Par patrick.gaulmin le 09/06/08

Dans cette affaire, le Tribunal Administratif de Nice se prononce sur les notions de délai de recours et de décision susceptible de faire l'objet d'un recours.

En vertu de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Si la formulation de cet article est simple, reste à déterminer ce qui constitue la notification et/ou la publication de la décision.

En l'espèce, les actes attaqués étaient des délibérations du conseil municipal de la commune.

Leur publication résulte d'un affichage en mairie, sur un tableau d'affichage visible par le public, pendant une durée de deux mois.

La première délibération attaquée étant en date du 26 février 2001, le recours présenté courant 2003, était bien évidemment tardif.

La question était plus délicate pour la deuxième délibération, en date du 26 mai 2003.

En effet, le requérant avait présenté une sorte de recours gracieux auprès de la commune et du Préfet, susceptible d'avoir prolongé le délai de recours.

Toutefois, la demande n'en devait pas moins être rejetée.

En effet, comme nous l'avions conclu, le Tribunal considère que ladite délibération constituait un acte préparatoire, insusceptible de faire l'objet d'un recours : la délibération autorisait simplement le maire de la commune à saisir le Préfet pour organiser une enquête publique, en vue du classement d'une parcelle de terrain dans le domaine public de ladite commune.

Dès lors, ce sont donc les actes qui découlaient de cette délibération, et non cette délibération elle-même, que le requérant aurait du attaquer.

Enfin, le Tribunal Administratif rappelle que des demandes nouvelles ne peuvent plus être présentées, contre le même acte, après l'expiration du délai de recours.

Cette décision démontre à nouveau que les personnes s'estimant lésées par un acte émanant de l'administration ont intérêt à consulter un avocat spécialisé en droit public avant de s'essayer au dépôt d'une requête, qui sera rejetée et qui mettra à leur charge des frais de procédure parfois élevés.

* Référence : TA. Nice, 3 juin 2008, Monsieur M. contre commune d'O. (représentée par Maître Patrick GAULMIN), requête n° 0305025.

Par patrick.gaulmin le 21/03/08

Par ordonnance du 10 décembre 2007, le juge des référés du Tribunal Administratif de Nice se prononce sur une décision par la Caisse National de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL) refusant à un fonctionnaire la liquidation de sa pension de retraite.

La Caisse de retraite estimait que le fonctionnaire ayant été révoqué le 1er juin 1997, celui-ci ne totalisait qu'une durée de 11 ans, 9 mois et 24 jours d'affiliation au titre du régime de retraite des fonctionnaires affilié à la CNRACL (et non 15 ans comme exigé).

Or, si effectivement l'agent avait été licencié le 1er juin 1997, antérieurement il avait été placé en congé maladie, à compter du 14 janvier 1997 et il avait ensuite bénéficié de différents arrêtés prolongeant cette situation.

Durant cette période d'arrêt maladie, prolongée jusqu'au 13 janvier 2002, l'intéressé avait continué à bénéficier de son avancement, d'un reclassement indiciaire...etc.

En vertu de l'article L.521-1 du Code de Justice Administrative, le requérant qui sollicite la suspension d'une décision administrative doit justifier de l'urgence et doit démontrer qu'il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le requérant affirmait que la décision de refus de la Caisse lui portait une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et par la même, que la condition d'urgence était remplie.

En l'état du non paiement de cette retraite, le requérant percevait une somme très faible par le régime général de retraite, de l'ordre de 250 €.

Par conséquent, le juge admet que cette perte importante de revenu justifie une situation d'urgence.

Le requérant soutenait ensuite que son affiliation à une Caisse de retraite était une décision créatrice de droits (en ce sens Conseil d'Etat, 19 oct. 1983, NEGREL, req. n°02823) et que la CNRACL ne pouvait la remettre en cause lors de la liquidation de sa pension.

Le juge des référés souscrit à cette argumentation et, rappelant que l'affiliation d'un fonctionnaire territorial à la CNRACL est une décision créatrice de droit, il suspend l'exécution de la décision de ladite Caisse de Retraite.

Par voie de conséquence, il enjoint à la Caisse de Retraite de procéder à un réexamen de la demande de liquidation en tenant compte des services du fonctionnaire jusqu'au 13 janvier 2002.

En l'état de cette décision, la Caisse a immédiatement procédé à la liquidation de la retraite avec versement des sommes dues depuis le 1er janvier 2006.

L'ordonnance de référé n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Cette affaire illustre l'intérêt du référé-suspension, qui permet de pallier les délais de jugements parfois extrêmement longs devant le juge administratif.

Référence: Ordonnance TA Nice 10 décembre 2007, Monsieur T. (représenté par Maître Patrick GAULMIN) / CNRACL, n°0706154.