Par patrick.gaulmin le 20/11/13

Au lendemain de la qualification de l'équipe de France de football pour la coupe du Monde 2014, au Brésil, voici une nouvelle illustration de la variété du contentieux administratif, et qui intéresse le Football.

En effet, les décisions de la Fédération Française de Football (et de toute Fédération sportive) peuvent faire l'objet de recours devant le Juge administratif.

Cette affaire concerne la sanction infligée à M. Leonardo Nascimento de Araújo, plus connu sous le nom de « Leonardo », ancien directeur sportif du PSG (et ancien joueur, brésilien).

Leonardo a fait l'objet, sur décision de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football (FFF) du 3 juillet 2013, d'une suspension le privant de jouer, d'être présent sur le banc de touche, dans le vestiaire des arbitres et dans l'enceinte de l'aire de jeu et d'assurer toutes fonctions officielles, c'est à dire toute participation directe au déroulement d'une rencontre à quelque titre que ce soit, ou toute fonction de représentation auprès, ou au sein des instances sportives, ceci jusqu'au 30 juin 2014.

Cette sanction a été contesté par l'intéressé devant le tribunal administratif de Paris.

Ledit Tribunal rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R. 131-3 du Code du sport et de son annexe 1-6, les organes de la FFF sont investis d'un pouvoir disciplinaire à l'encontre de ses membres, qu'ils soient notamment joueurs ou dirigeants, sous réserve qu'ils aient la qualité de licenciés de cette fédération.

Or, l'intéressé, qui n'était au demeurant pas titulaire d'une licence de dirigeant délivrée par la FFF, ni titulaire de la licence à un autre titre pendant toute la durée de ses fonctions de directeur sportif au Paris Saint-Germain football club, n'était pas titulaire d'une licence de dirigeant délivrée par la FFF, ni titulaire de la licence à un autre titre, lorsque les instances disciplinaires de la FFF ont statué sur sa situation.

Par suite, selon le juge, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la commission supérieure d'appel de la FFF ne disposait pas du pouvoir de prendre une sanction disciplinaire à son encontre est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui se voit donc suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Leonardo voit donc sa suspension de toutes fonctions officielles suspendue par le jugement rendu le 15 octobre 2013 par le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 15 octobre 2013, n° 1313375).

Nul doute que le juge du fond annulera la sanction, celle-ci étant dépourvue de toute base légale.

Par patrick.gaulmin le 11/09/13

Voici une illustration de la diversité du contentieux administratif, qui est susceptible de concerner de très nombreux domaines d'activités.

Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat, statuant en tant que juge des référés, qui touche les immatriculation de certains véhicules Mercedes (CE, ord., 27 août 2013, n° 370831, Sté Mercedes-Benz c/ France).

Le 26 juillet dernier, le ministre chargé des transports a pris, sur le fondement d'une clause de sauvegarde prévue par le droit de l'Union européenne, une décision refusant provisoirement, et pour six mois au plus, l'immatriculation sur le territoire français des véhicules Mercedes classes A, B, CLA et SL produits par Mercedes.

Cette décision se fondait sur une non-conformité du liquide de climatisation aux normes communautaires.

Saisi par la société Mercedes-Benz France d'une demande de suspension en urgence de cette décision, le juge des référés du Conseil d'État, prenant en compte la faible proportion de nouveaux modèles (moins de 6 %) et de véhicules (seulement 1,74 %) immatriculés en France en 2013 équipés du nouveau gaz, la part infime de ces véhicules parmi ceux circulant en France, la faible part du parc automobile français représentée par les véhicules Mercedes, et enfin le caractère très étalé dans le temps (jusqu'à 2017) du passage prévu par la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur à des gaz faiblement polluants, uniquement pour les véhicules neufs, a estimé, qu'en l'état de l'instruction, la mise en circulation en France des véhicules concernés par la décision contestée ne peut être regardée comme étant de nature, par elle-même, à nuire gravement à l'environnement.

