Par patrick.gaulmin le 21/11/12

Un permis de construire est délivré et la réalisation des ouvrages nécessite un décaissement sur plusieurs mètres de hauteur en limite de parcelle, pour les fondations de l'immeuble ou pour une voie d'accès,

Il peut en résulter un risque d'effondrement ou d'éboulement de la partie limitrophe appartement à la parcelle voisine.

Que cette parcelle voisine soit déjà construite ou non, son propriétaire en subirait un préjudice important.

Dans ce cas, la commune ou le propriétaire mitoyen peut-il s'opposer à l'octroi du permis de construire au motif des risques d'éboulement que la phase de construction entraînerait?

La responsabilité de la commune pourrait-elle être engagée faute d'avoir imposé les mesures de précaution nécessaires ?

Une récente réponse ministérielle opère une synthèse des droits et obligations de chacun.

Les autorisations d'urbanisme sont délivrées dès lors que le projet est conforme aux dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Or, ces dispositions d'urbanisme sont relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords.

Les dispositions d'urbanisme ne portent donc pas sur la phase de réalisation des travaux mais sur la construction ou l'aménagement qui en résulte.

Par conséquent, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée pour des motifs liés au chantier de construction ou d'aménagement.

De plus, les autorisations d'urbanisme ne sanctionnent pas les rapports entre fonds.

Elles sont délivrées sous réserve des droits des tiers, parmi lesquels ceux des propriétaires des parcelles mitoyennes.

Il appartient donc à ces derniers de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes s'ils estiment que les inconvénients résultant du chantier excédent les troubles normalement causés par une opération de construction, en l'absence de précaution prises par le constructeur permettant que les travaux réalisés le soient en toute sécurité sans conséquences sur le fond voisin.

Le maire ne peut voir sa responsabilité engagée sous le fondement du droit des tiers puisqu'il délivre le permis seulement selon les règles d'urbanisme applicables.

Sa responsabilité ne pourra être engagée sur des faits extérieurs à son agissement ne découlant en aucun cas de ses pouvoirs et compétences.

Source : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement (JO Sénat du 27/09/2012, page 2092 )

Par patrick.gaulmin le 12/09/11

En vertu de l'article L. 146-4, III° du Code de l'urbanisme « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs".

Ces dispositions, issues de la "Loi littoral" du 3 janvier 1986, s'opposent-elles aux aménagements de bâtiments existants dans la bande des 100 mètres?

La réponse est négative, fort heureusement.

La Cour de cassation vient de rappeler que seules sont prohibées les constructions ou installations nouvelles (Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2011, n°10-21.221).

Dans cette affaire, une association de défense de l'environnement prétendait que toute construction par création d'un ouvrage ou aménagement d'un ouvrage existant emportant un accroissement de sa superficie ou de sa hauteur était interdite dans la zone inconstructible de la bande des 100 mètres de protection du littoral.

La Cour de cassation déboute l'association requérante en précisant que « si la loi littoral interdit toute construction ou installation dans la bande de cent mètres où est situé le bien litigieux, elle ne prohibe pas les aménagements de bâtiments existant ».

La bande des 100 mètres n'est donc pas un sanctaire dans lequel tout est interdit!

Par patrick.gaulmin le 07/09/11

En vertu de l'article L.242-1 du Code des assurances, « Toute personne physique ou morale qui (...) fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ».

Rappelons qu'est réputé constructeur, au sens de l'article 1792-1 du Code civil: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage »

Lorsqu'un sinistre survient, l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée.

Le délai supplémentaire est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.

L'assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

- Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

- Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.

S'agissant des réparations effectuées par l'assureur dommages-ouvrage, la Cour de cassation vient par ailleurs de rappeler que celles-ci doivent être pérennes et efficaces, ce qui implique que l'assureur doit préfinancer les travaux nécessaires à la non aggravation des dommages garantis (Cour de cassation, 3e, civ. 22 juin 2011, pourvoi n° 10-16308)

Il est fréquent que l'assureur dommages-ouvrage refuse de préfinancer les travaux: dans ce cas l'assuré ne doit pas hésiter à consulter son conseil, lequel pourra agir par la voie d'une procédure de référé, afin d'obtenir le paiement des sommes dues.

Par patrick.gaulmin le 07/06/11

Le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments vient d'être publié.

Ce texte, pris en application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi Grenelle II ») définit les conditions dans lesquelles sont délivrés, lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l'achèvement des travaux dans les bâtiments neufs, les documents attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.

Il précise que, lors du dépôt d'une demande de permis de construire visant les bâtiments mentionnés à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, un document doit également attester de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur eu plusieurs étapes : ainsi, le décret s'appliquera:

- à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ;

- à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.

