Par patrick.gaulmin le 03/10/13

Dans le but de « réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements », selon l'exposé des motifs, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 instaure deux nouvelles règles applicables au contentieux de l'urbanisme.

En premier lieu, compétence est donnée aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d'aménager des lotissements, et ce dans les communes « marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ou une taxe annuelle sur les logements vacants a été instituée (Code de Justice administrative, art. R. 778-9 et R. 811-1-1 ).

Concrètement, il s'agit des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application en vertu duquel une « une taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ».

Un décret d'application n° 2013-392 du 10 mai 2013 a fixé dressé une liste de ces communes, parmi lesquelles on trouve hélas les villes situées dans l'agglomération de TOULON, de NICE ou encore AIX- MARSEILLE.

Autant de villes où les requérants seront donc privés du droit de faire appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs...

C'est totalement absurde.

Les parties n'auront d'autres choix que de tenter de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat.

Cette compétence donnée aux tribunaux administratifs en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager s'applique aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.

En second lieu, il est permis au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant (Code l'urbanisme, art. R. 600-4 ).

Cette faculté offerte au juge d'aménager le délai de dépôt de moyens nouveaux à l'occasion de recours contre de tels permis prend effet le 1er décembre 2013.

Là encore, ceci est absurde car les plaideurs avisés développent dès le dépôt de leur requête l'ensemble des moyens de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.

Cette réforme dénote, encore une fois, une méconnaissance totale du contentieux administratif.

Qui plus est, croire que de telles mesures peuvent régler la pénurie de logements est illusoire: commençons par simplifier les règles d'urbanisme et réduire le nombre de normes contraignantes qui surrenchérissent le coût de la construction (la RT 2012 par exemple).

Par patrick.gaulmin le 19/08/13

J'ai déjà évoqué les conséquences de l'annulation par le Juge administratif d'un refus de permis de construire (voir les articles des 6 févier 2013 et 27 septembre 2011).

Une affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de TOULON me permet de revenir sur les conséquences de l'annulation d'une catégorie particulière de permis de construire: le permis de construire tacite.

En effet, on sait que suite à une demande de permis de construire, si, au terme du délai d'instruction la commune n'a pas répondu, ceci signifie en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire.

Un permis tacite nait donc de cette absence de réponse.

Dans cette affaire, mes clients avaient déposé une demande de permis de construire 12 juillet 2011.

Faute de refus de la commune, un permis tacite était né le 12 septembre 2011.

Or, quelques jours plus tard, le 20 septembre 2011, la commue écrivait à mes clients pour leur indiquer qu'elle envisageait de retirer le permis tacite en raison de son illégalité au regard de deux articles du Plan d'Occupation des Sols.

Le Maire de la commune invitait mes clients, conformément à l'article 24 de la loi du 12 Avril 2000 à présenter leurs observations.

Par courrier en date du 28 Septembre 2011, je répondais aux deux moyens invoqués.

La commune a admis qu'il n'y avait pas violation de l'un des articles du POS.

Toutefois, elle maintenait son refus et adressait à mes clients un arrêté portant retrait du permis tacite.

Suie à un recours gracieux infructueux, j'ai déféré cette décision devant le Tribunal administratif de TOULON.

Par jugement en date du 18 juillet 2013, le Tribunal a fait droit à notre demande et a annulé l'arrêté portant retrait du permis tacite (18 juillet 2013, n° 1200858).

Les conséquences de l'annulation de ce retrait du permis tacite sont importantes : le permis tacite revit et, par conséquent, la commune n'a pas à réinstruire le permis, comme le constate le Tribunal.

C'est la différence essentielle avec l'annulation d'un refus de permis de construire délivré expressément et non tacitement.

Par patrick.gaulmin le 24/05/13

Lorsqu'une commune ne dispose pas de document d'urbanisme, le régime applicable relève du Règlement national d'urbanisme (RNU), qui comprend un ensemble de règles générales concernant l'utilisation du sol sur les terrains constructibles.

Le RNU, codifié aux articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 à R. 111-27 du Code de l'urbanisme, reste donc applicable, encore aujourd'hui, à beaucoup de villages et petites villes, non dotés de POS ou de PLU.

Dans une affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de TOULON, une commune, soumise au régime du RNU, avait accordé un permis de construire concernant la construction d'une maison à usage d'habitation d'une surface d'environ 130 mètres carré.

