Mar
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Préemption : la procédure du Droit de préemption Urbain

Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le droit de préemption est parfois confondu avec l'expropriation. Il s'en distingue pourtant principalement par le fait que la préemption n'intervient qu'à l'occasion d'une aliénation (vente, cession...) d'un terrain ou d'un bâtiment. A cette occasion, l'administration va se substituer à l'acquéreur.

Autrement dit, si le propriétaire ne vend pas, il ne peut y avoir préemption, tandis qu'en matière d'expropriation, le propriétaire peut être dépossédé de son bien immobilier alors même qu'il n'envisageait nullement de s'en séparer.

D'ailleurs, en matière de préemption, le propriétaire peut renoncer à la vente et ainsi faire échec à la préemption.

En revanche, contrairement à une idée reçue, en matière de préemption l'administration n'est pas tenue par le prix de vente convenu avec l'acquéreur.

Comme le pouvoir d'expropriation, le Droit de Préemption porte atteinte au droit de propriétaire, ce qui justifie qu'il soit étroitement encadré par le Code de l'urbanisme et que la procédure se déroule également sous le contrôle du juge administratif et du juge de l'expropriation. la procédure est tellement encadrée qu'en cas de contestation de la préemption, les chances de succès du propriétaire ou de l'acquéreur évincé ne sont pas minces. le recours à un avocat expérimenté en droit public/urbanisme/préemption est cependant vivement recommandé.

Il existe plusieurs types de droit de préemption. Le plus connu et le plus courant est le Droit de Préemption urbain (DPU).

Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire dudit droit.

La collectivité publique ne peut exercer son droit de préemption que dans les zones géographiques bien délimitées au préalable, et uniquement pour mettre en oeuvre des opérations d'intérêt général définies par le Code de l'urbanisme.

La décision de préemption d'un bien immobilier doit impérativement préciser le motif qui la justifie, lequel doit correspondre aux hypothèses autorisées par le Code de l'urbanisme.

Le Droit de préemption urbain concerne tous les types de biens (terrains, constructions, etc.) avec quelques , notamment pour les immeubles achevés depuis moins de dix ans.

Les cessions de droit de SCI ne sont pas soumis au Droit de prémeption urbain, mais la commune peut instituer un droit de préemption "renforcé" par délibération motivée du conseil municipal qui permet de préempter certaine cession en principe exclues du champ du DPU.

1/ La Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA)

Avant toute cession visée par le Code de l'urbanisme, le notaire doit adresser en Mairie une "déclaration d'intention d'aliéner" (DIA) qui précise les conditions de la vente.

2/ la décision de la commune

La commune peut renoncer à exercer son droit par décision expresse.

La Commune peut garder le silence , lequel sera considéré, après un délai de deux mois comme un renoncement à préempter.

Dans ces deux cas, le vendeur peut céder le bien à son acquéreur, aux conditions et prix définis dans le formulaire.

La Commune peut également décider d'exercer son droit de préemption. Elle doit le faire savoir au propriétaire dans le délai impératif de deux mois à, compter de la réception de al DIA en Mairie, en précisant avec précision le motif invoqué.

Cette décision de préemption est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif. (par exemple, pour le Nord et le pas de Calais, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lille). Le taux de succès est relativement élevé, compte tenu de la complexité de la procédure de préemption et de la grande exigence dont font preuve les tribunaux. Le recours n'est pas suspensif mais il est possible d'assortir le recours d'un « référé suspension » qui permettra la suspension de la décision si le juge des référés estime qu'il y a un doute sérieux sur sa légalité.

3/ le prix de la préemption

Si la commune veut exercer son droit de préemption, il faut envisager plusieurs possibilités :

Soit la commune accepte les conditions demandées. La vente est alors passée, puisqu'il y a accord sur le chose et le prix. Le vendeur est obligé de signer l'acte authentique de cession avec la commune.

