Par patrick.gaulmin le 10/10/13

Par deux décisions en date du 9 octobre 2013 (Cons. const., déc., 9 oct. 2013, n° 2013-675 DC et n°2013-676 DC), le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique adoptées le 17 septembre 2013.

D'une part, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions visant à renforcer la transparence de la vie publique et la rénovation de la vie politique. Il en est ainsi des dispositions encadrant le financement de la vie politique, obligeant tout fonctionnaire exerçant un mandat parlementaire à être placé en état de disponibilité ainsi que la disposition relative à la protection des lanceurs d'alerte.

Le Conseil a également jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 2 de la loi organique relative aux incompatibilités applicables aux parlementaires à l'égard de fonctions de dirigeant d'entreprise ou de membre d'une autorité administrative indépendante.

L'article 2 interdit également à un avocat investi d'un mandat parlementaire de plaider ou de consulter pour certaines sociétés.

Le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution, à l'exception de ses paragraphes V et XI.

Cet article modifié interdisait à un parlementaire d'exercer toute activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. Il lui interdisait aussi d'exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d'une profession libérale ou soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu'il exerçait avant le début de son mandat.

Le Conseil a jugé que ces interdictions, par leur portée, excédaient manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté du choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d'intérêts.

Cette disposition avait été vivement critiquée par la profession.

Par ailleurs, les Sages ont validé les dispositions interdisant toute autre activité professionnelle ou salariée aux membres du Conseil constitutionnel, celles renforçant les exigences applicables à un ministre quittant ses fonctions ou à un parlementaire en mission ou devenant ministre et celles imposant que le patrimoine de tout candidat à l'élection présidentielle soit rendu public avant celle-ci.

Ils ont cependant censuré la disposition prévoyant que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique rendrait publique des appréciations sur ces déclarations dans les derniers jours de la campagne électorale.

D'autre part, s'agissant des dispositions instituant des obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts à la charge des membres du Gouvernement, des parlementaires, de certains élus locaux et de divers titulaires de fonctions ou emplois publics, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elles pouvaient être rendues obligatoires à l'égard de plus de 8 000 personnes élues et non élues.

Ils ont néanmoins déclaré contraires à la Constitution les dispositions prévoyant les éléments devant figurer dans les déclarations d'intérêts, notamment l'obligation, pour les personnes tenues de déposer ces déclarations, de déclarer les activités professionnelles de leurs parents et de leurs enfants ou encore de déclarer « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ».

De plus, si le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des dispositions portant sur la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, il a émis des réserves sur le pouvoir d'injonction de cette institution. Il a en effet estimé que la Haute autorité ne pouvait adresser à un parlementaire une injonction pénalement réprimée relative à ses activités, et qu'elle ne saurait ni établir des règles d'incompatibilités, ni enjoindre à un membre du Gouvernement de mettre fin à une situation de conflit d'intérêts.

Enfin, s'agissant de la publicité des déclarations d'intérêts, le Conseil a censuré les dispositions prévoyant la publicité des déclarations des personnes non élues visées par la loi et des présidents de l'exécutif des établissements publics et de collectivités territoriales.

(Pour plus de détail voir le communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur www. conseil-constitutionnel.fr)

Par patrick.gaulmin le 17/04/13

« NOS GOUVERNANTS SONT-ILS DEVENUS FOUS ? »

Sous ce titre, l'éditorial du Bâtonnier Christian Charrière-Bournaze, Président du Conseil National des Barreaux, que je retranscrit ci-dessous:

"Le déshonneur d'un ministre qui serait fraudeur et parjure ne saurait à lui seul tuer la démocratie comme le ferait un virus mortifère.

Les affrontements de l'opposition et de la majorité et les gesticulations qui les ponctuent sont inhérents au combat politique.

L'opposition a le droit de demander des comptes au gouvernement qui a le droit de riposter. Ces empoignades sur fond de scandale jalonnent l'histoire de notre République, témoignent de sa vitalité et contribuent à sa survie.