Le juge des référés a considéré, au vu de la part que représentent les véhicules concernés dans son activité et de la situation commerciale dans laquelle la décision litigieuse la plaçait, qu'il n'était pas douteux que la persistance du blocage ne pouvait qu'exposer la société ainsi que le réseau de ses distributeurs à des annulations des commandes ainsi que des pertes de ventes et de clients, leur occasionnant ainsi, de manière suffisamment certaine et alors même que la décision contestée n'a qu'une portée temporaire, un grave préjudice commercial, financier et d'image. Il en a déduit que la condition d'urgence était remplie.

En conséquence, le Conseil d'État a prononcé la suspension de la décision du ministre et a enjoint à titre provisoire à ce dernier, dans l'attente de la décision que rendra le Conseil d'État au fond, de délivrer les codes d'identification des types de véhicules visés par la décision du 26 juillet 2013 afin de permettre leur immatriculation en France dans les deux jours suivant le prononcé de son ordonnance.

Par patrick.gaulmin le 10/07/13

La recevabilité du référé-suspension est conditionnée à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique (taxe de 35 €, sur laquelle j'ai donné mon opinion dans un article du 2 octobre 2011 « Justice payante »).

L'absence de paiement entraîne le rejet d'office de la demande pour « irrecevabilité manifeste » (CE, 6 juill. 2012, n° 356427, Bizimana).

Les demandes manifestement irrecevables peuvent être rejetées par le juge des référés sans procédure contradictoire ni audience publique (CJA, art. L. 522-3) et sans mise en demeure de régulariser la procédure.

Le Conseil d'État apporté deux clarifications.

1. Il rappelle qu'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA ne peut l'être qu'en complément d'un recours principal en annulation ou en réformation.

Mais il rajoute qu'elle n'en reste pas moins autonome.

Comprenne qui pourra !

En revanche, le référé-constat et le référé-instruction ne sont pas soumis à cette obligation...

2. En principe, une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance ne peut être relevée d'office par le juge qu'après une invitation à régulariser (CJA, art. R. 612-1).

S'agissant du non acquittement de la contribution pour l'aide juridique, cette invitation n'a plus lieu d'être si l'obligation pécuniaire est mentionnée dans la notification de la décision ou que le recours est exercé par un avocat (CGI, art. 1635 bis).

Si aucune de ces deux conditions n'existe, le rejet pour irrecevabilité doit normalement être précédé d'une invitation à régulariser.

Mais le régime des référés d'urgence possède une certaine spécificité.

En effet, l'article R. 522-2 du Code de justice administrative prévoit que « les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ».

Le rejet d'office et immédiat de la demande, pour défaut d'acquittement de la contribution, est donc justifié selon le Conseil d'Etat.

De telles décisions ne grandissent pas la fonction juridictionnelle !

En réalité, elles traduisent le rôle qui est assigné à cette taxe inique, inutile et contre-productive.

D'une part renflouer, par tous moyens, le budget de l'Etat, en inventant de multiples taxes sur tout et n'importe quoi, d'autre part, éliminer, sans aucun effort intellectuel, de nombreux recours..., recours qui n'en rentreront pas moins dans les statistiques du tribunal, qui pourra se targuer du nombre de jugements rendus.

Par patrick.gaulmin le 30/04/13

En vertu des articles L. 721-1 et R. 621-6 du Code de Justice administrative, un expert nommé par le juge administratif peut être récusé s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Dans cette affaire, notre client, une commune du Var, avait réalisé une station d'épuration en 2009.

Les propriétaires voisins de cette installation estimaient qu'elle générait des nuisances et avaient sollicité du juge des référés la désignation d'un expert, afin de constater lesdites nuisances, d'en rechercher les causes, d'évaluer les travaux permettant d'y remédier et de chiffre leur préjudice.

Le juge des référés avait désigné un expert, domicilié dans la commune et qui s'avérait avoir été candidat aux élections municipales de 2001... sur une liste d'opposition au maire actuel.

