Feb
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Contester un PLU : les voies de recours

Contester un PLU : les voies de recours

Le Plan Local d'Urbanisme ( PLU ) (anciennement plan d'occupation des sols POS ) est un document de planification élaboré par la commune, qui détermine la constructibilité ou non des terra&ins et fixe des conditions pour l'usage des terrains.

Ce plan local d'urbanisme ( PLU )peut être contesté. Les recours sont d'ailleurs fréquents car les conséquences des PLU pour les propriétaires peuvent être très pénalisantes.

Il est donc important pour les propriétaires de suivre l'éventuelle élaboration, modification ou révision du PLU. En principe les habitants n'en sont avertis que par les mesures d'information du public (concertation) ou, plus tard, par l'organisation d'une enquête publique.

Les cas les plus classiques sont les suivants :

- terrain classé en zone agricole (zone A) ou zone naturelle (zone N) dont le propriétaire souhaiterait qu'il devienne constructible

- terrain frappé d'un emplacement réservé ou d'une servitude qui empêchera son propriétaire de construire

- terrain naturel classé en zone urbaine (zone U) ou zone à urbaniser (AU) et qu'une association de défense de l'environnement juge inconstructible ou qu'un agriculteur souhaite voir maintenu en zone agricole pour ne pas nuire à son exploitation

- terrain classé en zone AU (zone à urbaniser) que le propriétaire souhaiterait voir classer en zone urbaine (zone u)

- Coefficient d'occupation des sols (COS) jugé insuffisant par le propriétaire ou jugé excessif par les voisins : (Bonne nouvelle :e le projet de loi ALUR prévoit la suppression du COS !)

- etc...

Avant d'envisager un recours contre le plan local d'urbanisme il est utile d'intervenir dans la procédure d'élaboration afin que le projet tienne compte de vos souhaits (si possible). Il est donc recommandé de se manifester lors de l'enquête publique, par exemple. Bien souvent il est utile, déjà à ce stade de se faire assiter d'un avocat spécialisé en urbanisme.

Ensuite si le plan local d'urbanisme ne vous convient pas, il faut envisager de former un recours.

Le recours contre le plan local d' urbanisme (PLU) ou sa révision doit, en principe être mis en oeuvre dans le délai de 2 mois à compter de la publicité de la délibération du conseil municipal qui l'a approuvé.

(NB : en réalité, des recours peuvent être formés sans condition de délai, en recourant à un angle d'attaque un peu diférent. Il est donc toujours possible de contester un PLU, même plusieurs années après, mais c'est moins facile qu'en formant le recours dans le délai de 2 mois)

Dans ce délai de recours de 2 mois, il est impératif de former un recours en bonne et due forme.

Les requérants se contentent souvent d'aller rencontrer le Maire, de faire une pétition, ou d'engager toute sorte de démarches, qui n'interrompent pas ce délai et ne valent pas recours contre le PLU.

Il est donc impératif de former un « recours gracieux » ou un « recours contentieux ».

Le recours gracieux se présente comme une lettre recommandée adressée au Maire de la commune.

Le recours contentieux se présente sous la forme d'un mémoire adressé au tribunal administratif pour demander l'annulation de tout ou partie du PLU.

Le principe est que toute personne qui y a intérêt peut former elle-même un recours contre le plan local d'urbanisme, aussi bien un recours gracieux qu'un recours contentieux.

Mais la réglementation de l'urbanisme est complexe, et les recours doivent remplir certains conditions juridiques très particulières. Il est donc vivement recommandé de recourir aux services d'un avocat spécialisé en urbanisme (attention il ne s'agit pas d'une spécialité officielle).

La procédure étant écrite et non orale, le recours peut être géré à distance. Il n'est donc pas nécessaire de prendre un avocat résidant dans la ville du tribunal compétent.

Dans le Nord et le Pas de calais, le seul tribunal compétent est le tribunal administratif de Lille. Dans la Somme, l'Aisne et l'Oise le tribunal compétent est le tribunal administratif d'Amiens. Dans les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, c'est le tribunal administratif de Champagne-Ardennes.

