Par patrick.gaulmin le 03/07/13

Un accident sur la voie publique peut engager la responsabilité d'une collectivité au titre d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

L'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage.

L'administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage.

Il y a donc une présomption de responsabilité.

Les éléments destinés à prouver l'absence de défaut d'entretien normal font l'objet d'un examen en fonction du cas d'espèce par le juge administratif, notamment au regard de la profondeur d'une excavation ou du relief d'une bosse sur la voie publique.

L'administration doit apporter la preuve que l'état de la voie publique ne présentait pas un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires.

Le caractère suffisant de l'entretien de l'ouvrage public s'apprécie également en fonction de la connaissance du danger par le maître d'ouvrage, du degré de prévisibilité de celui-ci, de la manière dont il peut être évité ou des modalités dans lesquelles il peut y être mis fin, etc.

Encore faut-il que la victime établisse clairement les circonstances de son accident, faute de quoi sont recours sera rejeté.

Pour un exemple de rejet, s'agissant d'un banc public, conformément à nos conclusions, Tribunal administratif de TOULON, 21 décembre 2012 (req. N° 1101223).

De même, la responsabilité de la collectivité peut être recherchée en raison d'une carence du maire dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police administrative.

En effet, il appartient à l'autorité de police compétente de procéder à la signalisation des dangers.

Au regard des éléments précités, le juge administratif examine les causes de l'accident imputables le cas échéant au défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et à la carence de l'autorité de police en vue de déterminer la répartition des responsabilités entre les différentes collectivités en fonction du cas d'espèce.

Mais encore une fois, encore faut-il que la victime établisse les circonstances de l'accident.

Ainsi, le Tribunal administratif peut-il refuser de faire droit à une demande d'expertise d'une personne prétendant avoir chuté sur une digue, (TA TOULON, 30 octobre 2012, req. n° 1201341).

En conclusion, la présomption de responsabilité en matière d'entretien de l'ouvrage public ne dispense pas le demandeur, loin s'en faut, d'apporter au juge les éléments de preuve pertinents de nature à emporter sa conviction.

Par patrick.gaulmin le 05/06/13

Voici un arrêt qui intéressera je l'espère, les lecteurs habituels de ce blog, mais, encore plus, mes amis joggers.

En effet, l'arrêt commenté concerne l'éventuelle responsabilité d'une commune suite à chute mortelle d'un joggeur en dehors d'un sentier aménagé.

Dans cette affaire, un coureur nordiste, en vacances dans notre beau département du Var, a fait une chute fatale de cinq à six mètres au cours d'une séance d'entraînement sur un site naturel, lieu dit " la Grande Cabane " sur la commune de la Valette du Var.

La victime s'était écartée du chemin forestier sur lequel elle évoluait pour s'enfoncer dans la forêt dans une zone accidentée.

La famille de la victime recherchait la responsabilité de la commune, lui reprochant de ne pas avoir signalé le risque de chute en cas de sortie du chemin.

La cour administrative d'appel de Marseille déboute les requérants, estimant que l'accident est exclusivement imputable à l'imprudence de la victime (CAA Marseille, 29 avril 2013, 10MA01704).

La Cour considère «qu'il résulte de l'instruction que l'accident survenu le 26 septembre 2004 lors d'un jogging s'est produit alors que l'intéressé, qui avait emprunté un chemin situé dans un environnement naturel dont la circulation n'était interdite qu'aux seuls véhicules motorisés, s'en est écarté délibérément, pour s'enfoncer dans la forêt dans une zone accidentée et très pentue sur un terrain escarpé pendant quatre mètres à travers une végétation dense composée d'arbustes et de feuillus ;

«qu'en admettant même que l'absence de signalement de risque de chute en cas de sortie de chemin, révèle un défaut d'entretien normal du chemin, dans les conditions où il s'est produit et eu égard à la configuration des lieux, cet accident ne peut être imputé qu'à la seule imprudence commise par M. E...qui s'est volontairement écarté du cheminement aménagé pour évoluer dans une zone de dénivellation alors qu'il n'ignorait pas se trouver dans un site naturel ;

« que l'accident sus-rappelé ne saurait être regardé comme imputable à l'existence d'un danger excédant ceux contre lesquels les promeneurs doivent personnellement, en s'engageant dans un tel environnement naturel, par leur prudence, se prémunir ; que par suite, les requérants ne sont pas fondées à demander la réparation de leurs préjudices consécutifs au décès de M. ».