De même l'expert, avait l'intention de se représenter, face au maire actuel, aux élections de 2014, sur une liste en cours de création.

Ces éléments semblaient autant d'intérêts contraires à l'impartialité de l'expert.

À ce titre, nous avons introduit une requête auprès du Tribunal Administratif de Toulon afin d'obtenir la récusation de l'expert.

Le Juge a considéré que la présence de l'expert judiciaire, sur une liste d'opposition en 2001 et son adhésion à une association tendant à constituer une équipe pour les prochaines élections de 2014 étaient de nature à mettre en doute son impartialité.

Le Tribunal administratif de TOULON a ainsi prononcé la récusation de l'expert (jugement du 17 avril 2013, req. N° 1300415-1).

Le Juge fait ainsi application d'une jurisprudence fort ancienne, reprise dans les dispositions du Code de Justice administrative et qui permettent, au Juge de récuser l'expert lorsqu'un conflit d'intérêt peut exister entre la mission d'expertise et, comme au cas d'espèce (assez rare à notre connaissance) les activités politiques de la personne désignée.

La récusation de l'expert est également possible devant le juge judiciaire, en vertu des dispositions des articles 234 et 341 du code de procédure civile renvoyant aux dispositions de l'article L.111-6 du Code l'Organisation judiciaire.

Il est prévu huit hypothèse de récusation (parmi lesquelles figurent le lien de parenté, le lien personnel, la créance, ou bien encore le lien de subordination).

Le juge judiciaire interprète ces hypothèses et considère que « l'expert judiciaire est tenu d'une obligation d'impartialité sous réserve de récusation » (Cour de Cassation, 18 novembre 2010, SAS Lion salaisons Normandie c/ Axa France IARD).

La récusation de l'expert, qu'il soit nommé par le juge administratif ou par le juge judiciaire, obéit finalement à des conditions similaires.

Par patrick.gaulmin le 01/02/13

Lors de l'audience solennelle qui s'est tenue au Tribunal Administratif de TOULON le 23 Janvier 2013, le Président de la Juridiction, M. DUBOIS-VERDIER, a fait part des chiffres concernant le Tribunal Administratif pour l'année 2012.

Au préalable, il a été rappelé qu'au niveau national, en 2011, les Tribunaux Administratifs avaient enregistré plus de 187.000 recours et les Cours Administratives d'Appel plus de 28.000.

En 2012, le Tribunal a enregistré 3354 nouvelles affaires et en a jugé 3756, ce qui signifie que le stock global est en baisse.

Parmi les contentieux engagés en 2012, la majorité concerne l'Urbanisme (654 recours), la Fonction Publique (464 recours), la Police administrative (397 recours, dont 268 relatifs au permis de conduire) ou encore le Droit Fiscal (361 recours).

Sur les 3756 décisions rendues en 2012, 526 étaient des Ordonnances de Référés prises selon une procédure dite d'urgence.

533 appels ont été enregistrés (en sachant que toutes les décisions de première instance ne sont pas susceptibles d'Appel).

Le Tribunal Administratif a par ailleurs pris 125 décisions de désignations d'Experts et 226 décisions de désignations de commissaires enquêteurs, toujours pour cette année 2012.

Comme chaque année, les chiffres sont en légère augmentation (voir notre article du 21 février 2011).

Rappelons que le Tribunal Administratif de TOULON est composé de trois chambres, soit dix-neuf agents du Greffe, quatorze Magistrats et deux Assistants de Justice.

Par patrick.gaulmin le 28/01/13

Comme de nombreuses autres communes du VAR, c'est au tour de la commune de HYERES de voir son plan local d'urbanisme annulé par le Tribunal administratif de TOULON (jugement du 13 décembre 2012, req. n° 110286 et autres).

Ainsi que l'avait conclu le Rapporteur public, le Tribunal annulé dans sa totalité la délibération du 22 Juillet 2011 approuvant le PLU.

