Par patrick.gaulmin le 08/12/08

La très médiatique loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite loi «DALO», a institué le « droit au logement opposable», inséré dans le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L. 441-2-3, L. 441-2-3-1).

Nous ne reviendrons pas sur le mécanisme institué par la loi, déjà largement commenté, mais sur les incidences procédurales qui en résultent.

En effet, pour mettre en œuvre ce « droit opposable », le texte a prévu la création d'un nouveau type de recours devant le Tribunal Administratif, à compter du 1er décembre 2008.

Quelques jours avant l'entrée en vigueur de ce nouveau recours, le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008, relatif au contentieux du droit au logement opposable, a été publié.

Les dispositions du décret sont regroupées dans un nouveau chapitre du Code de Justice Administrative intitulé « Le contentieux du droit au logement ».

Le décret dresse les différents cas ouvrant droit à recours contentieux (article 778-1 du Code), institue un délai de 4 mois pour contester les décisions et rappelle certaines règles déjà existantes en contentieux administratif comme par exemple l'obligation, à peine d'irrecevabilité, de joindre à la requête sauf impossibilité justifiée, copie de la décision attaquée ou le copie de la demande adressée par le requérant au préfet (article R. 778-2).

Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, c'est-à-dire par un magistrat statuant seul et non par une juridiction collégiale (article R. 778-3).

Le juge statue dans un délai de 2 mois. Comme en matière de référé, il peut, dès l'enregistrement de la requête, par une décision qui tient lieu d'avis d'audience, fixer la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement (article R. 778-4).

Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (Article R. 778-5).

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 (article R. 778-7).

Le décret modifie également le Code de la construction et de l'habitation (articles R. 441-17 et suivants).

Cette nouvelle procédure possède donc de nombreux points communs avec la procédure de référé suspension (juge unique, absence de conclusions du Commissaire de gouvernement, oralité...).

Après le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, celui des élections, celui des contraventions de grande voirie, celui des édifices menaçant ruine, celui des arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers et (enfin) celui des référendums locaux, c'est donc une nouvelle matière qui fait l'objet de règles procédurales spécifiques.

Le Code de Justice Administrative y perd à nouveau en cohérence.

Par patrick.gaulmin le 29/08/08

Enfin, il est paru !

Annoncée depuis plusieurs mois, la création du Tribunal Administratif de Toulon est enfin officialisée par un décret du 21 août 2008.

En vertu de l'article 1er du décret, il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Toulon (cet article modifie l'article R. 221-8 du Code de justice administrative).

S'agissant de la compétence territoriale du nouveau Tribunal Administratif de Toulon, sa compétence est le département du VAR (les départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence reste, pour l'heure de la compétence du Tribunal Administratif de MARSEILLE).

Selon l'article 6 du décret, le tribunal administratif de Toulon est compétent pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er novembre 2008.

En outre et à l'exception de celles qui, relatives aux élections municipales et cantonales, ont été enregistrées jusqu'au 31 octobre 2008, les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon et qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nice à compter du 1er septembre 2006, n'ont pas été inscrites à un rôle de ce tribunal avant le 1er novembre 2008 sont transmises au tribunal administratif de Toulon par le président du tribunal administratif de Nice.

C'est le Tribunal administratif de Nice qui transmettra les dossiers au nouveau Tribunal et qui avisera les parties de cette transmission.

Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Nice restent valables devant le tribunal administratif de Toulon.

La création de ce nouveau Tribunal Administratif va permettre de réduire considérablement les délais des procédures et, ainsi de donner une pleine effectivité aux recours.

Référence: Décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative

Par patrick.gaulmin le 26/06/08

Depuis plusieurs années le festival les Voix du Gaou se tient sur l'île du même nom, durant l'été.

Les concerts organisés pendant cette manifestation génèrent des nuisances certaines.

Les requérants, riverains et association agréée de défense de l'environnement et du cadre de vie, contestaient la tenue et les modalités d'organisation de ces concerts.

Une expertise avait démontré que les nuisances sonores outrepassaient largement les normes résultant du décret du 31 août 2006, de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 et (c'est le comble) de l'arrêté municipal du 5 juin 1997.

Forts de ces chiffres incontestables, les requérants avaient demandé à la commune soit d'interdire le festival soit de prendre les mesures destinées à assurer le respect des normes sonores...

En effet, si la commune a délégué l'organisation des concerts à une société privée, le maire n'en reste pas moins, en vertu de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

La commune n'ayant donné aucune suite à la demande des requérants, ceux-ci avaient déposé une requête en référé suspension devant le Tribunal Administratif, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de Justice administrative.

Au stade du référé, il rejette la demande des requérants mais précise, « qu'il appartiendra à la commune, si elle ne veut pas voir sa responsabilité engagée, notamment administrative, engagée en raison d'une carence fautive de l'autorité municipale dans l'exercice de la police municipale, et en particulier de la police de la tranquillité publique, de prendre les mesures appropriés pour empêcher le bruit excessif de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants».

Le juge fait ainsi référence à une jurisprudence désormais parfaitement établie, selon laquelle la responsabilité d'une commune est engagée faute pour elle de prendre les mesures appropriées pour faire cesser ou réduire les nuisances sonores, sur fondement de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (Conseil d'Etat, 28 nov. 2003, req. n°238349 ; 27 juillet 2005, requête. n° 257394).

Il convient de préciser qu'outre la responsabilité administrative de la commune, c'est désormais la responsabilité pénale d'un élu qui peut être engagée dans de telles hypothèses, comme la jugé récemment la chambre criminelle de la Cour de Cassation (4 septembre 2007, pourvoi n° 07-80.072).

L'affaire fera l'objet d'un jugement au fond devant le Tribunal Administratif... après la tenue du festival de 2008.

* Référence de la décision : TA NICE, ordonnance de référé, 20 juin 2008, n° 0803124.