Par patrick.gaulmin le 03/10/13

Dans le but de « réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements », selon l'exposé des motifs, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 instaure deux nouvelles règles applicables au contentieux de l'urbanisme.

En premier lieu, compétence est donnée aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d'aménager des lotissements, et ce dans les communes « marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ou une taxe annuelle sur les logements vacants a été instituée (Code de Justice administrative, art. R. 778-9 et R. 811-1-1 ).

Concrètement, il s'agit des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application en vertu duquel une « une taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ».

Un décret d'application n° 2013-392 du 10 mai 2013 a fixé dressé une liste de ces communes, parmi lesquelles on trouve hélas les villes situées dans l'agglomération de TOULON, de NICE ou encore AIX- MARSEILLE.

Autant de villes où les requérants seront donc privés du droit de faire appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs...

C'est totalement absurde.

Les parties n'auront d'autres choix que de tenter de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat.

Cette compétence donnée aux tribunaux administratifs en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager s'applique aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.

En second lieu, il est permis au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant (Code l'urbanisme, art. R. 600-4 ).

Cette faculté offerte au juge d'aménager le délai de dépôt de moyens nouveaux à l'occasion de recours contre de tels permis prend effet le 1er décembre 2013.

Là encore, ceci est absurde car les plaideurs avisés développent dès le dépôt de leur requête l'ensemble des moyens de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.

Cette réforme dénote, encore une fois, une méconnaissance totale du contentieux administratif.

Qui plus est, croire que de telles mesures peuvent régler la pénurie de logements est illusoire: commençons par simplifier les règles d'urbanisme et réduire le nombre de normes contraignantes qui surrenchérissent le coût de la construction (la RT 2012 par exemple).

Par patrick.gaulmin le 24/07/13

A l'occasion de sa visite au bureau d'aide juridictionnelle de Paris, le 23 juillet 2013, la Garde des sceaux a annoncé la suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 €, imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.

Elle a précisé qu'une majoration de 60 M€ des crédits budgétaires affectés à l'aide juridictionnelle viendrait compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal.

Selon la Ministre, « l'instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l'aide juridique de 35 €, exigible pour chaque instance, pour financer l'aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables. En rendant payant l'accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de 35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice, en dépit des cas d'exemption dont était assortie la contribution pour l'aide juridique. Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés. »

On peut douter de cette « restriction incontestable de l'accès à la justice ».

En effet, jamais un client ne nous a indiqué renoncer à un procès du fait du paiement de cette taxe de 35 €.

S'agissant particulièrement du contentieux administratif, aucune baisse notable (et qui serait en rapport) avec cette taxe n'a été relevée en 2012...

Mais l'on ne peut que se réjouir de la disparition de cette taxe, qui générait des formalités administratives supplémentaires.

Reste que l'on peut s'interroger sur le financement supplémentaires de 60M€...

Le gouvernement projette d'assujettir les avocats à une nouvelle taxe e 2% sur le chiffre d'affaires...

Mais qui dit nouvelle taxe dit nécessairement alourdissement des frais de fonctionnement des cabinets d'avocats et, par conséquent, répercussion sur les justiciables.

D'autre part, pourquoi seuls les avocats seraient assujetis à cette taxe et non les autres professions judiciaires: huissiers, madataires de justice... ?

Par patrick.gaulmin le 18/09/12

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat rappelle opportunément comment déterminer le point de départ du délai du recours contre une décision administrative notifiée par une lettre recommandée et, plus précisément, lorsque son destinataire n'a pas retiré cette lettre au bureau de poste (CE, 24 avril 2012, n° 341146).

En principe, la remise de la lettre recommandée fait courir le délai à la condition que la personne concernée soit présente, le pli lui étant remis directementi.

Dans le cas contraire, c'est la date du retrait dans le bureau de poste qui est prise en compte.

Mais que se passe-t-il si le destinataire du pli ne le retire pas au bureau de poste ?

Beaucoup de clients pensent que s'ils ne le retirent pas le pli, le délai de recours ne court pas.

Erreur.

Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans cet arrêt, « la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé» .

Le juge précise que l'administration doit prouver que le requérant a bien reçu une notification régulière de la décision.