En effet, le Tribunal adminstratif de TOULON a estimé qu'en raison des nombreuses modifications apportées au PLU suite à l'enquête publique et aux réserves émises par la commission et par le Préfet, la commune aurait dû procéder à une enquête publique supplémentaire, avant d'adopter le PLU.

En effet, selon une jurisprudence constante, lorsque les modifications apportées au projet initial sont particulièrement importantes et mettent en cause l'économie générale du projet, une nouvelle enquête publique doit être diligentée, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

Le Tribunal a relevé de nombreuses modifications portant sur les risques d'inondation, le respect et la prise en compte des zones littorales et boisées et l'incidence sur les constructions et les prescriptions particulières sur les emplacements réservés, qui ont nécessairement porté atteinte à l'économie générale du projet.

Le Juge a estimé qu'au vu du nombre des dispositions modifiées et l'étendue de ces modifications, le PLU avait été adopté en méconnaissance de l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme réglementant l'enquête publique préalable à l'approbation du PLU.

En l'état de cette annulation, l'ancien POS de la commune est redevenu applicable.

Le PLU ayant été annulé pour des motifs de forme, la commune de HYERES a immédiatement remis au votre ledit PLU, afin de le soumettre au plus vite à enquête publique et l'adopter à nouveau, avec un contenu identique.

Par patrick.gaulmin le 21/01/13

Quelques décisions récentes illustrent la complexité du droit de préemotion des communes et, plus largement, des collecitivités locales.

En vertu de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, la mise en oeuvre du droit de préemption urbain par une collectivité territoriale doit obligatoirement répondre à un intérêt général suffisant.

Par ailleurs, cette opération doit répondre aux finalités mentionnées à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme relatif à l'aménagement foncier : la mise en place d'un projet urbain, d'une politique locale de l'habitat, le développement économique, des loisirs, du tourisme, etc.

La question s'est posé de savoir de quelle manière le juge administratif devait apprécier le montant que la collectivité se propose de verser au propriétaire afin de déterminer si les finalités sus-évoquées ont bien justifié l'opération.

Dans un arrêt du 7 janvier 2013, la Haute Juridiction juge que le caractère insuffisant ou excessif du prix au regard du marché est, par lui-même, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption (CE, 7 janv. 2013, n° 357230, Cne Montreuil).

Si bien que commet une erreur de droit, le tribunal administratif qui suspend une décision de préemption au seul motif que le prix proposé par la collectivité est très inférieur au prix d'une promesse de vente faite au propriétaire.

Une telle erreur d'appréciation ne saurait, à elle seule, faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la mesure, de nature à en justifier la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Dans un arrêt du même jour (n° 358781), le Conseil d'État juge que le refus d'un département de procéder à la rétrocession d'un bien préempté au motif du non respect, par le département, des obligations de paiement ou de consignation nées de la vente, ne constitue pas une mesure de disposition d'un bien du domaine privé susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Cette question intéresse donc le juge judiciaire.

De même, lorsque la commune demande que soit prononcée la nullité de la vente passé en fraude de son droit de préemption, c'est également le juge judiciaire qui doit être saisi, conformément aux dispositions des articles L. 213-2 et R. 213-26 du Code de l'urbanisme.

Ainsi, dans une affaire où nous avions sollicité la nullité d'une vente passée en fraude des droits de préemption de la commune, nous avions du saisir le Tribunal de Grande Instance(pour la genêse de cette affaire, voir notre article du 27 janvier 2009 « Refus de transfert de permis de construire et droit de préemption »).

Mais, le Tribunal de Grande Instance, estimant qu'il pouvait y avoir un doute sur la légalité de la décision de préemption (bien qu'elle n'ait pas fait l'objet de recours!), avait renvoyé au Tribunal administratif de TOULON le soin d'apprécier si la décision de préemption était légale.

En l'espèce le Tribunal administratif de TOULON a estimé que la décision était légale (TA TOULON, 11 janvier 2013, req. n° 1100741), celle-ci répondant à l'un des objectifs mentionnés à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.

