Par patrick.gaulmin le 10/10/13

Par deux décisions en date du 9 octobre 2013 (Cons. const., déc., 9 oct. 2013, n° 2013-675 DC et n°2013-676 DC), le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique adoptées le 17 septembre 2013.

D'une part, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions visant à renforcer la transparence de la vie publique et la rénovation de la vie politique. Il en est ainsi des dispositions encadrant le financement de la vie politique, obligeant tout fonctionnaire exerçant un mandat parlementaire à être placé en état de disponibilité ainsi que la disposition relative à la protection des lanceurs d'alerte.

Le Conseil a également jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 2 de la loi organique relative aux incompatibilités applicables aux parlementaires à l'égard de fonctions de dirigeant d'entreprise ou de membre d'une autorité administrative indépendante.

L'article 2 interdit également à un avocat investi d'un mandat parlementaire de plaider ou de consulter pour certaines sociétés.

Le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution, à l'exception de ses paragraphes V et XI.

Cet article modifié interdisait à un parlementaire d'exercer toute activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. Il lui interdisait aussi d'exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d'une profession libérale ou soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu'il exerçait avant le début de son mandat.

Le Conseil a jugé que ces interdictions, par leur portée, excédaient manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté du choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d'intérêts.

Cette disposition avait été vivement critiquée par la profession.

Par ailleurs, les Sages ont validé les dispositions interdisant toute autre activité professionnelle ou salariée aux membres du Conseil constitutionnel, celles renforçant les exigences applicables à un ministre quittant ses fonctions ou à un parlementaire en mission ou devenant ministre et celles imposant que le patrimoine de tout candidat à l'élection présidentielle soit rendu public avant celle-ci.

Ils ont cependant censuré la disposition prévoyant que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique rendrait publique des appréciations sur ces déclarations dans les derniers jours de la campagne électorale.

D'autre part, s'agissant des dispositions instituant des obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts à la charge des membres du Gouvernement, des parlementaires, de certains élus locaux et de divers titulaires de fonctions ou emplois publics, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elles pouvaient être rendues obligatoires à l'égard de plus de 8 000 personnes élues et non élues.

Ils ont néanmoins déclaré contraires à la Constitution les dispositions prévoyant les éléments devant figurer dans les déclarations d'intérêts, notamment l'obligation, pour les personnes tenues de déposer ces déclarations, de déclarer les activités professionnelles de leurs parents et de leurs enfants ou encore de déclarer « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ».

De plus, si le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des dispositions portant sur la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, il a émis des réserves sur le pouvoir d'injonction de cette institution. Il a en effet estimé que la Haute autorité ne pouvait adresser à un parlementaire une injonction pénalement réprimée relative à ses activités, et qu'elle ne saurait ni établir des règles d'incompatibilités, ni enjoindre à un membre du Gouvernement de mettre fin à une situation de conflit d'intérêts.

Enfin, s'agissant de la publicité des déclarations d'intérêts, le Conseil a censuré les dispositions prévoyant la publicité des déclarations des personnes non élues visées par la loi et des présidents de l'exécutif des établissements publics et de collectivités territoriales.

(Pour plus de détail voir le communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur www. conseil-constitutionnel.fr)

Par patrick.gaulmin le 17/04/13

« NOS GOUVERNANTS SONT-ILS DEVENUS FOUS ? »

Sous ce titre, l'éditorial du Bâtonnier Christian Charrière-Bournaze, Président du Conseil National des Barreaux, que je retranscrit ci-dessous:

"Le déshonneur d'un ministre qui serait fraudeur et parjure ne saurait à lui seul tuer la démocratie comme le ferait un virus mortifère.

Les affrontements de l'opposition et de la majorité et les gesticulations qui les ponctuent sont inhérents au combat politique.

L'opposition a le droit de demander des comptes au gouvernement qui a le droit de riposter. Ces empoignades sur fond de scandale jalonnent l'histoire de notre République, témoignent de sa vitalité et contribuent à sa survie.

De l'affaire Stavisky à la plus modeste aventure des diamants de l'empereur de Centrafrique, les « affaires » provoquent l'émoi et l'indignation de la conscience collective.

L'intensité du débat d'aujourd'hui tient à ce que j'appellerai la logique du comble : non seulement un ministre aurait fraudé le fisc, mais il aurait juré le contraire devant l'Assemblée nationale avant de passer aux aveux. Pire encore, il s'agissait du ministre de l'administration fiscale !

Pour autant, le gouvernement devrait se montrer ferme et calme et la classe politique savoir raison garder.

