Par patrick.gaulmin le 12/11/13

Un propriétaire, estimant que la maison édifiée sur le terrain voisin dépassait la hauteur autorisée par le plan d'occupation des sols et le permis de construire a fait désigner un expert judiciaire.

Après le dépôt du rapport, il a assigné son voisin en démolition du toit de sa maison et paiement de dommages-intérêts.

Ce dernier a appelé en intervention forcée le maître d'oeuvre et le mandataire liquidateur de cette société.

La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 7 mai 2012) a cru pouvoir débouter le demandeur de sa demande de dommages intérêts, retenant que le maître de l'ouvrage s'est vu accorder un certificat de conformité pour les travaux ayant fait l'objet du permis de construire, que ce certificat, dont la légalité n'est pas contestée, atteste de la conformité des travaux au permis de construire, que cette décision administrative, que le juge de l'ordre judiciaire ne saurait remettre en cause, prévaut sur les constatations effectuées par les experts judiciaires et apporte la preuve qu'aucune violation des règles d'urbanisme ne saurait être reprochée au maître de l'ouvrage et qu'en l'absence de faute imputable à ce dernier, il ne saurait voir engager sa responsabilité sur le fondement de l' article 1382 du Code civil.

La Cour de cassation casse cet arrêt de la Cour d'appel par arrêt du 23 octobre 2013 (Cass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.919).

En effet, la faute du maître de l'ouvrage, résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et recherchée sur le fondement de l' article 1382 du Code civil, pouvait être établie par tous moyens.

Selon la Cour de Cassation, « si le permis de construire régit les rapports du constructeur envers l'administration, qui ne délivre les autorisations, en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables, que sous réserve des droits des tiers, la violation de ses dispositions revêt le caractère d'une faute, non seulement à l'égard de l'administration, mais également envers les voisins ; que la délivrance d'un certificat de conformité ne fait pas disparaître la faute résultant du non-respect des prescriptions du permis de construire, dès lors que la responsabilité du propriétaire est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en considérant que le certificat de conformité prévalait sur les constatations non contestées des experts judiciaires, selon lesquelles la construction de Monsieur Y... présentait des dépassements de hauteur de respectivement 0, 54 et 0, 44 m par rapport aux règles d'urbanisme prévoyant une hauteur maximum de 6 mètres, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ».

La Cour ajoute : « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément constaté que la construction de Monsieur Y... présentait des dépassements de hauteur de respectivement 0, 54 et 0, 44 m, ce dont il résultait que le toit de la maison Y... interrompait la ligne d'horizon et que Monsieur X... subissait de ce fait un préjudice personnel et certain résidant dans une perte de vue de 10 %, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice."

Par patrick.gaulmin le 17/10/13

J'ai déjà évoqué la question du licenciement illégal d'un fonctionnaire et plus, généralement d'un agent public (cf notre article du 11 septembre 2009 : L'annulation par le juge administratif du licenciement d'un fonctionnaire).

J'avais notamment abordé les conséquences statutaires de l'annulation par le juge dudit licenciement.

En particulier, l'agent dont le licenciement est annulé doit être réintégré dans la fonction publique, ce qui implique notamment une reconstitution de carrière.

Une affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de MARSEILLE me permet de revenir sur d'autres conséquences de l'annulation : les conséquences financières (jugement du 27 juin 2013, n° 1200162).

Toute illégalité fautive entraine la responsabilité de l'administration, comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans arrêt de principe (Sect. 26.01.1973, DRIANCOURT).

Par voie de conséquence, le fonctionnaire peut prétendre au paiement d'une indemnisation de nature à réparer le préjudice subi du fait de l'illégalité du licenciement.

En particulier le requérant pourra solliciter une indemnité équivalente aux traitements qu'il aurait dû percevoir, ainsi que toute somme ayant une relation directe avec le licenciement illégal.

En effet, la réintégration est rétroactive : l'agent peut donc percevoir l'équivalent de son traitement, depuis la date de son licenciement.

Pour calculer le montant dû, le juge tient toutefois compte des sommes qu'a pu percevoir l'agent si, par exemple, il a été, comme dans notre affaire, engagé par ailleurs dans une autre administration.

Dans cette affaire, notre client a obtenu une somme de 10 000 €, au titre notamment de son préjudice moral, ainsi que le remboursement de ses frais de procédure.

