Par patrick.gaulmin le 10/10/13

Par deux décisions en date du 9 octobre 2013 (Cons. const., déc., 9 oct. 2013, n° 2013-675 DC et n°2013-676 DC), le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique adoptées le 17 septembre 2013.

D'une part, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions visant à renforcer la transparence de la vie publique et la rénovation de la vie politique. Il en est ainsi des dispositions encadrant le financement de la vie politique, obligeant tout fonctionnaire exerçant un mandat parlementaire à être placé en état de disponibilité ainsi que la disposition relative à la protection des lanceurs d'alerte.

Le Conseil a également jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 2 de la loi organique relative aux incompatibilités applicables aux parlementaires à l'égard de fonctions de dirigeant d'entreprise ou de membre d'une autorité administrative indépendante.

L'article 2 interdit également à un avocat investi d'un mandat parlementaire de plaider ou de consulter pour certaines sociétés.

Le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution, à l'exception de ses paragraphes V et XI.

Cet article modifié interdisait à un parlementaire d'exercer toute activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. Il lui interdisait aussi d'exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d'une profession libérale ou soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu'il exerçait avant le début de son mandat.

Le Conseil a jugé que ces interdictions, par leur portée, excédaient manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté du choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d'intérêts.

Cette disposition avait été vivement critiquée par la profession.

Par ailleurs, les Sages ont validé les dispositions interdisant toute autre activité professionnelle ou salariée aux membres du Conseil constitutionnel, celles renforçant les exigences applicables à un ministre quittant ses fonctions ou à un parlementaire en mission ou devenant ministre et celles imposant que le patrimoine de tout candidat à l'élection présidentielle soit rendu public avant celle-ci.

Ils ont cependant censuré la disposition prévoyant que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique rendrait publique des appréciations sur ces déclarations dans les derniers jours de la campagne électorale.

D'autre part, s'agissant des dispositions instituant des obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts à la charge des membres du Gouvernement, des parlementaires, de certains élus locaux et de divers titulaires de fonctions ou emplois publics, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elles pouvaient être rendues obligatoires à l'égard de plus de 8 000 personnes élues et non élues.

Ils ont néanmoins déclaré contraires à la Constitution les dispositions prévoyant les éléments devant figurer dans les déclarations d'intérêts, notamment l'obligation, pour les personnes tenues de déposer ces déclarations, de déclarer les activités professionnelles de leurs parents et de leurs enfants ou encore de déclarer « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ».

De plus, si le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des dispositions portant sur la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, il a émis des réserves sur le pouvoir d'injonction de cette institution. Il a en effet estimé que la Haute autorité ne pouvait adresser à un parlementaire une injonction pénalement réprimée relative à ses activités, et qu'elle ne saurait ni établir des règles d'incompatibilités, ni enjoindre à un membre du Gouvernement de mettre fin à une situation de conflit d'intérêts.

Enfin, s'agissant de la publicité des déclarations d'intérêts, le Conseil a censuré les dispositions prévoyant la publicité des déclarations des personnes non élues visées par la loi et des présidents de l'exécutif des établissements publics et de collectivités territoriales.

(Pour plus de détail voir le communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur www. conseil-constitutionnel.fr)

Par patrick.gaulmin le 16/07/13

Le silence de l'administration pourrait valoir accord

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté en Conseil des ministres une communication selon laquelle le silence de l'Administration sur une demande vaudra désormais autorisation et non plus refus.

Ce serait une petite révolution dans le droit administratif français.

Ce projet s'inscrira dans le programme de simplification des normes et des démarches administratives pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, ainsi que le travail des collectivités territoriales et des administrations qui sera présenté au Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet prochain.

Le principe est aujourd'hui qu'en l'absence de réponse de l'Administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande.

Il existe plusieurs procédures dérogatoires soumises à un régime d'approbation tacite, comme le permet l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C'est le cas notamment, dans le domaine de l'urbanisme : en principe, lorsqu'une demande de permis de construire est déposée, en l'absence de réponse, le demandeur bénéficie d'un permis tacite... sauf exception.

Le Gouvernement décide désormais de faire de la règle de l'accord tacite le principe de droit commun.

Un amendement au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens sera déposé afin de modifier en ce sens la loi du 12 avril 2000.

Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord s'appliquera donc, comme en urbanisme... sauf disposition contraire.

Selon le Gouvernement, les exceptions devront être justifiées par des exigences constitutionnelles, notamment la nécessité de protéger les libertés, la santé, l'environnement ou les deniers publics.

Source : Communiqué du Conseil des ministres, 10 juill. 2013

Par patrick.gaulmin le 20/09/12

Après le Conseil d'Etat, l'Inspection générale des finances (IGF) vient de publier un rapport sur les agences d'Etat, commandé par le précédent Gouvernement en août 2011.

