Par patrick.gaulmin le 04/11/13

Par un arrêt en date du 26 août 2013, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l'article 47 et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Cass. crim., 26 août 2013, n° 13-90.020,Cne du Pré-Saint-Gervais).

Ces dispositions sont relatives à la mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué.

En l'espèce, la commune requérante soutenait qu'en privant les collectivités territoriales victimes d'injure ou de diffamation du droit de mettre en mouvement l'action publique, les dispositions de l'article 47 et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 méconnaissent le principe du droit à un recours effectif, le principe d'égalité et le principe de la libre administration des collectivités territoriales (§ 3).

Le Conseil constitutionnel a en partie fait droit à la demande de la commune requérante, par une décision du 25 oct. 2013 (déc. n° 2013-350 QPC).

Il a en effet considéré que lorsqu'elles sont victimes d'une diffamation, les autorités publiques dotées de la personnalité morale autres que l'État, ne peuvent obtenir la réparation de leur préjudice que lorsque l'action publique a été engagée par le ministère public, en se constituant partie civile à titre incident devant la juridiction pénale.

Elles ne peuvent ni engager l'action publique devant les juridictions pénales aux fins de se constituer partie civile ni agir devant les juridictions civiles pour demander la réparation de leur préjudice.

Par conséquent, la restriction apportée à leur droit d'exercer un recours devant une juridiction méconnaît les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclarée contraire à la Constitution (§ 7).

En conséquence, les collectivités territoriales peuvent donc agir en diffamation hors l'action du ministère public.

Concrètement, elles devront faire délivrer une citation directe devant la juridiction compétente.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter du 25 octobre 2013 et est applicable à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date.

Par patrick.gaulmin le 03/07/13

Un accident sur la voie publique peut engager la responsabilité d'une collectivité au titre d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

L'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage.

L'administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage.

Il y a donc une présomption de responsabilité.

Les éléments destinés à prouver l'absence de défaut d'entretien normal font l'objet d'un examen en fonction du cas d'espèce par le juge administratif, notamment au regard de la profondeur d'une excavation ou du relief d'une bosse sur la voie publique.

L'administration doit apporter la preuve que l'état de la voie publique ne présentait pas un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires.

Le caractère suffisant de l'entretien de l'ouvrage public s'apprécie également en fonction de la connaissance du danger par le maître d'ouvrage, du degré de prévisibilité de celui-ci, de la manière dont il peut être évité ou des modalités dans lesquelles il peut y être mis fin, etc.

Encore faut-il que la victime établisse clairement les circonstances de son accident, faute de quoi sont recours sera rejeté.

Pour un exemple de rejet, s'agissant d'un banc public, conformément à nos conclusions, Tribunal administratif de TOULON, 21 décembre 2012 (req. N° 1101223).

De même, la responsabilité de la collectivité peut être recherchée en raison d'une carence du maire dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police administrative.

En effet, il appartient à l'autorité de police compétente de procéder à la signalisation des dangers.

Au regard des éléments précités, le juge administratif examine les causes de l'accident imputables le cas échéant au défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et à la carence de l'autorité de police en vue de déterminer la répartition des responsabilités entre les différentes collectivités en fonction du cas d'espèce.

Mais encore une fois, encore faut-il que la victime établisse les circonstances de l'accident.

Ainsi, le Tribunal administratif peut-il refuser de faire droit à une demande d'expertise d'une personne prétendant avoir chuté sur une digue, (TA TOULON, 30 octobre 2012, req. n° 1201341).

En conclusion, la présomption de responsabilité en matière d'entretien de l'ouvrage public ne dispense pas le demandeur, loin s'en faut, d'apporter au juge les éléments de preuve pertinents de nature à emporter sa conviction.

Par patrick.gaulmin le 16/01/13

Cette affaire concerne les moyens d'actions dont dispose une commune contre une société qui a régulièrement déposé son nom de domaine en « .fr »

En l'espèce, la commune de Marmande avait assigné devant le juge des référés une société qui exploitait un site dénommé « Marmande.fr », hébergeant différents annonceurs.

L'entreprise objectait que lorsqu'elle a enregistré en juin 2004 auprès de l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) le nom de domaine « marmande.fr », il n'existait aucune protection du nom des communes et qu'elle était ainsi parfaitement en droit d'enregistrer à son profit le nom de domaine « marmande.fr ».