Or, le terrain d'assiette du projet de construction était situé hors des parties urbanisées de la commune, et par conséquent, les règles de la constructibilité limitée s'appliquaient.

Cette notion pose le principe selon lequel les zones en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune sont inconstructibles.

A contrario, seules sont autorisées en pareille situation l'adaptation, le changement de destination, la réfection, ou la construction de bâtiments nouveaux à condition que cela concerne un périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole (L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme).

Nous avons donc sollicité l'annulation dudit permis devant le Tribunal administratif de TOULON.

Dans son jugement du 7 mai 2013 (requête n°1102208) le Tribunal précise que l'arrêté de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme.

En effet, le tènement sur lequel est situé le terrain est situé en périphérie du territoire communal, c'est-à-dire hors des parties urbanisées de la commune, et ce en dépit d'une certaine proximité avec certains édifices publics.

De plus, le juge explique qu'on ne saurait caractériser la situation du terrain comme en étant en zone actuellement urbanisée dès lors que celui-ci appartient à « un secteur formé de vastes tènements supportant un habitat au mieux diffus et nettement séparé par le réseau viaire des parties du territoire communal plus densément bâties situées à proximité ».

En l'espèce, le terrain objet de la demande ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.

Conformément à nos demandes, le Tribunal Administratif de Toulon a ainsi logiquement annulé le permis de construire irrégulièrement délivré par la commune.

Le Conseil d'État a déjà tranché dans un sens similaire en estimant que « le terrain d'assiette des constructions [...] n'est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune, en dépit de la présence, dans le voisinage, de quelques constructions éparses » (30 Octobre 1996, req. N° 135442, Sengler).

La construction d'une maison à usage d'habitation dans une zone de constructibilité limitée est inenvisageable dans de telles conditions.

Plus généralement, il faut savoir qu'en vue de construire ou de réaliser des travaux sur un bâtiment en dehors d'une zone actuellement urbanisée dans une commune soumise au RNU, d'autres conditions sont tout aussi importantes.

En effet, l'autorité compétente pour délivrer le permis doit indiquer de façon explicite quel opérateur public sera en charge des travaux relatifs à la distribution d'eau ou d'électricité, ainsi que les délais dans lesquels ceux-ci seront réalisés (L. 111-4 du Code de l'urbanisme).

De plus, il est impératif que le projet ne soit pas porteur de problèmes relatifs à la sécurité et la salubrité publique (R.111-2 du même code).

L'intérêt du RNU étant d'éviter la prolifération du bâti dans des zones ou des documents d'urbanismes sont absents, le juge en fait une application assez stricte.

Enfin, il est tout de même intéressant de noter que le RNU a aussi été créé en tant qu'outil pour encourager les communes à se doter de leurs propres documents d'urbanisme afin qu'elles puissent réglementer avec plus de liberté.

Par patrick.gaulmin le 12/04/13

Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public, création jurisprudentielle datant de 1853, illustré par l'adage « ouvrage mal planté ne se détruit pas » aboutissait à accorder un avantage substantiel à l'Administration, et ce au détriment de l'intérêt privé.

Jusque dans les années 70, en cas d'implantation irrégulière d'un ouvrage public, le juge administratif rejetait systématiquement les demandes concernant la modification ou la destruction de l'ouvrage.

La seule possibilité de réparation pour le requérant était l'indemnisation.

Peu à peu, ce principe a été ébranlé, notamment avec un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation (6 janvier 1994), dans lequel le juge judiciaire remet en cause la politique d'expropriation indirecte de l'Administration.

En revanche, le juge administratif restait tenu par l'impossibilité d'adresser une injonction à l'administration jusqu'au vote de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale, et administrative.

Le Tribunal des Conflits (6 mai 2002, Binet) et le Conseil d'Etat (29 janvier 2003, SDEG Alpes Maritimes) ont ainsi abandonné progressivement ce principe.

En effet, le Tribunal des Conflits a consacré en 2002 la possibilité de démolition d'un ouvrage public lorsque celui-ci est érigé par voie de fait, tandis que le juge administratif est allé encore plus loin en énonçant qu'un ouvrage public peut être démoli si celui-ci est installé de façon irrégulière, dans le cas où la démolition répond à un intérêt général, et après établissement d'un bilan coût / avantage.

Le Tribunal Administratif de Toulon vient de rendre un jugement illustrant la possibilité de détruire un ouvrage public érigé de façon irrégulière (TA TOULON, 28 mars 2013, n° 1000842).

