Par patrick.gaulmin le 14/11/13

La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013) vient d'être publiée.

Malgré son intitulé, la loi modifie d'ores et déjà certaines dispositions (sous réserve de l'intervention de décrets) ET habilite le gouvernement à procéder à d'autres modifications ultérieurement, par voie d'ordonnances.

Ayant pour ambition de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, cette loi s'articule autour de trois axes.

En premier lieu, deux dispositions traduisent l'objectif de simplification des relations entre l'administration et les citoyens.

D'une part, la création d'un code relatif aux relations entre le public et les administrations est au coeur de la présente loi (art. 3 I). Ce code regroupera les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l'État et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public (art. 3 II). A ce titre, la loi prévoit une durée d'habilitation longue de vingt-quatre mois (art. 3. IV). D'autre part, la loi instaure un droit à saisir l'administration par la voie électronique et à lui répondre par la même voie et habilite le Gouvernement à définir par voie d'ordonnance les conditions d'exercice de ce droit (art. 2 I 1°).

En deuxième lieu, la loi vise à rénover le processus décisionnel, grâce à plusieurs dispositions.

Tout d'abord, la loi modifie l'article 21 I de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en retenant que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation (art. 1 I 2°).

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation sera publiée sur un site internet du Premier ministre.

Toutefois, de nombreuses exceptions à cette règle sont définies par la loi (nous y reviendrons dans un autre article).

Ensuite, la loi habilite le Gouvernement à prendre les dispositions législatives pour prévoir qu'en principe sont communicables au demandeur les avis préalables, ainsi que leur motivation lorsqu'ils sont défavorables avant que les autorités administratives n'aient rendu leur décision.

Par ailleurs, la loi autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour « renforcer la participation du public à l'élaboration des actes administratifs » (art. 3 III 3°).

Enfin, la loi habilite le Gouvernement à étendre la faculté de recourir aux nouvelles technologies pour délibérer ou rendre des avis à distance aux organes collégiaux de toutes les autorités administratives, à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements (art. 2 I 4°).

En troisième lieu, la loi autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances à la modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 5 I).

Cette refonte poursuit un triple objectif : inclure dans le code les dispositions de nature législative qui n'ont pas encore été codifiées ; améliorer le plan du code et donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.

Toutes ces dispositions entreront en vigueur soit dans un an soit dans deux ans, en fonctions des décrets et ordonnances à intervenir... ceci aurait été sans doute trop simple de prévoir une date unique!

Par patrick.gaulmin le 16/07/13

Le silence de l'administration pourrait valoir accord

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté en Conseil des ministres une communication selon laquelle le silence de l'Administration sur une demande vaudra désormais autorisation et non plus refus.

Ce serait une petite révolution dans le droit administratif français.

Ce projet s'inscrira dans le programme de simplification des normes et des démarches administratives pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, ainsi que le travail des collectivités territoriales et des administrations qui sera présenté au Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet prochain.

Le principe est aujourd'hui qu'en l'absence de réponse de l'Administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande.

Il existe plusieurs procédures dérogatoires soumises à un régime d'approbation tacite, comme le permet l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C'est le cas notamment, dans le domaine de l'urbanisme : en principe, lorsqu'une demande de permis de construire est déposée, en l'absence de réponse, le demandeur bénéficie d'un permis tacite... sauf exception.

Le Gouvernement décide désormais de faire de la règle de l'accord tacite le principe de droit commun.

Un amendement au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens sera déposé afin de modifier en ce sens la loi du 12 avril 2000.

Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord s'appliquera donc, comme en urbanisme... sauf disposition contraire.

Selon le Gouvernement, les exceptions devront être justifiées par des exigences constitutionnelles, notamment la nécessité de protéger les libertés, la santé, l'environnement ou les deniers publics.

Source : Communiqué du Conseil des ministres, 10 juill. 2013

Par patrick.gaulmin le 12/10/12

En vertu de l'article L.521-2 du Code de Justice Administrative :

« Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

J'avais déjà évoqué le référé liberté devant le juge administratif (chronique du 12 octobre 2009), en rappelant la rareté des décisions favorablesau requérant, les conditions d'urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale, qui sont cumulatives, étant appréciées de façon restrictive par le juge.

Aussi, la décision du Tribunal administratif de Paris, qui avait condamné Pôle Emploi, à la demande d'un chômeur de 54 ans qui s'estimait insuffisamment accompagné, nous paraissait elle très surprenante.