En aucun cas, poursuit-elle, la modification ultérieure du cadre juridique des noms de domaine ne saurait remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée.

L'argument avait convaincu la cour d'appel d'Agen qui, infirmant l'ordonnance du juge des référés, avait débouté la commune :

La Cour de cassation casse l'arrêt sur le visa de l'article 1382 du code civil : elle estime que la cour devait rechercher, comme elle y était invitée, l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi n° 11-21919).

S'il reste fortement recommandé aux communes de déposer leur nom de domaine en « .fr » pour éviter toute appropriation privée, l'article 1382 du code civil peut utilement être invoqué par les communes négligentes.

Elles peuvent ainsi faire cesser en référé ce trouble manifestement illicite chaque fois qu'il peut être démontré un risque de confusion dans l'esprit du public, et ce même si l'entreprise en question a régulièrement déposé le nom de domaine.

Par patrick.gaulmin le 26/12/12

Selon l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. "

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 425-17 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site classé (...), la décision prise sur la demande de permis de construire ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a)

Cet accord est donné par le préfet, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration préalable (...) " ;

Enfin, selon de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : / a) Lorsque les travaux sont soumis (...) à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles " ;

On pourrait donc penser qu'une décision de non-opposition ou un permis dans un site classé ne peut résulter que d'une décision explicite.

Or, le Conseil d'État vient rappeler qu'une décision de non-opposition peut être tacitement acquise en site classé (CE, 26 oct. 2012, Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, n° 350737)

En effet, la dérogation prévue par l'article R. 424-2 du Code de l'urbanisme. ne concerne que les autorisations tacites visées au b de l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme, soit les permis de construire, d'aménager ou de démolir et non les décisions de non opposition à déclaration préalable (qui sont visées au a) du même article).

A contrario, en s'en tenant à une lecture littérale du texte, le juge administratif considère que le silence gardé par l'autorité compétente pour statuer sur cette déclaration préalable au terme du délai d'instruction vaut décision tacite de non-opposition.

Par patrick.gaulmin le 08/11/12

Un arrêt récent du Conseil d'Etat (CE, 22 oct. 2012, n° 330650, Oudin) apporte d'importantes précisions en matière de délai de prescription des actions en responsabilité contre une admnistration.

Dans la présente affaire, une commune avait délivré un permis de construire illégal, lequel avait été annulé... alors que la construction était déjà édifiée.

Suite à cette annulation du permis de construire, le bénéficiaire de ce permis avait été condamné à démolir la construction.

Or, le titulaire du permis de construire jugé illégal peut se retourner contre l'administration, qui lui a délivré illégalement le permis, afin que celle-ci supporte l'indemnise.

Le Conseil d'Etat précise que la créance représentée par le préjudice lié à la démolition de la construction et à l'indemnisation des dommages causés par le bâtiment part de la décision de la juridiction judiciaire condamnant le plaignant à démolir.

Plus précisément, et conformément à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, le point de départ de la prescription est le 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision de justice en cause est passée en force de chose jugée, la prescription étant acquise dans un délai quadriennal.

C'est à ce moment-là, en effet, que la créance a acquis un caractère certain.

Cette date est absolue et n'est pas différée, même si le constructeur n'a pas été contraint de démolir et a pu modifier le bâtiment.

Est également sans incidence sur le point de départ de la prescription la date à laquelle a commencé à courir l'astreinte prononcée par le juge judiciaire qui a ordonné la démolition.

Pour l'indemnisation des frais de la procédure ayant conduit à l'annulation du permis de construire, le délai de prescription court du 1er janvier suivant l'année au cours de laquelle le juge statuant en dernier ressort a confirmé cette annulation.

Le point de départ de la prescription varie donc en fonction des postes de préjudice.

Par patrick.gaulmin le 30/08/12

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision importante en matière de lotissement, sur une question ayant donné lieu à des décisions contradictoires de la part des juridictions de premier degré et d'appel.

Dans cette affaire, le maire d'une commune s'était opposé à une déclaration préalable tendant à la division d'une parcelle de terrain et de la création d'un lot de 2500 m² destiné à la construction

Le maire justifiait son refus au motif que l'article NB2 du règlement du plan d'occupation des sols interdisait les lotissements dans cette zone.