Par patrick.gaulmin le 10/06/10

Les vendeurs d'un immeuble (après achèvement) qui ont réalisé les travaux de construction d'un ouvrage sont responsables de plein droit des dommages sur fondement de l'article 1792 du Code civil à l'égard de leur acquéreur.

Ils ne peuvent invoquer l'application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente (Cass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 09-11.282).

Cet l'arrêt vient préciser le principe selon lequel l'action en garantie décennale ne serait pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-15.503).

Ainsi, tout dépend de l'origine du vice caché dont entend être indemnisé l'acquéreur :

- Si le vice caché trouve son origine dans des travaux de construction qui ont été réalisés sur le bien vendu (tel était le cas en l'espèce), le vendeur assimilé à un constructeur répond de la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil dont il ne peut s'exonérer que par une cause étrangère et en aucun cas par des dispositions contractuelles tenant à l'existence de clauses de non-garantie des vices cachés insérées dans l'acte de vente,

- Si a contrario le vice caché provient du bien vendu et ne trouve pas son origine dans des travaux de construction qui auraient pu être réalisés sur ce bien vendu, dans ces conditions l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil a pleine et entière vocation à s'appliquer.

Ainsi, si l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés, l'action en garantie des vices cachés est une action alternative qui dépend de l'origine du vice caché et en aucun cas une action optionnelle ou résiduelle.

Par patrick.gaulmin le 19/03/09

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On reproche parfois à la Justice d'être lente.

Il existe cependant une procédure permettant d'agir très rapidement devant le juge judiciaire, dans des circonstances précises : il s'agit de la procédure dite de référé d'heure à heure.

En principe, en vertu du premier alinéa de l'article 485 du Code de Procédure Civile, « la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jours et heure habituels des référés ».

Toutefois, le second alinéa de cette article précise : « Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile porte ouvertes ».

Cette procédure dite d'heure à heure, comporte donc plusieurs étapes :

- l'avocat du requérant dépose une requête au juge des référés (en principe le président du Tribunal de Grande Instance) aux fins d'être autorisé à assigner d'heure à heure,

- le juge des référés autorise, par ordonnance, à assigner à des date et heure qu'il détermine, en fonction des circonstances,

- enfin l'assignation est délivrée aux parties adverses, pour une audience très proche.

Nous avons récemment utilisé cette procédure devant le TGI de TOULON dans le cas suivant : nos clients avaient fait réaliser une piscine sur une vaste terrasse existante, supportée par un mur de soutènement de plusieurs dizaines de mètres de hauteur, le tout surplombant la mer et le sentier littoral.

Tout l'édifice s'étant effondré, du fait d'une mauvaise conception de l'ouvrage, il était indispensable et urgent qu'un expert judiciaire soit désigné aux fins notamment de prescrire les travaux nécessaires pour prévenir tout nouvel effondrement, et, à plus long terme, de rechercher les causes de l'effondrement.

La procédure de référé d'heure à heure s'est avéré particulièrement adaptée à la situation puisque un expert a pu être désigné extrêmement rapidement et à pu prescrire tous les travaux urgents à réaliser afin de prévenir tout nouvel effondrement.

En moins d'une semaine (week-end compris), une réunion d'urgence pouvait être organisée sur place, ce qui est un délai extrêmement bref par rapport à une procédure « classique » de référé expertise.

A titre de comparaison, il existe une procédure similaire devant le Juge administratif, mais dont cantoné à un domaine bien précis, l'atteinte aux libertés fondamentales: il s'agit du "référé-liberté".

En vertu de l'article L. 521-2 du Code de Justice Administrative: Saisie d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'adminsitration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement ilélgale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures.

Par patrick.gaulmin le 06/01/09

En vue de mettre en œuvre le plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République, deux projets de loi et sept décrets ont été adoptés lors du Conseil des ministres du 19 décembre 2008.

Parmi ces textes figure le décret 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du Code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du même code.

Le texte précise que le décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

Outre le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant relance de l'économie et le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (portant simplification des procédures), six autres décret ont été adoptés, instituant une prime de solidarité active, une aide à l'embauche pour les très petites entreprises, le doublement des montants du prêt à taux zéro, la mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics et le relèvement de certains seuils du Code des marchés publics. Sont également prévus deux décrets relatifs au remboursement mensuel de la TVA et à l'aménagement de la publicité du privilège du Trésor.

Par patrick.gaulmin le 27/10/08

La défense de l'environnement est devenue un leitmotiv pour les gouvernements, notamment en ce qui concerne la promotion des énergies non polluantes.

Or la réalité est parfois en décalage avec le discours.

