Aug
18
PLU (Plan Local d'Urbanisme) : COMMENT CONTESTER ?

Contester un PLU : les voies de recours

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) (anciennement plan d'occupation des sols) est un document de planification élaboré par la commune, qui détermine la constructibilité ou non des terra&ins et fixe des conditions pour l'usage des terrains.

Ce plan local d'urbanisme (PLU)peut être contesté. Les recours sont d'ailleurs fréquents car les conséquences des PLU pour les propriétaires peuvent être très pénalisantes.

Il est donc important pour les propriétaires de suivre l'éventuelle élaboration ou révision du PLU. En principe les habitants en sont avertis par les mesures d'information du public (concertation) ou, plus tard, par l'organisation d'une enquête publique.

Les cas les plus classiques sont les suivants :

- terrain classé en zone agricole (zone A) dont le propriétaire souhaiterait qu'il devienne constructible

- terrain frappé d'un emplacement réservé ou d'une servitude qui empêchera son propriétaire de construire

- terrain naturel classé en zone urbaine (zone U) ou zone à urbaniser (AU) et qu'une association de défense de l'environnement juge inconstructible

- terrain classé en zone AU (zone à urbaniser) que le propriétaire souhaiterait voir classer en zone urbaine (zone u)

- Coefficient d'occupation des sols (COS) jugé insuffisant par le propriétaire ou jugé excessif par les voisins

- etc...

Avant d'envisager un recours contre l eplan local d'urbanisme il est utile d'intervenir dans la procédure d'élaboration afin que le projet tienne compte de vos souhaits (si possible). Il est important de se manifester lors de l'enquête publique, par exemple. Bine souvent il est utile, déjà à ce stade de se faire assiter d'un avocat spécialisé en urbanisme.

Ensuite si le plan local d'urbanisme ne vous convient pas, il faut envisager de former un recours.

Le recours contre le plan local d' urbanisme (PLU) ou sa révision doit, en principe être mis en oeuvre dans le délai de 2 mois à compter de la publicité de la délibération du conseil municipal qui l'a approuvé.

(Attention : en réalité, des recours peuvent être formés sans condition de délai, en recourant à un angle d'attaque un peu diférent. Il est donc toujours possible de contester un PLU, même plusieurs années après, mais c'est moins facile qu'en formant le recours dans le délai de 2 mois)

Dans ce délai de recours de 2 mois, il est impératif de former un recours en bonne et due forme.

Les requérants se contentent souvent d'aller rencontrer le Maire, de faire une pétition, ou d'engager toute sorte de démarches, qui n'interrompent pas ce délai et ne valent pas recours contre le PLU

Il est donc impératif de former un « recours gracieux » ou un « recours contentieux ».

Le recours gracieux se présente comme une lettre recommandée adressée au Maire de la commune.

Le recours contentieux se présente sous la forme d'un mémoire adressé au tribunal administratif pour demander l'annulation de tout ou partie du PLU.

Le principe est que toute personne qui y a intérêt peut former elle-même un recours contre ule plan local d'urbanisme, aussi bien un recours gracieux qu'un recours contentieux.

Mais la réglementation de l'urbanisme est complexe, il est donc vivement recommandé de recourir aux services d'un avocat spécialisé en urbanisme (attention il ne s'agit pas d'une spécialité officielle, seule la spécialité intitulée droit public est officiellement reconnue).

La procédure étant écrite et non orale, le recours peut être géré à distance. Il n'est donc pas nécessaire de prendre un avocat résidant dans la ville du tribunal compétent.

Dans le nord et le pas de calais, le seul tribunal compétent est le tribunal administratif de Lille. Dans la Somme, l'Aisne et l'Oise le tribunal compétent est le tribunal administratif d'Amiens. Dans les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, c'est le tribunal administratif de Champagne-Ardennes.

Le recours pourra viser à contester le fond du Plan local d'urbanisme (c'est à dire les règles que l'on conteste), mais il pourra également contester la procédure d'léaboration du PLU. En effet, une erreur dans la procédure peut conduire à l'annulation de tout le document.

Lorsque le plan local d'urbanisme est annulé, l'ancien document (plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols) rentre en vigueur.

Paul-Guillaume Balaÿ

Avocat au Barreau de Lille

Commentaires

Nom: 
Boyer
Site: 
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faut-il faire un recours gracieux puis un recours contencieux ou aller directement au recours contentieux ?

Nom: 
Schabo
Site: 
http://www.schabo.com

Bel article, merci.

Une petite question, lorsque le maire de la commune affirme qu'aucun terrain déjà en zone Ub ne passerai en non constructible lors de la deuxième réunion d'information, et que certains terrains Ub passent quand même en zone Nc, est-ce suffisant pour annuler la procedure ?

Nom: 
davy
Site: 
http://

en l'espèce, la voie de recours la plus certaine, à mon sens, est le recours contentieux

Nom: 
CHARBONNIER
Site: 
http://

Bonjour,

l

Ma mairie (Région IDF) , dit se conformer aux objectifs du PPAD : (une meilleure urbanisation en centre ville, pour ne pas obliger les futurs acquéreurs à vivre en périphérie, et loin de tout)

Or, contrairement à ce PPAD, la ville empêche toute division de terrain en drapeau, en zone UH (centre ville).

- Elle a trouvé le moyen d'imposer 9 m de large pour toute voie créée en drapeau. Ce qui est plus large que ma propre rue (8 m) qui pourtant est un axe central vers Paris, qui a un stationnement altérné, et où passent des bus.

- N'est ce pas un moyen déguisé de porter atteinte à la propriété privée par voie détournée ?