L'arrêté du maire avait été validé par le Tribunal administratif de TOULON, qui avait rejeté la requête en annulation formée par le pétitionnaire.

Saisi en tant que juge de cassation, le Conseil d'Etat annule l'arrêté du maire en jugeant illégal les interdictions de lotissements (CE, sect., 27 juill. 2012, n° 342908, Hoffmann c. commune de CALLIAN).

En effet, selon le Conseil d'Etat, seul le législateur peut fixer les limites de l'exercice du droit de propriété.

En vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le règlement du plan d'occupation des sols, comme celui du plan local d'urbanisme qui lui a succédé, a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, lesquelles peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones à urbaniser ou à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

Selon les dispositions de l'article L. 442-1, applicables au présent litige, le lotissement constitue une division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.

Or, selon le Conseil d'Etat, il ne ressort, ni de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d'un plan d'occupation des sols aient compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV précité du code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments, faculté qui participe de l'exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites.

Il résulte de ce qui précède qu'en interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite, le règlement d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme édicte des règles qui excèdent celles que la loi l'autorise à prescrire.

Ainsi, un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme qui interdit par principe les lotissements est donc illégal et, par voie de conséquence, toute décision de refus fondée sur de telles dispositions, est également illégale.

Par patrick.gaulmin le 27/08/12

Cette jurisprudence met en lumière la protection entourant la sépulture des défunts et, en cas de non respect de cette législation, les risques de responsabilité pesant sur les communes à raison de leurs activités funéraires.

Dans cette affaire, mes clients s'étaient aperçus avec effroi, lors d'un enterrement, que les cercueils de leurs parents et grand-mère ne se trouvaient plus dans le caveau familial !

Après avoir interrogé les services de la mairie, ils apprenaient que les corps de leurs parents et grand-mère avaient été exhumés et réduits pour être remis dans le même reliquaire...sans qu'aucune autorisation ne leur soit demandée, ni même qu'ils en soient informés préalablement.

En vertu de l'article R. 2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales : «Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile, et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande".

Interrogée par mes soins, la commune soutenait que la demande de réduction de corps avait été faite par le frère du titulaire de la concession (et cousin de mes clients) et refusait donc de reconnaître sa responsabilité.

J'ai donc été contraint de saisir le Tribunal administratif de TOULON aux fins que soit constaté que la commune avait commis une faute au regard de l'article R. 2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en conséquence de condamner celle-ci au paiement de dommages et intérêts.

Le Tribunal administratif de TOULON a fait droit à mes demandes, par jugement du 19 juillet 2012 (req. n° 1001720).

En effet, le juge rappelle qu'un cousin n'avait pas qualité pour solliciter une exhumation-réduction des corps de la famille dès lors qu'il n'était pas le plus proche parent.

Il appartenait à la commune d'examiner le lien familial entre le demandeur et les personnes dont il était demandé l'exhumation-réduction afin de vérifier que celui-ci était le plus proche défunt.

Le juge précise que l'autorité administrative compétente doit s'assurer, au vue des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont il se prévaut et de l'absence de parent plus proche du défunt que lui.

De même, il appartient en outre au demandeur d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation sollicitée ».

Enfin, le juge rappelle à la commune qu'il ne faut pas confondre la qualité de titulaire de la concession funéraire (ici, le cousin de mes clients était aussi le frère du titulaire de la concession) et la qualité de plus proche parent du défunt.

Cette décision est conforme à la jurisprudence, très rare en la matière, du Conseil d'Etat.

Par patrick.gaulmin le 21/08/12

Votée voici quelques mois à peine, la loi autorisant la majoration des droits à construire, vient d'être abrogée, avant même d'avoir pu être appliquée.

Rappelons que cette loi, promulguée le 20 mars 2012 (voir notre article du 22 mars 2012) permettait d'augmenter de 30 % les droits à construire (sur les parcelles constructibles).

En vertu de la loi n° 2012-955 du 6 août 2012, l'article L. 123-1-11-1 du Code de l'urbanisme qui permettait cette majoration de 30% des droits à construire, est abrogé, et en conséquence le second alinéa de l'article L. 128-3 est supprimé.