Voici ce que répondait récemment le Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire à propos des panneaux solaires (JOAN Q, 1er juill. 2008, p. 5689) : « Parce qu'ils ne créent pas de surface au plancher, de simples panneaux solaires n'emportent pas de création de surface hors d'oeuvre brute. Leur hauteur étant inférieure à 12 mètres, ces installations ne sont soumises à aucune formalité au titre du Code de l'urbanisme. La condition reste cependant que ces panneaux ne soient pas implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou sur un site classé. Dans ces derniers cas en effet, ces implantations sont soumises à déclaration préalable ».

Poser des panneaux solaires parait donc très simple.

La réalité est toute autre.

Ainsi, un de nos clients, dont la construction est située dans une zone pavillonnaire, avait déposé une demande préalable, afin d'installer 19 m² de panneaux solaires sur son toit.

La mairie lui refuse pour le motif suivant : l'Architecte des bâtiments de France considère que la mise en place de 19 m² de panneaux solaires ou photovoltaïques sur la toiture de la construction nuit à la perception homogène des toitures de la ville.

En effet, ce que le demandeur ignorait, c'est que sa villa se trouve dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

En raison de cette inclusion dans une ZPPAUP, la demande devait donc être visée par l'Architecte des Bâtiments de France, même si le secteur en question est tout à fait banal (collines soit entièrement construites soit en passe de l'être) et qu'aucun monument particulier n'est érigé dans cette zone.

Si l'on ajoute que le toit de ladite construction n'est visible que depuis une route située à plusieurs centaines de mètres (ou par avion), l'on est en droit de se demander si le discours écologique est réellement suivi d'effets.

A l'heure où le Conseil d'Etat vient de proclamer solennellement la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement, dont la méconnaissance peut être invoquée pour contester la légalité des décisions administratives (CE, Ass., 3 octobre. 2008, n° 297931, Commune d'Annecy), l'on s'interroge sur la volonté réelle des pouvoirs publics de favoriser les énergies nouvelles.

En attendant, notre client conservera sa chaudière au fioul, bien polluante.

Heureusement, celle ci ne produit pas trop de fumées visibles à l'œil nu et ceci ne gâche donc pas la perception homogène des toitures !

Par patrick.gaulmin le 10/10/08

Par constructions illégales ou irrégulières on désigne les constructions réalisées sans permis de construire (postérieurement à 1943) et les constructions réalisées suite à l'obtention d'un permis de construire mais non conformes à celui-ci.

Ces constructions encourent plusieurs types de sanctions.

Les sanctions pénales.

L'édification d'une construction irrégulière est un délit pénal, susceptible de poursuites devant le Tribunal Correctionnel (articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme).

Les peines encourues sont : l'amende et la prison en cas de récidive d'une part (article L. 480-4) mais également la mise en conformité ou la démolition de la construction d'autre part (article L. 480-5).

Ce délit est constaté par les officiers ou agents de police judiciaire mais également par les agents des collectivités territoriales assermentés.

L'interruption des travaux peut être ordonnée sur réquisition du Ministère public ou du maire (article L.480-2).

Comme tout délit, la prescription est de 3 ans.

Dès lors, l'irrégularité des travaux doit donc être constatée dans un délai de 3 ans suivant l'achèvement des travaux.

Passé ce délai, aucune poursuite pénale ne peut prospérer.

Il faut noter que l'achèvement des travaux est un fait matériel qu'il appartient au pétitionnaire de prouver.

Les sanctions civiles.

L'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme confère également au Tribunal de Grande Instance (statuant en matière civile) la possibilité de prononcer la démolition d'une construction irrégulière, sous certaines conditions.

Jusqu'en 2006, le permis de construire devait avoir été annulé ou déclaré illégal par le juge administratif et le tiers ayant saisi le juge devait démontrer l'existence d'un préjudice, en relation avec les règles d'urbanisme non respectées.

L'action devait avoir été intentée dans un délai de cinq ans après l'achèvement des travaux.

Depuis la réforme opérée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, dite loi ENL, le Tribunal ne peut prononcer la démolition que si le permis de construire a été annulé par le juge administratif. Le délai d'action est désormais de 2 ans à compter de la décision devenue définitive du juge administratif.

Si le permis de construire n'est pas annulé mais simplement déclaré illégal par le juge administratif, le tiers lésé peut obtenir des dommages et intérêts mais non la démolition.

Comme précédemment le tiers devra démontrer l'existence d'un préjudice.

Les sanctions administratives.

Si la réalisation irrégulière d'une construction est effacée par le temps en ce qui concerne le contentieux pénal ou civil, en revanche, du point de vue de l'administration, une construction irrégulière le restait éternellement, jusqu'à l'intervention de la loi ENL du 13 juillet 2006.