Au lieu de cela, se met en place, dans une atmosphère rappelant les excès de la Révolution française (un homme politique en appelle aujourd'hui à Robespierre !), une suspicion généralisée.

Animés d'une sorte de fièvre panique, des députés, des sénateurs ou des ministres étalent leur patrimoine, invitent à fouiller leurs armoires pour prouver qu'ils ne cachent rien et réclament la transparence comme une vertu suprême, quittes à devenir aussi translucides que des méduses.

Plus grave, on tente de mettre en place une sorte de loi des suspects sur fond de haine civile désignant à la vindicte populaire des professionnels, étrangers au drame, qu'on lui jette en pâture comme des boucs-émissaires.

Sont-ils devenus fous ?

On commence par jeter l'opprobre sur les avocats comme s'ils étaient les fauteurs du mal. À supposer que l'un d'entre eux manque à son serment et se fasse complice d'une fraude, il doit être jugé comme tout un chacun et jeté hors du barreau. Mais la généralisation est insupportable : a-t-on imaginé, dans le passé, de supprimer le gouvernement parce qu'un ministre a failli, de prôner la méfiance à l'égard de tous les parlementaires parce que l'un d'entre eux a été condamné, ou encore de discréditer la magistrature lorsqu'il arrive qu'un juge encourt la destitution ?

Et, comble supplémentaire, aucun avocat n'est ici en cause, mais un chirurgien !

Cela n'empêche pas nos gouvernants de délirer.

La loi que concoctent en ce moment leurs services est destinée à empêcher un avocat, devenu parlementaire (je ne parle pas d'un parlementaire devenu avocat), de continuer à exercer son métier.

Ce projet scélérat va infuser dans l'opinion publique l'idée qu'un avocat serait malhonnête, qu'il se livrerait, étant parlementaire, à je ne sais quel trafic d'influence, soit pour favoriser des lois utiles à sa clientèle, soit pour impressionner les juges en raison de ce pouvoir supplémentaire qu'il détiendrait, comme si les juges n'étaient pas des femmes et des hommes libres.

Or déjà depuis plus de quarante ans, une loi organique (article LO 149 du Code électoral) a défini de manière très précise et stricte les domaines dans lesquels un avocat devenu parlementaire doit s'abstenir d'exercer son métier : il ne peut plaider ni pour ni contre l'État, ni pour ni contre des sociétés nationalisées, ni à l'occasion de marchés publics, ni dans les procès de diffamation au pénal. Je ne cite que ces quelques exemples.

Si l'avocat enfreint la règle, il est réputé démissionnaire de son mandat parlementaire. Il revient alors au bureau de son assemblée de le constater.

Au surplus, notre déontologie nous impose de fuir les conflits d'intérêts à peine de commettre une faute disciplinaire qui relèverait du conseil de discipline, sous le contrôle des magistrats professionnels. Ce sont eux qui, en appel, relaxent ou condamnent un avocat.

Quelles seraient les conséquences de cette législation inepte ?

Un avocat, par état, défend ses contemporains et les représente au sein des assemblées. Qu'une dissolution l'empêche de terminer sa mandature ou qu'il reste parlementaire pendant un certain nombre d'années, son retour à la vie professionnelle sera de toute façon compromis : ses clients ont pris l'habitude de se passer de lui.

Du même coup, les avocats seraient encore moins nombreux qu'aujourd'hui au sein du parlement, alors qu'étant juristes, ils ont toutes les qualités pour participer efficacement à l'élaboration de la loi.

Le parlement sera-t-il donc composé essentiellement de fonctionnaires, certes en disponibilité, mais qui n'auront pas à affronter les mêmes craintes ? Quelque estime que je leur porte, je ne puis concevoir que nos assemblées soient désormais essentiellement constituées d'agents de la fonction publique. Nous changerions de régime politique puisque les assemblées seraient composées de manière très majoritaire d'agents de l'État assurés, une fois expirée la durée de leur mandat, de retrouver leur place au sein de l'administration.

Cette réforme, outre qu'elle dénaturerait notre République, procèderait d'une discrimination insupportable.

Que nos gouvernants, s'ils maintiennent leur projet absurde, aillent au bout de leur folie : nul ne peut être parlementaire s'il n'a préalablement démissionné de son métier antérieur, qu'il soit professionnel libéral ou fonctionnaire.

Le gouvernement rêve-t-il d'avoir les pleins pouvoirs grâce à des assemblées d'assujettis, à moins qu'il ne songe même à s'en passer ?