"Cette notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste ».

Par conséquent, il est toujours nécessaire de retirer le pli, faute de quoi, le délai de recours expire et empêche ainsi tout recours ultérieur.

Par patrick.gaulmin le 15/05/12

En principe, les recours administratifs sont facultatifs : toute personne mécontente d'une décision administrative peut la contester directement devant le juge administratif, sans effectuer, au préalable un recours administratif (appelé aussi recours gracieux).

Désormais, certains agents civils de l'État, lésés par une décision administrative défavorable relative à leur rémunération, leur position et à leur classement, devront exercer, au préalable, un recours administratif, directement devant l'auteur de la décision contestée.

En effet,, conformément à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (relative au référé devant les juridictions administratives), dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, un recours administratif préalable obligatoire est mis en oeuvre, à titre expérimental, au sein de la fonction publique de l'État.

Tel est l'objet du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012, qui vient d'être publié.

Ce recours interrompt le délai de recours contentieux contre la décision initiale (art. 2).

L'auteur de la décision contestée accuse réception du recours administratif préalable obligatoire, en mentionnant sa date de réception et le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de ce recours.

Lorsque ce recours est adressé à une autorité incompétente, cette dernière le transmet sans délai à l'auteur de la décision contestée et en avise l'auteur du recours.

La décision issue du recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision contestée par ce recours.

Elle est motivée lorsqu'elle est défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée. Elle peut être contestée dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois..

L'agent qui présente un recours peut demander la saisine d'un « tiers de référence », auquel le recours est soumis, à titre consultatif, avant que l'auteur de la décision contestée ne se prononce (art. 3 et 4).

L'agent doit lui adresser une copie du recours, dans un délai de quinze jours à compter de l'accusé de réception de ce recours, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de cette transmission.

Conformément aux dispositions de la loi du 17 mai 2011, l'expérimentation prendra fin le 16 mai 2014.

Les services expérimentateurs sont le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, le ministère de la Justice (y compris les services du Conseil d'État, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) et les services académiques et départementaux, écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d'enseignement du ressort de l'académie de Lyon (y compris les actes relevant du ministre chargé de l'Éducation).

Encore une belle illustration de la simplification du droit !

Par patrick.gaulmin le 14/04/10

En principe, une décision administrative peut toujours, préalablement à la saisine du Tribunal Administratif, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'administration.

Ce recours gracieux permet de proroger le délai de recours contentieux, de sorte que l'administré mécontent de la décision peut, si l'administration confirme sa décision, saisir alors le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.

Encore faut-il que ce recours gracieux en soit véritablement un

C'est ce que rappelle le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans une affaire jugée récemment.

Notre cliente avait délivré un permis de construire le 08 août 2007.

Des voisins avaient voulu le contester et avaient adressé une lettre recommandée à la commune (rédigée sans l'assistance d'un avocat), le 04 octobre 2007, par laquelle ils faisaient part de leur mécontentement...

La commune avait maintenu sa position et par conséquent, les requérants ont déposé un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, enregistré le 19 décembre 2007.

Le Juge relève que les requérants, dans leur courrier recommandé adressé à la commune, se sont borné à formuler leur opposition au permis de construire, en soutenant agir « conformément à la réglementation en vigueur et à leur droit de s'opposer à la construction du nouvel ouvrage », en faisant valoir la caducité du permis de construire antérieurs, sans asseoir leur opposition sur une violation d'une règle d'urbanisme et surtout sans formuler de demande, notamment pas celle « que le permis de construire soit retiré ou annulé ».

Dans ces conditions, le Tribunal estime que ce courrier ne peut être regardé comme un recours administratif, susceptible d'avoir pu interrompre le délai de recours contentieux.

Par conséquent, la requête enregistrée au Greffe du Tribunal Administratif le 19 décembre 2007 soit après l'expiration du délai contentieux était irrecevable.

Il convient de préciser, qu'en outre dans cette affaire, les requérants n'avaient pas notifié leur recours au pétitionnaire en violation de l'article L 600-1 du Code de l'Urbanisme.

Cette affaire démontre une nouvelle fois l'importance de consulter un conseil avant toute intervention directe auprès de l'administration.

