Par patrick.gaulmin le 01/02/10

Les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Toutefois, ce principe pouvait recevoir une dérogation: ainsi, en vertu de l'article R. 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction résultant du décret du décret n°2006-555 du 17 mai 2006:

« En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou, s'agissant de la création d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public dans une construction existante, en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, le préfet peut accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées.

Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural en cas de création d'un établissement recevant du public par changement de destination dans un bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques».

Dans cette affaire, une commune, qui souhaitait édifier une salle de spectacle, avait fait une demande pour bénéficier de cette dérogation.

Le Préfet du VAR avait accordé une dérogation, sur le fondement de l'article R. 111-19-6 du code précité.

Nous avions attaqué le permis de construire, à raison, entre autres moyens, du non-respect des règles d'accessibilité.

Le Tribunal administratif de TOULON annule le permis car la dérogation accordée par le Préfet était illégale, à raison de l'illégalité de l'article R. 111-19-6 précité (TA TOULON, 8 janvier 2010, req. n° 0706668 et 0706704).

En effet, le décret du 17 mai 2006, qui avait introduit cette dérogation pour les construtctions nouvelles, avait été annulé par le Conseil d'Etat quelque mois plus tôt, le 21 juillet 2009 (req. n° 295382 et 298315).

L'arrêté municipal litigieux méconnaissait donc l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du Conseil d'Etat (l'annulation est rétroactive et, par conséquent, les dispositions du décret sont censées n'avoir jamais existé).

Par patrick.gaulmin le 26/08/09

Dans le cadre d'une zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), l'article L. 642-2, alinéa 1er du Code du Patrimoine dispose:

« Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le Code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France ».

En vertu du 2ème alinéa de l'article précité:

« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.(...)".

Si l'avis défavorable est maintenu au niveau régional, le pétitionnaire peut le contester devant le Tribunal administratif, à l'occasion de la contestation du refus d'autorisation qui en résulte.

Le Parlement a récemment tenté de supprimer cet avis conforme de l'ABF, par le biais d'un amendement inséré dans la loi du la loi n 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, en le remplaçant par un avis simple... mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition.

Comme le rappelle une réponse ministérielle récente (Rép. min. n° 48533 : JOAN Q 14 juill. 2009, p. 7083), "L'objectif était de faciliter le lancement de travaux dans ces zones dans le contexte du plan de relance, sans laisser pour autant le champ libre à n'importe quel projet de construction. Cet article a été invalidé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février 2009 (Cons. const., 12 févr. 2009, déc. n° 2009-575 DC) au motif qu'il n'avait pas de lien avec les dispositions qui figuraient dans la version initiale du projet de loi.

NB: La disposition a toutefois été examinée dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement" (dite loi Grenelle II) (voir notre article du 30 septembre 2009).

Par patrick.gaulmin le 22/06/09

Dans une publication antérieure (Un Festival controversé devant le Juge administratif, paru le 26 juin 2008) nous avions évoqué les risques pour une Commune de voir sa responsabilité engagée du fait de l'organisation d'un festival de concerts générant un bruit excessif pour le voisinage.

Dans cette affaire, une première expertise démontrait le caractère excessif du bruit généré par des concerts.

Une seconde expertise démontrait que malgré certaines modifications prises par la Commune pour limiter le bruit, les nuisances sonores générées par les concerts dépassaient toujours allègrement les normes autorisées.

Munis de ce second rapport d'expertise, mes clients ont donc sollicité le paiement d'une provision, à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, par le biais d'une procédure de référé.

Cette procédure à l'avantage d'être extrêmement rapide.

Toutefois, certaines conditions doivent être réunies.

En effet, en vertu de l'article R 541-1 du Code de Justice Administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

On retrouve ici les conditions posées, en matière civile, par l'article 809 alinéa 2 du Code de Procédure civile, qui dispose: « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ».

Par ordonnance du 11 mai 2009, le Juge des référés du Tribunal Administratif de Toulon fait droit à nos demandes et condamne la Commune au paiement d'une provision de 15 000 euros à valoir sur le préjudice subi outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

Au regard de ce second rapport d'expertise, le juge estime en effet que malgré les modifications effectuées, les nuisances résultant de l'organisation des concerts ne respectent pas l'émergence sonore limite du bruit prévu par la réglementation, notamment le décret n° 2006-1009 du 31 août 2006.

Le juge poursuit : le Maire de la Commune a commis une faute en ne prenant pas les mesures nécessaires et adaptées pour réduire les nuisances sonores

Le juge estime donc que le préjudice causé aux requérants doit être regardé comme ayant le caractère d'une créance non sérieusement contestable au sens de l'article R 541-1 du Code et condamne ainsi la Commune.

