Par patrick.gaulmin le 30/10/13

En vertu de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme, la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même, sauf lorsque le Code de l'urbanisme en dispose autrement, qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble aux mêmes conditions.

Telle est le sens de la décision du Conseil d'Etat du 5 juill. 2013 (n° 349664, Commune de Fréjus, JurisData n° 2013-013764, à publier au Recueil).

Le Conseil d'État confirme la possibilité pour le titulaire d'un droit de préemption qui a renoncé à l'exercer à l'occasion d'une première déclaration d'intention d'aliéner, de faire légalement usage de son droit à l'occasion d'une seconde DIA, même si cette dernière lui a été notifiée sur le même bien, pour le même prix, mais plusieurs années après un premier refus de préempter.

Dans cette affaire, la commune de Fréjus s'était vue notifier une déclaration d'intention d'aliéner portant sur un appartement et une cave en 2001 et avait renoncé à son droit de préemption.

Mais l'appartement et sa cave n'avaient finalement pas été vendus en raison d'un litige avec l'acheteur potentiel.

Le litige ayant été réglé, à l'occasion de l'authentification de la vente au profit de l'acheteur, une seconde DIA est adressée à la mairie de Fréjus, quatre ans plus tard, 2005, cette offre porte sur les mêmes biens et indique le même prix que la DIA de 2001, seul l'acquéreur change.

L'acquéreur évincé a porté l'affaire devant le juge administratif, qui a donné raison à la commune, le Conseil d'Etat, statuant en cassation, estimant que :

«la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que la commune de Fréjus n'ait pas mis en oeuvre le droit de préemption urbain dont elle est titulaire à la réception d'une première déclaration d'intention d'aliéner ne pouvait valoir renonciation définitive de sa part à l'exercice de ce droit, pour le cas où une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner lui serait spontanément adressée par le vendeur en cas de vente à intervenir dans les mêmes conditions, et que l'envoi d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, plusieurs années après une première déclaration, permettait à la commune d'exercer son droit de préemption».

Nous avions soutenu la même position devant le Tribunal administratif de TOULON, qui avait statué en ce sens : l'envoi d'une deuxième DIA ouvre droit, pour la commune, d'exercer son droit de préemption (cf notre article du 21 janvier 2013 : Droit de préemption des communes, entre juge administratif et juge judiciaire).

Par patrick.gaulmin le 08/01/13

Est irrecevable et mal fondée la demande formée par l'assuré à l'encontre d'un assureur dommages-ouvrage quand bien même ce dernier n'aurait pas donné sa réponse dans le délai de soixante jours dès lors que les désordres objet de la déclaration de sinistre à laquelle il n'a pas répondu étaient identiques à ceux objet d'une précédente déclaration pour lesquels il avait déjà été indemnisé (Cass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.496).

Le Tribunal puis la Cour ont déclaré irrecevables les demandes formées au titre du sinistre déclaré en novembre 2000 comme étant prescrites puis considéré que les demandes au titre du sinistre déclaré en avril 2004, si elles étaient recevables étaient en revanche mal fondées quand bien même l'assureur n'aurait pas donné sa réponse dans le délai de 60 jours dès lors que les désordres objet de la déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient identiques à ceux de la déclaration du 13 novembre 2000 dont ils avaient déjà été indemnisés par le versement d'une somme qu'ils étaient forclos à contester de sorte qu'ils n'étaient pas fondés en leurs demandes tendant à prendre en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation.

Les assurés soutenaient à l'appui de leur pourvoi que l'assureur qui n'avait pas respecté le délai de soixante jours était déchu de toute possibilité de contester sa garantie, laquelle était acquise à l'assuré et que la cour aurait dû s'assurer au préalable que la somme versée par l'assureur à la suite de la première déclaration de sinistre était suffisante pour assurer la réparation intégrale de leur préjudice.

Le pourvoi est néanmoins rejeté au motif « qu'ayant relevé que les désordres, objet de la déclaration de sinistre du 7 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet de la déclaration de sinistre du 17 novembre 2000, dont ils avaient été déjà indemnisés par le versement d'une somme qu'ils étaient forclos à contester, la cour d'appel qui a pu en déduire que les époux X. n'étaient pas fondés en leur demande tendant à voir prendre en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation, a légalement justifié sa décision ».

En conclusion, en cas d'offre d'indemnité qu'un assuré entend contester, il appartient à ce dernier d'agir à l'encontre de son assureur dans les deux ans de l'offre ainsi faite et, ou à tout le moins, d'interrompre la prescription à son égard.