Toutes les communes avoisinantes permettent des voies de 4m certaines de 3m50, et la moyenne nationale est aussi de 4 m.

j'ai encore la possibilité ces 3 jours de faire mes remarques sur l'enquête publique en mairie. merci de vos conseils.

Nom: 
schlatter
Site: 
maximilien88s@hotmail.fr

Bonjour,

Bel article, merci.

Je suis actuellement dans ce même schéma.

J'ai déposé un permis de construire en décembre en tenant compte du POS. Au dépôt je découvre avec stupeur que la mairie a mis un sursis sur le certificat d'urbanisme pour tout projet de construction avant la sortie du prochain PLU en remplacement du POS.

Mon projet étant en zone constructible, j'ai eu l'écho que le maire souhaitait que les deux parcelles en question deviennent non constructible pour le prochain PLU !!!

J'ai pu apercevoir la prochaine carte de zonage correspondant au PLU qui doit sortir dans 2 mois. Et sur celle-ci la zone actuellement constructible restera constructible mais curieusement on a corrigé au stylo bille la limite constructible retirant alors mes deux parcelles !!! Affolant...

Effectivement celui-ci ne souhaite pas qu'il y ait une nouvelle construction à cet endroit.

Je suis actuellement dans l'élaboration d'un recours à l'amiable. Néanmoins est-ce normal ? Y'a t-il un recours contentieux possible ?

Merci pour vos conseils.

Maximilien.

Nom: 
Meynieux
Site: 
http://

Bonjour,

Nous avons acheté un terrain constructible d'1 hectare, nous avons déposé un permis de construire qui a été accepté et pendant la construction le pos est passé en plu et notre terrain est passé en zone A (agricole).

Nous sommes allés voir le commissaire enqueteur qui a enregistré notre demande de repasser le terrain en constructible.

Et là nous venons d'être informé que le terrain reste en zone A sauf un bout comprenant la maison mais dont nous ne connaissons pas les dimensions.

que pouvons nous faire contre cette décision.

Merci d'avance

Mme Meynieux

hélas pas grand chosesà faire si ce n'est de contester le nouveau PLU (attention délai de 2 mois maximum à compter de l'approbation du nouveau Plan local d'urbanisme).

Mais si vous avez obtenu précédement un PC, vous en gardez le bénéfice (il devient caduc au bout de 2 ans prorogeable 1 an). Donc vous pouvez construire mais à l'avenir vous ne pourrez plus obtenir de nouveau permis de construire.

Paul-Guillaume BALAY

Avocat au Barreau de Lille

Nom: 
marfra9900
Site: 
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Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain que nous avons prévu de vendre en lotissement. Nous avons obtenu le permis d'aménager au cours de l'été 2011.

Fin 2011, le PLU de la commune a été annulé par un tribunal administratif. Dans l'ancien POS, notre terrain était une terre agricole.

Sans information contraire de la mairie, nous avons démarré les travaux d'aménagement du futur lotissement. Les travaux sont, à l'heure actuelle, pratiquement terminés et des sommes importantes ont été engagées.

La semaine dernière, le maire nous adresse un simple courrier nous indiquant qu'il ne pourra accorder les permis de construire qui seraient amenés à être déposés.

Il me semblait qu'un permis d'aménager délivré donnait une garantie de construire pendant 5 ans. Cet article est-il applicable même si les travaux d'aménagement ne sont pas terminés.

Que me conseillez-vous de faire ?

Merci par avance.

Nom: 
SCHANUS
Site: 
http://julieschanus@live.fr

Bonjour Maître,

Ma famille possède un terrain qui est dans le centre d'un village et est proche de son église. ce terrain a toujours été classé par le POS en constructible. Or, depuis le PLU, le terrain a été classé en zone AuA1, c'est à dire constructible dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Alors que durant les réunions publiques, le maire avait dit qu'il n'y avait aucun changement prévu sur cette parcelle... donc, je me retrouve avec un terrain en attente d'une expropriation future de la mairie. puis-je faire une demande de recours ou une demande de révision partielle du PLU ? ou je ne peux rien faire ?

je vous remercie par avance

Nom: 
coron
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Nom: 
estelle
Site: 
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Bonjour,

J ai acheter un terrain de 1500m2 en 2004,j y ai fais construire mon pavillon.

Suite a la separation de mon conjoint je voudrais vendre une partie de ce terrain restant c'est a dire environ 800m2. Mon ex conjoint en accord de vendre pour récupérer cette part.Ayant des demands pour l acheter je me suis diriger vers la mairie afin de voir le CU et savoir si tout est ok,et là la secrétaire m annonce que de mon coté (placement parcelle) je suis pas autoriser a vendre moins de 1200m2 de terrain,effondrée par cette nouvelle je voudrais savoir si je peux avoir recours et si oui de quel maniére et puis je etre sur de pouvoir vendre? surtout qu a 50m des maison se construise sur des petites parcelles....!

Merci de votre aide.....

Estelle

Nom: 
baboum
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Lors de l'enquête publqiue, j'avais décidé d'utiliser la seule séance publique possible pour moi (un samedi, les autres étant prévues en semaine pendant les heures de bureau) pour transmettre mes remarques au commissaire enquêteur et les commenter.

Le commissaire enquêteur est arrivé avec 2 heures de retard et, ayant une autre containre, je n'ai pu que lui remettre mes remarques écrites sans pouvoir les commenter et poser les questions que j'avait préparées.

J'ai écrit au Maire, en recommandé avec AR, pour demander qu'une séance supplémentaire soit organisée afin que je puisse m'exprimer et poser mes questions.

