Par patrick.gaulmin le 24/02/09

Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (JO du 11 février 2009) fixe à 3,79 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 (au lieu de 3,99 % pour 2008).

Rappelons que tout jugement prononçant une condamnation pécuniaire fait courir les intérêts, au taux légal, à compter du prononcé dudit jugement (article 1153-1 du Code civil).

En outre, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, c'est à dire à compter du jour où elle a été signifiée.

Ces règles sont valables tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif (CE 16 janvier 1987, Ribot, req. n° 66309).