Dans cette affaire, l'une des parties d'un ouvrage public construit par la commune (une médiathèque) n'était pas conforme au permis de construire : son toit débordait largement sur la rue, plongeant ainsi dans l'obscurité l'immeuble situé en face.

Ceci entraînait une dévaluation de l'immeuble ainsi qu'un trouble de jouissance pour mes clients, habitant dans cet immeuble.

Nous avons donc diligenter une procédure devant le Tribunal Administratif de Toulon afin d'obtenir à titre principal la démolition de la partie irrégulière de l'ouvrage, ou à titre subsidiaire, une indemnisation.

Le juge a reconnu la responsabilité de la commune pour faute et a considéré que la démolition de la partie de l'édifice n'étant pas conforme au permis de construire ne constituait pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

La démolition partielle a donc été prononcée par le juge.

En définitive, le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public a donc considérablement perdu de sa force.

Par patrick.gaulmin le 27/03/13

Voici une réponse ministérielle que j'apprécie particulièrement (Rép. min. n° 9333 : JOAN Q 12 mars 2013, p. 2842) car elle vient confirmer la thèse que je soutiens depuis des années (appuyée par de nombreuses jurisprudences) dans des affaires où mes clients sont confrontés à une commune qui refuse tout permis de construire modificatif sur des constructions existantes, au motif que ces constructions se trouvent dans des secteurs relevant de l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme.

Cette réponse concerne donc la notion d'extension de l'urbanisation desdits secteurs.

Alain Leboeuf (député UMP de la Vendée) s'interrogeait sur la portée de l'article L. 146-4 I du Code de l'urbanisme selon lequel « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » au cas de densification de secteurs déjà urbanisés (« dents creuses ») situés dans des lieux-dits et qui ne peuvent être qualifiés de villages.

Selon la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, « l'article L. 146-4 I du Code de l'urbanisme pose comme principe que l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales doit se réaliser en continuité des agglomérations et villages existants, ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. [...]

En outre, il convient de distinguer les extensions de l'urbanisation des simples opérations de construction.

À ce titre, le juge considère que dans les espaces urbanisés, ne constituent des extensions de l'urbanisation que les opérations qui étendent ou renforcent de manière significative l'urbanisation des quartiers périphériques ou modifient de manière importante les caractéristiques d'un quartier (de villages, l'article L. 146-4 I n'interdit pas l'urbanisation d'une dent creuse dans le respect des caractéristiques du quartier.

À l'inverse, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations, les nouvelles constructions devront être refusées, ces dernières étant contraires à une gestion économe des espaces et à la lutte contre le mitage.

Enfin, prévoir l'urbanisation et encadrer son extension nécessitent la mise en place d'un projet de territoire adapté aux spécificités locales, projet qui doit nécessairement se traduire dans les documents d'urbanisme comme le prévoit l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme.

Il revient donc aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme de définir les secteurs appelés à se densifier ou à s'étendre ainsi que les secteurs à préserver ».

Ce qui est valable pour ces "dents creuses" l'est donc pour les simples extension des constructions existantes.

Par patrick.gaulmin le 06/02/13

Quand un requérant obtient l'annulation de la décision refusant de lui accorder une autorisation de construire, il dispose d'un délai de 6 mois pour confirmer sa demande, conformément à l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme.

Cette confirmation lui permet d'être à l'abri de dispositions d'urbanisme plus sévères qui auraient été adoptées après l'intervention de la décision de refus (voir notre article du 27 septembre 2011).

Le texte précise que le délai de 6 mois court de la notification de l'annulation au pétitionnaire.

Le Conseil d'Etat avait déjà précisé que la notification qui déclenche le délai est celle de la décision qui confère un caractère définitif à l'annulation, soit, en l'occurrence, la décision du juge de cassation (CE, 4 mars 2009, Commune de Beaumettes, n° 319974).

Dans la présente affaire, et suivant cette jurisprudence, la Cour avait une double difficulté à surmonter (CAA Lyon, 4 déc. 2012, Commune de Brindas, n° 11LY01893).

La première tenait aux conséquences du caractère « prématuré » de la confirmation de la demande et la seconde à l'incidence de l'ignorance du pétitionnaire d'un recours en cassation et de la décision qui s'en est suivie.

En effet, n'ayant pas été informé d'un recours en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel confirmant l'annulation de la décision de refus, le pétitionnaire avait réitéré sa demande dans les 6 mois de la notification de cet arrêt.