Soit la commune propose un prix inférieur. Dans ce cas, le propriétaire dispose de deux mois pour formuler sa réponse écrite. Là encore, plusieurs hypothèses sont possibles.

- Le propriétaire renonce à vendre le bien, soit de façon expresse, soit en ne répondant pas pendant le délai de deux mois.

- Le propriétaire accepte le prix proposé par la commune. La vente est supposée parfaite : l'acte authentique doit être signé dans les trois mois qui suivent et le prix doit être versé dans les six mois.

- Le propriétaire refuse le prix proposé. Dans les quinze jours qui suivent sa réponse, la commune doit impérativement saisir le « juge de l'expropriation » et demander une fixation judiciaire du prix.

Le "juge de l'expropriation" (compétent en matière de préemption, contrairement à ce que son nom peut laisser penser) va alors, en quelque sorte, faire office d'expert immobilier pour évaluer le prix du bien et le fixer judiciairement afin de dé »partager les parties.

Les juridictions de l'expropriation sont rattachées aux tribunaux de grande instance. Il y a par exemple une juridiction de l'expropriation du Nord au TGI de Lille.

L'assistance d'un avocat est nécessaire devant la juridiction de l'expropriation, mais cet avocat n'est pas tenu d'appartenir au Barreau du lieu du TGI. Ainsi par exemple un avovat au barreau de Lille peut intervenir dans le pas de Calais (juridiction de l'expropriation d'Arras)

Une visite des lieux sera organisée, en présence du juge.

Puis une audience publique permettra à chacun de soutenir les arguments qu'il aura exposé par écrit, par le biais de son avocat.

Le juge fixe ensuite la valeur des biens en question en tenant compte des différents paramètres en sa possession et principalement en se fondant sur des « termes de comparaison », c'est à dire des ventes portant sur des immeubles comparables. Les services des domaines, l'autorité préemptante et le propriétaire vont chacun faire valoir leurs arguments pour défendre le prix qu'ils proposent respectivement.

Un appel est possible auprès de la Cour d'appel compétente dans les quinze jours qui suivent la notification.

Une fois que le prix judiciaire a été fixé de façon définitive (après l'arrêt de la Cour d'appel ou après épuisement des délais d'appel), il s'impose aux deux parties et le propriétaire et la commune disposent de deux mois pour accepter la transaction. L Le silence des deux parties au terme de ce délai équivaut à une acceptation tacite.

L'acte authentique doit ensuite être signé dans les trois mois qui suivent et le prix doit être versé dans les six mois.

Si la commune refuse le prix judiciaire, le propriétaire peut vendre le bien à la personne de son choix mais au prix fixé par le tribunal, dans un délai de cinq ans.

A tout moment, et pendant les deux mois qui suivent la fixation définitive du prix par voie judiciaire, le propriétaire peut aussi revenir sur son intention de vendre et conserver le bien.

4/ Le droit de rétrocession

Le DPU doit être exercé dans un but d'intérêt général, qui doit être précisé dans la décision de la commune. Les anciens propriétaires et les acquéreurs lésés bénéficient donc d'un droit de regard sur l'utilisation ultérieure du bien.

Si, dans les cinq ans qui suivent, la commune affecte ou cède le bien à d'autres fins que celles annoncées, elle doit en prévenir l'ancien propriétaire et lui proposer de racheter l'immeuble. Si elle ne propose pas cette rétrocession, ce dernier peut engager une action en justice dans les cinq ans qui suivent l'utilisation non conforme du bien et demander, en plus de la rétrocession, des dommages-intérêts.

Une fois informé, l'ancien propriétaire dispose de deux mois pour faire connaître sa décision (son silence étant assimilé à une renonciation) et proposer éventuellement une contre-évaluation. Dès réception de sa réponse, la Commune dispose de deux mois pour accepter de rétrocéder le bien au prix proposé ou pour saisir le juge de l'expropriation.