Peuple de France, réveille-toi ! Ils sont en train de devenir fous !"

Par patrick.gaulmin le 17/12/12

Le ministère de la Justice vient de publier les statistiques sur la profession d'avocat 2012.

Au 1er janvier 2012, 56 176 avocats ont été recensés sur l'ensemble du territoire national contre 39 454 dix ans plus tôt (+ 42 %). Avec 22 981 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 41 % de l'effectif total.

A titre d'exemple, le nombre d'avocat au Barreau de TOULON est passé de 300 en 2001 à plus de 400 en 2012.

La profession d'avocat se féminise : la proportion de femmes atteint en 2012, 52,7 % contre 46 % dix ans auparavant.

En 2012, près des deux-tiers des avocats exercent soit à titre individuel (36,4 %), soit en qualité d'associé (29,4 %). Les collaborateurs représentent 28,8 % et les salariés, 5,4 %. Le profil du barreau de Paris est différent : la majorité des avocats exercent en qualité de collaborateurs (40,4 %), contre 20,7 % dans les autres barreaux.

Au 1er janvier 2012, 6 837 groupements d'exercice sont dénombrés, contre 4 229 en 2002.

Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) arrivent en première position avec 46,2 % des groupements, suivies par les sociétés civiles professionnelles (SCP) - 34 % - et les associations - 12,6 % -.

Le nombre de SELARL augmente et celui des SCP reste stable.

En 2012, 11 074 mentions de spécialisation sont dénombrées contre 13 117 en 2002 (- 16 %). Dix barreaux regroupent à eux seuls la moitié des mentions de spécialisation. Le barreau de Paris arrive en tête avec 2 349 mentions, soit 21 % de l'ensemble.

Les spécialités les plus répandues sont : le droit social (17,3 %), le droit fiscal (14,4 %) et le droit des sociétés (13 %) sont les trois mentions de spécialisation les plus fréquentes. Moins de 500 avocats possèdent la mention de spécialisation en droit public, soit moins de 5% des spécialisations.

Au 1er janvier 2012, 1 801 avocats étrangers sont inscrits au tableau de 57 barreaux, dont les trois-quarts à celui de Paris (1 345), la plupart étant originaires d'un pays de l'Union européenne (52 %) avec en tête l'Allemagne (12,1 %) et le Royaume-Uni (10,5 %). Hors Union européenne, les avocats sont principalement originaires d'un pays d'Afrique (28,3 %) et d'Amérique du Nord (9,4 %).

Au 1er janvier 2012, 2 506 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau étranger, contre 798 dix ans plus tôt. La quasi-totalité d'entre eux sont inscrits au barreau de Paris (94 %).

Par patrick.gaulmin le 26/11/12

J'ai déjà évoqué l'ineptie de la création de la contribution à l'aide juridictionnelle (articles des 26 août et 2 octobre 2011), taxe de 35 € frappant tout justiciable désireux d'engager une procédure devant tous les tribunaux de France (par le biais de son avocat, transformé en collecteur de taxes pour le compte de l'Etat).

Or, voici que nous apprenons, par la voix du Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux, que ces fonds ne sont pas totalement affectés à l'aide juridictionnelle!

Je cite, in extenso, l'éditorial du Bâtonnier Charrière-Bournazel du 26 novembre 2012, « Les fonds détournés de l'aide juridictionnelle » :

« Les 35 € perçus par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative (art. 1635 bis Q du CGI) pour abonder l'aide juridictionnelle doivent être reversés par l'Etat sous forme d'une provision, en début d'année, ajustée ensuite en fonction de l'évolution du nombre des admissions et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit de cette taxe.

Or, les sommes reçues de l'Etat par le CNB ne sont pas des multiples de 35 €, mais comportent des décimales. Je m'en suis étonné, le 16 avril dernier, auprès du chef du service de l'accès au droit au ministère de la Justice, sans recevoir de réponse à ma correspondance. Le 24 mai dernier, j'ai écrit au directeur du cabinet de Madame la garde des Sceaux, afin qu'il veuille bien me faire connaître les modalités d'encaissement et reversement du produit de cette taxe. Je lui ai demandé de nous rassurer sur le fait qu'aucun prélèvement en amont n'est opéré sur cette dotation par quelque organisme que ce soit dépendant de l'Etat.

Je n'ai pas non plus reçu de réponse.

Nous avons fini par apprendre, lors d'une assemblée de l'UNCA, que 4 % de cette ressource affectée étaient reversés aux buralistes, s'agissant du timbre mobile, et que pour ce qui concerne le timbre électronique, payé par carte bancaire, 5 % étaient reversés aux banques.