Bien évidemment, la somme allouée au titre de cette procédure est une provision et l'instance se poursuite, sur le fond, aux fins de déterminer le montant total du préjudice.

Réf. : Tribunal Administratif de TOULON, ordonnance n° 090666-9 du 11 mai 2009

Par patrick.gaulmin le 10/02/09

Le décret du 7 janvier 2009 portant réforme du Code de Justice adminstrative (voir notre article daté du 9 janvier 2009) a institué le Rapporteur public, aux lieu et place du Commissaire du Gouvernement.

Le déroulement de l'audience n'est pas bouleversé mais les parties ont désormais la possibilité de répondre oralement à l'audience.

Toutefois, le décret prévoyait aussi qu'à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2011, dans certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement, le Rapporteur public prononce ses conclusions et les parties peuvent ensuite présenter des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.

Par conséquent, dans cette situation "expérimentale", les conclusions du Rapporteur Public précèdent systématiquement les observations orales des avocats.

Le Tribunal Adminsitratif de TOULON a été choisi parmi les juridictions expérimentant cette nouvelle architecture de l'audience.

Cette nouvelle organisation du déroulement de l'audience incitera sans doute les conseils de parties à concentrer leurs observations orales sur les points essentiels du débats, sans s'égarer sur des considérations mineures.

Un bilan de cette expérimentation sera faite en 2012, afin de la généraliser à toutes les juridictions administratives ou de l'abandonner.

Par patrick.gaulmin le 27/01/09

Dans cette affaire le Tribunal Administratif de Nice reconnaît la validité du refus d'un maire de transférer un permis de construire.

Les possibilités de refus de transfert de permis de construire sont limitées : en effet, s'agissant d'un transfert, seul le pétitionnaire change, le permis de construire restant ,quant aux prescriptions qu'il édicte, le même.

Encore faut-il que le demandeur dispose d'un titre l'habilitant à construire.

En l'espèce, un permis de construire avait été accordé le 26 novembre 2002.

Or, une société, prétendant avoir acquis le terrain, en sollicitait le transfert.

La surprise de la commune était grande puisqu'elle avait exercé son droit de préemption à l'occasion de la vente dudit terrain et, par conséquent, elle était dans l'attente de réaliser les formalités utiles pour que l'achat du terrain, à son profit, soit effectif.

La décision de préemption n'avait fait l'objet d'aucune contestation des parties intéressées.

Le juge relève qu'en vertu de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme (dans sa rédaction antérieure à la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007) la société demanderesse ne dispose par d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain et que, par conséquent, le maire avait à bon droit refuser le transfert du permis de construire.

Notons que dans cette affaire, le juge judiciaire a également été saisi : en effet, malgré la décision de préempter le terrain, la vente a été conclue entre le pétitionnaire initial et la société désirant acheter le terrain !

Par conséquent, la commune a du saisir le Tribunal de Grande Instance aux fins que soit prononcé la nullité de la vente entre les deux parties, conformément aux dispositions des articles L. 213-2 et R. 213-26 du Code de l'urbanisme.

Ce dernier élément illustre les difficultés causées par la dualité de juridictions : en effet, d'un côté le juge administratif ne dispose pas de pouvoir lui permettant de prononcer la nullité des vente immobilières, de l'autre le juge judiciaire ne peut, quant à lui, se prononcer sur la validité des actes de l'administration.

Deux juges, appartenant à des ordres de juridictions doivent ainsi être saisis, selon des modalités et des délais très différents.

Références : Tribunal Administratif de Nice, 8 janvier 2009, Société C. contre Commune d'O., représentée par Me GAULMIN, req. n° 0402992.

Par patrick.gaulmin le 09/01/09

C'est une véritable révolution qui vient d'être opérée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions.

En premier lieu, le Commissaire du Gouvernement devient le «Rapporteur public».

C'est la fin d'une appellation trompeuse, ce magistrat n'étant pas soumis au Gouvernement, comme son nom pouvait le laisser penser.

Rappelons que, jusqu'à présent, devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel ou Conseil d'Etat), après les observations orales des parties ou de leurs avocats, le Commissaire du Gouvernement prend la parole.

Le Commissaire du Gouvernement analyse les moyens et conclusions contenus dans la requête et les mémoires échangés entre les parties puis propose une solution au tribunal (rejet de la requête ou annulation de l'acte attaqué...).

Ses conclusions sont pour la plupart du temps suivi par la juridiction.

Jusqu'à présent il n'était pas possible de répondre oralement à l'audience: seule une note en délibéré pouvait être produite.

Désormais, « Les parties ou leurs avocats peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public».

Enfin, à titre expérimental, et jusqu'au 31 décembre 2011, devant certains tribunaux, les conclusions du rapporteur public vont précéder systématiquement les observations orales des parties.

Le texte indique en effet que le "rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites».