Une fois que le prix judiciaire a été fixé de façon définitive (après l'arrêt de la Cour d'appel ou après épuisement des délais d'appel), l'ancien propriétaire dispose de trois mois pour formuler une acceptation expresse (son silence étant assimilé à une renonciation).

Si l'ancien propriétaire renonce à son droit de rétrocession, la commune doit engager la même procédure à l'égard de l'acquéreur évincé lors de la préemption. A condition naturellement que son identité ait été précisée dans la DIA.

Cette procédure complexe explique que les communes ont tout intérêt à respecter les engagements pris.

Il est toutefois possible de faire échec à la rétrocession dès lors que l'usage finalement fait du bien répond quand même à un des objectifs légalement autorisés.

5/ La purge du DPU

Le propriétaire peut essayer de purger le DPU. Pour cela, il lui suffit de proposer son bien à la Collectivité titulaire du DPU (généralement la commune).

Si la commune accepte, la vente est supposée conclue. Et le prix doit être versé dans les six mois.

En l'absence de réponse après un délai de deux mois ou en cas de refus express, le propriétaire est libre de vendre son bien à tout acquéreur potentiel, mais seulement au prix précisé dans la DIA.

La commune peut aussi manifester sa volonté d'exercer son droit de préemption mais à un prix inférieur à celui demandé. Elle doit alors engager une procédure de fixation du prix auprès du tribunal de grande instance (cf. ci-après).

Paul-Guillaume Balaÿ

Avocat au Barreau de Lille

Commentaires

Nom: 
thiou
Site: 
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Un notaire est il dans l'obligation de déclarer a la mairie tous les biens vendus qui passe par son étude ?

Pour le droit de préemption

Merci cordialement

Nom: 
constans
Site: 
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bonjour,

Une mairie a t elle le droit de vendre un bien sans déposer d'annonce. De telle sorte que les administrés ne puissent êtres informés.

cette commune a 200 Habitants.

Merci pour votre réponse

Nom: 
Samuel
Site: 
http://

Bonjour maître,

j'ai pu lire dans votre article:

"D'ailleurs, en matière de préemption, le propriétaire

peut renoncer à la vente et ainsi faire échec à la préemption."

Cependant je n'ai trouvé aucun article de loi qui stipule cela.

Si vous pouviez me transmettre un lien vers celui-ci, merci.

Cordialement

Nom: 
Samuel
Site: 
http://

Nom: 
Igor
Site: 
http://

Bonjour,

Je suis en train d'essayer d'acheter un bien immobilier qui appartient à une famille avec des successions non ouvertes. J'ai donc choisi d'acheter des parts indivise du bien. Une DIA a été notifiée à la mairie pour 25% des droits indivis du bien qui font l'objet du compromis de vente (ecrit en rouge dans la notification), mais le mairie n'a pas fait attention et a notifié la décision du conseil municipal de préempter la totalité du bien au prix du 1/4. Bien sûr la mairie ne peut pas forcer la vente de ceux qui ne le sont pas encore, mais est-ce que mon Notaire est dans l'obligation de prévenir la Mairie qu'elle s'est trompé dans sa notification ? Je préfèrerais que le Notaire défende mes intérêts et ne réagisse pas tout de suite à l'exercice du droit de préemption en laissant le notaire de la Mairie se rendre compte de la bourde de la Mairie, mais une fois que les deux mois sont écoulés et que la Mairie n'a plus de possibiliter d'établir une nouvelle notification de préemption.

Nom: 
taxil thierry
Site: 
http://lafficheimmobilière.fr

Bonjour Maitre.

Je suis en face d'une situation dont je ne trouve pas la réponse.

Je m'explique, Agent immo je suis chargé de la vente d'un bien qui à trouvé acquéreur et afin d'éviter de faire perdre du temps à cet acquéreur.

La propriétaire du bien en vente s'est rapproché de la mairie pour connaitre la position de la commune sur sa volonté de préempter ou pas sa maison.