Le Maire m'a répondu, par le même canal, que cela n'était pas possible et que le commissaire enquêteur répondrait à mes remarques.

Ce dernire a efefctivement répondu à mes remarques mais pas de façon sattisfaisante.

Ce retard de deux heures et l'impossibilité qu'il a engendré pour moi d'exposer mes remarques et poser mes questions peut-il constituer un vice de procédure et être attaquable au tribunal administratif ?

Merci par avance de votre avis sur la question.

Nom: 
BELLIA B
Site: 
http://yvon.di-meo@wanadoo.fr

Bonjour,

L'enquête publique est terminée et, pour cause de santé, je n'ai pu me manifester . Je découvre que dans le plan, non encore approuver par le maire, mon terrain se trouve en ZA alors qu'il ses situe dans une zone urbanisée de la commune, est desservis par les réseaux et que nous projetions un groupement d'habitation . Ce projet correspondrait à une extension du hameau, voire un comblement de "dent creuse"

Le maire, interrogé, est favorable à notre projet et à la volonté de rectifier les choses .

Pourtant le bureau d'étude s'y oppose, avançant des problèmes de procédure et la limitation des zones constructibles alors même qu'il n'est pas définitivement arrêté et que des modifications sont en cours .

Quelles sont les possibilités du maire et les procédures à entreprendre .

Je fais pression sur le maire, l'informant qu'à défaut d'accord amiable, je ferais un recours contentieux.

Bien sûr, je souhaiterais que le problème soit réglé avant approbation du PLU .

Merci par avance de votre réponse .

Nom: 
JACQUES
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Bonjour Maître !

Je suis entrain de construire dans la région de Sourdun et j'ai fait une demande de travaux préalable pour faire construire mon abri de jardin derrière la maison au fond du jardin . la commune étant classée, j'ai fait ma demande auprès des architectes des bâtiments de France qui m'a donné un avis favorable sous réserve du respect des prescriptions suivantes suivantes :

- l'abri sera peint ou recevra une lasure couleur foncée et ne devra pas être visible de puis le domaine public jusque la ça va. Mais le problème vient de la mairie qui refuse la construction de l'abri car le PLU dit qu'on ne doit pas construire en deuxième position hors j'ai la possibilité de faire une extension donc je ne comprends pas pourquoi on m'interdit de construire mon abri et qu'on me demande d'attendre le nouveau plu en 2016 est ce que je pourrais détourner ce PLU voir le contester ou construire mon abri sur des plots?

Merci d'avance !

Nom: 
Jean
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Bonjour Maître,

bravo pour ce blog très utile.

La ville où je demeurre, Viroflay, a un projet de PLU (non encore au stade de l'enquête publique, mais devant être présenté au public à partir du 6 Juin 2012), qui projette en particulier de rendre publique une partie des allées de la résidence privée dans laquelle je réside.

Il va sans dire que le préjudice pour les co-propriétaires (96 copropritéaires) est important, du point de vue de la qualité de vie (nous jouissons d'un très beau parc privatif dans lequel se situent ces éllées), ainsi que du point de vue du patrimoine (une partie de la valeur de nos appartements est liée au parc).

Quels sont pour nous (cop-propriétaires de cette résidences) les moyens d'agir pour infléchir ce projet de PLU.

Merci par avance,

Nom: 
luc dupont
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Bonjour Maître,

Une solution pour contester un PLU n'est elle pas d'en proposer un autre? En effet nombre de PLU édictent des règles (prospects, hauteurs, etc.) qui n'ont pas été vraiment délibérées avec les habitants... qui se retrouvent devant le fait accompli! Vous le savez, nul n'est sensé ignorer la Loi, mais ceux qui édictent des nouveaux règlements jouent de cette ignorance... La Loi existe et est reconnue comme telle quand elle est partagée et comprise par tous...

Donc, les habitants peuvent-ils proposer un autre projet de PLU, redéfinissant les règles de hauteur par exemple, l'interdiction des regroupements parcellaires abusifs, etc. ? Leur proposition pourrait être votée en référendum local, et alors le nouveau règlement serait beaucoup plus démocratique...

Qu'en pensez-vous? Comment y parvenir?

Je vous remercie.

Nom: 
Jean-Pierre
Site: 
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Je suis propriétaire d'un terrain classé au POS en zone UD (constructible) lors du PLU ce terrain se retrouve classé en zone naturelle, j'ai fait des observations à l'occasion de l'enquête publique.

A la suite de ces observations le commissaire enquêteur s'est rendu sur les lieux accompagné de l'adjoint au Maire chargé de l'urbanisme ( et du PLU) et du Directeur des services de l'urbanisme de la commune (avis négatif pour notre requête), nous n'avons eu connaissance de cette visite que par la lecture du rapport du commissaire.

La présence de deux intervenants incontournables dans la procédure PLU constitue t' elle un vice de forme de la procédure,ou une rupture d'égalité? un autre angle d'attaque est-il possible?

Nom: 
silvestri
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http://waltersil@hotmail.fr

ma commune supprime un espace vert dans notre lotissement comment et quel recourt nous avons pour contester cette decision

Nom: 
Hondeville
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Bonjour Maitre

Dans notre cas, le PLU est ouvert à l'enquête publique et la concertation.

Je souhaite le contester.

Je dispose de 9 ha pour mes chevaux et foins. La mairie dans ce PLU souhaite les réquisitionner en partie pour l'extension possible/probable de sa zone industrielle.

Cette dernière existe depuis plus de 5 ans maintenant et aucun terrain n'a été vendu.