Or, lors de cette confirmation, le Conseil d'État ne s'était pas encore prononcé et, par conséquent, l'annulation prononcée par la Cour n'était donc pas encore définitive.

La Cour juge que la confirmation n'a pas été réalisée dans les conditions exigées par l'article L. 600-2 et la garantie instituée par le texte n'est pas applicable !

Pour la Cour, il faut que l'annulation soit définitive pour que sa notification déclenche le délai de 6 mois.

Si ce n'est pas le cas, l'absence de caractère définitif de la décision juridictionnelle censurant le refus opposé à la demande d'autorisation ou l'opposition à la déclaration de travaux rend inexistante toute confirmation de la demande.

En second lieu, la Cour estime que la solution vaut en toute hypothèse.

Ni la décision de non-admission du pourvoi prise par le juge de cassation, ni l'absence de notification au pétitionnaire du rejet du pourvoi n'a d'incidence.

Par conséquent, si l'on suit le raisonnement de la Cour, l'intéressé aurait du s'assurer du caractère définitif de l'annulation prononcée par le juge d'appel.

Cette jurisprudence me parait extrêmement critiquable.

D'autant que les jugements ou arrêts annulant les refus de demandes peuvent induire en erreur le requérant puisqu'elles font parfois injonction à la commune d'instruire le dossier dans un délai déterminé, ce qui peut laisser penser au requérant qu'il n'a aucune démarche à faire.

Par patrick.gaulmin le 21/11/12

Un permis de construire est délivré et la réalisation des ouvrages nécessite un décaissement sur plusieurs mètres de hauteur en limite de parcelle, pour les fondations de l'immeuble ou pour une voie d'accès,

Il peut en résulter un risque d'effondrement ou d'éboulement de la partie limitrophe appartement à la parcelle voisine.

Que cette parcelle voisine soit déjà construite ou non, son propriétaire en subirait un préjudice important.

Dans ce cas, la commune ou le propriétaire mitoyen peut-il s'opposer à l'octroi du permis de construire au motif des risques d'éboulement que la phase de construction entraînerait?

La responsabilité de la commune pourrait-elle être engagée faute d'avoir imposé les mesures de précaution nécessaires ?

Une récente réponse ministérielle opère une synthèse des droits et obligations de chacun.

Les autorisations d'urbanisme sont délivrées dès lors que le projet est conforme aux dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Or, ces dispositions d'urbanisme sont relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords.

Les dispositions d'urbanisme ne portent donc pas sur la phase de réalisation des travaux mais sur la construction ou l'aménagement qui en résulte.

Par conséquent, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée pour des motifs liés au chantier de construction ou d'aménagement.

De plus, les autorisations d'urbanisme ne sanctionnent pas les rapports entre fonds.

Elles sont délivrées sous réserve des droits des tiers, parmi lesquels ceux des propriétaires des parcelles mitoyennes.

Il appartient donc à ces derniers de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes s'ils estiment que les inconvénients résultant du chantier excédent les troubles normalement causés par une opération de construction, en l'absence de précaution prises par le constructeur permettant que les travaux réalisés le soient en toute sécurité sans conséquences sur le fond voisin.

Le maire ne peut voir sa responsabilité engagée sous le fondement du droit des tiers puisqu'il délivre le permis seulement selon les règles d'urbanisme applicables.

Sa responsabilité ne pourra être engagée sur des faits extérieurs à son agissement ne découlant en aucun cas de ses pouvoirs et compétences.

Source : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement (JO Sénat du 27/09/2012, page 2092 )

Par patrick.gaulmin le 27/01/09

Dans cette affaire le Tribunal Administratif de Nice reconnaît la validité du refus d'un maire de transférer un permis de construire.

Les possibilités de refus de transfert de permis de construire sont limitées : en effet, s'agissant d'un transfert, seul le pétitionnaire change, le permis de construire restant ,quant aux prescriptions qu'il édicte, le même.

Encore faut-il que le demandeur dispose d'un titre l'habilitant à construire.

En l'espèce, un permis de construire avait été accordé le 26 novembre 2002.

Or, une société, prétendant avoir acquis le terrain, en sollicitait le transfert.

La surprise de la commune était grande puisqu'elle avait exercé son droit de préemption à l'occasion de la vente dudit terrain et, par conséquent, elle était dans l'attente de réaliser les formalités utiles pour que l'achat du terrain, à son profit, soit effectif.

