Par patrick.gaulmin le 14/06/13

La théorie de la voie de fait, apparue dès le XIX° siècle, a été consacrée en 1935 par le Tribunal des Conflits (TC, 8 Avril 1935, Action Française, n°00822).

Dans cet illustre arrêt, le Tribunal des Conflits indique qu'il y a voie de fait « lorsqu'une décision administrative est manifestement insusceptible de se rattacher à quelque pouvoir de l'administration et qu'elle porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété », ou « lorsque l'administration procède dans des conditions irrégulières à l'exécution forcée d'une décision et que cette exécution porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété. L'action de l'administration se place hors du droit. Le juge judiciaire est seul compétent pour constater la commission d'une voie de fait, enjoindre à l'administration de la faire cesser et ordonner la réparation des préjudices subis ».

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 21 Février 2013 dans lequel elle reconnaît l'existence d'une une voie de fait dans les circonstances suivantes(1ère chambre B, n° 12/02905).

En l'espèce, l'administration s'était appropriée de façon totalement irrégulière la propriété d'un particulier, laquelle était constituée de plusieurs parcelles, incorporant ainsi les parcelles dans la voirie communale.

Or, aucune procédure n'avait été engagée par l'administration.

L'appropriation avait été réalisée sans aucun titre juridique, en dehors de tout cadre légal.

L'illégalité manifeste de l'action de l'administration ayant été reconnue, la question qui se posait était de savoir comment faire cesser le préjudice et en ordonner la réparation.

Lorsque cela est possible, le Juge enjoint à l'administration de faire cesser et de réparer le trouble.

Si ce n'est pas possible, la réparation se fait uniquement par équivalence.

Dans notre cas, il était impossible de faire cesser le trouble car l'appropriation ayant eu lieu des années auparavant, la commune avait déjà transformé les parcelles en voie ouverte à la circulation.

Celle-ci étant utilisée par nombre d'habitants tous les jours pour se rendre à leur domicile, la Cour d'appel a considéré qu'il s'agissait d'un ouvrage public intangible.

Il faut tout de même savoir qu'un ouvrage public illégal peut être détruit (voir l'article « La démolition d'un ouvrage public illégal »), mais la destruction ne doit pas constituer une « atteinte excessive à l'intérêt général ».

Or, le juge a considéré qu'une telle démolition serait excessive car reviendrait à fermer la chaussée et fermer la circulation au public.

La réparation du préjudice a ainsi été basée sur la surface des parcelles ainsi que sur la perte de jouissance de notre cliente.

Notons qu'en matière de voie de fait, la prescription obéit à un régime particulier.

En principe, les créances de l'État, des régions, départements ou communes, sont prescrites dans un délai de quatre ans (la prescription quadriennale, résultant de la loi du 31 décembre 1968).

Or, en cas de voie de fait, même si celle-ci a été opérée (comme c'est le cas en l'espèce) depuis de nombreuses années, l'administration ne pourra pas se prévaloir de cette prescription.

En effet, dans pareilles circonstances, la dépossession a lieu en dehors de tout cadre légal, donc le propriétaire ne peut légitimement avoir connaissance de sa créance (article 3 de la loi du 31 décembre 1968).

Ce n'est qu'à partir du moment où la dépossession illégale est reconnue que le délai de prescription pourra courir.

Par patrick.gaulmin le 29/05/13

Quelques jours après la publication des chiffres concernant le Conseil d'Etat et, plus généralement, les juridictions administratives, la Cour de cassation a présenté son rapport annuel, rendant compte de son activité pour 2012.

Le nombre d'affaires nouvelles - soit plus de 30 000 - a enregistré une légère baisse (- 1,48 % par rapport à 2011).

Concernant le pourcentage d'affaires relevant de la chambre criminelle, celui-ci marque un certain recul (27,7 % pour 2012 contre 28,6 % en 2011), et il en va de même pour les nouveaux dossiers soumis à cette chambre (4,48 %).

Aussi, le contentieux correctionnel accuse un recul significatif avec une baisse de 7,48 % par rapport à 2011.

Seule l'activité des chambres civile, qui représente 72,3 % de l'activité globale de la Cour, s'est stabilisée (21 798 en 2012 contre 21 860 en 2011).

