Par patrick.gaulmin le 10/06/11

Le CE confirme l'annulation de la délibération de la commune de SIX FOURS par laquelle celle-ci avait confié, par le biais d'un convention, sans aucune mise en concurrence, l'organisation du Festival Les Voix du GAOU.

Le Tribunal administratif de TOULON avait annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise en concurrence applicables et la Cour administrative d'appel de MARSEILLE avait confirmé ce jugement (notre article du 24 juin 2010).

Le Conseil d'Etat confirme à son tour l'annulation de la délibération mais sur un fondement juridique différent.

La Haute juridiction estime en effet que la convention litigieuse doit être regardée comme constitutive d'un marché public de services et non pas en une délégation de service public.

Selon le CE, une activité ne peut être qualifiée de service public si la collectivité publique concernée ne fait pas preuve d'une « implication » suffisante.

Dès lors, le Conseil d'Etat considère :

«que la commune requérante ne peut utilement se prévaloir, d'une part, de ce que les sommes versées à la société étaient appelées subventions et, d'autre part, de ce que les personnes publiques peuvent accorder des subventions aux entreprises de spectacles vivants en application des dispositions de l'article 1-2 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, lesquelles ne permettent pas de déroger, en tout état de cause, aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics ; qu'il résulte de ce qui précède que la commune ne pouvait conclure la convention litigieuse sans procéder aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics de services »

Cette décision ne marque pas la fin de cette saga judiciaire car le mode de gestion choisi par la commune depuis 2009 ne nous paraît pas conforme à l'arrêt du Conseil d'Etat et des procédures sont en cours sur ce point.

Par patrick.gaulmin le 20/12/10

Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics abroge et remplace le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001.

Ses dispositions simplifient le fonctionnement des CCRA.

Les comités de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public

Ils émettent des avis, que l'administration est libre de suivre ou non.

Les CCRA sont présidés par un membre des juridictions administrative ou financière et sont composés de représentants de l'administration et des organisations professionnelles

Les CCRA peuvent être saisis sans formalités préalables

Le décret de 2001 imposait au titulaire du marché d'adresser une réclamation au pouvoir adjudicateur, avant de saisir le CCRA.

Le nouveau décret supprime cette formalité.

La saisine, qu'elle émane du pouvoir adjudicateur ou du titulaire du marché, est, désormais, faite par une simple note détaillée, exposant les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées.

Cette note est accompagnée des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au différend et est adressée au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité

La saisine d'un CCRA suspend les délais de recours

La saisine d'un CCRA suspend les délais de recours qui s'imposent au titulaire du marché, en vertu des pièces contractuelles (article 127 du code des marchés).

Ces délais ne recommencent à courir, dans un souci de sécurité juridique, qu'à compter de la notification, au titulaire du marché, de la décision expresse du pouvoir adjudicateur prise après avis du comité.

Ce mécanisme préserve les droits du titulaire du marché, qui est informé de la date à laquelle les délais de recours recommencent à courir. La saisine d'un CCRA ne recèle donc, pour lui, aucun piège contentieux.

Les CCRA rendent leur avis dans un délai maximal de 6 mois à compter de leur saisine.

Par patrick.gaulmin le 18/02/09

Une série de décrets, adoptés les 17 et 19 décembre 2008 opèrent un « toilettage » du Code des marchés publics, tout en mettant en œuvre le plan de relance de l'économie.

Parmi de nombreuses autres mesures, ces textes augmentent très sensiblement les seuils d'application des procédures formalisées, de plus en plus lourdes.

Pour les marchés de travaux, le seuil passe de 206 000 € HT à 5 150 000 € HT.

S'agissant des marchés de services, le seuil en deçà duquel l'acheteur peut décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à une mesure de publicité et de mise en concurrence est relevé de 4 000 € à 20 000 €.

Cette mesure est particulièrement appréciable pour les collectivités territoriales de petite taille et notamment les communes.

Pour prendre un exemple concernant la profession d'avocat, les communes étaient en effet obligées de passer par un appel d'offre dont la réglementation était de plus en plus contraignante, alors même qu'elles avaient un besoin de conseils très limité et un contentieux très peu abondant.

Les avocats désirant répondre à l'appel d'offre se devaient, quant à eux, de déposer un dossier de candidature des plus complexes, comportant des indications difficilement compatibles avec le secret professionnel et proposer des prix extrêmement bas, ne correspondant pas à la réalité économique, le critère du prix étant le plus souvent déterminant, au détriment de la qualité des prestations.

Cet allégement du formalisme est le bienvenu mais déjà une nouvelle réforme du Code des Marchés est annoncée.L..