De l'affaire Stavisky à la plus modeste aventure des diamants de l'empereur de Centrafrique, les « affaires » provoquent l'émoi et l'indignation de la conscience collective.

L'intensité du débat d'aujourd'hui tient à ce que j'appellerai la logique du comble : non seulement un ministre aurait fraudé le fisc, mais il aurait juré le contraire devant l'Assemblée nationale avant de passer aux aveux. Pire encore, il s'agissait du ministre de l'administration fiscale !

Pour autant, le gouvernement devrait se montrer ferme et calme et la classe politique savoir raison garder.

Au lieu de cela, se met en place, dans une atmosphère rappelant les excès de la Révolution française (un homme politique en appelle aujourd'hui à Robespierre !), une suspicion généralisée.

Animés d'une sorte de fièvre panique, des députés, des sénateurs ou des ministres étalent leur patrimoine, invitent à fouiller leurs armoires pour prouver qu'ils ne cachent rien et réclament la transparence comme une vertu suprême, quittes à devenir aussi translucides que des méduses.

Plus grave, on tente de mettre en place une sorte de loi des suspects sur fond de haine civile désignant à la vindicte populaire des professionnels, étrangers au drame, qu'on lui jette en pâture comme des boucs-émissaires.

Sont-ils devenus fous ?

On commence par jeter l'opprobre sur les avocats comme s'ils étaient les fauteurs du mal. À supposer que l'un d'entre eux manque à son serment et se fasse complice d'une fraude, il doit être jugé comme tout un chacun et jeté hors du barreau. Mais la généralisation est insupportable : a-t-on imaginé, dans le passé, de supprimer le gouvernement parce qu'un ministre a failli, de prôner la méfiance à l'égard de tous les parlementaires parce que l'un d'entre eux a été condamné, ou encore de discréditer la magistrature lorsqu'il arrive qu'un juge encourt la destitution ?

Et, comble supplémentaire, aucun avocat n'est ici en cause, mais un chirurgien !

Cela n'empêche pas nos gouvernants de délirer.

La loi que concoctent en ce moment leurs services est destinée à empêcher un avocat, devenu parlementaire (je ne parle pas d'un parlementaire devenu avocat), de continuer à exercer son métier.

Ce projet scélérat va infuser dans l'opinion publique l'idée qu'un avocat serait malhonnête, qu'il se livrerait, étant parlementaire, à je ne sais quel trafic d'influence, soit pour favoriser des lois utiles à sa clientèle, soit pour impressionner les juges en raison de ce pouvoir supplémentaire qu'il détiendrait, comme si les juges n'étaient pas des femmes et des hommes libres.

Or déjà depuis plus de quarante ans, une loi organique (article LO 149 du Code électoral) a défini de manière très précise et stricte les domaines dans lesquels un avocat devenu parlementaire doit s'abstenir d'exercer son métier : il ne peut plaider ni pour ni contre l'État, ni pour ni contre des sociétés nationalisées, ni à l'occasion de marchés publics, ni dans les procès de diffamation au pénal. Je ne cite que ces quelques exemples.

Si l'avocat enfreint la règle, il est réputé démissionnaire de son mandat parlementaire. Il revient alors au bureau de son assemblée de le constater.

Au surplus, notre déontologie nous impose de fuir les conflits d'intérêts à peine de commettre une faute disciplinaire qui relèverait du conseil de discipline, sous le contrôle des magistrats professionnels. Ce sont eux qui, en appel, relaxent ou condamnent un avocat.

Quelles seraient les conséquences de cette législation inepte ?

Un avocat, par état, défend ses contemporains et les représente au sein des assemblées. Qu'une dissolution l'empêche de terminer sa mandature ou qu'il reste parlementaire pendant un certain nombre d'années, son retour à la vie professionnelle sera de toute façon compromis : ses clients ont pris l'habitude de se passer de lui.

Du même coup, les avocats seraient encore moins nombreux qu'aujourd'hui au sein du parlement, alors qu'étant juristes, ils ont toutes les qualités pour participer efficacement à l'élaboration de la loi.