En conclusion, il n'est pas possible, dans de telles circonstances, de rechercher la responsabilité de la collectivité en cas de chute ou d'accident.

Les communes ne peuvent être tenues responsables des imprudences commises par les sportifs qui se sont aventurés sur des terrains accidentés en dehors des sentiers balisés.

Par patrick.gaulmin le 29/11/12

La Cour de cassation vient d'apporter une importante précision importante en matière de responsabilité d'un notaire qui n'a pas éclairé les parties sur un jugement non annexé à l'acte de vente rédigé par lui.

Selon la Cour, le notaire ne remplit pas son obligation de conseil en faisant déclarer par l'acquéreur dans l'acte qu'il est parfaitement informé d'un jugement et qu'il en fait son affaire personnelle, sans annexer ledit jugement à l'acte (Cass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.726

Dans cette affaire, des époux avaient acquis en 2000 une maison d'habitation avec cour attenante.

Lorsqu'ils ont revendu le bien, ils ont dû accepter une réduction de prix fixé au compromis, les acquéreurs s'étant aperçus qu'un jugement de 1992 avait attribué au propriétaire voisin une bande du terrain, réduisant la parcelle fermée par un mur.

Estimant que le notaire avait manqué à son obligation de conseil, ils ont recherché sa responsabilité.

La cour d'appel avait débouté les époux de leur demande, retenant que l'acte d'acquisition stipule que l'acquéreur déclare être parfaitement informé du jugement concernant le mur et en faire son affaire personnelle.

La Cour de cassation casse cet arrêt.

Le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne pouvait décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugement, non annexé à l'acte, quand il lui incombait de s'assurer que les époux avaient connaissance de la teneur de ce jugement et de son incidence sur le sort de l'opération que constatait l'acte qu'il recevait.

Cette précision est important car il est fréquent de trouver cette formule (« l'acquéreur fait son affaire personnelle »)dans les actes de vente, sans que le jugement ne soit annexé à l'acte.

Par patrick.gaulmin le 21/11/12

Un permis de construire est délivré et la réalisation des ouvrages nécessite un décaissement sur plusieurs mètres de hauteur en limite de parcelle, pour les fondations de l'immeuble ou pour une voie d'accès,

Il peut en résulter un risque d'effondrement ou d'éboulement de la partie limitrophe appartement à la parcelle voisine.

Que cette parcelle voisine soit déjà construite ou non, son propriétaire en subirait un préjudice important.

Dans ce cas, la commune ou le propriétaire mitoyen peut-il s'opposer à l'octroi du permis de construire au motif des risques d'éboulement que la phase de construction entraînerait?

La responsabilité de la commune pourrait-elle être engagée faute d'avoir imposé les mesures de précaution nécessaires ?

Une récente réponse ministérielle opère une synthèse des droits et obligations de chacun.

Les autorisations d'urbanisme sont délivrées dès lors que le projet est conforme aux dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Or, ces dispositions d'urbanisme sont relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords.

Les dispositions d'urbanisme ne portent donc pas sur la phase de réalisation des travaux mais sur la construction ou l'aménagement qui en résulte.

Par conséquent, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée pour des motifs liés au chantier de construction ou d'aménagement.

De plus, les autorisations d'urbanisme ne sanctionnent pas les rapports entre fonds.

