Par patrick.gaulmin le 18/11/13

Voici une illustration de la contestation de l'Ecotaxe.

Contestation légale, faut-il le préciser, puisque l'un des décrets d'application fait l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Plus exactement deux procédures sont en cours, l'une en annulation (au fond), l'autre en référé suspension, cette dernière venant de donner lieu à une décision du Conseil d'Etat (CE, référé., 12 nov. 2013, n° 372622, Organisation des transporteurs routiers européens).

Le juge des référés du Conseil d'État a été saisi par l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) d'une demande de suspension de l'exécution de l'article 8 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (dite « écotaxe »).

Ce décret est l'un des textes d'application des articles L. 269 et suivants du code des douanes, qui mettent en place cette taxe et en fixent les principales règles.

Son article 8 précise les conditions dans lesquelles les redevables de l'écotaxe doivent installer et utiliser les équipements électroniques embarqués dans leurs véhicules.

En matière de référé, deux conditions doivent être remplies : il faut, d'une part, que l'urgence le justifie, et, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le juge des référés du Conseil d'État a relevé que le Gouvernement avait récemment décidé de suspendre l'entrée en vigueur de l'écotaxe, qui était initialement prévue au 1er janvier 2014.

Il en a déduit que la condition d'urgence n'était pas remplie et que la demande de suspension présentée par l'OTRE devait être rejetée.

La requête en annulation du décret du 26 juin 2013, dont le Conseil d'État reste saisi, sera examinée ultérieurement.

Par patrick.gaulmin le 30/09/13

Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance d'un POS (ou d'un PLU ou autre document en tenant lieu), d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou d'une déclaration préalable est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel: en effet il s'agit d'un délit.

S'agissant des prescriptions d'un POS, il est possible d'invoquer l'illégalité dudit POS pour éviter la condamnation.

L'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme interdit de soulever par voie d'exception l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu au-delà d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.

Or, le juge pénal peut être saisi de la question de la légalité du document local d'urbanisme sur le fondement de l'article 111-5 du Code pénal, lorsque de cet examen dépend l'issue du procès qui lui est soumis.

Dans une affaire jugée récemment par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le prévenu était poursuivi pour avoir réalisé des travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols.

Il avait soulevé l'illégalité de la procédure d'adoption du document local d'urbanisme (soutenant « qu'il n'était pas normal de ne pas avoir eu accès au rapport du commissaire enquêteur »).

La Cour de cassation précise que l'exception soulevée n'échappait à la prescription instituée par l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme, laquelle trouve donc à s'appliquer devant la juridiction pénale (Cass. crim., 22 mai 2013, n° 12-83.846, F-D).

A contrario, l'exception l'illégalité d'un POS ou d'un PLU peut être invoqué sans aucune condition de délai, s'il s'agit d'une irrégularité affectant le fond du document.

Or l'hypothèse de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme : l'exception d'illégalité est donc perpétuelle (c'est vrai pour le contentieux de l'urbanisme mais également dans tous les domaines).

La Cour relève que la charge de la preuve de la recevabilité de l'exception d'illégalité pèse sur la partie qui la soulève.

La haute juridiction rappelle par ailleurs deux solutions classiques, l'une relative à la prescription des infractions par trois ans à compter de l'achèvement de l'ensemble des travaux et l'autre, au titre de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, relative à l'absence de monopole du maire pour se prononcer sur les mesures de restitution alors même que l'autorisation d'urbanisme est délivrée au nom de la commune.

Par patrick.gaulmin le 29/08/13

Le Code de Justice administrative vient de faire l'objet de substantielles modifications.

Le décret n° 2013-730 du 15 août 2013 portant modification du code de justice administrative modifie la composition des formations de jugement (juge unique ou formation collégiale), les contentieux pouvant être dispensées de conclusions du Rapporteur public, les domaines susceptibles ou on d'appel, l'expertise...

1. Le chapitre Ier est relatif à la compétence du magistrat statuant seul, à la dispense de conclusions de rapporteur public et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.

Il prévoit que l'essentiel du contentieux de la situation individuelle des agents publics relève de la formation collégiale.

A l'inverse, le contentieux social relèvera désormais du juge unique dans son ensemble et fait partie des contentieux susceptibles d'être dispensés de conclusions d'un rapporteur public

La voie de l'appel est supprimée pour l'ensemble des contentieux sociaux ainsi que pour le contentieux du permis de conduire.

Elle est rétablie pour le contentieux de la fonction publique dans son ensemble.

Quelle logique dans tout cela ?

2. Le chapitre II définit les compétences de premier ressort qui seront dévolues aux cours administratives d'appel (décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce et des décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel).

3. Le chapitre III prévoit des règles procédurales dérogatoires au droit commun de la procédure administrative au bénéfice du contentieux social "afin d'assouplir les exigences formalistes de la procédure".

4. Le chapitre IV refond les dispositions relatives à l'établissement des tableaux d'experts devant les juridictions administratives.

Il rend obligatoire l'établissement d'un tableau d'experts près chaque cour administrative d'appel, après avis d'une commission réunissant chefs de juridiction et experts. Sont également définies les conditions de qualification, d'expérience, de formation et de moralité attendues des candidats, les critères d'appréciation sur lesquels la commission devra se prononcer ainsi que les modalités de retrait et de radiation de la liste.

5. Le chapitre V contient des dispositions diverses relatives à l'échelon des présidents de tribunaux administratifs, à la création d'emplois de premiers vice-présidents dans les tribunaux administratifs d'au moins huit chambres et, en matière de refus d'entrée sur le territoire, à la compétence des tribunaux administratifs dans le ressort desquels se trouve la zone d'attente. Enfin, le décret prévoit que la délivrance d'une copie de jugement à un tiers sera désormais gratuite puisque transmise par voie électronique.

Les dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et à l'expertise devant les juridictions administratives entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions relatives à la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014.Les dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel et au contentieux social s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Ce décret modifie considérablement les règles en matière de contentieux, mais on ne trouve pas de ligne directrice claire, si ce n'est peut-être (encore une fois), la volonté de limiter le contentieux.