Le parlement sera-t-il donc composé essentiellement de fonctionnaires, certes en disponibilité, mais qui n'auront pas à affronter les mêmes craintes ? Quelque estime que je leur porte, je ne puis concevoir que nos assemblées soient désormais essentiellement constituées d'agents de la fonction publique. Nous changerions de régime politique puisque les assemblées seraient composées de manière très majoritaire d'agents de l'État assurés, une fois expirée la durée de leur mandat, de retrouver leur place au sein de l'administration.

Cette réforme, outre qu'elle dénaturerait notre République, procèderait d'une discrimination insupportable.

Que nos gouvernants, s'ils maintiennent leur projet absurde, aillent au bout de leur folie : nul ne peut être parlementaire s'il n'a préalablement démissionné de son métier antérieur, qu'il soit professionnel libéral ou fonctionnaire.

Le gouvernement rêve-t-il d'avoir les pleins pouvoirs grâce à des assemblées d'assujettis, à moins qu'il ne songe même à s'en passer ?

Peuple de France, réveille-toi ! Ils sont en train de devenir fous !"

Par patrick.gaulmin le 10/01/13

En ce début d'année, un peu de légèreté... parlons de « Mademoiselle».

À la différence du terme neutre « madame », le titre « mademoiselle », indiquait l'absence de statut marital ainsi que selon des féministes, un sous-entendu de «disponibilité affective » de celle qu'il qualifiait.

En revanche, le terme « damoiseau » étant tombé en désuétude (au moins sur les documents administratifs), il n'existait qu'un seul titre pour les hommes : «Monsieur »... ce qui créait une distinction entre les sexes, toujours selon certains.

Aussi, soucieux de rétablir cette terrible injustice, le Premier ministre avait décidé, par circulaire en date du 21 février 2012, d'appeler à la suppression du terme « Mademoiselle » des formulaires et correspondances des administrations.

Cet acte a été attaqué par une association appelée « Libérez les Mademoiselles ».

Sur la forme, le Conseil d'État a admis la recevabilité du recours contre les dispositions impératives de la circulaire.

Sur le fond, il a décliné l'ensemble des moyens (dont certains étaient bien farfelus et peu argumentés en droit il est vrai) et a rejeté la requête de l'association (CE, 26 déc. 2012, n° 358226, Association « Libérez les Mademoiselles »).

Ont ainsi été rejetés les moyens tirés de ce que la circulaire imposerait à toute personne, même de droit privé, de ne plus employer le terme de mademoiselle (la circulaire n'est adressée qu'aux services de la Nation placés sous l'autorité du premier ministre), du détournement de pouvoir (des groupuscules féministes auraient imposé à M. Fillon d'agir) ou de l'absence de motivation d'un acte.

Est également rejeté l'argument des requérants selon lesquels la circulaire instituerait une présomption de statut marital qui serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le respect de la vie privée ou encore à la liberté d'expression.

Le terme « Mademoiselle » ne sera donc plus utilisé « autant que possible » sur les documents administratifs.

Si l'on y ajoute « l'anonymisation » des noms des parties dans les jugements, et, bientôt sans doute le remplacement des termes père et mère par parent 1 et parent 2, les revues et recueils de jurisprudences vont y perdre en poésie!

Devant cette décision, je reste dubitatif. Qu'est-ce qui est le plus consternant ? Est-ce l'existence même de cette circulaire ou le fait que la plus haute juridiction administrative nationale ait eu à se prononcer sur son contenu. Finalement, j'opte pour la première proposition.

Par patrick.gaulmin le 12/12/12

Un acte administratif peut être retiré pour illégalité dans le délai de quatre mois à compter de sa signature, après que son bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales (CE, 23 avril 2003, Sté Bouygues Immobilier, Req. n° 249712).

Cette procédure contradictoire découle de la loi du 12 avril 2000 et s'impose tant à l'État qu'aux collectivités territoriales.