Dans cette affaire, le tribunal administratif de Paris avait ordonné le 12 septembre à Pôle emploi de respecter ses obligations envers ce chômeur.

Le tribunal avait ainsi ordonné à Pôle emploi de recevoir ce chômeur "dans les huit jours, de mettre à jour son projet personnalisé d'accès à l'emploi" et de lui proposer "toute offre, toute formation utile ou toute reconversion".

Pôle emploi avait été aussi condamné à verser 1.000 euros de frais de procédure.

C'était la première fois que l'opérateur était visé par une action engagée dans le cadre d'un référé liberté, sur le fondement de la « liberté fondamentale du droit à l'accès effectif à l'emploi » (le requérant avait aussi invoqué le droit à l'accès au service public et l'égalité devant le service public).

Pôle emploi avait frappél d'appel l'ordonnance du tribunal administratif devant devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat lui a donné raison, en réformant l'ordonnance du TA de Paris, par décision du 4 octobre 2012 (n° 362948).

Le juge a en effet estimé que "la condition d'urgence" n'était pas remplie: la situation dans laquelle se trouve le requérant "ne saurait, quelles que soient les difficultés qu'il rencontre, faire apparaître, compte tenu des attributions confiées par la loi à Pôle Emploi, une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles".

C'est donc une décision conforme à la jurisprudence antérieure et, ceci étant sans doute parfaitement orthodoxe juridiquement... il est à regretter que cette décison n'est pas fait l'objet d'un quelconque commentaire dans les médias, contrairement à la décision de première instance.

Par patrick.gaulmin le 15/05/12

En principe, les recours administratifs sont facultatifs : toute personne mécontente d'une décision administrative peut la contester directement devant le juge administratif, sans effectuer, au préalable un recours administratif (appelé aussi recours gracieux).

Désormais, certains agents civils de l'État, lésés par une décision administrative défavorable relative à leur rémunération, leur position et à leur classement, devront exercer, au préalable, un recours administratif, directement devant l'auteur de la décision contestée.

En effet,, conformément à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (relative au référé devant les juridictions administratives), dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, un recours administratif préalable obligatoire est mis en oeuvre, à titre expérimental, au sein de la fonction publique de l'État.

Tel est l'objet du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012, qui vient d'être publié.

Ce recours interrompt le délai de recours contentieux contre la décision initiale (art. 2).

L'auteur de la décision contestée accuse réception du recours administratif préalable obligatoire, en mentionnant sa date de réception et le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de ce recours.

Lorsque ce recours est adressé à une autorité incompétente, cette dernière le transmet sans délai à l'auteur de la décision contestée et en avise l'auteur du recours.

La décision issue du recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision contestée par ce recours.

Elle est motivée lorsqu'elle est défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée. Elle peut être contestée dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois..

L'agent qui présente un recours peut demander la saisine d'un « tiers de référence », auquel le recours est soumis, à titre consultatif, avant que l'auteur de la décision contestée ne se prononce (art. 3 et 4).

L'agent doit lui adresser une copie du recours, dans un délai de quinze jours à compter de l'accusé de réception de ce recours, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de cette transmission.

Conformément aux dispositions de la loi du 17 mai 2011, l'expérimentation prendra fin le 16 mai 2014.

Les services expérimentateurs sont le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, le ministère de la Justice (y compris les services du Conseil d'État, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) et les services académiques et départementaux, écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d'enseignement du ressort de l'académie de Lyon (y compris les actes relevant du ministre chargé de l'Éducation).

Encore une belle illustration de la simplification du droit !

Par patrick.gaulmin le 04/04/12

Le Conseil constitutionnel s'est récemment prononcé sur le conformité de l'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 (relative au prix du livre numérique) l'objet de cet article étant de valider certains permis de construire (Cons. const., 24 févr. 2012, n° 2011-224 QPC).

L'article 10 est rédigé comme suit : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'État des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris. »

Le Conseil a fait application de sa jurisprudence sur les lois de validation selon laquelle le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, à condition, notamment, de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de définir strictement la portée de la modification ou de la validation.

En l'espèce, le Conseil considère que la disposition répond à un but d'intérêt général suffisant : le législateur a entendu valider l'arrêté du 8 août 2007 par lequel le maire de Paris a accordé à la Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de musée dans l'enceinte du Jardin d'acclimatation à Paris.

