Par patrick.gaulmin le 17/10/13

J'ai déjà évoqué la question du licenciement illégal d'un fonctionnaire et plus, généralement d'un agent public (cf notre article du 11 septembre 2009 : L'annulation par le juge administratif du licenciement d'un fonctionnaire).

J'avais notamment abordé les conséquences statutaires de l'annulation par le juge dudit licenciement.

En particulier, l'agent dont le licenciement est annulé doit être réintégré dans la fonction publique, ce qui implique notamment une reconstitution de carrière.

Une affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de MARSEILLE me permet de revenir sur d'autres conséquences de l'annulation : les conséquences financières (jugement du 27 juin 2013, n° 1200162).

Toute illégalité fautive entraine la responsabilité de l'administration, comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans arrêt de principe (Sect. 26.01.1973, DRIANCOURT).

Par voie de conséquence, le fonctionnaire peut prétendre au paiement d'une indemnisation de nature à réparer le préjudice subi du fait de l'illégalité du licenciement.

En particulier le requérant pourra solliciter une indemnité équivalente aux traitements qu'il aurait dû percevoir, ainsi que toute somme ayant une relation directe avec le licenciement illégal.

En effet, la réintégration est rétroactive : l'agent peut donc percevoir l'équivalent de son traitement, depuis la date de son licenciement.

Pour calculer le montant dû, le juge tient toutefois compte des sommes qu'a pu percevoir l'agent si, par exemple, il a été, comme dans notre affaire, engagé par ailleurs dans une autre administration.

Dans cette affaire, notre client a obtenu une somme de 10 000 €, au titre notamment de son préjudice moral, ainsi que le remboursement de ses frais de procédure.

Si le licenciement concerne un agent en contrat à durée déterminée, l'agent peut percevoir une indemnité qui correspond aux traitements qu'il aurat du percevoir jusqu'à la fin e son CDD (voir par exemple, dans une affaire plaidée par nos soins: CAA MARSEILLE, 9 mai 2012, 10MA1826)

Par patrick.gaulmin le 24/11/08

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Désormais, « tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève ».

En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, le service d'accueil est organisé par l'État, sauf lorsque la commune en est chargée en application de l'article L. 133-4 du Code de l'éducation (c'est le cas qui nous intéresse).

Ce service d'accueil est mis en place lorsque le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans l'école.

Les enseignants qui entendent faire grève devront déclarer à l'autorité administrative leur intention d'y prendre part, au moins 48 heures avant le début du mouvement.

Les communes organisant ce service bénéficient d'une compensation financière versée par l'État en fonction du nombre d'élèves accueillis.

La question qui revient fréquemment, de la part des personnels chargés de la mise en place du service est la suivante : qui sera responsable s'il arrive un accident à l'un des élèves ?

L'article 10 de la loi, qui insère un article L. 133-9 au Code de l'Education, répond à cette légitime interrogation: «La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. L'Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes".

Par conséquent, c'est bien l'Etat qui sera responsable.

Le même texte ajoute: "Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil ».

Par conséquent, c'est l'Etat qui devra prendre en charge tous les frais de procédure occasionnés par un litige survenu dans ces conditions (prise en charge des frais d'avocat, condamnations...).

De quoi rassurer les communes « récalcitrantes » qui avaient refusé l'application de la loi?

Par patrick.gaulmin le 23/09/08

Le Conseil d'État a rendu public, le 15 septembre, un rapport relatif aux recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge, élaboré à la demande du Premier ministre.

Ce type de recours désigne les procédures par lesquelles une personne qui souhaite contester une décision administrative défavorable est tenue de former un recours devant l'autorité administrative préalablement à toute saisine du juge.

Le rapport recense 140 procédures existantes (impôt, élections administratives, refus de visa d'entrée en France, etc.) dont les pratiques sont hétérogènes !

Il est préconisé de clarifier les règles applicables et d'harmoniser les pratiques autour de principes généraux tels que la motivation des décisions, le caractère contradictoire de la procédure, le réexamen en opportunité des décisions originelles.