Le retrait doit respecter la procédure contradictoire même s'il est obtenu par fraude (CAA Bordeaux, 2 nov. 2006, n° 04BX01608, Staneck).

En effet, la fraude fait « perdre » à l'autorisation d'occuper le sol son caractère créateur de droits, ce qui signifie en réalité que le permis est créateur de droits aussi longtemps que la fraude n'a pas été constatée par le juge administratif qui doit l'apprécier souverainement.

La fraude consiste pour le demandeur à se livrer à des manoeuvres de nature à induire l'administration en erreur (CE 24 Avril 1992, GILLOT, req. n° 94513) ou encore à donner sciemment des indications inexactes à l'administration (CE 20 Mai 1994, MASMEJEAN, req. n° 85114).

Il en résulte que lorsque le retrait intervient, ou plutôt aussi longtemps qu'il n'est pas intervenu, le bénéficiaire du permis peut légalement construire.

En effet, la fraude n'est pas en soi une cause l'illégalité du permis retiré, mais une simple cause de prorogation indéfinie du délai de retrait qui permet à l'administration de revenir sur sa décision à condition, bien évidemment, que celle-ci soit illégale.

Le retrait de tels actes est assez rare.

Dans une affaire récente, j'ai obtenu, grâce à la ténacité sans faille de mon client, le retrait d'une déclaration de travaux, obtenue en présentant de faux documents.

Il a fallu beaucoup de persévérance car la commune, a finalement accepté de retirer en 2011, un acte datant de 2006.

Il faut dire que lorsque nous avions attaqué cette autorisation de 2006, la commune avait défendu bec et ongle son autorisation devant le Tribunal administratif et ce dernier avait rejeté notre demande d'annulation !

Ce n'est que mise devant l'évidence que la commune devait prendre, par suite, un acte de retrait pour fraude.

Par patrick.gaulmin le 12/10/12

En vertu de l'article L.521-2 du Code de Justice Administrative :

« Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

J'avais déjà évoqué le référé liberté devant le juge administratif (chronique du 12 octobre 2009), en rappelant la rareté des décisions favorablesau requérant, les conditions d'urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale, qui sont cumulatives, étant appréciées de façon restrictive par le juge.

Aussi, la décision du Tribunal administratif de Paris, qui avait condamné Pôle Emploi, à la demande d'un chômeur de 54 ans qui s'estimait insuffisamment accompagné, nous paraissait elle très surprenante.

Dans cette affaire, le tribunal administratif de Paris avait ordonné le 12 septembre à Pôle emploi de respecter ses obligations envers ce chômeur.

Le tribunal avait ainsi ordonné à Pôle emploi de recevoir ce chômeur "dans les huit jours, de mettre à jour son projet personnalisé d'accès à l'emploi" et de lui proposer "toute offre, toute formation utile ou toute reconversion".

Pôle emploi avait été aussi condamné à verser 1.000 euros de frais de procédure.

C'était la première fois que l'opérateur était visé par une action engagée dans le cadre d'un référé liberté, sur le fondement de la « liberté fondamentale du droit à l'accès effectif à l'emploi » (le requérant avait aussi invoqué le droit à l'accès au service public et l'égalité devant le service public).

Pôle emploi avait frappél d'appel l'ordonnance du tribunal administratif devant devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat lui a donné raison, en réformant l'ordonnance du TA de Paris, par décision du 4 octobre 2012 (n° 362948).

Le juge a en effet estimé que "la condition d'urgence" n'était pas remplie: la situation dans laquelle se trouve le requérant "ne saurait, quelles que soient les difficultés qu'il rencontre, faire apparaître, compte tenu des attributions confiées par la loi à Pôle Emploi, une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles".

C'est donc une décision conforme à la jurisprudence antérieure et, ceci étant sans doute parfaitement orthodoxe juridiquement... il est à regretter que cette décison n'est pas fait l'objet d'un quelconque commentaire dans les médias, contrairement à la décision de première instance.