La procédure aux fins de nullité peut donc se poursuivre devant le Tribunal de Grande Instance de TOULON.

Par patrick.gaulmin le 26/11/12

J'ai déjà évoqué l'ineptie de la création de la contribution à l'aide juridictionnelle (articles des 26 août et 2 octobre 2011), taxe de 35 € frappant tout justiciable désireux d'engager une procédure devant tous les tribunaux de France (par le biais de son avocat, transformé en collecteur de taxes pour le compte de l'Etat).

Or, voici que nous apprenons, par la voix du Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux, que ces fonds ne sont pas totalement affectés à l'aide juridictionnelle!

Je cite, in extenso, l'éditorial du Bâtonnier Charrière-Bournazel du 26 novembre 2012, « Les fonds détournés de l'aide juridictionnelle » :

« Les 35 € perçus par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative (art. 1635 bis Q du CGI) pour abonder l'aide juridictionnelle doivent être reversés par l'Etat sous forme d'une provision, en début d'année, ajustée ensuite en fonction de l'évolution du nombre des admissions et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit de cette taxe.

Or, les sommes reçues de l'Etat par le CNB ne sont pas des multiples de 35 €, mais comportent des décimales. Je m'en suis étonné, le 16 avril dernier, auprès du chef du service de l'accès au droit au ministère de la Justice, sans recevoir de réponse à ma correspondance. Le 24 mai dernier, j'ai écrit au directeur du cabinet de Madame la garde des Sceaux, afin qu'il veuille bien me faire connaître les modalités d'encaissement et reversement du produit de cette taxe. Je lui ai demandé de nous rassurer sur le fait qu'aucun prélèvement en amont n'est opéré sur cette dotation par quelque organisme que ce soit dépendant de l'Etat.

Je n'ai pas non plus reçu de réponse.

Nous avons fini par apprendre, lors d'une assemblée de l'UNCA, que 4 % de cette ressource affectée étaient reversés aux buralistes, s'agissant du timbre mobile, et que pour ce qui concerne le timbre électronique, payé par carte bancaire, 5 % étaient reversés aux banques.

Le code général des impôts est cependant très clair. Il dispose, en son article 1635 bis Q, à l'alinéa VI : « La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux ». La loi en a décidé ainsi et aucune disposition règlementaire ultérieure ne peut y déroger.

Que les contraintes économiques conduisent l'Etat à se montrer parcimonieux pour ce qui touche à l'accès à la justice des plus démunis est déjà choquant. Que nos propositions pour l'augmenter, sans peser sur le budget de l'Etat, telles que nous les avons formulées à maintes reprises, ne soient pas prises en compte n'est pas acceptable. Mais que sur ce qui est dû et affecté au CNB pour qu'il le rétrocède ensuite aux barreaux, l'Etat s'autorise à rémunérer des tiers au lieu d'en supporter lui-même la charge, est insupportable.

J'interpelle solennellement les pouvoirs publics pour que cessent immédiatement ces prélèvement illégaux et que l'intégralité des sommes perçues au titre du timbre de 35 € soit reversée à la profession. L'insuffisance du défraiement des avocats au titre de l'aide juridictionnelle ne les empêche pas d'effectuer leur mission avec désintéressement et compétence. Ils manifestent une grande patience dans l'attente d'une amélioration de l'aide juridictionnelle afin que soit rendu plus aisé l'accès à la justice.

Les avocats mettent leur point d'honneur à être généreux. Cela n'autorise personne à les prendre pour des imbéciles. »

Par patrick.gaulmin le 26/10/12

La Cour de cassation se prononce sur la compétence de la juridiction administrative statuant sur l'interdiction d'une implantation d'antenne relais régulièrement autorisée (Cass. 1re ch. civ., 17 oct. 2012, n° 11-19.259).

Dans cette affaire, un particulier avait assigné un opérateur téléphonique afin qu'il lui soit interdit de procéder à la mise en oeuvre d'un projet d'implantation d'antennes relais à proximité de son domicile. Il se prévalait de sa crainte que ce projet risque d'exposer l'implant dont il est porteur à des champs électromagnétiques de nature à en perturber le fonctionnement.