Le Conseil d'Etat avait en effet jugé que des travaux modificatifs ne pouvaient être accordés sur une construction irrégulière (jurisprudence constante depuis : CE 9 juillet 1986, THALAMY).

Désormais, l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme, prévoit que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

C'est le principe... mais il est assorti de nombreuses exceptions.

Ainsi, ce principe ne peut s'appliquer, toujours selon le même article :

a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente

b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13,

c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code,

d) Lorsque la construction est sur le domaine public,

e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire,

f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement (zones exposées à des risques dites "zones de danger").

Telles sont les grandes lignes d'une matière donnant lieu à un très abondant contentieux, notamment dans les départements où la pression foncière est très forte.

Par patrick.gaulmin le 14/11/07

Dans cette affaire le Tribunal Administratif se prononce sur la légalité de la modification d'un plan d'occupation des sols.

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, les communes sont appelées à se doter d'un plan local d'urbanisme (PLU), en remplacement des plans d'occupation des sols (POS).

Toutefois, compte tenu de la lourdeur et des difficultés pour passer du POS au PLU, les communes utilisent fréquemment la voie de la modification ou de la révision simplifiée qui leur permet de rester sous l'ancien régime du plan d'occupation des sols.

Cette affaire s'inscrit précisément dans le cadre d'une modification d'un plan d'occupation des sols consistant à classer en zone agricole (zone NC) une zone précédemment classée en zone susceptible d'être urbanisée, à densité réduite (zone NAD).

L'une des particularités du dossier était que la zone litigieuse était classée en zone NAD mais qu'il avait été prévu de créer des emplacements réservés pour réaliser des équipements collectifs, ce qui pouvait laisser à penser que la zone serait prochainement urbanisée.

Or, courant octobre 2005 la municipalité décidait finalement de redonner une vocation agricole à la zone (qu'elle n'avait d'ailleurs jamais perdue) et de la reclasser en zone agricole.

Entre temps, l'un des propriétaires de la zone avait consenti une promesse de vente à une société de promotion immobilière qui envisageait d'y créer un vaste lotissement.

Toutefois cette demande d'autorisation de lotissement ne fut déposée qu'en novembre 2005, c'est-à-dire postérieurement à la décision de classer la zone litigieuse en zone agricole, ce classement résultant d'une délibération du 24 mars 2006 précédée d'une délibération du 7 octobre 2005 prescrivant une enquête publique en vue de ladite modification.

C'est précisément la délibération du 24 mars 2006, ainsi que le refus d'autorisation de lotir, qui étaient attaqués par les requérants devant le Tribunal Administratif de Marseille.

Ledit Tribunal rejette le recours et écarte les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pouvoir.

S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation, le Tribunal considère qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles concernées par le classement en zone agricole sont déjà utilisées pour l'agriculture, que la chambre d'agriculture consultée, fait valoir que le terrain présente un intérêt agricole non négligeable et que le classement s'inscrit dans la logique de la charte agricole du pays d'Aix dont l'un des objectifs est de maintenir la dynamique de la surface agricole utilisée et de contenir la pression urbaine dans un secteur sensible sur le plan du paysage.

Par conséquent, le juge estime que dans ces conditions et alors même que le terrain est desservi par des voies d'accès et par le réseau d'eau potable sans pourtant pouvoir être accordé au réseau d'assainissement, et qu'il jouxte à l'Ouest une zone agglomérée et à l'Est une zone d'habitat diffus, la commune n'a entachée la délibération ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la zone en zone agricole.

S'agissant du détournement de pouvoir, le moyen est également écarté, (il est vrai que ce moyen est relativement délicat à mettre en œuvre).

En effet, pour qu'il y ait détournement de pouvoir, il faut que la modification soit étrangère à un but d'intérêt général et soit faite dans un but strictement privé (en ce sens Conseil d'Etat 21 juin 1996, CHATEL req.n°155653).

En l'espèce, les requérants voyaient un détournement au pouvoir dans le fait que l'un des requérants avait soutenu la liste d'opposition à la municipalité en place...Le Tribunal ne pouvait qu'écarter ce moyen.

La décision rendue par le Tribunal est donc conforme à la jurisprudence classique en la matière, le critère du caractère rural de la zone étant prédominant et l'emportant en général sur celui de la desserte de la zone et sa localisation dans un secteur déjà partiellement urbanisé.

* Référence: TA Marseille, 20 septembre 2007, Sté C. et Monsieur C. contre Commune de MEYREUIL (représentée par Maître Patrick GAULMIN) req. n° 0604792-2.