À propos des questions prioritaires de constitutionnalité, avec 385 QPC, l'année 2012 a été marquée par un net recul (- 21,43 %).

Dans ce domaine, la matière pénale accuse la baisse la plus sensible (- 33,23 %).

La baisse est en revanche bien moins significative concernant les chambres civiles (recul de 3,59 %).

D'une façon générale, la Cour traite 30 à 40 questions chaque mois.

En ne tenant pas compte des QPC, le volume des affaires réglées a été en très légère hausse (+ 0,61 %).

À ce titre, ce sont surtout la première chambre civile (+15,59 %) et la chambre criminelle (+9,87 %) qui ont enregistré des progressions alors que la deuxième chambre civile connaît de son côté une forte baisse (-19,92 %).

Par ailleurs, 3 921 procédures se sont soldées par une décision de non-admission en raison de l'absence de moyen sérieux ou du caractère irrecevable du pourvoi, soit une baisse de 1 % par rapport à 2011.

Au sujet des affaires en stock, le nombre total continue légèrement d'augmenter.

Enfin, les délais de jugements devant les chambres civiles, hors péremption, sont d'un peu plus d'un an (387 jours) tandis qu'ils sont en moyenne de 5 mois et demi en matière pénale (ce qui constitue malgré tout une légère hausse de 2011 à 2012, car l'on passe de 139 à 156 jours).

Source : Cour de cassation, Rapport 2012, La documentation française

Par patrick.gaulmin le 30/04/13

En vertu des articles L. 721-1 et R. 621-6 du Code de Justice administrative, un expert nommé par le juge administratif peut être récusé s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Dans cette affaire, notre client, une commune du Var, avait réalisé une station d'épuration en 2009.

Les propriétaires voisins de cette installation estimaient qu'elle générait des nuisances et avaient sollicité du juge des référés la désignation d'un expert, afin de constater lesdites nuisances, d'en rechercher les causes, d'évaluer les travaux permettant d'y remédier et de chiffre leur préjudice.

Le juge des référés avait désigné un expert, domicilié dans la commune et qui s'avérait avoir été candidat aux élections municipales de 2001... sur une liste d'opposition au maire actuel.

De même l'expert, avait l'intention de se représenter, face au maire actuel, aux élections de 2014, sur une liste en cours de création.

Ces éléments semblaient autant d'intérêts contraires à l'impartialité de l'expert.

À ce titre, nous avons introduit une requête auprès du Tribunal Administratif de Toulon afin d'obtenir la récusation de l'expert.

Le Juge a considéré que la présence de l'expert judiciaire, sur une liste d'opposition en 2001 et son adhésion à une association tendant à constituer une équipe pour les prochaines élections de 2014 étaient de nature à mettre en doute son impartialité.

Le Tribunal administratif de TOULON a ainsi prononcé la récusation de l'expert (jugement du 17 avril 2013, req. N° 1300415-1).

Le Juge fait ainsi application d'une jurisprudence fort ancienne, reprise dans les dispositions du Code de Justice administrative et qui permettent, au Juge de récuser l'expert lorsqu'un conflit d'intérêt peut exister entre la mission d'expertise et, comme au cas d'espèce (assez rare à notre connaissance) les activités politiques de la personne désignée.

La récusation de l'expert est également possible devant le juge judiciaire, en vertu des dispositions des articles 234 et 341 du code de procédure civile renvoyant aux dispositions de l'article L.111-6 du Code l'Organisation judiciaire.

Il est prévu huit hypothèse de récusation (parmi lesquelles figurent le lien de parenté, le lien personnel, la créance, ou bien encore le lien de subordination).

Le juge judiciaire interprète ces hypothèses et considère que « l'expert judiciaire est tenu d'une obligation d'impartialité sous réserve de récusation » (Cour de Cassation, 18 novembre 2010, SAS Lion salaisons Normandie c/ Axa France IARD).

La récusation de l'expert, qu'il soit nommé par le juge administratif ou par le juge judiciaire, obéit finalement à des conditions similaires.

Par patrick.gaulmin le 21/01/13

Quelques décisions récentes illustrent la complexité du droit de préemotion des communes et, plus largement, des collecitivités locales.