Il a entendu « assurer la réalisation sur le domaine public d'un projet destiné à enrichir le patrimoine culturel national, à renforcer l'attractivité touristique de la ville de Paris et à mettre en valeur le Jardin d'acclimatation ».

D'autre part, la portée de la validation est strictement définie : le législateur a précisément indiqué le motif d'illégalité dont il entend purger les permis de construire et a étroitement délimité la zone géographique pour laquelle ils ont été ou seraient accordés.

Le Conseil a donc déclaré cet article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 conforme à la Constitution.

Par patrick.gaulmin le 20/12/10

Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics abroge et remplace le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001.

Ses dispositions simplifient le fonctionnement des CCRA.

Les comités de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public

Ils émettent des avis, que l'administration est libre de suivre ou non.

Les CCRA sont présidés par un membre des juridictions administrative ou financière et sont composés de représentants de l'administration et des organisations professionnelles

Les CCRA peuvent être saisis sans formalités préalables

Le décret de 2001 imposait au titulaire du marché d'adresser une réclamation au pouvoir adjudicateur, avant de saisir le CCRA.

Le nouveau décret supprime cette formalité.

La saisine, qu'elle émane du pouvoir adjudicateur ou du titulaire du marché, est, désormais, faite par une simple note détaillée, exposant les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées.

Cette note est accompagnée des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au différend et est adressée au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité

La saisine d'un CCRA suspend les délais de recours

La saisine d'un CCRA suspend les délais de recours qui s'imposent au titulaire du marché, en vertu des pièces contractuelles (article 127 du code des marchés).

Ces délais ne recommencent à courir, dans un souci de sécurité juridique, qu'à compter de la notification, au titulaire du marché, de la décision expresse du pouvoir adjudicateur prise après avis du comité.

Ce mécanisme préserve les droits du titulaire du marché, qui est informé de la date à laquelle les délais de recours recommencent à courir. La saisine d'un CCRA ne recèle donc, pour lui, aucun piège contentieux.

Les CCRA rendent leur avis dans un délai maximal de 6 mois à compter de leur saisine.

Par patrick.gaulmin le 07/09/10

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 juillet 2010 (CE 19 juillet 2010, n° 328687, Association du quartier "Les Hauts de Choiseul").

Jusqu'à présent, le Conseil d'État avait exclu l'invocation du principe de précaution dans un arrêt du 22 août 2002 (CE, 22 août 2002, n° 245626, SFR c/ Cne Vallauris).

En application de cette jurisprudence, les maires ne pouvaient se fonder sur le principe de précaution pour refuser l'autorisation d'implanter une antenne relais. Il s'agissait d'une application assez classique du principe de l'indépendance des législations en vertu de laquelle une autorisation d'urbanisme ne peut être contestée qu'au regard d'une législation d'urbanisme

Une telle solution s'expliquait par le fait que le principe de précaution n'était présent qu'aux articles L. 200-1 du Code rural et L. 110-1 du Code de l'environnement et ne faisait donc pas partie de la législation relative à l'urbanisme.

Les choses ont considérablement évolué depuis que le principe de précaution a été constitutionnalisé lors de l'adoption de la Charte de l'environnement, partie intégrante du préambule de la Constitution de 1958, par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.

Dans cette affaire, la Haute juridiction administrative rappelle qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 (loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la Charte de l'environnement ) que, "lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage".

Dans son arrêt du 19 juillet 2010, le Conseil d'État, tout en rappelant que l'article 5 de la Charte de l'environnement n'appelle pas l'adoption de mesures législatives ou réglementaires d'application juge que dorénavant, le principe de précaution peut être invoqué à l'encontre des autorisations de construction d'antennes relais de télécommunication.

Ce faisant, réglant l'affaire au fond, la Haute juridiction limite son contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation et vérifie que, au regard des connaissances scientifiques disponibles, le maire n'a pas commis d'erreur grossière en accordant ou refusant une autorisation de construire une antenne relais.

Par patrick.gaulmin le 14/04/10

En principe, une décision administrative peut toujours, préalablement à la saisine du Tribunal Administratif, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'administration.

Ce recours gracieux permet de proroger le délai de recours contentieux, de sorte que l'administré mécontent de la décision peut, si l'administration confirme sa décision, saisir alors le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.

Encore faut-il que ce recours gracieux en soit véritablement un

C'est ce que rappelle le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans une affaire jugée récemment.