Il faut aussi noter que l'avis d'audience adressé aux parties « mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public».

Ceci existait déjà mais a le mérite d'être dit clairement.

En définitive, c'est toute l'architecture de l'audience devant le juge administratif qui est bouleversée par ce décret.

Le but est de rendre cette audience plus vivante, plus conforme à l'idée du principe du contradictoire, et surtout de recentrer les débats sur les questions essentielles à la solution du litige.

Par patrick.gaulmin le 08/12/08

La très médiatique loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite loi «DALO», a institué le « droit au logement opposable», inséré dans le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L. 441-2-3, L. 441-2-3-1).

Nous ne reviendrons pas sur le mécanisme institué par la loi, déjà largement commenté, mais sur les incidences procédurales qui en résultent.

En effet, pour mettre en œuvre ce « droit opposable », le texte a prévu la création d'un nouveau type de recours devant le Tribunal Administratif, à compter du 1er décembre 2008.

Quelques jours avant l'entrée en vigueur de ce nouveau recours, le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008, relatif au contentieux du droit au logement opposable, a été publié.

Les dispositions du décret sont regroupées dans un nouveau chapitre du Code de Justice Administrative intitulé « Le contentieux du droit au logement ».

Le décret dresse les différents cas ouvrant droit à recours contentieux (article 778-1 du Code), institue un délai de 4 mois pour contester les décisions et rappelle certaines règles déjà existantes en contentieux administratif comme par exemple l'obligation, à peine d'irrecevabilité, de joindre à la requête sauf impossibilité justifiée, copie de la décision attaquée ou le copie de la demande adressée par le requérant au préfet (article R. 778-2).

Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, c'est-à-dire par un magistrat statuant seul et non par une juridiction collégiale (article R. 778-3).

Le juge statue dans un délai de 2 mois. Comme en matière de référé, il peut, dès l'enregistrement de la requête, par une décision qui tient lieu d'avis d'audience, fixer la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement (article R. 778-4).

Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (Article R. 778-5).

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 (article R. 778-7).

Le décret modifie également le Code de la construction et de l'habitation (articles R. 441-17 et suivants).

Cette nouvelle procédure possède donc de nombreux points communs avec la procédure de référé suspension (juge unique, absence de conclusions du Commissaire de gouvernement, oralité...).

Après le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, celui des élections, celui des contraventions de grande voirie, celui des édifices menaçant ruine, celui des arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers et (enfin) celui des référendums locaux, c'est donc une nouvelle matière qui fait l'objet de règles procédurales spécifiques.

Le Code de Justice Administrative y perd à nouveau en cohérence.

Par patrick.gaulmin le 01/10/08

Parmi les 175 articles de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie certains touchent au droit public et plus précisément au droit de l'urbanisme commercial.

La loi modifie notamment les dispositions du Code de commerce relatives aux seuils de surface de vente commerciale exigeant une autorisation d'exploitation commerciale.

Antérieurement, l'article L. 752-1 du Code de commerce prévoyait qu'une autorisation était nécessaire pour la création ou l'extension d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 300m2, ainsi que l'installation de distribution de combustibles et de carburants annexée à un magasin de commerce et la réouverture d'une surface de vente supérieure à 300m2.

Ce seuil est désormais de 1 000 m2.

Ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale : les regroupements de magasins voisins, sans création de surface de vente supplémentaire, inférieurs à 2 500 m² ou 1 000 m² pour le secteur alimentaire, les pharmacies, les halles et marchés établis sur le domaine public selon décision du conseil municipal, les magasins des gares et aéroports dont la surface est inférieure à 2 500 m², la création ou l'extension de garages automobiles de 2500 m².

Ces dispositions sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi.

D'autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

La Commission départementale d'équipement commercial devient la Commission départementale d'aménagement commercial. Elle ne statuera plus dans un délai de quatre mois mais de deux. Les représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement y assisteront. Dans les communes de moins de 20.000 habitants, lorsqu'il sera saisi d'une demande de permis de construire d'un équipement commercial d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000m2, le maire pourra saisir la commission d'aménagement commercial pour avis. En cas d'avis défavorable de la commission, le permis de construire ne pourra être délivré.

Rappelons que les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont des intérêts dans le projet. Ils doivent préciser cet élément au préfet avant qu'il ne fixe la composition de la commission. La réforme ajoute la situation dans laquelle ils « représentent des intérêts ».

Une décision du Conseil d'Etat (12 janvier 2008) a imposé aux membres de préciser nominalement leur identité et non seulement leurs fonctions à peine d'irrégularité de composition de la composition et par suite, de nombreuses autorisations ont été annulées par les tribunaux administratifs pour ce motif.

La loi du 4 août 2008 opère une validation des décisions intervenues dans ces conditions : « Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation ».