Le recours pourra contester le fond du Plan local d'urbanisme (c'est à dire les règles que l'on conteste. ex: le coefficient d'occupation des sols, le type de zone, l'emplacement réservé), mais il pourra également contester la procédure d'léaboration du PLU. En effet, une erreur dans la procédure peut conduire à l'annulation de tout le document, ce qui permet de revenir au plan précédent.

Lorsque le plan local d'urbanisme est annulé, l'ancien document (plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols) rentre en vigueur.

La jurisprudence récente n'annule plus les PLU au moindre vice de procédure, afin de ne pas pénaliser excessivement des documents d'urbanisme longs à élaborer et couteux pour un simple détail. Néanmoins les chances de succès d'un recours restent assez élevées. A titre d'exemple, nous avons fait annuler, totalement ou partiellement, les PLU de Templeuve (59), Bethune (62), Hardelot (62), Vieux Conde (59), Crest-Voland (73), la Bazoge (72), Givenchy en Gohelle (62), Saint Germain (10)...

Avant d'en arriver à l'annulation du PLU, je préconise pour ma part le dialogue avec la municipalité pour rechercher une solution légale adaptée et acceptable pour tous. Cependant, force est de constater que les Maires acceptent rarement de dialoguer de manière constructive. La voie diu recours reste alors la seule issue possible (eattention à bien surveiller le delai de recours)

Paul-Guillaume Balaÿ

Avocat

Commentaires

Nom: 
MCD
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s'il arrive qu'un PPRI pénalise des propriétaires, faut-il contester dans le PPRI et dans quelles conditions?

Nom: 
Balay
Site: 
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Bonjour,

Vous avez raison le cas des PPRIerronés et pénalisant pour les terrains est tout aussi fréquent et important.

Les principes expliqués ci-dessus pour le PLU s'appliquent à peu près également pour les PPRI.

La difficulté pour contester un PPRI réside dans la nécessité de démontrer le caractère érroné du risque d'inondation concernant la parcelle ou du caractère excessif des mesures de précautions imposées. Souvent il faut combiner la contesattion du PPRI avec celle du PLU, car le PLU tire les conséquences du PPRI et classe la parcelle en zone inconstructible.

Une expertise judiciaire aide à apporter les éléments de démonstration nécessaires.

Cordialement,

Paul-Guillaume Balaÿ

Avocat

Nom: 
mamou
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bonsoir

Le commissaire enqueteur a donné un avis favorable à ma demande dans le cadre d'une enquéte sur le PLU

ma demande concernait le rétablissement d'une partie de ma parcelle qui est classée en zone UB en zone non constructible

le commissaire a donné un avis favorable mais le conseil municipal a donné un déforarable

quel recours pouvons-nous envisager est normal que le conseil municipal soit refusé?

merci de me répondre

Nom: 
mamou
Site: 
http://

il s'agissait de rétablir la parcelle en zone constructible puisque celle ci se trouve en Zone UB et ce terrain était constructible quand nous l'avions acheté

Nom: 
Canivet

Bonjour

 Je vous écris pour un ami: il a acquis un terrain auprès de sa commune en 1990 ( signature de l’acte)  ; à noter que le terrain est sur une zone Ud. Le Permis de construire un bâtiment artisanal est accordé (activité Charpente Menuiserie)Il n’aurait pas dû l’être !!!

En 2008 le PLU classe cette zone en Ue !

En 2012 il souhaite modifier son bâtiment et y réaliser un lieu de stage ; il en informe le maire qui l’assure de son accord et s’engage à faire le nécessaire pour qu’il obtienne le permis. Ce document a malheureusement été égaré.

Le PLU est révisé en 2013 ; lui-même  ainsi que son avocat  écrivent au commissaire enquêteur; en face de son nom figure la mention : « invité à rencontrer la municipalité » la lettre de l’avocate n’es t pas mentionnée. Pas d’autre commentaire ni dans les conclusions. La zone reste classée en Ue, exactement Ue1.

En Janvier 2014 le PLU est approuvé et publié en Mars. Le 3 Mars il écrit en Recommandé au Maire : il regrette de n’avoir pas davantage réagi car il est désormais bloqué pour vendre et pour réaliser son projet ; il craint également que son bien soit très dévalorisé du fait de ce classement ; le Maire lui répond en Mai en regrettant qu’il ait rompu les négociations ; lorsqu’il se rend en Mairie, le Maire lui dit « vous avez été aidé pour l’achat du terrain, ne demandez plus rien … »

En juin il dépose une demande de permis qui est refusé.