Elles sont délivrées sous réserve des droits des tiers, parmi lesquels ceux des propriétaires des parcelles mitoyennes.

Il appartient donc à ces derniers de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes s'ils estiment que les inconvénients résultant du chantier excédent les troubles normalement causés par une opération de construction, en l'absence de précaution prises par le constructeur permettant que les travaux réalisés le soient en toute sécurité sans conséquences sur le fond voisin.

Le maire ne peut voir sa responsabilité engagée sous le fondement du droit des tiers puisqu'il délivre le permis seulement selon les règles d'urbanisme applicables.

Sa responsabilité ne pourra être engagée sur des faits extérieurs à son agissement ne découlant en aucun cas de ses pouvoirs et compétences.

Source : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement (JO Sénat du 27/09/2012, page 2092 )

Par patrick.gaulmin le 08/11/12

Un arrêt récent du Conseil d'Etat (CE, 22 oct. 2012, n° 330650, Oudin) apporte d'importantes précisions en matière de délai de prescription des actions en responsabilité contre une admnistration.

Dans la présente affaire, une commune avait délivré un permis de construire illégal, lequel avait été annulé... alors que la construction était déjà édifiée.

Suite à cette annulation du permis de construire, le bénéficiaire de ce permis avait été condamné à démolir la construction.

Or, le titulaire du permis de construire jugé illégal peut se retourner contre l'administration, qui lui a délivré illégalement le permis, afin que celle-ci supporte l'indemnise.

Le Conseil d'Etat précise que la créance représentée par le préjudice lié à la démolition de la construction et à l'indemnisation des dommages causés par le bâtiment part de la décision de la juridiction judiciaire condamnant le plaignant à démolir.

Plus précisément, et conformément à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, le point de départ de la prescription est le 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision de justice en cause est passée en force de chose jugée, la prescription étant acquise dans un délai quadriennal.

C'est à ce moment-là, en effet, que la créance a acquis un caractère certain.

Cette date est absolue et n'est pas différée, même si le constructeur n'a pas été contraint de démolir et a pu modifier le bâtiment.

Est également sans incidence sur le point de départ de la prescription la date à laquelle a commencé à courir l'astreinte prononcée par le juge judiciaire qui a ordonné la démolition.

Pour l'indemnisation des frais de la procédure ayant conduit à l'annulation du permis de construire, le délai de prescription court du 1er janvier suivant l'année au cours de laquelle le juge statuant en dernier ressort a confirmé cette annulation.

Le point de départ de la prescription varie donc en fonction des postes de préjudice.

Par patrick.gaulmin le 26/10/12

La Cour de cassation se prononce sur la compétence de la juridiction administrative statuant sur l'interdiction d'une implantation d'antenne relais régulièrement autorisée (Cass. 1re ch. civ., 17 oct. 2012, n° 11-19.259).

Dans cette affaire, un particulier avait assigné un opérateur téléphonique afin qu'il lui soit interdit de procéder à la mise en oeuvre d'un projet d'implantation d'antennes relais à proximité de son domicile. Il se prévalait de sa crainte que ce projet risque d'exposer l'implant dont il est porteur à des champs électromagnétiques de nature à en perturber le fonctionnement.

La cour d'appel avait estimé que le juge judiciaire était compétent pour connaître de la demande au motif que le démantèlement de l'installation ne saurait constituer une atteinte à une autorisation administrative ; que le demandeur, étranger aux contrats et autorisations d'occupation du domaine public délivrés à l'opérateur téléphonique ne remet pas en cause ces contrats et autorisations ni n'en conteste la légalité mais fait seulement valoir que l'activité exercée en vertu de ces autorisations, accordées sous réserve du droit des tiers, lui occasionne un trouble anormal de voisinage ; qu'une antenne-relais n'est ni un ouvrage immobilier ni le résultat d'un aménagement particulier ou d'une opération de travaux publics mais la propriété de l'opérateur, personne morale de droit privé, de sorte qu'elle ne saurait être considérée comme un ouvrage public.