Je précise que la demande de DIA n'a pas encore été formulée par le notaire nous n'avons pas encore signé de SSP.

Suite à la demande de la propriétaire, la mairie à fait parvenir par un personnel au domicile de la propriétaire un courrier simpleà entête de la commune daté du 21/05/13 indiquant que lcelle ci n'engagerai pas d'action de préemption, document signé par le maire.

3 jours après le 24, la propriétaire est convié à un rdv dans les locaux de l'urbanislme par une personne de la mairie (élu qui n'a aucun rapport avec le service) et qui lui annonce que la commune à l'intention de lancer un projet de logement sociaux, quelle sera contacté par un personne (non nommée) qui lui ferait une offre et qu'il serait de bon ton d'accepter cette offre?

Outre le coté république bananière qui mérite qlqs baffes, je souhaiterais connaitre:

Le cadre légal de rédaction, consultations éventuelles... bref, la validité du courrier de la mairie que je considère comme un refus express

d'aliéner.

et si elle est légale, peut elle être remise en cause par la commune lors de la demande de DIA émise par le notaire après le SSP.

Un peu long et je m'en excuse un minimum de clarté est necessaire.

merci pour votre éclairage.

Nom: 
Maxime B.

Bonjour maître,

Je viens de découvrir ce soir, sur une annonce, qu'un bien pour lequel je m'étais porté acquéreur et préempté par la collectivité locale, est à nouveau en vente sur un site bien connu d'annonces (à un prix supérieur auquel nous pouvions l'obtenir d'ailleurs).

Je m'étonne de cette situation. A ce jour, je n'ai pas été prévenu par les autorités concernées alors que mon nom figure bien au PV de décision....

Tout cela est-il bien normal ?

Je vous remercie de votre réponse.

M. B.

Nom: 
patricia
Site: 
patricia.renouard@wanadoo.fr

Bonjour Maître,

En novembre 2010 j'ai obtenu un CU pour la transformation d'un bâtiment existant, et en janvier 2011, la commune à fait un ZAD pour empêcher toutes spéculations immobilières. En septembre 2012, le CU a été renouvelé.

Je mets mon bien à vendre, le notaire a fait une proposition amiable à la mairie qui a répondu qu'elle ferait valoir son droit de préemption lorsqu'il y aura un DIA.

La commune veux ce terrain et ce bâtiment (le détruire) pour vendre des parcelles à construire. Donner un CU , vouloir empêcher une spéculation immobilière et vouloir elle même faire une spéculation immobilière, est-ce bien cohérent ? je suis dans le flou.

Merci par avance de votre réponse.

Nom: 
Palmero
Site: 
http://

Bonjour Maître.

Il y a 9 ans la mairie a préempté un champ que nous voulions acheter pour le laisser en terre agricole.

Dès les premières années ce champ a été transformé en parking.

Suis-je dans les délais pour effectuer une réclamation?

Par avance, merci beaucoup.

Nom: 
MarieW
Site: 
http://

Cher Maître,

Que se passe-t-il si, après la signature de la promesse, la commune procède à l'instauration d'un droit de préemption? Dans notre cas, il n'existait pas au jour de la signature de l'acte de promesse, d'un droit de préemption (sur la cession d'un bail commercial) mais nous pensons que la commune va en instaurer un très rapidement. Si tel était le cas, nous faudra-t-il purger ce droit et envoyer une DIA ou doit-on considérer que puisque la promesse de cession vaut vente, la naissance du droit de préemption est intervenue postérieurement à la cession et ne peut donc pas nous être opposée?

Merci pour votre réponse.

MW

Nom: 
Ninad
Site: 
http://

Maître,

Que se passe-t-il si l'acte authetique n'est pas signé dans le délai de 3 mois prévu par les dispositions de l'article R. 213-12 du code de l'urbanisme?

