Par patrick.gaulmin le 05/04/11

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judicaires ou juridiques et certaines professions réglementées vient rénover les dispositions statutaires des différentes professions juridiques et judiciaires.

En ce qui concerne les avocats, la mesure phare est la création de l'acte sous seing privé contresigné par avocat (article 3).

Cette mesure, annoncée depuis de nombreux mois, était très attendue par la profession.(voir nos publications des 28 août 2009 et 13 mai 2010)

Pour les avocats, la loi prévoit également la possibilité d'exercer comme mandataire sportif (art. 4).

La loi modifie la société de participation financière de professions libérales (SPFPL) (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990) qui peut notamment avoir pour objet « la détention des parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de l'une ou de plusieurs de ces professions » (L. n° 90-1258, art. 31-2 mod.).

De même , des dispositions portent réforme des « structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » (art. 30 et 31), en modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ainsi que la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Sont concernées la société civile professionnelle (SCP) et la société en participation (SEP)

En ce qui concerne les autres professions, des dispositions concernent les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs et mandataires judiciaires, les experts-comptables et les greffiers des tribunaux de commerce.

En particulier, les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires sont désormais soumis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Par patrick.gaulmin le 02/01/10

Au delà du chiffre sympbolique de 50 000 avocats, les récentes statistiques publiées par le Conseil National des Barreaux permettent d'appréhender l'évolution de la profession en France.

La profession d'avocat compte plus de 50 000 membres (50 314) au 1er janvier 2009, répartis dans 179 barreaux, soit une progression de 3,8 % par rapport à 2008, de 14 % en cinq ans et de 38 % en dix ans.

La France comptabilise 80,7 avocats pour 100 000 habitants, contre 77/100 000 habitants en 2006.

La moyenne d'âge s'élève à 42,8 ans pour l'ensemble des avocats, 45,5 ans pour les hommes et 40,1 ans pour les femmes. À l'entrée dans la profession, l'âge moyen est de 27,7 ans pour les hommes et 27,1 ans pour les femmes.

En 2008, l'âge moyen de départ à la retraite s'établit à 64,6 ans.... A comparer avec l'âge moyen de départ à la retraite de l'ensemble de la population !

S'agissant des modes d'exercice de la profession (en 2008), 35,6 % des avocats exercent en individuels, 29,6 % sont collaborateurs, 28 % associés et 6,5 % salariés non associés. Parmi les 5.761 groupements d'exercice dénombrées, on retrouve: 38 % de SCP, 47 % de SEL et 11 % d'associations.

Au total, 30 500 cabinets d'avocats emploient 3.272 avocats salariés et environ 39 500 salariés non avocats, 90 000 personnes travaillant au sein de la profession tous profils confondus.

En 2005, la profession a généré plus de 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires, dont 27 % de services aux particuliers, 69 % de services aux entreprises et 4 % de services aux administrations et collectivités territoriales.

Par delà ces chiffres, subsiste une très grande disparité entre les avocats de PARIS et de la Province : un écart de 72,7 % est relevé entre le revenu annuel moyen constaté à Paris et en province.

Enfin, les avocats ont assuré 785 171 missions de base d'aide juridictionnelle (AJ) en 2008, représentant une somme de 241,47 M d'euros H.T. 23 183 avocats ont effectué au moins une mission d'aide juridictionnelle.

Par patrick.gaulmin le 25/11/09

Annoncé voici plus d'un an, la suppression de la l'obligation de recourir à un avoué devant la Cour d'appel sera effective au 1er janvier 2011 (voir notre article du 5 juin 2009 : Suppression de la profession d'avoué).

A titre de compensation, les avoués (qui vont tous devenir, automatiquement, avocats) percevront une indemnisation qui comprend deux volets :

- une indemnité égale à 100% de la valeur de l'office,

- le remboursement des indemnités de licenciement et des sommes dues en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés.

Par ailleurs, un fonds d'indemnisation, doté de la personnalité morale, est créé et celui-ci sera notamment alimenté par un « droit », c'est-à-dire une taxe, payé par les justiciables.

Ce droit sera dû par l'appelant, lorsque le ministère d'avocat est obligatoire, sauf lorsque l'appelant bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Son tarif serait fixé à 330 euro;.

En définitive, l'obligation du ministère d'avoué disparaît mais les parties supporteront une taxe bénéficiant à la profession d'avoué.

Les avocats devront faire de pédagogie pour expliquer ceci à leurs clients!

Par patrick.gaulmin le 06/11/09

De retour du Marathon de NEW-YORK (ce qui explique cette brêve interruption du blog), la législation fiscale française me laisse perplexe.

Le Chef de l'Etat a annoncé, voici plusieurs mois, la suppression de la taxe professionnelle, taxe qualifiée d'injuste, d'inéquitable, d'incompréhensible...

Les élus locaux se sont offusqués de la perte d'une de leur principale ressource financière.

Or, il n'a manifestement jamais été question de supprimer cette taxe.

Tout au plus c'est un changement d'appellation.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET).

La CET est scindée en une cotisation locale d'activité (CLA) et une cotisation complémentaire (CC).

La CLA aura pour assiette les valeurs foncières utilisées par l'entreprise, sans celles des équipements mobiliers. Les taux d'imposition resteront fixés au niveau local (avec obligatoirement une tendance à l'augmentation).

La CC aura pour assiette la valeur ajoutée, avec un taux national et progressif selon le chiffre d'affaires de l'entité économique : de 0,5 % à 1,5 %.