Plusieurs questions :

- lorsqu’un terrain est vendu à une entreprise à des conditions favorables, celle-ci peut elle revendre au prix du marché ? ici tout se passe comme si on voulait empêcher cette revente au prix du marché ; est ce justifié ?

- si la commune a bien un projet de réaliser sur cette zone un équipement public, pourquoi n’a-t-elle pas fait de réservation ?

- a-t-elle un délai pour réaliser son projet ou est ce que ça peut durer des années ?

-dans le cas où la commune lui achèterait le bâtiment et le terrain, est elle obligée de s’en tenir à l’estimation des Domaines ; je pense qu’il obtiendrait davantage en allant devant le juge de l’expropriation ? peut il également – en plus du prix d’achat -dans ce cas espérer une indemnité pour le déménagement de ses machines ?

D’avance merci pour vos éclairages.

Nom: 
DIU
Site: 
Castelnau d'Estretefonds

Bonjour,

Au cours de la venue du Commissaire enquêteur sur la Commune à l'occasion de la 1ere modification du PLU, nous avons eu la désagréable surprise de voir l'ensemble de nos terrains en zone UC étaient inconstructibles au titre de l'article L123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme sur la protection des fonds de parcelle.

Alors qu'au cours de la réunion publique qui s'est déroulée avant l'approbation du PLU en Mars 2014, le plan qui nous avait était montré à cet occasion n'avait rien avoir avec celui montré par le Commissaire Enquêteur.

Le Commissaire Enquêteur nous a alors répondu qu'il était trop tard pour faire un recours, que cette première modification du PLU doit diminuer la zone UC et non l'augmenter au titre de l'article L123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme sur les jardins et fonds de parcelle.

Nous avons immédiatement fait un recours gracieux auprès du Maire de la Commune par lettre recommandé avec Accusé réception. Ce dernier nous a simplement reçu, (aucune réponse écrite) sans vraisemblablement avoir eu la décence de lire mon courrier vu les réponses évasives qu'il nous a faite, pour finir par nous dire qu'il ne pouvait rien faire, qu'il était là pour faire respecter les lois, que l'on pouvait aller devant le Tribunal Administratif car l'état n'ira jamais contre l'état.

La 1ère modification du PLU a donc été voté en date du 16 avril en conseil municipal.

Le délai pour un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif est-il encore possible ?

Selon LEGIFRANCE, l'article L123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme n'existe pas. 

Sur le rapport du PLU, Je n'ai noté aucune justification sur l'utilisation de l'article L123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme sur les fonds de parcelle; Simplement des rayures sur le Plan du PLU. Le président de la Chambre de l'Agriculture de la Haute Garonne a également fait remarqué à Monsieur Le Maire qu'aucune justification n'était inscrite dans le rapport de PLU et que par conséquent l'utilisation de l'article L123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme n'a pas lieu d'être.

Un terrain entre deux constructions en accès direct à la voierie ne constitue-t-elle pas une "dent creuse" ?

L'article L123-1-5 7° du Code de l'urbanisme s'applique-t-il sur les "Dents Creuses" ? Après recherche sur internet, il parait que non. Est-ce vrai ?

Cet article s'applique-t-il sur des parcelles bâties ? Ou uniquement sur les parcelles non bâties ? La commune peut-elle couper une parcelle en deux laissant la moitié en zone UC et l'autre moitié la placer en zone agricole ? A contrario laisser des parcelles enclavées en zone UC alors qu'il n'y a pas de permis de construire de déposer ?

Merci par avance pour vos réponses,

Très cordialement,

JC Diu.

Nom: 
Berger

Bonjour, je suis perdue et je cherche des conseils SVP. Je viens de voir un projet de PLU. Il y a un plan, et dans ce plan, je vois mon terrain !

Pour l’instant il est non constructible, on y a des fruitiers ainsi que des animaux dessus. La communauté des communes à l’origine de ce projet, peut-il tout simplement m’obliger à vendre mon terrain ? je ne veux absolument pas ! quelle sont les recours possibles ? Merci d’avance pour vos conseils

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