Notre cliente avait délivré un permis de construire le 08 août 2007.

Des voisins avaient voulu le contester et avaient adressé une lettre recommandée à la commune (rédigée sans l'assistance d'un avocat), le 04 octobre 2007, par laquelle ils faisaient part de leur mécontentement...

La commune avait maintenu sa position et par conséquent, les requérants ont déposé un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, enregistré le 19 décembre 2007.

Le Juge relève que les requérants, dans leur courrier recommandé adressé à la commune, se sont borné à formuler leur opposition au permis de construire, en soutenant agir « conformément à la réglementation en vigueur et à leur droit de s'opposer à la construction du nouvel ouvrage », en faisant valoir la caducité du permis de construire antérieurs, sans asseoir leur opposition sur une violation d'une règle d'urbanisme et surtout sans formuler de demande, notamment pas celle « que le permis de construire soit retiré ou annulé ».

Dans ces conditions, le Tribunal estime que ce courrier ne peut être regardé comme un recours administratif, susceptible d'avoir pu interrompre le délai de recours contentieux.

Par conséquent, la requête enregistrée au Greffe du Tribunal Administratif le 19 décembre 2007 soit après l'expiration du délai contentieux était irrecevable.

Il convient de préciser, qu'en outre dans cette affaire, les requérants n'avaient pas notifié leur recours au pétitionnaire en violation de l'article L 600-1 du Code de l'Urbanisme.

Cette affaire démontre une nouvelle fois l'importance de consulter un conseil avant toute intervention directe auprès de l'administration.

En effet, le litige ne commence pas avec la saisine du Tribunal mais avant, au stade du recours gracieux, qui fige le contentieux futur.

Références : TA MARSEILLE, 1er avril 2010, SCI J. / Commune de MEYREUIL, req. n°07-08104

Par patrick.gaulmin le 03/07/09

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a pour objectif de FACILITER LA CONSTRUCTION et LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT.

S'agissant des mesures relatives à la construction, le nouvel article L. 123-13, 7ème alinéa, du Code de l'urbanisme dispose:

« Lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante ».

La liste de ces éléments mineurs vient d'être précisée par le décret n° 2009-722, 17 juin 2009 (nouvel article R. 123-20-1 du Code de l'urbanisme), soit quatre mois après l'adoption de la loi.

La procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour :

- rectifier une erreur matérielle;

- augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes ;

- diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ;

- diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles ;

- supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;

- supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.

Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l'article L. 123-1 (identification et délimitation des quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité et définition des prescriptions de nature à assurer cet objectif).

Les modalités de mise en oeuvre de la procédure sont prévues au nouvel article R. 123-20-2 du même code : publication et affichage d'un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations et mise à disposition en mairie du projet de modification, de l'exposé de ses motifs, ainsi que d'un registre permettant au public de formuler ses observations.

Toutes ces mesures sont censées faciliter et relancer le marche de la construction, ainsi que le développement des énergies renouvelables, en desserrant (modérément) l'étreinte des règles d'urbanisme, devenues trop nombreuses et trop complexes.

Par patrick.gaulmin le 27/03/09

Dans le célèbre arrêt TERNON (Assemblée, 26 novembre 2001, n° 197018), le Conseil d'Etat avait, de façon prétorienne, défini les conditions de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit.

La Haute juridiction vient de définir le régime de l'abrogation desdits actes (Section. 6 mars 2009, COULIBALY, req. n° 306084).

Rappelons que l'abrogation d'un acte administratif, à la différence du retrait, n'est pas rétroactive.

Rappelons encore que ce qui va suivre ne concerne que les actes individuels (par opposition aux actes réglementaires, qui ne créent jamais de droits au profit de leurs bénéficiaires), créateurs de droits.

Dans cet arrêt COULIBALY, le Conseil d'Etat précise : "sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision individuelle expresse créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision, et si elle est illégale".

On reconnaît la formulation qui avait été adoptée dans l'arrêt TERNON, et notamment la condition relative au délai de 4 mois.

Les conditions de l'abrogation et du retrait des actes administratifs créateurs de droit sont donc, désormais, identiques.

La sécurité juridique est renforcée puisque passé ce délai de quatre mois, à compter de l'édiction de l'acte, son bénéficiaire ne peut plus être privé de ses effets... quant bien même cet acte serait illégal.

Notons toutefois que l'abrogation et le retrait d'un acte créateur de droits restent toujours possibles en cas de fraude.