Toutefois, toute majoration née de l'application de cet article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-955 du 6 août 2012 et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.

Le texte précise que le conseil municipal peut, à tout moment, adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration, après consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-955 du 6 août 2012.

Notons que la majoration des droits à construire résultant de l'article L. 123-1-11, et qui n'est applicable qu'aux zones urbaines, est ramenée à 20%.

La majoration des droits à construire de 30 % était destinée à favoriser la rénovation immobilière.

Ce dispositif avait pourtant le mérite, pour une fois, d'être simple, tout en étant entouré de garanties, les communes pouvant, si elles le souhaitaient, ne pas l'appliquer.

Sans doute jugée simpliste par les grands esprits qui nous gouvernent, toujours friands de mécanismes complexes, qui ne fonctionnent que sur le papier, cette mesure a donc été abrogée lors de la session extraordinaire du Parlement de cet été.

Il est vrai qu'il y avait vraiment urgence à abroger un tel dispositif, qui faisait peser un grave péril sur la Nation!

Par patrick.gaulmin le 04/05/12

Un arrêt récent du Conseil d'Etat rappelle que les demandes d'autorisation d'urbanisme ont un caractère déclaratif, faisant ainsi obstacle à ce que l'administration procède à certaines vérifications relatives à la qualité du demandeur, particulièrement depuis la réforme de 2005;

Ainsi, en cas d'accord des copropriétaires requis pour le dépôt d'une demande d'autorisation de construire (en l'espèce une déclaration préalable de travaux) le maire n'a à contrôler ni l'existence de l'accord, ni sa validité, mais doit se contenter de l'attestation déclarative du demandeur.

Si le bien sur lequel porte les travaux déclarés par l'intéressé fait partie d'une copropriété régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le maire est fondé à estimer que ce dernier a qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux, dès lors qu'il atteste remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme pour déposer cette déclaration.

Le maire ne peut donc pas exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de réaliser certains travaux et, en particulier vérifier si les travaux faisant l'objet de la déclaration affectaient des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et nécessitaient ainsi l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires (CE 15 févr. 2012, n° 333631: JurisData n° 2012-002033).

Par patrick.gaulmin le 22/03/12

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 permettant de majorer de 30 % les droits à construire a été adoptée et publiée.

Désormais, en vertu de l'article L. 123-1-11-1. - I du Code de l'urbanisme : « Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation, dans les conditions prévues au présent article.

Cette majoration s'applique dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi relative à la majoration des droits à construire.

La majoration de 30 % n'est applicable ni dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4, ni dans les secteurs sauvegardés. Elle ne peut avoir pour effet de modifier une règle édictée par l'une des servitudes d'utilité publique.

« Elle ne s'applique pas si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a pris, avant la promulgation de la loi, une délibération faisant application du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11.

La majoration est d'ordre public, bien que les communes ou les EPCI qui ne souhaitent pas appliquer cette disposition peuvent s'y opposer, après consultation de la population et délibération de l'assemblée compétente.

En effet, en vertu du paragraphe II de l'article L. 123-1-11-1 : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, l'autorité compétente, en application de l'article L. 123-6, pour élaborer le plan local d'urbanisme met à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 % prévue au I du présent article sur le territoire de la ou des communes concernées, notamment au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 121-1. Le public dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note.

« A l'issue de la mise à disposition de la note d'information mentionnée au même premier alinéa, le président de l'établissement public ou le maire présente la synthèse des observations du public à l'organe délibérant de l'établissement public ou au conseil municipal.

Enfin, selon le paragraphe III du même article, « La majoration mentionnée au premier alinéa du I est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil municipal et au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée, sauf si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal décide, à l'issue de cette présentation, qu'elle ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées ou s'il adopte la délibération prévue au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11.

« A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de la majoration prévue au I du présent article sur tout ou partie du territoire de la commune ou des communes concernées. Il en est de même s'il décide d'adopter la délibération prévue au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11. Dans les deux cas, cette délibération est précédée de la consultation du public prévue, respectivement, au II du présent article ou au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11.

«Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peuvent décider d'appliquer la majoration prévue au I du présent article sur leur territoire, nonobstant toute délibération contraire de l'établissement public, ou d'écarter cette application.

La loi s'appliquera aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.