Cela représente une perte pour moi (aussi bien aujourd'hui que dans le cas de la vente de mon bien).

Que puis je indiquer dans l'enquête publique?

Merci de votre aide.

Nom: 
STEINMANN
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Nom: 
libertad46
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L'intérêt général n'est pas la somme des intérêts privés...

Nom: 
BLIDI
Site: 
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Le détournement de pouvoir est ainsi établi dans le cas où la modification du zonage ne répond qu'à la volonté de satisfaire un particulier (CE, 19 octobre 1998, Commune de Saint Gratien, Dr. Adm. 1988, n°549).

Est-il normal que lors des observations faites au commissaire enquêteur lors de la concertation sur le PLU, toutes les réponses se résument à défavorables car besoin de logements sociaux ?

Sans qu'il y est une réponse argumenté sur des points juridiques fondés!

(Ce n'est pas un débat, c'est un pseudo débat pour faire croire qu'il y a à eu un débat)

Un promoteur proche du maire est venu pour construire sur un terrain dont je suis copropriété, la mairie lui a cependant délivré un permis, je suis allé au tribunal administratif et le permis n'a pu être exécuté car devenu caduc et aussi car terrain est en copropriété !

D'autres promoteurs m'ont approché en expliquant que le terrain allait devenir en mixité sociale et qu'il était de mon intérêt de vendre.

Aujourd ‘hui le terrain est sur le point de devenir à 100°/° en mixité sociale l'enquête publique a eu lieu, mes observations comme celles de beaucoup d'autres ont été comment dire jeter à la poubelle puisque chaque fois il est répondu « défavorables car besoin de logements sociaux ».

Je sentiment qu'il ressort de pseudo débat public pour les personnes concernés est un écoeurement généralisé, le préfet ne semble même pas garantir le respect des procédures, d'autres encore me disent : « on a le sentiment d'être dans une région mafieuse, dans une collision généralisée entre des élus et des promoteurs pour assécher les terrains libres et non aux mains des promoteurs par la mise en mixité sociale et garder les autres terrains pour les promoteurs ».

D'autres encore m'expliquent : « qu'ils ont gagné devant les tribunaux, ont même obtenu des exécutions avec astreinte et ont fait plier les mairies et le PLU vient d'un seul coup TOUT BALAYER AU NOM D'UN PSEUDO INTERET GENERAL ».

De manière schématique, si quelqu'un prend un revolver et va braquer une banque et en ressort avec 100 000 euros ont dit que c'est un voyou et qu'il doit aller en prison.

Dans ces affaires de PLU, il semble qu'on est d'honnêtes citoyens qui sont dépouillés de centaines de million d'euros sans qu'il y est rien à dire et que par ailleurs d'autres qui défendent des intérêts privés se retrouvent à gagner des centaines de millions d'euros au nom d'un pseudo intérêt général.

Les collectivités de communauté de communes, agglomérations et métropoles se retrouvent dans des situations de dérive totale car sans compte à rendre aux citoyens électeurs et c'est au même nom de l'intérêt général comme se fait-il que chaque fois les gagnants sont les promoteurs.

Une petite remarque : dans certaines villes, les gains espérés sont si grand que 1°/° des bénéfices obtenus par les promoteurs permettrait de financer l'ensemble campagnes électorales de plusieurs générations de candidats qui défendraient toujours les mêmes intérêts.

Hypocrisie est telle parfois qu'on ne se donne même plus la peine de sauvegarder les apparences ?

Dans GOMORRA, il est dit : "on ne partage pas un empire d'une poignée de main, on le découpe au couteau."

Dans certaines régions ensoleillées de notre beau pays, le gâteau est très beau et il n'y a pas besoin de se salir les mains. Le but ultime de la mafia, c'est d'être au coeur du système, c'est d'être le système.

Dans certaines régions ensoleillées de notre beau pays, il semble que si vous maitrisez l'immobilier donc le PLU alors immanquablement vous maitriser tout le reste.

Chacun constate avec effarement la manière dont sont conçus les PLU et commencent avec raison à se faire du souci pour l'avenir car les cartes sont en train d'être distribuées et conditionnent ou compromettent les trente années à venir.

Lorsque tous les terrains auront permis de faire le plus de bénéfices possibles et que l'asphyxie généralisé sera en place on reviendra pour faire payer le citoyen alors que les promoteurs et leurs alliés seront en Uruguay ou ailleurs.

Le PLU peut être un outil puissant pour la qualité de vie et un développement HARMONIEUX ET DURABLE et on en a fait une arme de destruction massive au profit de l'argent roi et des intérêts privés.

Pourtant il me semble que le Président élu dernièrement demandait à être jugé sur si c'est juste ou pas ? Il a des préfets dans chaque département qui en principe devraient lui remonter les injustices et garantir la justice et le respect des lois ?

Nom: 
mille
Site: 
http://

tout d'abord merci pour ce site tres interressant .

voici mon probleme : nous avons acheter une maison et le terrain attenant il y a 14 ans.depuis 7 ans nous souhaitons faire passer ce terrain en "constructible" (il est en zone NR) afin de nous faire batir une maison plus grande.nous avons rencontré plusieurs fois le maire (sans resultat),nous suivons l'evolution du PLU de notre departement et cherchons tous les recours possible pour notre projet.la revision du PLU touche a sa fin et nous ne pensons pas obtenir gain de cause.

pensez vous qu'il serai preferable de prendre un avocat? combien cela nous couterait il? y a t il d'autres recours?

nous ne comprenons pas pourquoi ce terrain ne passe pas constructible;il ne gene en rien l'agriculture et la vie de la commune,est deja borné,est dans une rue existante,il n'y a pas de foret ou point d'eau tout pres........ nous sommes desesperé et surtout tres mal informé et renseigné....