En effet, le litige ne commence pas avec la saisine du Tribunal mais avant, au stade du recours gracieux, qui fige le contentieux futur.

Références : TA MARSEILLE, 1er avril 2010, SCI J. / Commune de MEYREUIL, req. n°07-08104

Par patrick.gaulmin le 01/02/10

Les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Toutefois, ce principe pouvait recevoir une dérogation: ainsi, en vertu de l'article R. 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction résultant du décret du décret n°2006-555 du 17 mai 2006:

« En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou, s'agissant de la création d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public dans une construction existante, en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, le préfet peut accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées.

Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural en cas de création d'un établissement recevant du public par changement de destination dans un bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques».

Dans cette affaire, une commune, qui souhaitait édifier une salle de spectacle, avait fait une demande pour bénéficier de cette dérogation.

Le Préfet du VAR avait accordé une dérogation, sur le fondement de l'article R. 111-19-6 du code précité.

Nous avions attaqué le permis de construire, à raison, entre autres moyens, du non-respect des règles d'accessibilité.

Le Tribunal administratif de TOULON annule le permis car la dérogation accordée par le Préfet était illégale, à raison de l'illégalité de l'article R. 111-19-6 précité (TA TOULON, 8 janvier 2010, req. n° 0706668 et 0706704).

En effet, le décret du 17 mai 2006, qui avait introduit cette dérogation pour les construtctions nouvelles, avait été annulé par le Conseil d'Etat quelque mois plus tôt, le 21 juillet 2009 (req. n° 295382 et 298315).

L'arrêté municipal litigieux méconnaissait donc l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du Conseil d'Etat (l'annulation est rétroactive et, par conséquent, les dispositions du décret sont censées n'avoir jamais existé).

Par patrick.gaulmin le 13/11/09

Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution relatif à l'exception d'inconstitutionnalité a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et est désormais en attente de son vote au Sénat.

L'article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la cinquième République.

Cet article ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'il lui paraît, à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

Le projet de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, détermine les conditions d'application de l'article 61-1.

Il prévoit que la question de l'inconstitutionnalité de la loi pourra être soulevée par un justiciable devant toute juridiction relevant de la Cour de cassation ou du Conseil d'État.

La juridiction saisie devra procéder à un premier examen de la question de constitutionnalité avant de la renvoyer à la juridiction suprême dont elle relève.

Ce n'est qu'après cette étape que le Conseil constitutionnel pourra être à son tour saisi, si la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat estime que la disposition contestée soulève une question nouvelle ou une difficulté sérieuse.

Par ailleurs, la réforme prévoit que les Cour suprêmes et le Conseil constitutionnel disposent chacun de trois mois pour régler la question.

Une fois cette loi organique adoptée, des décrets d'application seront nécessaire pour que cette nouvelle voie de droit soit effective, soit 2 ans après le vote de la révision constitutionnelle...

Si les conditions de saisine du Conseil constitutionnel sont assez strictes, elles ouvrent toutefois des perspectives intéressantes pour les avocats publicistes, du fait de la "consitutionnalisation du droit", annoncée et souhaitée par une partie de la doctrine.

Par patrick.gaulmin le 12/10/09

Outre les procédures de référé suspension, référé mesures utiles, référé provision ou encore référé précontractuel, le Juge administratif connait également de la procédure dite du "référé liberté".

En vertu de l'article L.521-2 du Code de Justice Administrative :

« Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Dans cette affaire jugée par le Tribunal Administratif de TOULON le 9 octobre 2009 (ordonnance n° 0902466-9) il était question du droit d'expression des Conseillers Municipaux d'opposition.

En effet, en vertu de l'article 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans les communes d'au moins 3500 habitants, lorsque la commune diffuse, sous quelques formes que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, selon des modalités d'application à définir par le règlement intérieur »

La liberté d'expression des conseillers municipaux et par suite celle des conseillers municipaux d'opposition est considérée comme une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du Code de Justice Administrative (CE, commune de VENELLES, 18 janv.2001)

La seule restriction à ce droit d'expression résulte des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.