La décision de préemption n'avait fait l'objet d'aucune contestation des parties intéressées.

Le juge relève qu'en vertu de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme (dans sa rédaction antérieure à la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007) la société demanderesse ne dispose par d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain et que, par conséquent, le maire avait à bon droit refuser le transfert du permis de construire.

Notons que dans cette affaire, le juge judiciaire a également été saisi : en effet, malgré la décision de préempter le terrain, la vente a été conclue entre le pétitionnaire initial et la société désirant acheter le terrain !

Par conséquent, la commune a du saisir le Tribunal de Grande Instance aux fins que soit prononcé la nullité de la vente entre les deux parties, conformément aux dispositions des articles L. 213-2 et R. 213-26 du Code de l'urbanisme.

Ce dernier élément illustre les difficultés causées par la dualité de juridictions : en effet, d'un côté le juge administratif ne dispose pas de pouvoir lui permettant de prononcer la nullité des vente immobilières, de l'autre le juge judiciaire ne peut, quant à lui, se prononcer sur la validité des actes de l'administration.

Deux juges, appartenant à des ordres de juridictions doivent ainsi être saisis, selon des modalités et des délais très différents.

Références : Tribunal Administratif de Nice, 8 janvier 2009, Société C. contre Commune d'O., représentée par Me GAULMIN, req. n° 0402992.

Par patrick.gaulmin le 19/10/07

Par arrêt en date du 4 octobre 2007, la Cour Administrative d'Appel de Marseille, rappelle l'importance de la composition du dossier de demande d'un permis de construire (ancien article R. 421-2 et suivant du Code de l'Urbanisme).

Dans cette affaire la Cour estime « qu'il ressort des pièces du dossier que le document graphique joint au dossier de demande de permis de construire litigieux et les 4 photographies du terrain d'assiette qui l'accompagnaient, ne permettaient pas à l'auteur de l'acte en litige d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement lointain et son impact visuel et que par suite malgré le caractère limité de l'extension, le dossier joint à la demande du permis de construire n'était pas conforme aux dispositions de l'article R421-2 du Code de l'Urbanisme".

Par voie de conséquence, la Cour annule le permis de construire délivré par la Commune le 23 juin 2003 (ainsi que le jugement du Tribunal Administratif de NICE qui avait rejeté les demandes des requérants).

Bien que rendu sous l'empire de "l'ancienne législation" relative aux autorisations de construire, cet arrêt n'en conserve pas moins un grand intérêt.

En effet, depuis le 1er octobre 2007, les informations et pièces à joindre au dossier de demande de permis de construire font l'objet d'une liste détaillée, en vertu des articles R. 431-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

En particulier, l'article R.431-8 détaille le contenu du projet architectural, qui comprend :

1° L'état initial du terrain et de ses abords,

2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître en fonction des caractéristiques du projet : l'aménagement du terrain, l'implantation, l'organisation, la composition, le volume des constructions nouvelles...etc.

L'article R431-9 ajoute que le projet architectural comprend un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les 3 dimensions.

Il précise également que lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder, ce qui est une novation importante par rapport aux anciennes dispositions du Code et qui donnait lieu à beaucoup de contentieux.

Le nouvel article R. 431-10 donne également une liste de plans, documents graphiques et photographiques composant le projet architectural (liste assez similaire à celle donnée par l'article R. 421-2 ancien, hormis une nouveauté: la production d'un plan de la toiture.).

Le souci du législateur et du Gouvernement était manifestement de donner un contenu très détaillé des documents nécessaires à l'instruction du permis... .

Toutefois, la multiplication des pièces demandées est de nature, de façon paradoxale, à fragiliser l'autorisation d'urbanisme qui sera délivrée puisque les sources de contentieux n'en seront que plus nombreuses, dans la mesure où chaque pièce manquante ou incomplète sera susceptible d'entraîner l'annulation du permis.

Rappelons également qu'outre ces différentes pièces, qui sont celles utiles au permis de construire « classique » de nombreuses autres pièces sont nécessaires selon la situation ou la nature du projet (construction portant sur une dépendance du domaine public, projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques...) en vertu des articles R.431-13 et suivants.

Références: CAA MARSEILLE, 1ère ch., 4 octobre 2007, M. C. et autres (représentés par Maître Patrick GAULMIN) c/ Commune de LA FARLEDE, requête n°05MA00311.