En vertu de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, la mise en oeuvre du droit de préemption urbain par une collectivité territoriale doit obligatoirement répondre à un intérêt général suffisant.

Par ailleurs, cette opération doit répondre aux finalités mentionnées à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme relatif à l'aménagement foncier : la mise en place d'un projet urbain, d'une politique locale de l'habitat, le développement économique, des loisirs, du tourisme, etc.

La question s'est posé de savoir de quelle manière le juge administratif devait apprécier le montant que la collectivité se propose de verser au propriétaire afin de déterminer si les finalités sus-évoquées ont bien justifié l'opération.

Dans un arrêt du 7 janvier 2013, la Haute Juridiction juge que le caractère insuffisant ou excessif du prix au regard du marché est, par lui-même, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption (CE, 7 janv. 2013, n° 357230, Cne Montreuil).

Si bien que commet une erreur de droit, le tribunal administratif qui suspend une décision de préemption au seul motif que le prix proposé par la collectivité est très inférieur au prix d'une promesse de vente faite au propriétaire.

Une telle erreur d'appréciation ne saurait, à elle seule, faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la mesure, de nature à en justifier la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Dans un arrêt du même jour (n° 358781), le Conseil d'État juge que le refus d'un département de procéder à la rétrocession d'un bien préempté au motif du non respect, par le département, des obligations de paiement ou de consignation nées de la vente, ne constitue pas une mesure de disposition d'un bien du domaine privé susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Cette question intéresse donc le juge judiciaire.

De même, lorsque la commune demande que soit prononcée la nullité de la vente passé en fraude de son droit de préemption, c'est également le juge judiciaire qui doit être saisi, conformément aux dispositions des articles L. 213-2 et R. 213-26 du Code de l'urbanisme.

Ainsi, dans une affaire où nous avions sollicité la nullité d'une vente passée en fraude des droits de préemption de la commune, nous avions du saisir le Tribunal de Grande Instance(pour la genêse de cette affaire, voir notre article du 27 janvier 2009 « Refus de transfert de permis de construire et droit de préemption »).

Mais, le Tribunal de Grande Instance, estimant qu'il pouvait y avoir un doute sur la légalité de la décision de préemption (bien qu'elle n'ait pas fait l'objet de recours!), avait renvoyé au Tribunal administratif de TOULON le soin d'apprécier si la décision de préemption était légale.

En l'espèce le Tribunal administratif de TOULON a estimé que la décision était légale (TA TOULON, 11 janvier 2013, req. n° 1100741), celle-ci répondant à l'un des objectifs mentionnés à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.

La procédure aux fins de nullité peut donc se poursuivre devant le Tribunal de Grande Instance de TOULON.

Par patrick.gaulmin le 16/01/13

Cette affaire concerne les moyens d'actions dont dispose une commune contre une société qui a régulièrement déposé son nom de domaine en « .fr »

En l'espèce, la commune de Marmande avait assigné devant le juge des référés une société qui exploitait un site dénommé « Marmande.fr », hébergeant différents annonceurs.

L'entreprise objectait que lorsqu'elle a enregistré en juin 2004 auprès de l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) le nom de domaine « marmande.fr », il n'existait aucune protection du nom des communes et qu'elle était ainsi parfaitement en droit d'enregistrer à son profit le nom de domaine « marmande.fr ».

En aucun cas, poursuit-elle, la modification ultérieure du cadre juridique des noms de domaine ne saurait remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée.

L'argument avait convaincu la cour d'appel d'Agen qui, infirmant l'ordonnance du juge des référés, avait débouté la commune :

La Cour de cassation casse l'arrêt sur le visa de l'article 1382 du code civil : elle estime que la cour devait rechercher, comme elle y était invitée, l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi n° 11-21919).

S'il reste fortement recommandé aux communes de déposer leur nom de domaine en « .fr » pour éviter toute appropriation privée, l'article 1382 du code civil peut utilement être invoqué par les communes négligentes.

Elles peuvent ainsi faire cesser en référé ce trouble manifestement illicite chaque fois qu'il peut être démontré un risque de confusion dans l'esprit du public, et ce même si l'entreprise en question a régulièrement déposé le nom de domaine.