Dans les deux rapports, le constat est sans appel

Ainsi, le Conseil d'Etat évalue les ressources allouées par l'État à ces entités à 330 milliards d'euros (72,8 milliards en excluant les trois caisses de sécurité sociale) et les effectifs des agences représentent environ 8 % des effectifs totaux de la fonction publique de l'État.

L'IGF a répertorié 1 244 agences à fin 2010 pour des moyens financiers qui ont progressé de 15 % depuis 2007 !

L'IGF souligne notamment que la création de telles agences engendre des coûts importants, alors qu'elle ne correspond pas toujours à une amélioration de la qualité du service public et se traduit dans certains cas par une moindre efficience de cette gestion déléguée par rapport à une gestion en direct par l'État » (comme en témoigne, à périmètre constant, l'augmentation des effectifs physiques des opérateurs qui ont cru de 6 % depuis 2007 tandis que ceux de l'État diminuaient de 6 %).

Le Conseil d'État et l'Inspection générale des finances formulent de nombreuses propositions de réformes.

On peut craindre, hélas, que ces études ne soient suivies d'aucune réforme réelle et que la gabegie perdurera encore fort longtemps.

Aussi l'Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP), créé par la loi "grenelle" du 12 juillet 2010, a de beaux jours devant lui (voir la page 46 du rapport)!

Il est vrai que la création de cet établissement public était vraiment une priorité nationale!

Les rapports peuvent être consultés sur :http://www.economie.gouv.fr/files/2012-rapport-igf-l-etat-et-ses-agences... et http://www.conseil-etat.fr/fr/rapports-et-etudes/etude-annuelle-2012.html

Par patrick.gaulmin le 12/04/12

Qui exproprie doit payer : cela peut paraître une évidence et pourtant le Code de l'expropriation comportait des dispositions quelques peu restrictives en la matière, et disons-le clairement, à l'avantage de l'expropriant.

Or, le Conseil constitutionnel vient de censurer deux articles du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre de l'examen d'une QPC (Cons. const., déc. 6 avr. 2012, n° 2012-226 QPC).

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vertu de ces articles, l'autorité expropriante peut prendre possession des biens qui ont fait l'objet de l'expropriation dans le délai d'un mois soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement.

De même, lorsque le jugement fixant les indemnités d'expropriation est frappé d'appel, l'expropriant peut prendre possession des biens moyennant le versement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites et consignation du surplus de celle fixée par le juge.

L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».

En conséquence de cette disposition, si le législateur peut déterminer les circonstances particulières dans lesquelles la consignation vaut paiement au regard des exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789, ces exigences doivent en principe conduire au versement de l'indemnité au jour de la dépossession.

En l'espèce, en cas d'appel de la décision du juge fixant l'indemnité d'expropriation, les dispositions contestées autorisaient l'expropriant à prendre possession des biens expropriés, quelles que soient les circonstances, moyennant le versement d'une indemnité égale aux propositions qu'il avait faites et inférieure à celle fixée par le juge de première instance.

Par suite, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique méconnaissaient l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Il les a déclarés contraires à la Constitution.

Pour le Conseil constitutionnel, l'abrogation immédiate des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aurait eu des conséquences manifestement excessives.

Afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a donc reporté au 1er juillet 2013 la date de cette abrogation.

Par patrick.gaulmin le 21/02/12

Monsieur Jean-Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d'Etat a récemment effectué une visite au Tribunal Administratif de TOULON.

Lors de cette visite, le Vice-président du Conseil d'Etat a dressé un bilan de l'activité de la juridiction toulonnaise après 39 mois d'existence.

Le contentieux est en augmentation constante, d'environ 6% par an.

En 2011, 3304 affaires ont été enregistrées et les 14 Magistrats du Tribunal Administratif de TOULON, assistés de 18 agents de Greffe, ont rendu 3450 Jugements.

Le stock d'affaires en cours est donc en baisse et le délai de jugement moyen également mais ce dernier chiffre n'est pas réellement significatif puisque sont englobées dans les décisions rendues les ordonnances de référé et les ordonnances dites « de tri » qui sanctionnent des recours irrecevables et sont donc instruites en quelques semaines.

Parmi les différents contentieux jugés par le Tribunal Administratif de TOULON, le contentieux de l'urbanisme occupe une place importante : 21% des nouveaux dossiers y étant relatifs, alors que la moyenne nationale pour ce type d'affaires n'est que de 8%.

Outre le contentieux de l'urbanisme, les autres contentieux occupant une place importante, quantitativement, sont les contentieux du droit des étrangers, le contentieux fiscal, et le droit de la fonction publique.