Si le licenciement concerne un agent en contrat à durée déterminée, l'agent peut percevoir une indemnité qui correspond aux traitements qu'il aurat du percevoir jusqu'à la fin e son CDD (voir par exemple, dans une affaire plaidée par nos soins: CAA MARSEILLE, 9 mai 2012, 10MA1826)

Par patrick.gaulmin le 08/01/13

Est irrecevable et mal fondée la demande formée par l'assuré à l'encontre d'un assureur dommages-ouvrage quand bien même ce dernier n'aurait pas donné sa réponse dans le délai de soixante jours dès lors que les désordres objet de la déclaration de sinistre à laquelle il n'a pas répondu étaient identiques à ceux objet d'une précédente déclaration pour lesquels il avait déjà été indemnisé (Cass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.496).

Le Tribunal puis la Cour ont déclaré irrecevables les demandes formées au titre du sinistre déclaré en novembre 2000 comme étant prescrites puis considéré que les demandes au titre du sinistre déclaré en avril 2004, si elles étaient recevables étaient en revanche mal fondées quand bien même l'assureur n'aurait pas donné sa réponse dans le délai de 60 jours dès lors que les désordres objet de la déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient identiques à ceux de la déclaration du 13 novembre 2000 dont ils avaient déjà été indemnisés par le versement d'une somme qu'ils étaient forclos à contester de sorte qu'ils n'étaient pas fondés en leurs demandes tendant à prendre en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation.

Les assurés soutenaient à l'appui de leur pourvoi que l'assureur qui n'avait pas respecté le délai de soixante jours était déchu de toute possibilité de contester sa garantie, laquelle était acquise à l'assuré et que la cour aurait dû s'assurer au préalable que la somme versée par l'assureur à la suite de la première déclaration de sinistre était suffisante pour assurer la réparation intégrale de leur préjudice.

Le pourvoi est néanmoins rejeté au motif « qu'ayant relevé que les désordres, objet de la déclaration de sinistre du 7 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet de la déclaration de sinistre du 17 novembre 2000, dont ils avaient été déjà indemnisés par le versement d'une somme qu'ils étaient forclos à contester, la cour d'appel qui a pu en déduire que les époux X. n'étaient pas fondés en leur demande tendant à voir prendre en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation, a légalement justifié sa décision ».

En conclusion, en cas d'offre d'indemnité qu'un assuré entend contester, il appartient à ce dernier d'agir à l'encontre de son assureur dans les deux ans de l'offre ainsi faite et, ou à tout le moins, d'interrompre la prescription à son égard.

Par patrick.gaulmin le 04/07/12

Ce jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 juin 2012, (n°10/06559) a le mérite d'appréhender un certain nombre de questions intéressant le régime de la responsabilité des constructeurs et les garanties de l'assurance décennale.

Les faits à l'origine de cette affaire étaient les suivants : nos clients avaient souhaité réaliser l'aménagement d'une vaste terrasse, en contrebas de leur villa, sur laquelle devait être édifiée une piscine, ladite terrasse étant supportée par un imposant mur de soutènement, très ancien, surplombant le littoral.

Un architecte était chargé de la conception et la maîtrise d'oeuvre du projet et différentes entreprises étaient chargées, par lots, des travaux de terrassement et remblaiement, maçonnerie et gros oeuvre, construction de la piscine...

Quelques mois après la réception des travaux, le mur de soutènement et une partie de la terrasse s'effondraient, entraînant la chute de plusieurs tonnes de pierres... la piscine résistant fort heureusement à la chute.

Suite à ce sinistre, après expertise judiciaire, nous avons saisi le juge aux fins de condamnation de l'architecte et des divers entrepreneurs, ainsi que leurs assureurs respectifs, à indemniser nos clients.

L'expertise avait permis de démontrer qu'il existait à la fois des "défauts de conception", engageant la responsabilité de l'architecte maître d'oeuvre mais également "des défauts dans l'exécution des travaux", pouvant également engager la responsabilité des constructeurs.

En la matière, il existe une présomption de responsabilité des constructeurs, en vertu de l'article 1792 du Code civil.

Pour tenter d'y échapper, les constructeurs invoquaient, entre autres moyens, l'absence d'incorporations des ouvrages : en effet, si les nouveaux ouvrages ne sont pas incorporés avec les existants, la présomption de responsabilité découlant de l'article 1792 ne s'applique pas.