Par patrick.gaulmin le 18/07/12

Récemment, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution l'article 222-33 du Code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel, dont les éléments constitutifs n'étaient pas suffisamment définis (n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012).

On aurait pu penser que le délit de harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal) allait suivre le même sort.

La question vient d'être soumise à la Cour de cassation par des requérants qui estimaient que, comme pour le harcèlement moral, le texte ne précisait pas suffisamment les éléments constitutifs de cette infraction, en violation du principe de légalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La Cour de cassation a répondu négativement, en refusant de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, par un arrêt du 11 juillet 2012 (Cass. crim., 11 juill. 2012, n° 11-88.114).

La Cour rappelle en premier lieu que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative à la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Dès lors que lesdites dispositions ont été déclarées conformes par le biais du contrôle du Conseil constitutionnel a priori, c'est-à-dire avant la promulagation de la loi, elles ne peuvent plus faire l'objet d'une QPC (a posteriori)... la réponse de la Cour de cassation était donc évidente puisque c'est l'une des conditions de recevabilité de la QPC.

Toutefois la Cour a pris soin d'ajouter que les dispositions discutées ne sont pas affectées par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 relative au délit de harcèlement sexuel dont les éléments constitutifs n'étaient pas suffisamment définis, dès lors que l'incrimination de harcèlement moral précise que les faits commis doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Par patrick.gaulmin le 27/06/12

L'une des premières décisions rendue en application de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme, lui-même issu de la loi ENL du 13 juillet 2006, apporte une interprétation restrictive de ces dispositions (sur cet article L. 111-12, voir notre article du 10/10/2008 : les constructions illégales et le droit de l'urbanisme).

En l'espèce, la question était la suivante : une maison d'habitation édifiée en lieu et place d'un abri de jardin lui-même régulièrement édifié il y a plus de dix ans doit être regardée comme réalisée sans permis de construire au sens de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme.

La Cour Administrative d'appel de Douai a malheureusement répondu positivement à cette question (CAA Douai, 23 déc. 2011, n° 10DA01601).

Par conséquent, l'immeuble étant situé dans une zone N d'un PLU n'autorisant que l'aménagement ou l'extension des bâtiments existants et non la transformation de leur usage, le permis de construire de régularisation de cette maison doit être refusé.

La cour, comme le tribunal précédemment saisi, considère que le refus est légal dès lors que « la construction d'une maison à usage d'habitation constitue un changement de destination du bâtiment initial qui n'est pas au nombre des exceptions au principe d'interdiction admises de manière limitative par l'article N (du PLU), lesquelles n'autorisent que l'aménagement ou l'extension des bâtiments existants et non la transformation de leur usage ».

La construction ne bénéficie donc pas du «pardon administratif » issu de l'article L . 111-12 et ne peut être régularisée, même si elle est ancienne, et, ce qui est plus étonnant, même si elle résulte de la construction d'un bâtiment qui a fait l'objet d'un permis de construire.

Par patrick.gaulmin le 11/06/12

En vertu de l'article L. 2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. Nul ne peut, en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations

Depuis plusieurs années, notre cabinet assiste un client faisant l'objet de contraventions, dites contraventions de grande voirie, pour une prétendue atteinte au domaine public maritime.

Suite à un jugement du Tribunal administratif de TOULON, nous avions, dans le cadre de l'appel, déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur la constitutionnalité de cet article L. 2132-3 du CGPPP.

La Cour administrative d'appel de MARSEILLE a transmis notre QPC au Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat vient de se prononcer, en considérant qu'il n'y avait pas lieu de transmettre ladite question au Conseil constitutionnel (30 mai 2012, n° 357694, B., JurisData n° 2012-011608).

Le Juge estime que les éléments constitutifs de l'infraction et les personnes susceptibles d'en être poursuivis étant « définis avec suffisamment de précision et de clarté » notamment quant au fait que l'amende peut concerner tout propriétaire qu'il ait ou non construit lui-même sur le domaine litigieux, l'inconstitutionnalité n'est pas invocable.