Rappelons que le Tribunal admnistratif connait également des contentieux tendant à engager la responsabilité des collectivités locales, de l'Etat ou des établissements publics (dommages de travaux publics, responsabilité hospitalière...etc).

Par patrick.gaulmin le 07/02/12

Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 20111 institué les quatre premières parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques (ce code a été crée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006).

Ce décret, qui représente 76 pages de J.O., abroge les dispositions du code du domaine de l'Etat, une vingtaine de décrets non codifiés , actualise différents codes (Code de l'environnement, Code général des collectivités territoriales, Code forestier, Code rural et de la pêche maritime, Code du tourisme et Code de l'urbanisme).

Le découpage des parties réglementaires se présente de la façon suivante :

- la première partie rassemble les dispositions relatives aux modes et procédures d'acquisition des propriétés publiques. Elle sécurise notamment les procédures d'acceptation et de refus des dons et legs faits à l'Etat ou à ses établissements publics en enfermant la décision dans un délai précis. Elle codifie les dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatives à la consultation du service du domaine préalable aux projets d'acquisitions immobilières réalisées par l'Etat et ses établissements publics.

- la deuxième partie détermine les règles générales de gestion des propriétés publiques en distinguant celles qui sont spécifiques au domaine public (livre Ier), au domaine privé (livre II) et celles communes aux deux catégories de domaine (livre III). Cette partie fixe des règles communes à l'occupation ou à l'utilisation du domaine public des personnes publiques. Elle détermine également les règles particulières qui s'appliquent à l'utilisation et à l'occupation des domaines publics maritime et fluvial. En matière de fixation des redevances sur le domaine public de l'Etat, elle simplifie la procédure applicable entre les services du domaine et les services gestionnaires. Les dispositions communes regroupent essentiellement les règles relatives à l'inventaire du domaine immobilier de l'Etat et des établissements publics administratifs, à l'utilisation des immeubles par les services de l'Etat ou les établissements publics, au recouvrement des produits et revenus du domaine ainsi qu'au contentieux domanial.

- la troisième partie comprend les règles relatives aux ventes de biens meubles et immeubles des personnes publiques. S'agissant de l'aliénation des immeubles de l'Etat, le livre II de cette partie précise, en particulier, les modes de cession ouverts à l'Etat tant pour le domaine immobilier que pour le domaine mobilier, en clarifiant notamment les rôles respectifs des services de l'Etat dans le déroulement de ces diverses procédures.

- les dispositions de la quatrième partie comprennent les règles applicables aux opérations de prise en location effectuées par les personnes publiques ainsi que diverses règles relatives à la gestion des biens que l'Etat utilise sans en être propriétaire.

La partie réglementaire du Code est entrée en vigueur le 25 novembre 2011.

Par patrick.gaulmin le 27/09/11

Un arrêt récent du Conseil d'Etat nous donne l'occasion de revenir sur les conséquences de l'annulation d'un refus du permis de construire (CE 2 août 2011, REYNAUD, req. n° 334287, publié au Recueil Lebon).

Notons que cet arrêt apporte également d'importantes précisions quant aux possibilités pour les communes de contrôler la superficie du reliquat en cas de division foncière d'une propriété bâtie (il fait l'objet de commentaires notamment dans la revue JCP adm., n° 37, du 12 septembre 2011)

Dans cette affaire, notre cliente avait refusé un permis de construire et ce refus avait été jugé légal par le TA de MARSEILLE puis la CAA de MARSEILLE)

En cassation, le Conseil d'Etat censure ces décisions et annule donc le refus de permis de construire.

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, l'annulation d'un refus de permis de construire n'équivaut pas à la délivrance du permis de construire.

En effet, le pétitionnaire doit confirmer à la commune qu'il entend confirmer sa demande à la commune.

En application des dispositions de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme, la demande confirmée par le pétitionnaire ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée, si cette annulation est devenue définitive et que la confirmation de la demande est effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation à son attention.

L'autorité compétente reste donc saisie de la demande initiale et procède à une nouvelle instruction de celle-ci sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables au terrain le jour de la décision de refus, alors même que les dispositions du POS/PLU auraient changé entre la date de cette décision et celle de son annulation juridictionnelle

Le demandeur ne se trouve pas pour autant titulaire de l'autorisation sollicitée.

L'autorité compétente se trouve seulement à nouveau saisie de la demande qu'elle doit instruire dans les délais règlementaires

Seules les dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date du refus de permis de construire annulé sont inopposables au pétitionnaire lorsque sa demande de permis de construire est à nouveau instruite.

Bien évidemment, l'autorité compétente ne peut se fonder, pour rejeter la nouvelle demande, sur le motif qui a été censuré par la juridiction administrative.

Une telle décision méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'annulation.