Dans ce cas il aurait fallu démontrer l'existence d'une violation des obligations contractuelles, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.

De même, en l'absence d'incorporation, l'assurance de responsabilité décennale n'est pas tenue de prendre en charge le sinistre, en vertu de l'article L. 243-1-1 du Code des Assurances.

Dès lors que nous avions démontré que le sinistre provenait des erreurs de conception et d'exécution et que les ouvrages étaient incorporés aux existants, le maître d'oeuvre et les deux entreprises à l'origine des désordres ne pouvaient qu'être condamnées solidairement à payer à nos clients une somme destinée à assurer la réparation... représentant plus de deux millions d'euros.

La question de la garantie de l'assurance était donc essentielle compte tenu des sommes en jeu.

S'agissant des rapports entre les constructeurs, l'article 1792 ne s'applique pas.

Ainsi, comme le relève le tribunal, « leur responsabilité, pour être retenue, nécessite la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux », conformément aux dispositions de l'article 1382 du Code civil.

En l'espèce le juge estime que le maître d'oeuvre devrait supporter 60% des condamnations, 30 % restant à la charge de l'un constructeur et 10 % à la charge de l'autre.

Ce jugement, parfaitement orthodoxe, démontre la nécessité d'agir, dans ce genre d'affaire, avec patience et persévérance, pendant toute la durée des opérations d'expertise puis la phase contentieuse.

Par patrick.gaulmin le 03/08/11

Si l'essentiel du contentieux de l'urbanisme relève de la compétence du juge administratif, il n'en demeure pas moins que le juge judiciaire doit parfois statuer en examinant la portée de règles d'urbanisme.

Il le fait notamment lorsqu'il se prononce sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, applicable aux constructions justifiant un permis de construire (un article sera consacré à cet article prochainement).

De même, s'agissant de travaux non soumis à permis de construire mais à déclaration préalable, le juge judiciaire a encore compétence pour statuer dans certains cas.

C'est ce que rappelle la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE dans un arrêt du 28 juillet 2011 (n°10/18801),

Dans cette affaire, le voisin de notre cliente avait déposé une déclaration préalable en vue de créer des murs de soutènement en aval de sa piscine.

Or, les travaux réalisés n'étaient nullement conformes à ce qui avait été déclaré.

Nous avions sollicité, et obtenu, auprès du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, la désignation d'un expert, ayant pour mission de contrôler si les travaux réalisés étaient conformes aux règles d'urbanisme (PLU, cahier des charges applicable au lotissement et déclaration préalable).

Le voisin avait interjeté appel de cette décision, en soutenant notamment que le Tribunal de Grande Instance était incompétent au profit du Tribunal Administratif, seul ce dernier étant compétent pour apprécier la légalité d'une décision administrative.

Or, comme le rappelle la Cour, notre demande tendait non pas à apprécier la régularité de l'autorisation mais à apprécier la régularité des travaux par rapport à cette autorisation.

Dès lors la Cour confirme que cette appréciation relève bien du juge judiciaire.

La cour rappelle également, dans cet arrêt, que le demandeur doit justifier d'un motif légitime pour solliciter une expertise, conformément à l'article 145 du Code de Procédure civile.

Enfin, par le même arrêt, la Cour fait droit à notre demande de provision et condamne l'adversaire au paiement d'une somme de 4500 € en réparation du préjudice subi par notre client, les ouvrages réalisés ayant causé des dégâts (inondations) sur sa propriété.

L'adversaire est condamné au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, comprenant les frais d'avoué.

Par patrick.gaulmin le 21/04/11

Par jugement en date du 27 février 2011, le Tribunal admnistratif de TOULON a condamné la commune organisant le festival "les voix du Gaou", en raison des nuisances sonores générées par ces concerts.

Conformément à une jurisprudence parfaitement établie, le juge considère que la responsabilité d'une commune peut être engagée en raison de son abstention à prendre des mesures appropriées pour limiter les nuisances sonores émises par les concerts.

La commnue est donc condamnée à indemniser nos clients... après 3 expertises judiciaires (une 4ème est en cours), qui ont toutes démontré que les nuisances produites exécédaient les seuils fixés par les normes.

Vous pouvez consulter le reportage de France 3, en date du 8 avril 2011, en suivant le lien suivant: http://info.francetelevisions.fr/video-info/index-fr.php?id-categorie=JO...

L'affaire va sans doute connaître de nouveaux développements...