Nom: 
DELARUE Isabelle
Site: 
http://pierre.ivanes.free.fr

Merci pour votre site et ses informations précieuses!

Je commence à bien connaitre le fonctionnement de l'élaboration de P.L.U et les principes de l'élaboration, en y ayant participé, comme présidente d'association de sauvegarde de l'environnement ces deux dernières années sur deux communes.

Nous avons mesuré combien il est indispensable de participer à cette élaboration du PLU depuis le début, de la phase du Diagnostic au zonage/règlement, en passant par le PADD et les éventuelles orientations particulières d'aménagement. Car n'intervenir qu'à l'enquete publique est souvent bien trop tardif.

Hélas la concertation est souvent inexistante, et la préfecture semble estimer que si les modalités choisies par la commune sont respectées dans leur principe (meme si elles se limitent à la tenue d'un registre, une ou deux réunions publiques) alors que nous dénonçons le manque d'information, la non mise à disposition des documents élaborés au fur et à mesure, l'inexistence d'échanges réels entre les habitants et les urbanistes, l'absence de réponses à nos questions...Exercice démocratique très difficile, et pas à la portée de beaucoup...

Aujourd'hui, j'assiste en Savoie à une révision de PLU qui laisse les habitants pantois : la commune a décidé d'urbaniser de façon très dense un centre de village, sous prétexte de chiffres fournis par le SCOT. Les propriétaires les plus concernés viennent d'etre réunis en réunions de quartier. Ils croyaient etre au début du PLU, or on leur présente un projet déjà très précis qui imposerait des lots de constructions (zone d'aménagement d'ensemble?) concernant plusieurs terrains - des terrains où ils habitent (où certains espéraient pouvoir construire pour leurs enfants, d'autres souhaitant au contraire garder leur jardin autour de leur maison...) On leur parle de nouvelles routes passant dans leur propriétés (alors que tous les terrains ont un accès possible au réseau routier) , etc... avec de vraies menaces de "déclassement" proférées par un "responsable de l'Etat" (en fait de l'ex. DDE) à une dame qui protestait. Ambiance!

C'est l'affolement !

Après questions, la mairie leur répond que le PLU est commencé, que la phase Diagnostic serait terminée, qu'on va passer au PADD (ils vont avoir ce soir une réunion sur le PADD ?).

A part donner leur avis, exposer leurs doléances sur le registre, écrire à la mairie, protester auprès de la préfecture sur le manque d'information (personne n'a jamais entendu parler de la réunion publique sur le Diagnostic soi-disant réalisée en février), que peuvent-ils faire? En Mairie il n'y a que le registre où écrire, et le SCOT du pays, tout frais de cet été, sans doute pour justifier le projet, mais qui ne donne que des chiffres d'urbanisation à respecter sur la commune, et une carte illisible ; Le Diagnostic, s'il existe, n'est pas fourni, le projet présenté non plus.

Que faire?

Merci d'avance, pour des citoyens bien démunis face au rouleau compresseur de ce qui se présente comme un abus de pouvoir de la part de leurs élus...

Cordialement, Isabelle Delarue - 81

Nom: 
BAYLAUCQ

Bonjour,

Pour des raisons d'ordre médical je n'ai pu suivre l'instauration du PLU de mon village. A posterori, je suis informée qu'un terrain de 2HA entouré de lotissements, desservi, est classée en zone 2AU. Le maire de la commune me signifie que les projets d'urbanisation de ce terrain sont à très long terme en l'absence de financement.

J'ai proposé de vendre ce terrain à la commune qui n'en a pas les moyens.

Peut-on demander une révision du PLU pour demander le classement en zone constructible immédiatement.

Merci de votre éclairage

Nom: 
AntoineL
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Ma famille détient 2 terrains séparés de 500m en agglomération, un classé constructible Ub de 15 000 m2 sur lequel notre entreprise (jardinerie, agricole) et la maison de nos parents sont situés, et un autre de 12 000 m2 en Ne (prairie).

Dans la révision en cours du PLU (enquete publique en cours), la mairie projette de poser des réserves sur la totalité des 2 terrains : une pour l'extension d'une école sur le premier (l'école existe déjà à 100m, séparé de notre terrain par des routes et un carrefour) et la réalisation d'un jardin du souvenir sur le second (juxtant le cimetière).

Nous entendons bien que ces équipements sont utiles mais nous sommes extrêmement lésés car mes parents ont conservé ces biens depuis plus de 30 ans pour 2 raisons précises : 1/pour protéger notre activité du voisinnage et envisager son développement (la mairie ne leur a d'ailleurs pas laissé le choix du terrain à l'époque) et 2/ pour permettre aux enfants de construire.

D'autre part, la commune dispose déjà d'autres terrains, à la fois face à l'école existante où il serait moins onéreux d'y construire cet extension et moins dangereux d'accès pour les enfants, mais elle y a d'autres projets (lotissements), mais aussi juxtant le cimetière.

Ce n'est pas la contre partie pécunière qui nous anime puisque nous ne sommes pas vendeur de ces terrains c'est d'une part notre activité (et 3 salariés) dont le développement est bloquée aujourd'hui et menacée demain, et d'autre part, l'impossibilité pour nous de réaliser notre projet de construction de notre habitation.

Que pouvons nous espérer ? que devons nous faire ?

Nous vous remercions infiniement pour vos réponses.