Les contribuables assujettis aux BNC et employant moins de cinq salariés (soit environ 70 % des avocats) seront dispensés de la taxe complémentaire, mais seront redevables de la cotisation locale d'activité de 6 % de leurs recettes, ce qui fait qu'ils seront imposés plus lourdement que l'ensemble des autres assujettis !

Comme l'a indiqué, le Conseil National des Barreaux « la législation envisagée rompt le principe de l'égalité devant l'impôt » et, pour les avocats, « créée une situation inéquitable selon que l'on est assujetti à l'impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices non commerciaux (BNC) ».

Belle réforme que cette "suppression" de la taxe professionnelle, qui va aboutir à un accroissement des charges des cabinets d'avocats et, par conséquent, va renchérir le coût de leurs honoraires (les avocats sont déjà assujettis à la TVA à 19,6 %... il faut croire que saisir la justice est un luxe!).

Il faut croire que le droit à l'accès à la justice est un luxe.

Par patrick.gaulmin le 28/08/09

Le Président de la République a chargé le Garde des Sceaux d'entamer une concertation sur les recommandations du rapport DARROIS, remis le 8 avril dernier (voir notre article du 18 avril dernier, Avenir de la profession d'avocat : le rapport DARROIS), avec l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, afin de lui présenter en fin d'année « un plan ambitieux de modernisation des professions du droit ».

Le chef de l'État souhaite, en particulier, voir rapidement adoptée la proposition de loi déposée par Etienne Blanc à l'Assemblée nationale le 21 juillet, visant à créer l'« acte contresigné par un avocat » ou « acte d'avocat », préconisé par le rapport DARROIS.

La proposition de loi instaure ainsi un nouveau chapitre à la loi du 31 décembre 1971 au terme duquel : « Le contreseing de l'avocat de chacune des parties ou de l'avocat de toutes les parties sur un acte sous-seing privé atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte sous seing privé contresigné [...], est légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil. [...] ».

L'objectif de ce nouvel acte est de renforcer la sécurité juridique des actes sous seing privé, l'acte bénéficiant d'une force probante renforcée.

Le Président de la République a rappelé que l'adaptation des professions du droit aux exigences de la société française et du monde économique (formation des professionnels, financement de l'aide juridictionnelle...) était l'une des conditions indispensables au succès de la réforme du système judiciaire souhaitée par les Français.

(Source: communiqué présidence de la République, 26 août 2009).

Par patrick.gaulmin le 05/06/09

La Garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, lors du conseil des ministres du 3 juin dernier.

Il avait déjà été annoncé, dès l'an dernier, qu'à compter du 1er janvier 2010, l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement serait supprimée.

C'est donc la fin d'une très ancienne profession, qui avait perdu toute justification depuis de nombreuses années.

En effet, rappelons qu'en appel, c'est l'avocat qui rédige les conclusions et plaide le dossier lors de l'audience.

Le rôle de l'avoué (et le montant de ses honoraires, équivalents voir supérieur à ceux de l'avocat...) était donc particulièrement difficile à faire admettre au justiciable.

Compte tenu des moyens de locomotions actuels (la Cour d'Appel n'est plus à une journée de diligence, comme au XIXeme siècle...) et des moyens de communications électroniques (intranet sécurisé), permettant de signifier des conclusions quasi instantanément, cette réforme est la bienvenue.

Elle avait été préconisée par le rapport ATTALI.

Une telle mesure est de nature à réduire considérablement le coût du procès en appel.

Le projet de loi parle de fusion des professions d'avocats et d'avoués car au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats.

Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d'accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues.

Le projet de loi fixe également les conditions d'indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu'ils ne pourront plus céder et instaure un accompagnement individualisé des salariés des avoués, destiné à favoriser leur reclassement.

Par patrick.gaulmin le 18/04/09

Le rapport DARROIS, qui préfigure les grandes orientations en matière d'organisation des professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, huissiers...) a été remis au Président de la République le 6 avril 2009.

S'agissant de la profession d'avocat, le Conseil national des barreaux (CNB) relève de nombreuses propositions positives:

– créer l'« acte d'avocat », qui apporte une sécurité juridique supplémentaire aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale (baux d'habitation, contrats de cautionnement, cessions de parts sociales, etc.) et qui pourrait remplacer l'acte notarié,

– réduire les coûts des prestations en cas d'intervention conjointe d'un avocat et d'un notaire,

– permettre à des avocats soumis à une déontologie forte et bénéficiant de la protection du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances, d'exercer en entreprise dans le respect de leur indépendance,

– assurer pendant une année une formation commune aux avocats, magistrats et notaires, qui partageront ainsi la même culture juridique,

– faciliter le regroupement des cabinets d'avocats et améliorer le fonctionnement actuel des structures d'exercice afin de s'adapter à la concurrence internationale,

– concilier dans le cadre de l'aide juridictionnelle l'accès effectif des plus démunis à la justice avec une juste rémunération pour les avocats.

Toutes ces propositions, si elles deviennent réalité, sont de nature à renforcer le rôle de l'avocat, en lui permettant d'exercer la défense de ses clients avec plus d'efficacité et plus d'indépendance.

Ajoutons que d'ores et déjà, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2010, seul l'avocat pourra représenter son client devant la Cour d'appel (la profession d'avoué étant supprimée), ce qui renforce également le rôle de l'avocat dans la direction et la gestion des litiges, tout en allégeant le coût du procès.

Rappelons également que depuis le 1er février 2009, l'avocat peut avoir la qualité de fiduciaire: la fiducie est un contrat qui permet de transférer à une personne (le fiduciaire) des biens ou des droits pour qu'il en assure la gestion ou pour garantir une dette.