De même, ne sont pas mobilisables les principes d'égalité (selon que le propriétaire ait ou non construit le bien personnellement) et l'atteinte hypothétiquement excessive au droit de propriété.

Nous désapprouvons totalement cette décision car, contrairement à ce qu'affirme le Conseil d'Etat, les éléments constitutifs de l'infraction et les personnes susceptibles d'en être poursuivis ne sont absolument pas « définis avec suffisamment de précision et de clarté » par les textes.

En effet, c'est le Conseil d'Etat, lui-même, qui a entendu inclure, au fil de ses décisions, dans la catégorie des contrevenants les personnes qui n'ont pas construit l'ouvrage, en interprétant largement l'article L.2132-3 du CGPPP.

Toute personne propriétaire d'un bien dont une partie aurait été construite sur le domaine public est donc susceptible de se voir verbaliser, quand bien même elle n'a ni construit ni entretenu ledit ouvrage, quelque soit la taille de l'ouvrage (en l'espèce 2 m² environ !) et quand bien même celui-ci serait édifié depuis des dizaines d'années.

Par patrick.gaulmin le 12/04/12

Qui exproprie doit payer : cela peut paraître une évidence et pourtant le Code de l'expropriation comportait des dispositions quelques peu restrictives en la matière, et disons-le clairement, à l'avantage de l'expropriant.

Or, le Conseil constitutionnel vient de censurer deux articles du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre de l'examen d'une QPC (Cons. const., déc. 6 avr. 2012, n° 2012-226 QPC).

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vertu de ces articles, l'autorité expropriante peut prendre possession des biens qui ont fait l'objet de l'expropriation dans le délai d'un mois soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement.

De même, lorsque le jugement fixant les indemnités d'expropriation est frappé d'appel, l'expropriant peut prendre possession des biens moyennant le versement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites et consignation du surplus de celle fixée par le juge.

L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».

En conséquence de cette disposition, si le législateur peut déterminer les circonstances particulières dans lesquelles la consignation vaut paiement au regard des exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789, ces exigences doivent en principe conduire au versement de l'indemnité au jour de la dépossession.

En l'espèce, en cas d'appel de la décision du juge fixant l'indemnité d'expropriation, les dispositions contestées autorisaient l'expropriant à prendre possession des biens expropriés, quelles que soient les circonstances, moyennant le versement d'une indemnité égale aux propositions qu'il avait faites et inférieure à celle fixée par le juge de première instance.

Par suite, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique méconnaissaient l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Il les a déclarés contraires à la Constitution.

Pour le Conseil constitutionnel, l'abrogation immédiate des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aurait eu des conséquences manifestement excessives.

Afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a donc reporté au 1er juillet 2013 la date de cette abrogation.

Par patrick.gaulmin le 04/04/12

Le Conseil constitutionnel s'est récemment prononcé sur le conformité de l'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 (relative au prix du livre numérique) l'objet de cet article étant de valider certains permis de construire (Cons. const., 24 févr. 2012, n° 2011-224 QPC).

L'article 10 est rédigé comme suit : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'État des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris. »

Le Conseil a fait application de sa jurisprudence sur les lois de validation selon laquelle le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, à condition, notamment, de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de définir strictement la portée de la modification ou de la validation.

En l'espèce, le Conseil considère que la disposition répond à un but d'intérêt général suffisant : le législateur a entendu valider l'arrêté du 8 août 2007 par lequel le maire de Paris a accordé à la Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de musée dans l'enceinte du Jardin d'acclimatation à Paris.

Il a entendu « assurer la réalisation sur le domaine public d'un projet destiné à enrichir le patrimoine culturel national, à renforcer l'attractivité touristique de la ville de Paris et à mettre en valeur le Jardin d'acclimatation ».

D'autre part, la portée de la validation est strictement définie : le législateur a précisément indiqué le motif d'illégalité dont il entend purger les permis de construire et a étroitement délimité la zone géographique pour laquelle ils ont été ou seraient accordés.

Le Conseil a donc déclaré cet article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 conforme à la Constitution.