Le code général des impôts est cependant très clair. Il dispose, en son article 1635 bis Q, à l'alinéa VI : « La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux ». La loi en a décidé ainsi et aucune disposition règlementaire ultérieure ne peut y déroger.

Que les contraintes économiques conduisent l'Etat à se montrer parcimonieux pour ce qui touche à l'accès à la justice des plus démunis est déjà choquant. Que nos propositions pour l'augmenter, sans peser sur le budget de l'Etat, telles que nous les avons formulées à maintes reprises, ne soient pas prises en compte n'est pas acceptable. Mais que sur ce qui est dû et affecté au CNB pour qu'il le rétrocède ensuite aux barreaux, l'Etat s'autorise à rémunérer des tiers au lieu d'en supporter lui-même la charge, est insupportable.

J'interpelle solennellement les pouvoirs publics pour que cessent immédiatement ces prélèvement illégaux et que l'intégralité des sommes perçues au titre du timbre de 35 € soit reversée à la profession. L'insuffisance du défraiement des avocats au titre de l'aide juridictionnelle ne les empêche pas d'effectuer leur mission avec désintéressement et compétence. Ils manifestent une grande patience dans l'attente d'une amélioration de l'aide juridictionnelle afin que soit rendu plus aisé l'accès à la justice.

Les avocats mettent leur point d'honneur à être généreux. Cela n'autorise personne à les prendre pour des imbéciles. »

Par patrick.gaulmin le 17/10/12

En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »

Rappelons que selon l'article R. 761-1 du même code :

« Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (le récent droit de "timbre de 35 € ») ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.

L'Etat peut être condamné aux dépens. »

Notons que le droit de plaidoirie (actuellement de 13 €) supporté par l'avocat qui plaide le dossier, rentre dans la catégorie des dépens devant le juge civil (et est donc remboursé par la partie condamnée au dépens) alors que ce n'est pas le cas devant le juge administratif.

L'article L. 761-1 du Code de Justice administrative permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à supporter les frais autres que les dépens.

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation et d'opportunité, qui lui permet même de juger en équité qu'il n'y a pas lieu de procéder à une telle condamnation pécuniaire eu égard, par exemple, à la situation économique de la partie condamnée.

Dans une affaire récente CE, 3 oct. 2012, n° 357248), le ministère de la Défense, après avoir été considéré comme la partie gagnante d'un contentieux l'opposant à une société, avait demandé que celle-ci soit condamné à payer une somme sur le fondement de l'article L. l'article L.761-1 du Code de Justice administrative.

Le Conseil d'État rappelle qu'une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de l'article L. 761-1.

Toutefois, ceci implique que l'administration concernée démontre et fasse état en détails des frais précisément exposés et engagés en ce sens.

Si, comme en l'espèce, la personne publique s'est contentée d'invoquer un trop vague et général « surcroît de travail de ses services » (sic) la démonstration n'est pas faite et il n'est pas fait droit à sa demande de condamnation.

Par patrick.gaulmin le 27/01/12

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 crée dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire.

Sont ainsi codifiées les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends.

Le texte rappelle que les parties à un différend peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.

Les dispositions du décret s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction., ainsi qu'en matière prud'hommale.

Le titre Ier est relatif à la Médiation et la conciliation conventionnelles

Le titre II est relatif à la procédure participative

Selon l'article Article 1542 du Code de Procédure civile, la procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord et se poursuit, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

Le texte apporte un certain nombre de précisions, dont certaines sont toutefois de simples rappels de pratiques existant déjà.

Ainsi, l'article 1544 dispose : « Les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose. »

C'est évidemment une pratique courante puisque de nombreux litiges se règlent par la signature de protocoles transactionnels, évitant les aléas et lenteurs d'une procédure juridictionnelle.

Lorsque l'accord est trouvé, il peut être soumis à homologation par le juge.

Par patrick.gaulmin le 05/01/12

Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre, modifie le Code de justice administrative.

Il généralise, selon les termes de sa notice, et dès le 1er janvier 2012, l'expérimentation permettant aux parties, à l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.

Il porte aussi application de l'article L. 732-1 du Code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; il s'agit des contentieux suivants (art. 8) :

- permis de conduire ;

- refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;

- naturalisation ;

- entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ;

- taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du Code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;

- aide personnalisée au logement ;

- carte de stationnement pour personne handicapée.