Par patrick.gaulmin le 26/11/12

J'ai déjà évoqué l'ineptie de la création de la contribution à l'aide juridictionnelle (articles des 26 août et 2 octobre 2011), taxe de 35 € frappant tout justiciable désireux d'engager une procédure devant tous les tribunaux de France (par le biais de son avocat, transformé en collecteur de taxes pour le compte de l'Etat).

Or, voici que nous apprenons, par la voix du Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux, que ces fonds ne sont pas totalement affectés à l'aide juridictionnelle!

Je cite, in extenso, l'éditorial du Bâtonnier Charrière-Bournazel du 26 novembre 2012, « Les fonds détournés de l'aide juridictionnelle » :

« Les 35 € perçus par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative (art. 1635 bis Q du CGI) pour abonder l'aide juridictionnelle doivent être reversés par l'Etat sous forme d'une provision, en début d'année, ajustée ensuite en fonction de l'évolution du nombre des admissions et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit de cette taxe.

Or, les sommes reçues de l'Etat par le CNB ne sont pas des multiples de 35 €, mais comportent des décimales. Je m'en suis étonné, le 16 avril dernier, auprès du chef du service de l'accès au droit au ministère de la Justice, sans recevoir de réponse à ma correspondance. Le 24 mai dernier, j'ai écrit au directeur du cabinet de Madame la garde des Sceaux, afin qu'il veuille bien me faire connaître les modalités d'encaissement et reversement du produit de cette taxe. Je lui ai demandé de nous rassurer sur le fait qu'aucun prélèvement en amont n'est opéré sur cette dotation par quelque organisme que ce soit dépendant de l'Etat.

Je n'ai pas non plus reçu de réponse.

Nous avons fini par apprendre, lors d'une assemblée de l'UNCA, que 4 % de cette ressource affectée étaient reversés aux buralistes, s'agissant du timbre mobile, et que pour ce qui concerne le timbre électronique, payé par carte bancaire, 5 % étaient reversés aux banques.

Le code général des impôts est cependant très clair. Il dispose, en son article 1635 bis Q, à l'alinéa VI : « La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux ». La loi en a décidé ainsi et aucune disposition règlementaire ultérieure ne peut y déroger.

Que les contraintes économiques conduisent l'Etat à se montrer parcimonieux pour ce qui touche à l'accès à la justice des plus démunis est déjà choquant. Que nos propositions pour l'augmenter, sans peser sur le budget de l'Etat, telles que nous les avons formulées à maintes reprises, ne soient pas prises en compte n'est pas acceptable. Mais que sur ce qui est dû et affecté au CNB pour qu'il le rétrocède ensuite aux barreaux, l'Etat s'autorise à rémunérer des tiers au lieu d'en supporter lui-même la charge, est insupportable.

J'interpelle solennellement les pouvoirs publics pour que cessent immédiatement ces prélèvement illégaux et que l'intégralité des sommes perçues au titre du timbre de 35 € soit reversée à la profession. L'insuffisance du défraiement des avocats au titre de l'aide juridictionnelle ne les empêche pas d'effectuer leur mission avec désintéressement et compétence. Ils manifestent une grande patience dans l'attente d'une amélioration de l'aide juridictionnelle afin que soit rendu plus aisé l'accès à la justice.

Les avocats mettent leur point d'honneur à être généreux. Cela n'autorise personne à les prendre pour des imbéciles. »

Par patrick.gaulmin le 26/10/12

La Cour de cassation se prononce sur la compétence de la juridiction administrative statuant sur l'interdiction d'une implantation d'antenne relais régulièrement autorisée (Cass. 1re ch. civ., 17 oct. 2012, n° 11-19.259).

Dans cette affaire, un particulier avait assigné un opérateur téléphonique afin qu'il lui soit interdit de procéder à la mise en oeuvre d'un projet d'implantation d'antennes relais à proximité de son domicile. Il se prévalait de sa crainte que ce projet risque d'exposer l'implant dont il est porteur à des champs électromagnétiques de nature à en perturber le fonctionnement.