En effet, en tant que directeur de la publication le Maire peut exercer un contrôle sur le contenu des articles produits par les conseillers municipaux minoritaires afin d'éviter tous propos injurieux, outrageants ou diffamatoires (CAA VERSAILLES, 27 sept 2007, commune d'ASNIERES)

Par conséquent, dès lors que la situation d'urgence est caractérisée, le Maire ne peut porter atteinte d'une manière grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, faute de quoi son comportement peut être censuré par le Tribunal Administratif statuant en matière de référé liberté.

Dans cette affaire une audience publique a été organisée, ce qui n'est pas toujours le cas (loin s'en faut), le juge pouvant rejetter la demande par ordonnance sans tenue d'une audience.

Par patrick.gaulmin le 24/09/09

Par jugement en date du 4 septembre 2009, le Tribunal administratif de TOULON annule une décision du Ministère de l'Intérieur constatant la perte de validité d'un permis de conduire.

Dans cette affaire, notre client avait fait l'objet de plusieurs procès-verbaux d'infractions et, suite à la dernière infraction, le capital de points de son permis était devenu nul.

Par conséquent, le Ministère de l'Intérieur lui avait adressé une décision "48 SI" constatant la perte de validité du permis et l'invitant à resituer celui-ci à la Préfecture.

Or, l'administration ne peut prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la Route.

Ceci constitue une garantie essentielle permettant au conducteur de contester la réalité de l'infraction et de mesurer les conséquences sur la validité de son permis, ainsi que le Conseil d'Etat l'a déjà jugé.

Ainsi, il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.

En l'absence de cette information préalable, le retrait des points est illégal, en vertu d'une jurisprudence désormais parfaitement établie.

Faute pour l'administration d'apporter cette preuve, la décision 48 SI a été annulée.

En conséquence, il a été enjoint au Ministère de l'Intérieur de reconstituer le capital de points illégalement retirés (12) affectés du permis de notre client.

Réf.: Tribunal Administratif de TOULON, 4 septembre 2009, G., req n° 0801242.

Par patrick.gaulmin le 22/06/09

Dans une publication antérieure (Un Festival controversé devant le Juge administratif, paru le 26 juin 2008) nous avions évoqué les risques pour une Commune de voir sa responsabilité engagée du fait de l'organisation d'un festival de concerts générant un bruit excessif pour le voisinage.

Dans cette affaire, une première expertise démontrait le caractère excessif du bruit généré par des concerts.

Une seconde expertise démontrait que malgré certaines modifications prises par la Commune pour limiter le bruit, les nuisances sonores générées par les concerts dépassaient toujours allègrement les normes autorisées.

Munis de ce second rapport d'expertise, mes clients ont donc sollicité le paiement d'une provision, à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, par le biais d'une procédure de référé.

Cette procédure à l'avantage d'être extrêmement rapide.

Toutefois, certaines conditions doivent être réunies.

En effet, en vertu de l'article R 541-1 du Code de Justice Administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

On retrouve ici les conditions posées, en matière civile, par l'article 809 alinéa 2 du Code de Procédure civile, qui dispose: « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ».

Par ordonnance du 11 mai 2009, le Juge des référés du Tribunal Administratif de Toulon fait droit à nos demandes et condamne la Commune au paiement d'une provision de 15 000 euros à valoir sur le préjudice subi outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

Au regard de ce second rapport d'expertise, le juge estime en effet que malgré les modifications effectuées, les nuisances résultant de l'organisation des concerts ne respectent pas l'émergence sonore limite du bruit prévu par la réglementation, notamment le décret n° 2006-1009 du 31 août 2006.

Le juge poursuit : le Maire de la Commune a commis une faute en ne prenant pas les mesures nécessaires et adaptées pour réduire les nuisances sonores

Le juge estime donc que le préjudice causé aux requérants doit être regardé comme ayant le caractère d'une créance non sérieusement contestable au sens de l'article R 541-1 du Code et condamne ainsi la Commune.

Bien évidemment, la somme allouée au titre de cette procédure est une provision et l'instance se poursuite, sur le fond, aux fins de déterminer le montant total du préjudice.

Réf. : Tribunal Administratif de TOULON, ordonnance n° 090666-9 du 11 mai 2009