Rappelons enfin qu'une décision de sursis à statuer doit être regardée comme un refus au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 600-2.

Par patrick.gaulmin le 10/06/11

Le CE confirme l'annulation de la délibération de la commune de SIX FOURS par laquelle celle-ci avait confié, par le biais d'un convention, sans aucune mise en concurrence, l'organisation du Festival Les Voix du GAOU.

Le Tribunal administratif de TOULON avait annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise en concurrence applicables et la Cour administrative d'appel de MARSEILLE avait confirmé ce jugement (notre article du 24 juin 2010).

Le Conseil d'Etat confirme à son tour l'annulation de la délibération mais sur un fondement juridique différent.

La Haute juridiction estime en effet que la convention litigieuse doit être regardée comme constitutive d'un marché public de services et non pas en une délégation de service public.

Selon le CE, une activité ne peut être qualifiée de service public si la collectivité publique concernée ne fait pas preuve d'une « implication » suffisante.

Dès lors, le Conseil d'Etat considère :

«que la commune requérante ne peut utilement se prévaloir, d'une part, de ce que les sommes versées à la société étaient appelées subventions et, d'autre part, de ce que les personnes publiques peuvent accorder des subventions aux entreprises de spectacles vivants en application des dispositions de l'article 1-2 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, lesquelles ne permettent pas de déroger, en tout état de cause, aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics ; qu'il résulte de ce qui précède que la commune ne pouvait conclure la convention litigieuse sans procéder aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics de services »

Cette décision ne marque pas la fin de cette saga judiciaire car le mode de gestion choisi par la commune depuis 2009 ne nous paraît pas conforme à l'arrêt du Conseil d'Etat et des procédures sont en cours sur ce point.

Par patrick.gaulmin le 23/05/11

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'être promulguée.

« Enfin une loi de simplification et d'amélioration» pourraient s'exclamer les plus optimistes... mais ce serait mal connaître notre législateur.

Parler de simplification relève plus de la méthode Coué que de la réalité : ce texte, qui comporte en effet 200 articles, répartis en 9 chapitres, est un véritable inventaire à la Prévert.

Neuf domaines sont abordés : dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations, dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public, dispositions de simplification en matière d'urbanisme, dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives, simplification et clarification de dispositions pénales, dispositions électorales concernant les Français établis hors de France, dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social.

Beaucoup de dispositions ont pour but de corriger ou d'expliquer des dispositions déjà existantes.

Figurent toutefois des dispositions novatrices.

Ainsi, parmi les « dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations », on peut citer deux exemples.

Premier exemple : les décisions qui rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire sont désormais soumise à l'obligation de motivation, découlant de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Autre exemple : «A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, d'un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu'au terme de celle-ci. ».

Nous aborderons certains autres domaines dans de prochains articles, s'agissant des dispositions les plus marquantes.

Par patrick.gaulmin le 18/05/11

Habilité à codifier par voie d'ordonnance les textes relatifs à l'énergie et à transposer par voie d'ordonnance les directives 2009/72 et 2009/73 relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel, le Gouvernement, par son ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 201, porte codification de la partie législative du Code de l'énergie.

Cette ordonnance, entrant en vigueur le 1er juin 2011, tente de regrouper des textes jusqu'ici épars, transpose des directives européennes et modifie par conséquent de très nombreuses dispositions, notamment en ce qui concerne le droit de l'urbanisme et le droit de la construction.

L'ordonnance procède à l'abrogation d'une multitude de dispositions (article 4 à 6) , puis avant d'énoncer le contenu spécifique du Code de l'énergie, elle rappelle notamment « dans un souci de clarification » que :

- les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L. 111-9 à L. 111-10-1 du Code de la construction et de l'habitation.

- les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du Code de la construction et de l'habitation.

- les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat sont énoncées aux articles L. 128-1 et L. 128-2 du Code de l'urbanisme.

- et les dispositions relatives au livret de développement durable sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du Code monétaire et financier (C. énergie, art. L. 231-1 à L. 231-4).

Le texte comporte ensuite, en annexe, le Code de l'énergie, qui fait état en premier lieu, d'un certain nombre de principes, sans aucun caractère normatif (« la politique énergétique garantit l'indépendance stratégique de la nation ...») puis viennent les dispositions réllement nouvelles.

Le Code est organisé en « livres » relatifs à :

- l'organisation générale du service de l'énergie,

- la maîtrise de la demande de l'énergie et développement des énergies renouvelables ,

- l'utilisation de l'énergie hydraulique,

- les dispositions relatives au gaz,

- les dispositions relatives au pétrole

- les dispositions relatives au réseau de chaleur et de froid.

Cette partie législative appellera bien évidemment des décrets d'application.