Nom: 
chamandv
Site: 
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Bonjour,

Un monsieur du serice urbanisme dans la commune sur laquelle je veux construire, ma envoyé le PLU en vigueur et me dit que ma parcelle est classée en Zone AgricoleProtection forte. Je me suis donc référé au PLU en vigueur avec sa définition proprement énoncé dans le PLU, cependant ma parcelle ne correspond en aucun cas à leurs définitions d'autant plus qu'a moins de 50m de ma parcelle,les autres sont classée en zones Urbaines, j'arrive difficilement à comprendre cela . J'ai décidé de ne pas me laisser faire et de quand même faire une demande de permis de construire,vu la taille de ma parcelle 1000m² ,sa configuration (pas une grande valeur agronomique et sans grand potentiel et en friche depuis plusieurs décennie,et non viable pour l'activité qu'ils veulent sauvegardé qui est la canne à sucre) les installations publics (eau, edf, telecom,chemin) passe sur la parcelle. Si il me refuse mon permis de construire,je ferait un recours.

J'ai déjà écris au maire et aux services urbanisme de la commune en lettre recommandée pour leur dire que je n'était pas d'accord en y mettant des arguments justifiés ,ainsi que des photos de la parcelles et la situation de la parcelles.

Qu'en pensé vous ?

Nom: 
christophe VIALA
Site: 
http://

Cher ma^tre,

La commune de courteuil a fait un plu qui me paraît plus qu'étrange. Nous en sommes maintenant à la correction suite aux remarques de la commissaire enquétrice et au vote début février 2013. Nous sommes en train de nous constituer en association.

les faits:

création d'une zone 2AU sans consulter les propriétaires. spoliation de morceaux de leurs parcelles en leur prenant des piscines des cours de tennis des arbres centenaires ou bicentenaires et en détruisant des murs anciens de plusieurs siècles.

mensonges en terme d'information et de communication aux habitants.

découverte par les propriétaires concernés la veille de la deuxième visite de la commissaire enquétrice. aucune mention de cette zone 2AU dans la communication........

montage en relation avec le PNR . habitat concentré dans la charte interdit mais la prochaine charte élaborée dans 2 ans le permettra. préjugé du vote de la charte. préjugé de la convocation du conseil municipal pour modifier le plu (on bloque les terrain en faisant une zone 2AU cos 0 dans un premier temps. on attend la révision de la charte du PNR qui autorise l'haibitat concentré et ensuite on révise le PLU et le cos en conseil municipal qui autorise la construction concentrée. tout ceci nous a été écrit par la directrice du PNR....

cette zone 2AU est faite sur les terrains de maisons qui remonte certaines au moyen age et en marge d'un corridor écologique.

les justificatifs de population sont faux.

que pouvons nous faire devant cette collusion entre PNR maire et communauté de commune?

mon mail

christophe.viala@worldfreightcompany.com

merci

christophe VIALA

Nom: 
Laurence
Site: 
http://

Bonjour Maître

avec tous les habitants de mon quartier, nous avons signé une pétition et envoyé un recours gracieux au maire.

Nous sommes déjà prêts à aller en justice (de façon individuelle) si ce PLU est voté. Nous avons AUSSI en projet de monter une association de défense pour attaquer le PLU.

Quand cette asso doit-elle être déclarée ? avant le vote définitif du PLU suffit-il ? ou fallait-il y penser avant les différentes délibérations avant l'enquête publique ?

Précision : nous avons déjà eu les réunions publiques, l'enquête publique du Commissaire Enquêteur. Ne reste que le vote définitif du PLU les jours prochains.

Et donc, je me demande si ce n'est pas déjà trop tard pour la créer ?

D'avance, merci, Maître, pour votre réponse.

Respectueusement,

Laurence

Nom: 
Printemps
Site: 
http://asso.copropriete2@sfr.fr

Bonjour Maître

as-t-on le droit de modifier un PLU à l'approche d'élections municipales

une enquête publique se déroule actuellement sur la commune

Merci pour tout renseignement

Nom: 
joseph
Site: 
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Maître,

il y a quelques années, malade, je n'ai pu m'occuper du plu en révision.

j'avais un terrain à bâtir grévé d'un emplacement réservé. le maire agriculteur aurait bien voulu l'acheter... avec le plu, ce terrain est passé en zone naturelle, sous pretxete qu'il existe des risques de mouvements de terrain. c'est faux, il y a 1 risque faible. cherchez l'erreur !

je cherche un moyen de rectifier les choses, un angle d'attaque détourné, sans grands espoirs... si je dépose un pc pour un cabanon, à prioiri, cela ne peut m'être réfusé. et cela permettrait de prouver au TA qu'il est constructible, mais le TA peut-il imposer un rectification pour remettre la parcelle dans la zone à urbaniser, c'est moins sûr!

cordialement

Joseph

Nom: 
annie h
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Bonjour,

il y a 5 ans j'ai obtenu un permis de construire avec il y a eu une délibération du conseil municipal qui déclarait que les parcelles qui se situaient après la mienne étaient inconstructible car elles n'entraient pas dans le zonage de l'assainissement. j'ai construit ma maison en tenant compte du fait qu'il n'y aurait pas de vis à vis. aujourd'hui, la municipalité est en train de préparer un PLU je voudrais savoir si la délibération peu être annulée et le terrain rendu constructible malgré que ma maison a été construite en tenant compte de la délibération sachant que la maison elle ne peut pas être annulée comme la délibération. par contre, le tout à l'égout n'a pas évolué dans le secteur et que moi pour me brancher l'autorisation de passer dans la route communale m'avait été refusé par conséquent le tuyau traverse toute ma propriété et que si une maison se construisait au dessus de la mienne ou passerait le tout à l'égout ? aurait il l'autorisation de passer dans la route alors que cela m'avait été refusé ? que puis je faire ? je compte me rendre à la réunion publique mais j'ai besoin de votre avis pour savoir ce que je peux dire que le PLU reprenne les termes de la délibération.