Merci d'avance pour votre réponse

Nom: 
Francoiss
Site: 
http://

Bonjour Maitre

J'ai signé une promesse de vente concernant l'acquistion d'un terrain , transaction qui à fait l'objet d'une préemption de la commune.

Nous vons contesté cette premption irréguliére sous la forme et le fond , contestation au travers d'un recours suspensif accepté et 2 autres recours complémentaires pour contrer les réponses de la communes.

Le jugement n'est pas encore programmé , la promesse de vente qui a été plusieurs prolongée arrive en butoir , que se passe t-il si le vendeur ne veut pas la prolonger pour attendre le jugement

Nom: 
Francois
Site: 
http://

Bonjour Maitre

J'ai signé une promesse de vente concernant l'acquistion d'un terrain , transaction qui à fait l'objet d'une préemption de la commune.

Nous vons contesté cette premption irréguliére sous la forme et le fond , contestation au travers d'un recours suspensif accepté et 2 autres recours complémentaires pour contrer les réponses de la communes.

Le jugement n'est pas encore programmé , la promesse de vente qui a été plusieurs fois prolongée arrive en butoir , que se passe t-il si le vendeur ne veut pas la prolonger pour attendre le jugement

Nom: 
Silvia DM
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

Je voulais vous demander si Je peux vous demander un devis pour une consultation.

c'est assez urgent.

Merci

Nom: 
meder
Site: 
caroline.meder@free.fr

bonjour,

je suis dans une situation très délicate,

après 4 ans de recherche nous avons enfin trouvé la maison de nos rêves

nous avons signé le compromis de vente le 16 set 2013 et nous avons commencer toutes les démarches: mise en place d'un prêt immobilier, devis pour les travaux, renonciation de la crèche dans notre commune actuelle et démarches pour les changements d'école, résiliation du bail de notre logement actuel........ bref un mois de démarches

et le notaire nous apprend que la mairie veut peut être utiliser son droit de préemption car ils veulent raser la maison et faire un immeuble de logements a loyer plafonné

nous avions été choisi par les vendeurs en concurrence avec un promoteur car nous voulions rénover la maison et non la raser.

j'ai voulu prendre rendez vous avec la mairie mais ils ne veulent pas nous recevoir et nous donneront une réponse fin nov

le dia étant envoyé le 28 sep ils ont jusqu'au 28 nov pour donner la réponse

je ne sais pas quoi faire , les vendeurs m'ont informé qu'ils devaient monter la maison au domaines du ministère du budget et fin nov ils auront la réponse

je ne sais pas quoi faire nous avons envoyé un courrier à la mairie pour expliquer notre situation mais aucune réponse

j'ai du mal a comprendre leur fonctionnement car 3 mois avant nous avions vu dans le même quartier deux rues plus loin un terrain plus grand avec une maison impropre à l'habitation au même prix de l'are que nous et il a été vendu a un architecte du village qui va construire des maisons jumelées et là la mairie n'a pas utilisé son droit de préemption

merci de votre réponse

Nom: 
praud
Site: 
http://

bonjour,

j'ai mis ma maison en vente en début d'année, estimée à 190000€ par le notaire.

en juin j'ai eu une offre, suite à cela l'agent immobilier s'est renseigné auprès de la mairie car il y avait une suspicieux de préemption, le PLU avait été modifié.

en effet la mairesse a validé le fait que le terrain serait préempté dans le cas d'une vente puisque tous les terrains aux alentours le seraient suite à la décision de constuire des logements sociaux.

une estimation de la surface a été faite aux alentours de 300m². les acquéreurs ont en fonction de cela fait une offre très basse, soit à 170000€. offre que j'ai accepté n'ayant pas d'autre solution que la vente (séparation).