Selon la cour de cassation l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière.

Par conséquent, le litige relève bien de la compétence du juge judiciaire.

En revanche, dans un arrêt du même jour, la Cour se prononce pour la compétence du juge judiciaire pour connaître d'une action tendant à la réparation des troubles causés par une antenne relais (Cass. 1re ch. civ., 17 oct. 2012, n° 11-26.854).

En l'espèce, un particulier avait assigné un opérateur de téléphonie mobile sur le fondement de trouble anormal de voisinage afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d'argent en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique et moral et à procéder au blindage de son appartement, en alléguant des troubles d'électro hypersensibilité qu'il attribuait à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile dans son quartier.

La société de téléphonie estimait qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), relèvent de la juridiction administrative les "litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques".

La Cour de cassation n'est pas de cet avis : en premier lieu, le litige n'était pas relatif à l'occupation du domaine public hertzien de l'Etat par les opérateurs de téléphonie mobile et les antennes relais ne constituaient pas des ouvrages publics.

En second lieu, la victime n'excipait d'aucun manquement de la part de la société de téléphonie mobile aux normes administratives notamment de l'ARCEP ou de l'ANFR et que ses demandes avaient pour finalité non pas de contrarier ou de remettre en cause le fonctionnement des antennes relais dont elle ne demandait ni l'interruption d'émission ni le déplacement ou le démantèlement mais d'assurer sa protection personnelle et la réparation de son préjudice.

Dans cette hypothèse particulière, le juge judiciaire reste donc compétent.

Par patrick.gaulmin le 17/07/12

Dans notre dernier article, nous évoquions les fondements de la responsabilité des constructeurs.

Il pèse sur les constructeurs une présomption de responsabilité, conformément à l'article 1792 du code civil.

Toutefois, dans certains cas, ces dispositions ne peuvent s'appliquer (travaux non réceptionnés, nature des désordres...) et, par conséquent, c'est le droit de la responsabilité classique qui s'applique, et notamment la responsabilité contractuelle, fondée sur l'article 1147 du Code civil.

S'il n'existe pas, en la matière de présomption de responsabilité, notons toutefois que le devoir de conseil devient quasiment une obligation de résultat pour l'entrepreneur et surtout pour l'architecte assurant la maîtrise d'oeuvre.

En effet, l'architecte, qui a une mission de maîtrise d'oeuvre, a un rôle important dans la passation des marchés et peut être conduit à engager sa responsabilité contractuelle si une faute devait lui être reprochée dans le choix de l'entreprise

Ainsi, dans une affaire jugée récemment la Cour de cassation censure un arrrêt qui avait rejeté la demande de condamnation de l'architecte qui avait conseillé une société non assurée et en difficulté financière, sa responsabilité étant engagée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil pour violation de son obligation de vérifier sa qualification (Cass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 10-28.325).

Par conséquent, la responsabilité du maître d'oeuvre est engagée du fait du choix d'une entreprise non assurée et en difficulté financière (aboutissant en l'espèce à sa liquidation). Elle l'est également pour le choix d'une entreprise non qualifiée pour réaliser les travaux.

Par patrick.gaulmin le 17/06/11

Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s'exonérer de toute responsabilité pénale?

La Cour d'appel de Toulouse vient de répondre positivement à cette question, sous certaines réserves.

Dans cette affaire, la Cour d'appel de Toulouse (19 mai 2011, 3ème Chambre, N° 2011/514) exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans permis de construire après avoir installé une yourte sur un terrain dès lors que plusieurs réponses ministérielles ont clairement indiqué que les yourtes non équipées étaient dispensées de permis de construire.

A l'origine de cette affaire, la direction départementale de l'équipement (DDE) avait verbalisé un jeune couple pour avoir monté illégalement une yourte sur un terrain privé.