je vous remercie par avance de votre réponse

Nom: 
MARIKA74
Site: 
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Bonjour Maître,

Il y a 2 ans mon locataire a reçu le commandement de payer pour les loyers et charges qu'il me doit (12 000 €) l'expulsion a été notifiée. Cette personne a entièrement dégradé le logement et déposé une plainte pour logement insalubre !

au mois d'octobre dernier, j'ai été sollicité par la commune afin de maintenir dans les lieux ce locataire qui me menace et écrit qu'il mettre à la porte à coups de pieds dans le c... tous les artisans qui viendront pour remettre en état le logement.

J'ai reçu un état des lieux de la mairie précisant que le logement était à la limite de l'indécence. Que j'avais 1 mois pour exécuter les travaux. Je leur ai précisé que ce serait fait au départ du locataire.

Etant âgée, pour obtenir le prêt nécessaire à la remise en état du logement, j'ai fait un compromis de vente en faveur d'une sci familiale constituée par ma fille et moi.

Nous avons signé l'offre de prêt le 1er mars 2013.Le notaire a fait une demande de DIA.

Le notaire a envoyé un courrier précisant que la sci était familiale. J'ai également adressé la preuve de l'accord du prêt à la sci cautions ma fille et moi.

Est-ce que la mairie peut exercer un droit de préemption qui va nous mettre dans une situation catastrophique? Nous avons signé le devis de l'artisan et remis un chèque de 30 % du montant. Les travaux doivent commencer dès la signature chez le notaire qui devait se faire avant fin mai. Quel recours puis-je avoir?

Merci beaucoup pour votre aide. très cordialement.MARIKA

Fin mai, l'offre de prêt sera caduque. J'ai appelé la mairie.Là, surprise, on me demande la raison pour laquelle je n'ai pas effectué les travaux.Je leur signale que le locataire est dans les lieux et que refaire un 25 m² occupé c'est impossible !

Nom: 
MARIKA74
Site: 
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j'ai omis de vous signaler que je vendais uniquement la NUE PROPRIETE - que je conservais l'USUFRUIT sur lequel il y a une hypothèque jusqu'en 2014.

Nom: 
desplanes
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bonjour, pendant la validation d'un PLU est ce que la population peut s'opposer a une zone AA ? actuellement il y a un projet de méthaniseur agricole sur cette zone qui ce situe qu'a 200 mètres des premières habitation. du fait de cette proximité la population subirez le bruit, les odeurs et surtout subirez une décote de 30 a 40 % de leur bien immobilier. il y a t'il un recours pour faire déplacer cette zone et la mettre a une distance plus élevé des habitations ? en l'attente impatiente de votre réponse veuillez agréer mes sincères salutation.

Nom: 
kathy26
Site: 
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Lors de l'enquête publique de notre ville concernant le PLU, nous avons découvert un emplacement réservé sur notre habitation et une partie de notre terrain en vue de l'élargissement de la rue.

compte tenu de l'évolution du quartier (urbanisation rapide et dense) nous serions d'accord pour quitter la maison.

Est ce que la mairie est tenue de nous exproprier sur la partie du terrain "réservé" ou bien sur la totalité de notre bien ?

merci de vos conseils.

Nom: 
Dominique
Site: 
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Bonjour Maître,

tout d'abord merci pour ce blog qui permet de trouver quelques informations précieuses.

Je possède des permis sur des terrains obtenus en 2007 et dont la validité a été repoussé suite à des recours introduits par des voisins. Ces recours ont été rejetés (TA puis en appel). Dans le même temps, le POS a été transformé en PLU. Lors de l'enquête publique mes terrains devaient passé de zone UC (POS) en zone UEa. Lors de l'approbation du PLU, les terrains étaient passés en zone N.

Or, j'envisage de vendre les terrains assortis de permis et j'ai peur que ce nouveau zonage soit moins favorable que l'ancien.

Aussi je compte former un recours gracieux dans un premier temps.

Est ce que ce recours contre le zonage doit nécessairement établir que celui-ci m'est défavorable (alors que je n'en suis pas sur) et surtout, les arguments introduits par un éventuel recours contentieux ultérieurs peuvent ils être nouveau (et donc n'avoir pas été introduit par le recours gracieux) ?

Vous remerciant par avance de votre réponse rapide (il me reste un ou deux jours pour faire mon recours) !

Bien cordialement,

Nom: 
tivault jean francois
Site: 
http://jeantivault@gmail.com

question ! la mairie dans le cadre de la modification du plu d'aviser les personnes concernées par courrier ???

Nom: 
biz61
Site: 
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Bonjour Maître,

Voici mon interrogation

La commune souhaite faire passer un terrain actuellement en zone AU en zone N ?

Elle parle de modifier le PLU

Faut il modifier ou réviser le PLU ?

Merci de votre réponse

Nom: 
laff
Site: 
http://

je suis propriétaire d'un terrain classé agricole (9600 m2), ce terrain est limitrophe avec les terrains constructibles. La municipalité a fait passer sur mon terrain, les canalisations du tout à l'égout communal, pour rejoindre la station d'épuration.

Puis je demander que mon terrain devienne constructible ?