Le décret autorise la consultation exceptionnelle du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par visioconférence et, le cas échéant, par écrit (art. 12). Il interdit aux membres du Conseil d'État participant au jugement d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'État de prendre connaissance de cet avis s'il n'a pas été rendu public (art. 13). Il prévoit enfin la compétence du tribunal administratif de Nancy pour connaître des recours des requérants placés au centre de rétention de Metz (à partir du 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date).

Par patrick.gaulmin le 18/11/11

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011.

Ses principales dispositions concernent :

- la suppression des juridictions de proximité et les nouvelles missions confiées aux juges de proximité, désormais rattachés aux tribunaux de grande instance (art. 1er et 2) ;

- la simplification de la procédure de saisie des rémunérations (art. 3) ;

- l'extension au TGI de la procédure d'injonction de payer et l'institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges (art. 4) ;

- la spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle ; le transfert aux TGI du contentieux douanier ;

- l'aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale ;

- la création de juridictions spécialisées en matière d'accident collectif ;

- le regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées ;

- le développement des procédures pénales simplifiées ;

- l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales (art. 54) ;

- l'exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile (art. 55) ;

- la coordination de la vente de mobiliers avec la nouvelle procédure simplifiée de constatation de la résiliation d'un bail d'habitation (art. 69).

- l'obligation pour l'avocat de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barêmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, seront publiés et révisés au moins tous les deux ans.

Par patrick.gaulmin le 02/10/11

Ca y est la taxe est arrivée!...

Un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 précise les modalités de mise en oeuvre de la contribution pour l'aide juridique, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011, en application de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, ainsi que du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel, applicable à compter du 1er janvier 2012.

Une taxe de 35 €, due par la partie qui introduit l'instance, sera désormais exigible lors de l'introduction de toute instance devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d'exceptions prévues par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.

La contribution n'est pas due en particulier, par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, par l'État, dans le cadre des procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ou pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

Le décret modifie le Code de procédure civile et le Code de justice administrative pour fixer les modalités de mise en oeuvre de cette contribution.

Il indique notamment que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande.

Il est, par ailleurs, institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par le décret, qui intervient donc 2 jours avant la mise en application du texte!

J'a déjà fait part de mon hostilité à ces deux nouvelles taxes, totalement absurdes et inéquitables.

Par patrick.gaulmin le 26/08/11

Jusqu'à présent, la saisine de la Justice pouvait être considérée comme gratuite, dans la mesure où il n'était pas nécessaire d'acquitter une taxe particulière pour saisir un juge.

Ceci semblait logique puisque la fonction de juger est une mission régalienne de l'Etat.

Pourtant c'est désormais de l'histoire ancienne !

En effet, selon la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, toute personne qui désirera agir en justice devra désormais s'acquitter d'une taxe de 35 €.

Après la taxe sur les procédures d'appel (300 € par appel, pour financer le fonds d'indemnisation des avoués, voir notre article du 25 novembre 2009), voici donc la nouvelle arme secrète pour... financer le fonctionnement de la justice et, même si ce n'est pas le but avoué, pour essayer de freiner le développement du contentieux.

Cette taxe n'est pas sans rappeler celle qui avait été fixée devant le juge administratif, par loi du 2 février 1995.

Cette taxe avait été un fiasco car elle n'avait nullement dissuadé les citoyens d'avoir recours à la justice et elle avait donné lieu à de multiples contentieux relatifs à son application...

Revenons à la taxe de 35 €, qui est en principe censée financer l'aide juridique et notamment le coût de l'intervention des avocats lors de la garde à vue.

A compter du 1er octobre prochain, cette taxe... pardon, cette « contribution », puisque c'est son nom, sera perçue pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

Toutefois, la contribution n'est pas due :

- par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

- par l'État ;

- pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles

- pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

- pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;

- pour les procédures des articles L. 521-2 du Code de justice administrative (juge des référés statuant dans l'urgence) ; 515-9 du Code civil (mesures de protection des victimes de violence) ; L. 34 du Code électoral (personnes omises sur les listes électorales).

Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

Je tenais à citer l'intégralité des dispenses, pour illustrer la belle usine à gaz que législateur vient de créer...

Concrètement, lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique. Sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

Par ailleurs, la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État.

Notre justice est donc sauvée grâce à cette taxe de 35 €... ne reste plus au Gouvernement qu'à s'attaquer aux autres pans des finances publiques : le déficit chronique du Budget de l'Etat, la dette abyssale, les défauts de paiement de nos partenaires européens...