La cour d'appel avait estimé que le juge judiciaire était compétent pour connaître de la demande au motif que le démantèlement de l'installation ne saurait constituer une atteinte à une autorisation administrative ; que le demandeur, étranger aux contrats et autorisations d'occupation du domaine public délivrés à l'opérateur téléphonique ne remet pas en cause ces contrats et autorisations ni n'en conteste la légalité mais fait seulement valoir que l'activité exercée en vertu de ces autorisations, accordées sous réserve du droit des tiers, lui occasionne un trouble anormal de voisinage ; qu'une antenne-relais n'est ni un ouvrage immobilier ni le résultat d'un aménagement particulier ou d'une opération de travaux publics mais la propriété de l'opérateur, personne morale de droit privé, de sorte qu'elle ne saurait être considérée comme un ouvrage public.

Selon la cour de cassation l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière.

Par conséquent, le litige relève bien de la compétence du juge judiciaire.

En revanche, dans un arrêt du même jour, la Cour se prononce pour la compétence du juge judiciaire pour connaître d'une action tendant à la réparation des troubles causés par une antenne relais (Cass. 1re ch. civ., 17 oct. 2012, n° 11-26.854).

En l'espèce, un particulier avait assigné un opérateur de téléphonie mobile sur le fondement de trouble anormal de voisinage afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d'argent en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique et moral et à procéder au blindage de son appartement, en alléguant des troubles d'électro hypersensibilité qu'il attribuait à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile dans son quartier.

La société de téléphonie estimait qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), relèvent de la juridiction administrative les "litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques".

La Cour de cassation n'est pas de cet avis : en premier lieu, le litige n'était pas relatif à l'occupation du domaine public hertzien de l'Etat par les opérateurs de téléphonie mobile et les antennes relais ne constituaient pas des ouvrages publics.

En second lieu, la victime n'excipait d'aucun manquement de la part de la société de téléphonie mobile aux normes administratives notamment de l'ARCEP ou de l'ANFR et que ses demandes avaient pour finalité non pas de contrarier ou de remettre en cause le fonctionnement des antennes relais dont elle ne demandait ni l'interruption d'émission ni le déplacement ou le démantèlement mais d'assurer sa protection personnelle et la réparation de son préjudice.

Dans cette hypothèse particulière, le juge judiciaire reste donc compétent.

Par patrick.gaulmin le 08/03/12

Une fois n'est pas coutume, intéressons nous à la jurisprudence de la Cour de cassation... en matière de sanction de la loi Evin, laquelle réglemente la publicité matière d'alcool.

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2010, avait admis que la campagne mise en place par le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB), présentant des jeunes gens de la filière du vin qui étaient ainsi décrits "souriants, jeunes, en tenue de ville, levant le bras en tenant un verre avec une impression manifeste de plaisir", était conforme à la loi Evin.

La Cour d'appel indiquait notamment : "que cette représentation n'était pas par elle-même de nature à inciter à une consommation abusive et excessive d'alcool, étant observé que par essence, la publicité s'efforce de présenter le produit concerné sous un aspect favorable pour capter la clientèle et non pour l'en détourner".

Las, le 23 février 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, cet arrêt du 26 février 2010, qui avait donc admis que la campagne mise en place par le CIVB, présentant des jeunes gens "levant le bras en tenant un verre de vin avec une impression manifeste de plaisir" (quelle audace!) était conforme à la loi Evin.

Cette décision est donc cassée par la Cour suprême au motif que les affiches publicitaires tendaient à « promouvoir une image de convivialité associée aux vins de Bordeaux, de nature à inciter le consommateur à absorber les produits vantés".

Tout commentaire de cette décision me parait superflu!

Par patrick.gaulmin le 29/12/11

La codification de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution est réalisée par l'ordonnance n° 2011-1185 du 19 décembre 2011.

La codification effectuée est dite à "droit constant" : ainsi, l'intégralité la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est codifiée.

Toutefois, la codification à droit constant comporte quelques exceptions notables et certains textes non codifiés sont modifiés (V. notamment, en matière de prescription : C. civ., art. 2244. - en matière de saisie des rémunérations : C. trav., art. L. 3252-3).

Le Code est divisé en six livres :

Livre Ier - Dispositions générales. - Il fixe le cadre dans lesquelles les procédures civiles d'exécution peuvent être menées en reprenant les dispositions de la loi du 9 juillet 1991. Sont successivement abordés : les conditions de l'exécution forcée (titre exécutoire et biens saisissables) ; les différents acteurs et intervenants de la procédure ; l'astreinte ; les opérations d'exécution ; les difficultés d'exécution et des dispositions particulières à certaines personnes et à certains biens.