Nom: 
marsanne

j habite un quartier depourvu de reseau tout a l egout, une centaine de maison y sont deja implantees, et nous avons tous des fosses sceptiques ou champs d epandage qui sont une contrainte d entretien et surtout de pollution possible J'ai fait une demande en mairie pour avoir acces au tout a l'egout et Monsieur le maire m'a repondu qu'en raison du cout important qu'occasionneraient a la commune ces travaux, nous n'aurions jamais ce fameux tout a l'egout....Ce qui m'inquiete c'est que la commune vient de donner son feu vert pour un lotissement de 20 maisons qui vont avoir egalement des fosses septiques ou champs d'epandage.Que pouvons nous faire pour obtenir ce raccordement.

Nom: 
Michelle
Site: 
http://michelle@nerim.net

Bonjour

Nous avons un terrain situé en lisière de forêt avec un ruisseau en contre-bas. Lors de l'élaboration du PLU, la commune a mis notre terrain en zone humide ce n'était pas le cas avant. Hors, nous souhaitons que celui-ci devienne constructible puisque qu'il y a déjà des constructions à coté. Devons nous faire un recours en faisant appel à un avocat spécialisé ? Avec mes remerciements.

Nom: 
opique
Site: 
http://

Bonjour ,voulant vendre une pertie de notre terrain trop grand le Maire de la commune nous a dit qu il avait passer notre terrain en zone N et tout cela sans nous avertir ,que pouvons nous faire pour récuperer notre PLU car le Maire ne veut rien savoir ,ne veut meme pas nous donner le cahier de doléance qu il y a dans chaque mairie afin d annoter ce que nous demandons en vue des prochaines élections,nous ne savons plus quoi faire afin de pouvoir vendre une partie de notre terrain .erci d avance de votre réponse

Nom: 
ISABELLE
Site: 
http://

Bonjour, nous avons déposé une demande de travaux pour une cloture en limite de propriété, refusé car la mairie a dans son PLU de novembre 2011 décidé d'un emplacement réservé de 2 m pour élargissement de voirie, or nous avons déjà un garage construit en limite de propriété; cETTE réserve a été votée après la consruction de notre maison ce qui change tout. que peut on faire ? peut on encore contesté le PLU pour clause abusive ? OU autre contestation . nous n'avons évidement pas été averti de cette modificiation. Merci par avance,

Il est toujours possible de demander une modification du PLU (Plan Local d'Urbanisme) pour supprimer l'emplacement réservé. Mais en cas de refus de la commune, il faudra alors contester devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois et trouver de véritables motifs juridiques pour faire annuler l'emplacement réservé.

Paul-Guillaume Balaÿ

Avocat au barreau de Lille.

Bonjour,

Malgré l'importance que cela peut avoir, les évolutions du Plan Local d'Urbanisme n'ont pas à être notifiées aux propriétaires concernés. Ils sont censés se tenir informés lors de l'enquête publique organisée en mairie !

Si vous n'acceptez pas le classement de votre terrain au PLU, il vous faut demander au maire d'engager une procédure de révision du Plan local d'Urbanisme. S'il refuse, vous devrez alors faire un recours aupres du tribunal Administratif dans le delai de 2 mois.

Paul-Guillaume balay

Avocat au Barrau de Lille

Bonjour

Pour faire passer un terrain de AU à N, une simple modification du Plan local d'urbanisme PLU sera probablement suffisante, si le terrain n'est ps trop grand.

Paul-Guillaume Balaÿ

Avocat

Nom: 
vanni.jean-baptiste@orange.fr

Mon terrain  constructible à l'origine a été mis en agricole à l'élaboration du PLU . J'ai péposé une requète auprès du TA qui à annulé ce classement et condamne la mairie à me verser 400 euros . Cette somme m'a bien été versée mais ma parcelle n'a toujours pas reçu de classement . Que dois-faire pour connaitre son classement?

Nom: 
Patrice
Site: 
https://www.facebook.com/ouiouiaumacdostpol

L'implatation d'un Macdo à St pol sur ternoise est génératrice d'emplois car d'autres commerces devraient s'y installer : Norauto , .... .

 Suite aux recours déposés par la communauté de communes des Vertes collines du Saint-Polois et le Syndicat mixte Ternois (la déchetterie voisine), le chantier est en suspens.La semaine dernière, le tribunal administratif de Lille a jugé valable les arguments des plaignants contre l'implantation de la chaîne américaine dans cette nouvelle zone industrielle. «Nous n'avons rien contre McDonald's ni contre la ville de Saint-Pol, s'est justifié Marc Bridoux, le président de la communauté de communes, auprès du quotidien régional. Mais il y a des règles d'urbanisme à respecter». Il argue du fait que le terrain pour lequel la ville a délivré un permis de construire en mars est destiné à accueillir des activités industrielles ou artisanales, et non pas commerciales. La communauté de commune reproche également au maire de Saint-Pol de n'avoir délivré «aucune information» sur le projet.

La mairie qui soutient le projet s'est pouvue en cassation car cela permettrait de créer une centaine d'embauches grace à l'arrivée de grandes enseignes.

En fait la communauté de commune a créé une zone commerciale à quelque kilométres mais c'est un fiasco : Personne ne veut si installer . Elle est trop mal située.

Comment faire abandonner ce recours à la communauté de commune ? .

Comment requalifier le terrain en zone commerciale ?

Le propiétaire n'a pas été informé de la qualification de son terrain faite en 2013 . A t-il un recours ? .

Peut on trouver des vices de forme sur  la décision de qualification du terrain en zones industrielle ou artisanale faite en 2013 ? . 

Merci de repondre . Toute une ville est favorable à ce projet. 

 

Nom: 
zen
Site: 
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