Concernant les conséquences de ce recours sur les éventuels recours contentieux postérieurs, le rapport préconise de préserver le droit au recours (le recours préalable n'a pas d'effet suspensif, il est compatible avec une demande de référé-suspension) et de permettre au requérant de soulever devant le juge de nouveaux moyens.

L'étude du Conseil d'État propose l'extension de ces recours dans quatre domaines qui représentent près du tiers du contentieux en premier ressort devant les tribunaux administratifs :

- En matière d'invalidation de permis de conduire consécutif à la perte de tous leurs points par les conducteurs,

- en matière de fonction publique, comme ceci a déjà été fait dans la fonction publique militaire (décret 2001-407 du 7 mai 2001, en application de l'article 23 de la loi du 2000-957 du 30 juin 2000),

- en matière de droit des étrangers : les refus de titre de séjour aux conjoints de français et parents d'enfant mineurs français, les rejets de demandes de regroupement familial ou encore les refus de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents »,

- éventuellement en matière pénitentiaire (notamment depuis l'arrêt Boussouar, CE, 14 déc. 2007, n 290730, qui a renforcé les garanties des droits des personnes incarcérées).

Le dossier de presse est consultable sur www.conseil-etat.fr.

Par patrick.gaulmin le 21/03/08

Par ordonnance du 10 décembre 2007, le juge des référés du Tribunal Administratif de Nice se prononce sur une décision par la Caisse National de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL) refusant à un fonctionnaire la liquidation de sa pension de retraite.

La Caisse de retraite estimait que le fonctionnaire ayant été révoqué le 1er juin 1997, celui-ci ne totalisait qu'une durée de 11 ans, 9 mois et 24 jours d'affiliation au titre du régime de retraite des fonctionnaires affilié à la CNRACL (et non 15 ans comme exigé).

Or, si effectivement l'agent avait été licencié le 1er juin 1997, antérieurement il avait été placé en congé maladie, à compter du 14 janvier 1997 et il avait ensuite bénéficié de différents arrêtés prolongeant cette situation.

Durant cette période d'arrêt maladie, prolongée jusqu'au 13 janvier 2002, l'intéressé avait continué à bénéficier de son avancement, d'un reclassement indiciaire...etc.

En vertu de l'article L.521-1 du Code de Justice Administrative, le requérant qui sollicite la suspension d'une décision administrative doit justifier de l'urgence et doit démontrer qu'il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le requérant affirmait que la décision de refus de la Caisse lui portait une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et par la même, que la condition d'urgence était remplie.

En l'état du non paiement de cette retraite, le requérant percevait une somme très faible par le régime général de retraite, de l'ordre de 250 €.

Par conséquent, le juge admet que cette perte importante de revenu justifie une situation d'urgence.

Le requérant soutenait ensuite que son affiliation à une Caisse de retraite était une décision créatrice de droits (en ce sens Conseil d'Etat, 19 oct. 1983, NEGREL, req. n°02823) et que la CNRACL ne pouvait la remettre en cause lors de la liquidation de sa pension.

Le juge des référés souscrit à cette argumentation et, rappelant que l'affiliation d'un fonctionnaire territorial à la CNRACL est une décision créatrice de droit, il suspend l'exécution de la décision de ladite Caisse de Retraite.

Par voie de conséquence, il enjoint à la Caisse de Retraite de procéder à un réexamen de la demande de liquidation en tenant compte des services du fonctionnaire jusqu'au 13 janvier 2002.

En l'état de cette décision, la Caisse a immédiatement procédé à la liquidation de la retraite avec versement des sommes dues depuis le 1er janvier 2006.

L'ordonnance de référé n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Cette affaire illustre l'intérêt du référé-suspension, qui permet de pallier les délais de jugements parfois extrêmement longs devant le juge administratif.

Référence: Ordonnance TA Nice 10 décembre 2007, Monsieur T. (représenté par Maître Patrick GAULMIN) / CNRACL, n°0706154.