Livre II - Les procédures d'exécution mobilière. - Elles sont ordonnancées selon la nature du bien saisi et traitent successivement:

- des saisies de créances de sommes d'argent (saisie-attribution ; saisie des rémunérations ; paiement direct des pensions alimentaires)

- de la saisie des biens corporels (saisie-vente ; saisie-appréhension et revendication ; mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur ; saisie des biens placés dans un coffre-fort)

- de la saisie des droits incorporels.

Les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 concernant ces différentes procédures y sont reproduites et la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct des pensions alimentaires est intégralement codifiée. On note toutefois que les articles régissant la saisie des rémunérations restent dans le Code du travail, tout comme les dispositions relatives à la saisie des aéronefs demeurent dans le Code des transports.

Livre III - La saisie immobilière. - Il présente chronologiquement les opérations de saisie, de vente et de distribution du prix de l'immeuble et reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière (le titre XIX du Code civil est en conséquence abrogé : C. civ., art. 2190 à 2216).

Livre IV - L'expulsion. - Les conditions et opérations d'expulsion sont envisagées successivement. Sont notamment reprises les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la trêve hivernale, outre celles de la loi du 9 juillet 1991. Un titre spécifique est consacré à la procédure de reprise des locaux abandonnés.

Livre V - Les mesures conservatoires. - La présentation issue de la loi du 9 juillet 1991 est reprise dans le code qui distingue les saisies conservatoires des sûretés judiciaires.

Enfin un Livre VI présente les conditions d'application du code dans les territoires d'outre-mer.

Le Code entrera en vigueur le 1er juin 2012... Reste qu'il ne pourra être utilisé seul puisque la partie réglementaire n'y figurera pas et, que, par conséquent, n'y figureront pas les dispositions du décret du 31 juillet 1992, sans lesquelles la loi du 9 juillet 1991 est inapplicable.

Par patrick.gaulmin le 08/12/11

Nous avons déjà évoqué les pouvoirs du président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé:

- référé provision, article 809 alinéa 2 du Code de Procédure civile (notre chronique du 13 février 2009)

- référé d'heure à heure, article 485 du Code de Procédure Civile (notre chronique du 19 mars 2009)

Intéressons nous au premier alinéa de l'article 809 du Code de Procédure Civile, en vertu duquel « le Président du Tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Dans cette affaire, nos adversaires occupaient des terrains appartenant à nos clients, sur lesquels ils entreposaient véhicules, gravats et autres objets divers et, de plus, se servaient de ces terrains pour accéder à leur propriété.

Nous avions donc saisi le président du Tribunal de Grande Instance afin de faire cesser cette situation, qui constituait un trouble manifestement illicite, sur le fondement de l'article 809 alinéa 1.

Le juge écarte la prétendue « difficulté sérieuse » soulevée par les adversaires.

En effet cette notion ne peut jouer que dans le cas ou les demandes sont présentées sur le fondement de l'article 808 du Code de Procédure civile.

L'article 808 dispose: « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

Dans l'hypothèse de l'article 808, il doit donc exister une situation d'urgence et il ne doit exister aucune contestation sérieuse.

En l'espèce, le juge fait droit à nos demandes et ordonne aux défendeurs d'évacuer tous les véhicules et objets placés sur la propriété de notre client dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance sous peine d'astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

Le Juge constate également que les adversaires ne disposent d'aucun droit de passage et il leur fait défense d'emprunter la même propriété sous peine du paiement d'une somme de 500,00 euros pour chaque infraction constatée.

Enfin, les défendeurs sont condamnés à payer une somme au titre des frais de procédure ainsi que les dépens (frais d'assignation, droit de timbre, droit de plaidoirie, coût du procès-verbal de constat d'Huissier...).

La procédure de référé s'avère donc un moyen particulièrement efficace et rapide pour faire cesser de telles situations.

Nous évoquerons dans une prochaine chronique le référé instruction, qui est régie par l'article 145 du Code de procédure civile.