Par patrick.gaulmin le 21/02/13

L'absence de notification, dans le délai d'instruction, d'une décision expresse d'opposition à une déclaration de travaux vaut décision de non-opposition (C. urb., art. L. 424-1) et cette dernière décision ne peut pas être retirée (C. urb., art. L. 424-5).

La notification d'une décision d'opposition après l'expiration du délai d'instruction rend cette décision irrégulière, celle-ci s'apparentant alors au retrait de la non-opposition tacite.

Dans cette affaire, l'irrégularité d'une notification tardive est confirmée, mais pour les motifs suivants (CE, 30 janv. 2013, n° 340652, Sarret).

Le Conseil d'État juge que la notification de la décision d'opposition avant l'expiration du délai d'instruction est une condition de légalité de cette décision.

En effet, selon le Conseil d'Etat, l'auteur d'une déclaration « doit être mis en mesure de savoir de façon certaine » s'il peut ou non entreprendre les travaux déclarés. Le texte instaure une garantie relevant du principe de la sécurité juridique apportée au déclarant.

Cet objectif n'est pas atteint si la notification intervient tardivement.

Autre précision importante relative à la « théorie » de la connaissance acquise d'une décision, révélée par la présentation d'un recours gracieux.

Un tel recours ne déclenche le délai de contestation que s'il a donné lieu à l'accusé de réception exigé par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et ce, même si la décision comporte la mention des voies et délais de recours.

Par patrick.gaulmin le 18/09/12

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat rappelle opportunément comment déterminer le point de départ du délai du recours contre une décision administrative notifiée par une lettre recommandée et, plus précisément, lorsque son destinataire n'a pas retiré cette lettre au bureau de poste (CE, 24 avril 2012, n° 341146).

En principe, la remise de la lettre recommandée fait courir le délai à la condition que la personne concernée soit présente, le pli lui étant remis directementi.

Dans le cas contraire, c'est la date du retrait dans le bureau de poste qui est prise en compte.

Mais que se passe-t-il si le destinataire du pli ne le retire pas au bureau de poste ?

Beaucoup de clients pensent que s'ils ne le retirent pas le pli, le délai de recours ne court pas.

Erreur.

Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans cet arrêt, « la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé» .

Le juge précise que l'administration doit prouver que le requérant a bien reçu une notification régulière de la décision.

"Cette notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste ».

Par conséquent, il est toujours nécessaire de retirer le pli, faute de quoi, le délai de recours expire et empêche ainsi tout recours ultérieur.