La cour d'appel avait estimé que le juge judiciaire était compétent pour connaître de la demande au motif que le démantèlement de l'installation ne saurait constituer une atteinte à une autorisation administrative ; que le demandeur, étranger aux contrats et autorisations d'occupation du domaine public délivrés à l'opérateur téléphonique ne remet pas en cause ces contrats et autorisations ni n'en conteste la légalité mais fait seulement valoir que l'activité exercée en vertu de ces autorisations, accordées sous réserve du droit des tiers, lui occasionne un trouble anormal de voisinage ; qu'une antenne-relais n'est ni un ouvrage immobilier ni le résultat d'un aménagement particulier ou d'une opération de travaux publics mais la propriété de l'opérateur, personne morale de droit privé, de sorte qu'elle ne saurait être considérée comme un ouvrage public.

Selon la cour de cassation l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière.

Par conséquent, le litige relève bien de la compétence du juge judiciaire.

En revanche, dans un arrêt du même jour, la Cour se prononce pour la compétence du juge judiciaire pour connaître d'une action tendant à la réparation des troubles causés par une antenne relais (Cass. 1re ch. civ., 17 oct. 2012, n° 11-26.854).

En l'espèce, un particulier avait assigné un opérateur de téléphonie mobile sur le fondement de trouble anormal de voisinage afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d'argent en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique et moral et à procéder au blindage de son appartement, en alléguant des troubles d'électro hypersensibilité qu'il attribuait à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile dans son quartier.

La société de téléphonie estimait qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), relèvent de la juridiction administrative les "litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques".

La Cour de cassation n'est pas de cet avis : en premier lieu, le litige n'était pas relatif à l'occupation du domaine public hertzien de l'Etat par les opérateurs de téléphonie mobile et les antennes relais ne constituaient pas des ouvrages publics.

En second lieu, la victime n'excipait d'aucun manquement de la part de la société de téléphonie mobile aux normes administratives notamment de l'ARCEP ou de l'ANFR et que ses demandes avaient pour finalité non pas de contrarier ou de remettre en cause le fonctionnement des antennes relais dont elle ne demandait ni l'interruption d'émission ni le déplacement ou le démantèlement mais d'assurer sa protection personnelle et la réparation de son préjudice.

Dans cette hypothèse particulière, le juge judiciaire reste donc compétent.

Par patrick.gaulmin le 27/03/12

Le Conseil d'État a présenté, le 13 mars, son rapport public d'activité pour 2011.

Au niveau de l'activité contentieuse, 9 801 jugements ont été rendus par le Conseil d'État en 2011 (contre 9 942 en 2010), 29 314 par les cours administratives d'appel et 186 493 par les tribunaux administratifs (NB : le Tribunal administratif de TOULON a rendu 3450 décisions, cf notre article du 21 février dernier).

Le délai prévisible de jugement est de 8 mois et 12 jours devant le Conseil d'État (contre 9 mois en 2010).

S'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité , 212 QPC ont été enregistrées par le Conseil d'État, 25 % ont été transmises au Conseil constitutionnel qui a conclu à la non-conformité à la Constitution dans plus de 21 % des cas.

134 QPC ont été enregistrées par les CAA (14 % transmises au Conseil d'État) et 459 par les TA (9 % transmises au Conseil d'État).

Rappelons que le Conseil d'Etat a également une activité consultative. A ce titre, il a été sollicité pour avis sur plus de 1 200 textes (dont 186 projets de lois et ordonnances et 813 décrets réglementaires). Le Parlement a usé de la possibilité qui lui est offerte, depuis 2009, de consulter le Conseil à 5 reprises sur des propositions de loi (dont une première saisine émanant du Sénat), contre 2 en 2010 et 1 en 2009. 80 % des textes ont été examinés en moins de 2 mois.