Le procès verbal indiquait que la yourte, d'une SHOB (surface hors oeuvre brute) supérieure à 20 m² était installée sur une terrasse, elle même non déclarée.

Les prévenus invoquaient plusieurs réponses ministérielles aux termes desquelles les yourtes non équipées sont dispensées de permis de construire.

La Cour d'appel de Toulouse après avoir constaté que les réponses ministérielles sont en contradiction avec l'interprétation des textes faite par les services de la DDE, a accueilli favorablement l'erreur de droit et a exonéré les prévenus de toute responsabilité pénale.

La Cour relève que « les prévenus justifient avoir cru, par une erreur sur le droit, qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter, pouvoir légitiment installer la yourte en cause sans demander de permis de construire ».

Il semble que c'est la première fois qu'une juridiction accepte de retenir l'erreur de droit sur la base d'une réponse ministérielle.

Sur le plan pratique, cette jurisprudence a peu de chance de s'appliquer fréquemment.

Toutefois, cet arrêt a le mérite de rappeler que les réponses ministérielles doivent être prises avec prudence et ne sont pas toujours conformes à la légalité... loin s'en faut !

Par patrick.gaulmin le 06/05/11

Le Conseil d'Etat n'exige plus, désormais, que l'administration ait commis une faute lourde pour voir sa responsabilité engagée en matière fiscale (CE sect., 21 mars 2011, n° 306225, K.).

Toutes les fautes commises par l'administration lors de l'exécution des opérations l'établissement ou de recouvrement de l'impôt engagent désormais la responsabilité de l'État, sans exigence de faure lourde, en rupture avec une jurisprudence constante depuis 1966 (CE, 29 avr. 1966, n° 61424, M. Fin. / Rossi, Rec. p. 296).

Il n'est plus nécessaire de rechercher les éventuelles difficultés de la procédure pour qualifier la faute de nature à mettre en cause cette responsabilité.

Il convient, bien entendu, que la faute ait directement causé le préjudice invoqué... et c'est souvent ici que les choses se corsent pour le requérant.

Ce n'était pas le cas en l'espèce: en effet, le Conseil d'Etat rappelle que, conformément au droit commun de la responsabilité, l'administration établit qu'elle aurait pu procéder à la même imposition en respectant la formalité prescrite ou en se fondant sur des éléments qu'elle aurait omis de prendre en compte, ou sur une autre base légale que celle initialement choisie.

Enfin, le fait du contribuable, ou du demandeur d'indemnité, constitue une cause possible d'atténuation ou d'exonération de la responsabilité de l'État.

Cette décision s'inscrit dans le mouvement général du déclin de la faute lourde.

Par patrick.gaulmin le 24/11/08

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Désormais, « tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève ».

En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, le service d'accueil est organisé par l'État, sauf lorsque la commune en est chargée en application de l'article L. 133-4 du Code de l'éducation (c'est le cas qui nous intéresse).

Ce service d'accueil est mis en place lorsque le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans l'école.

Les enseignants qui entendent faire grève devront déclarer à l'autorité administrative leur intention d'y prendre part, au moins 48 heures avant le début du mouvement.

Les communes organisant ce service bénéficient d'une compensation financière versée par l'État en fonction du nombre d'élèves accueillis.

La question qui revient fréquemment, de la part des personnels chargés de la mise en place du service est la suivante : qui sera responsable s'il arrive un accident à l'un des élèves ?

L'article 10 de la loi, qui insère un article L. 133-9 au Code de l'Education, répond à cette légitime interrogation: «La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. L'Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes".

Par conséquent, c'est bien l'Etat qui sera responsable.

Le même texte ajoute: "Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil ».

Par conséquent, c'est l'Etat qui devra prendre en charge tous les frais de procédure occasionnés par un litige survenu dans ces conditions (prise en charge des frais d'avocat, condamnations...).

De quoi rassurer les communes « récalcitrantes » qui avaient refusé l'application de la loi?