Par patrick.gaulmin le 19/08/13

J'ai déjà évoqué les conséquences de l'annulation par le Juge administratif d'un refus de permis de construire (voir les articles des 6 févier 2013 et 27 septembre 2011).

Une affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de TOULON me permet de revenir sur les conséquences de l'annulation d'une catégorie particulière de permis de construire: le permis de construire tacite.

En effet, on sait que suite à une demande de permis de construire, si, au terme du délai d'instruction la commune n'a pas répondu, ceci signifie en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire.

Un permis tacite nait donc de cette absence de réponse.

Dans cette affaire, mes clients avaient déposé une demande de permis de construire 12 juillet 2011.

Faute de refus de la commune, un permis tacite était né le 12 septembre 2011.

Or, quelques jours plus tard, le 20 septembre 2011, la commue écrivait à mes clients pour leur indiquer qu'elle envisageait de retirer le permis tacite en raison de son illégalité au regard de deux articles du Plan d'Occupation des Sols.

Le Maire de la commune invitait mes clients, conformément à l'article 24 de la loi du 12 Avril 2000 à présenter leurs observations.

Par courrier en date du 28 Septembre 2011, je répondais aux deux moyens invoqués.

La commune a admis qu'il n'y avait pas violation de l'un des articles du POS.

Toutefois, elle maintenait son refus et adressait à mes clients un arrêté portant retrait du permis tacite.

Suie à un recours gracieux infructueux, j'ai déféré cette décision devant le Tribunal administratif de TOULON.

Par jugement en date du 18 juillet 2013, le Tribunal a fait droit à notre demande et a annulé l'arrêté portant retrait du permis tacite (18 juillet 2013, n° 1200858).

Les conséquences de l'annulation de ce retrait du permis tacite sont importantes : le permis tacite revit et, par conséquent, la commune n'a pas à réinstruire le permis, comme le constate le Tribunal.

C'est la différence essentielle avec l'annulation d'un refus de permis de construire délivré expressément et non tacitement.

Par patrick.gaulmin le 21/02/13

L'absence de notification, dans le délai d'instruction, d'une décision expresse d'opposition à une déclaration de travaux vaut décision de non-opposition (C. urb., art. L. 424-1) et cette dernière décision ne peut pas être retirée (C. urb., art. L. 424-5).

La notification d'une décision d'opposition après l'expiration du délai d'instruction rend cette décision irrégulière, celle-ci s'apparentant alors au retrait de la non-opposition tacite.

Dans cette affaire, l'irrégularité d'une notification tardive est confirmée, mais pour les motifs suivants (CE, 30 janv. 2013, n° 340652, Sarret).

Le Conseil d'État juge que la notification de la décision d'opposition avant l'expiration du délai d'instruction est une condition de légalité de cette décision.

En effet, selon le Conseil d'Etat, l'auteur d'une déclaration « doit être mis en mesure de savoir de façon certaine » s'il peut ou non entreprendre les travaux déclarés. Le texte instaure une garantie relevant du principe de la sécurité juridique apportée au déclarant.

Cet objectif n'est pas atteint si la notification intervient tardivement.

Autre précision importante relative à la « théorie » de la connaissance acquise d'une décision, révélée par la présentation d'un recours gracieux.

Un tel recours ne déclenche le délai de contestation que s'il a donné lieu à l'accusé de réception exigé par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et ce, même si la décision comporte la mention des voies et délais de recours.

Par patrick.gaulmin le 12/12/12

Un acte administratif peut être retiré pour illégalité dans le délai de quatre mois à compter de sa signature, après que son bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales (CE, 23 avril 2003, Sté Bouygues Immobilier, Req. n° 249712).

Cette procédure contradictoire découle de la loi du 12 avril 2000 et s'impose tant à l'État qu'aux collectivités territoriales.

Le retrait doit respecter la procédure contradictoire même s'il est obtenu par fraude (CAA Bordeaux, 2 nov. 2006, n° 04BX01608, Staneck).

En effet, la fraude fait « perdre » à l'autorisation d'occuper le sol son caractère créateur de droits, ce qui signifie en réalité que le permis est créateur de droits aussi longtemps que la fraude n'a pas été constatée par le juge administratif qui doit l'apprécier souverainement.

La fraude consiste pour le demandeur à se livrer à des manoeuvres de nature à induire l'administration en erreur (CE 24 Avril 1992, GILLOT, req. n° 94513) ou encore à donner sciemment des indications inexactes à l'administration (CE 20 Mai 1994, MASMEJEAN, req. n° 85114).

Il en résulte que lorsque le retrait intervient, ou plutôt aussi longtemps qu'il n'est pas intervenu, le bénéficiaire du permis peut légalement construire.

En effet, la fraude n'est pas en soi une cause l'illégalité du permis retiré, mais une simple cause de prorogation indéfinie du délai de retrait qui permet à l'administration de revenir sur sa décision à condition, bien évidemment, que celle-ci soit illégale.

Le retrait de tels actes est assez rare.

Dans une affaire récente, j'ai obtenu, grâce à la ténacité sans faille de mon client, le retrait d'une déclaration de travaux, obtenue en présentant de faux documents.

Il a fallu beaucoup de persévérance car la commune, a finalement accepté de retirer en 2011, un acte datant de 2006.

Il faut dire que lorsque nous avions attaqué cette autorisation de 2006, la commune avait défendu bec et ongle son autorisation devant le Tribunal administratif et ce dernier avait rejeté notre demande d'annulation !

Ce n'est que mise devant l'évidence que la commune devait prendre, par suite, un acte de retrait pour fraude.