Le délai de saisine de la commission nationale d'équipement commercial, qui devient la Commission nationale d'aménagement commercial, est réduit de deux à un mois.

Les tiers intéressés pourront désormais saisir cette commission.

Telles sont les (très) grandes lignes des dispositions concernant l'urbanisme commercial, figurant dans cette loi fourre-tout (97 pages au JO !), laquelle comprend des centaines de dispositions, modifiant, abrogeant ou supprimant de multiples textes, codifiés ou non....

Par patrick.gaulmin le 29/08/08

Enfin, il est paru !

Annoncée depuis plusieurs mois, la création du Tribunal Administratif de Toulon est enfin officialisée par un décret du 21 août 2008.

En vertu de l'article 1er du décret, il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Toulon (cet article modifie l'article R. 221-8 du Code de justice administrative).

S'agissant de la compétence territoriale du nouveau Tribunal Administratif de Toulon, sa compétence est le département du VAR (les départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence reste, pour l'heure de la compétence du Tribunal Administratif de MARSEILLE).

Selon l'article 6 du décret, le tribunal administratif de Toulon est compétent pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er novembre 2008.

En outre et à l'exception de celles qui, relatives aux élections municipales et cantonales, ont été enregistrées jusqu'au 31 octobre 2008, les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon et qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nice à compter du 1er septembre 2006, n'ont pas été inscrites à un rôle de ce tribunal avant le 1er novembre 2008 sont transmises au tribunal administratif de Toulon par le président du tribunal administratif de Nice.

C'est le Tribunal administratif de Nice qui transmettra les dossiers au nouveau Tribunal et qui avisera les parties de cette transmission.

Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Nice restent valables devant le tribunal administratif de Toulon.

La création de ce nouveau Tribunal Administratif va permettre de réduire considérablement les délais des procédures et, ainsi de donner une pleine effectivité aux recours.

Référence: Décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative

Par patrick.gaulmin le 31/07/08

Les justiciables peuvent se féliciter de l'adoption de la révision de la Constitution, votée le 21 juillet 2008 par le Congrès (loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008, JO 24 juillet 2008, p. 11890).

Les médias ont beaucoup glosé sur certaines dispositions de la révision (par exemple le droit pour le Président de la République de se rendre devant le Parlement... alors qu'aucune disposition de la Constitution ne le lui interdisait, ceci relevant d'un usage remontant à la Troisième République...) ou sur les conditions de son adoption, à une très courte majorité.

En revanche peu de choses ont été dites sur l'un des aspects de cette révision touchant le fonctionnement de la Justice française alors même qu'il s'agit d'une innovation majeure:la création du contrôle des lois par la voie de "l'exception d'inconstitutionnalité".

Jusqu'à présent le Conseil constitutionnel pouvait contrôler la constitutionnalité des lois uniquement avant leur entrée en vigueur.

C'est dire que toutes les lois entrées en vigueur avant 1959 (puisque le Conseil constitutionnel n'existait pas) n'avaient pas fait l'objet d'un tel contrôle et que, par conséquent, certaines pouvaient comporter des dispositions contraires à la Constitution.

De plus, le Conseil constitutionnel ne pouvait être saisi que par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale et 60 députés ou 60 sénateurs.

Désormais la Constitution comporte un article 61-I rédigé comme suit :

«Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

Par conséquent, les parties à un procès pourront soulever l'inconstitutionnalité d'une loi déjà en vigueur, et ce devant toute juridiction.

C'est la technique dite de l'exception d'inconstitutionnalité ou contrôles des lois a posteriori, déjà en vigueur dans tous les autres états démocratiques contemporains.

Concrètement, si le litige se déroule devant le juge administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel...) celui-ci devra saisir le Conseil d'Etat, lequel transmettra la question au Conseil constitutionnel (dans des conditions qui restent à préciser par une loi organique).

Pour un litige se déroulant devant le juge judiciaire, le système est le même, via la Cour de cassation et non le Conseil d'Etat.

Que deviendront alors les dispositions de la loi déclarées inconstitutionnelles ?

Le nouvel article 62 alinéa 2 de la Constitution précise :

« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. »

Ce nouveau mécanisme permettra de débarrasser peu à peu notre législation de dispositions dont l'inconstitutionnalité ne fait pas de doute.

En définitive, cette innovation, attendue depuis des décennies, ouvre de nouvelles perspectives pour les parties et leurs avocats, en renforçant l'assise constitutionnelle de toutes les branches du droit.

Notons également qu'un nouvelle autorité administrative indépendante a été créee par cette réforme: le Défenseur des droits, chargé de veiller "au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public".

Cette nouvelle autorité pourra être saisie par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé ci-dessus.

Nous commenterons cette novation dans un prochain article.