'élaboration des actes administratifs » (art. 3 III 3°).

Enfin, la loi habilite le Gouvernement à étendre la faculté de recourir aux nouvelles technologies pour délibérer ou rendre des avis à distance aux organes collégiaux de toutes les autorités administratives, à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements (art. 2 I 4°).

En troisième lieu, la loi autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances à la modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 5 I).

Cette refonte poursuit un triple objectif : inclure dans le code les dispositions de nature législative qui n'ont pas encore été codifiées ; améliorer le plan du code et donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.

Toutes ces dispositions entreront en vigueur soit dans un an soit dans deux ans, en fonctions des décrets et ordonnances à intervenir... ceci aurait été sans doute trop simple de prévoir une date unique!

Par patrick.gaulmin le 12/11/13
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Un propriétaire, estimant que la maison édifiée sur le terrain voisin dépassait la hauteur autorisée par le plan d'occupation des sols et le permis de construire a fait désigner un expert judiciaire.

Après le dépôt du rapport, il a assigné son voisin en démolition du toit de sa maison et paiement de dommages-intérêts.

Ce dernier a appelé en intervention forcée le maître d'oeuvre et le mandataire liquidateur de cette société.

La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 7 mai 2012) a cru pouvoir débouter le demandeur de sa demande de dommages intérêts, retenant que le maître de l'ouvrage s'est vu accorder un certificat de conformité pour les travaux ayant fait l'objet du permis de construire, que ce certificat, dont la légalité n'est pas contestée, atteste de la conformité des travaux au permis de construire, que cette décision administrative, que le juge de l'ordre judiciaire ne saurait remettre en cause, prévaut sur les constatations effectuées par les experts judiciaires et apporte la preuve qu'aucune violation des règles d'urbanisme ne saurait être reprochée au maître de l'ouvrage et qu'en l'absence de faute imputable à ce dernier, il ne saurait voir engager sa responsabilité sur le fondement de l' article 1382 du Code civil.

La Cour de cassation casse cet arrêt de la Cour d'appel par arrêt du 23 octobre 2013 (Cass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.919).

En effet, la faute du maître de l'ouvrage, résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et recherchée sur le fondement de l' article 1382 du Code civil, pouvait être établie par tous moyens.

Selon la Cour de Cassation, « si le permis de construire régit les rapports du constructeur envers l'administration, qui ne délivre les autorisations, en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables, que sous réserve des droits des tiers, la violation de ses dispositions revêt le caractère d'une faute, non seulement à l'égard de l'administration, mais également envers les voisins ; que la délivrance d'un certificat de conformité ne fait pas disparaître la faute résultant du non-respect des prescriptions du permis de construire, dès lors que la responsabilité du propriétaire est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en considérant que le certificat de conformité prévalait sur les constatations non contestées des experts judiciaires, selon lesquelles la construction de Monsieur Y... présentait des dépassements de hauteur de respectivement 0, 54 et 0, 44 m par rapport aux règles d'urbanisme prévoyant une hauteur maximum de 6 mètres, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ».

La Cour ajoute : « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément constaté que la construction de Monsieur Y... présentait des dépassements de hauteur de respectivement 0, 54 et 0, 44 m, ce dont il résultait que le toit de la maison Y... interrompait la ligne d'horizon et que Monsieur X... subissait de ce fait un préjudice personnel et certain résidant dans une perte de vue de 10 %, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice."

Par patrick.gaulmin le 04/11/13
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Par un arrêt en date du 26 août 2013, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l'article 47 et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Cass. crim., 26 août 2013, n° 13-90.020,Cne du Pré-Saint-Gervais).

Ces dispositions sont relatives à la mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué.

En l'espèce, la commune requérante soutenait qu'en privant les collectivités territoriales victimes d'injure ou de diffamation du droit de mettre en mouvement l'action publique, les dispositions de l'article 47 et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 méconnaissent le principe du droit à un recours effectif, le principe d'égalité et le principe de la libre administration des collectivités territoriales (§ 3).

Le Conseil constitutionnel a en partie fait droit à la demande de la commune requérante, par une décision du 25 oct. 2013 (déc. n° 2013-350 QPC).

Il a en effet considéré que lorsqu'elles sont victimes d'une diffamation, les autorités publiques dotées de la personnalité morale autres que l'État, ne peuvent obtenir la réparation de leur préjudice que lorsque l'action publique a été engagée par le ministère public, en se constituant partie civile à titre incident devant la juridiction pénale.

Elles ne peuvent ni engager l'action publique devant les juridictions pénales aux fins de se constituer partie civile ni agir devant les juridictions civiles pour demander la réparation de leur préjudice.

Par conséquent, la restriction apportée à leur droit d'exercer un recours devant une juridiction méconnaît les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclarée contraire à la Constitution (§ 7).

En conséquence, les collectivités territoriales peuvent donc agir en diffamation hors l'action du ministère public.

Concrètement, elles devront faire délivrer une citation directe devant la juridiction compétente.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter du 25 octobre 2013 et est applicable à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date.