deux jours avant la fin du délais de rétractation du compromis de vente, j'ai eu un appel du notaire puis de l'agent qui me signalait que finalement la maririe préemptait beaucoup plus que prévu, soit près de la moitié du terrain (environ 600 à 700 m²). suite à cela, les acquéreurs se sont rétractés pour finalement me refaire une offre encore baissée de 10000€. l'agent immobilier a rencontré la mairesse qui a confirmé la préemption, et que le conseil municipal serait début septembre, ce qui rentrait dans leur délai légal.

nous avons signé un avenant au premier compromis.

la vente a finalement eu lieu aujourd'hui seulement j'ai découvert que la mairie n'avait finalement pas préemptée du tout le terrain! j'ai donc baissé par deux fois mon prix en fonction de cette préemption pour rien.

de quelle manière puis je me retourner contre la mairie? et cela est il possible?

Nom: 
praud anthony
Site: 
http://

bonjour,

j'ai mis ma maison en vente en début d'année, estimée à 190000€ par le notaire.

en juin j'ai eu une offre, suite à cela l'agent immobilier s'est renseigné auprès de la mairie car il y avait une suspicieux de préemption, le PLU avait été modifié.

en effet la mairesse a validé le fait que le terrain serait préempté dans le cas d'une vente puisque tous les terrains aux alentours le seraient suite à la décision de constuire des logements sociaux.

une estimation de la surface a été faite aux alentours de 300m². les acquéreurs ont en fonction de cela fait une offre très basse, soit à 170000€. offre que j'ai accepté n'ayant pas d'autre solution que la vente (séparation).

deux jours avant la fin du délais de rétractation du compromis de vente, j'ai eu un appel du notaire puis de l'agent qui me signalait que finalement la maririe préemptait beaucoup plus que prévu, soit près de la moitié du terrain (environ 600 à 700 m²). suite à cela, les acquéreurs se sont rétractés pour finalement me refaire une offre encore baissée de 10000€. l'agent immobilier a rencontré la mairesse qui a confirmé la préemption, et que le conseil municipal serait début septembre, ce qui rentrait dans leur délai légal.

nous avons signé un avenant au premier compromis.

la vente a finalement eu lieu aujourd'hui seulement j'ai découvert que la mairie n'avait finalement pas préemptée du tout le terrain! j'ai donc baissé par deux fois mon prix en fonction de cette préemption pour rien.

de quelle manière puis je me retourner contre la mairie? et cela est il possible?

Nom: 
praud anthony
Site: 
praudanthony49@gmail.com

bonjour,

j'ai mis ma maison en vente en début d'année, estimée à 190000€ par le notaire.

en juin j'ai eu une offre, suite à cela l'agent immobilier s'est renseigné auprès de la mairie car il y avait une suspicieux de préemption, le PLU avait été modifié.

en effet la mairesse a validé le fait que le terrain serait préempté dans le cas d'une vente puisque tous les terrains aux alentours le seraient suite à la décision de constuire des logements sociaux.

une estimation de la surface a été faite aux alentours de 300m². les acquéreurs ont en fonction de cela fait une offre très basse, soit à 170000€. offre que j'ai accepté n'ayant pas d'autre solution que la vente (séparation).

deux jours avant la fin du délais de rétractation du compromis de vente, j'ai eu un appel du notaire puis de l'agent qui me signalait que finalement la maririe préemptait beaucoup plus que prévu, soit près de la moitié du terrain (environ 600 à 700 m²). suite à cela, les acquéreurs se sont rétractés pour finalement me refaire une offre encore baissée de 10000€. l'agent immobilier a rencontré la mairesse qui a confirmé la préemption, et que le conseil municipal serait début septembre, ce qui rentrait dans leur délai légal.

nous avons signé un avenant au premier compromis.

la vente a finalement eu lieu aujourd'hui seulement j'ai découvert que la mairie n'avait finalement pas préemptée du tout le terrain! j'ai donc baissé par deux fois mon prix en fonction de cette préemption pour rien.

de quelle manière puis je me retourner contre la mairie? et cela est il possible?

Nom: 
Mathieu Gruber
Site: 
http://

Bonjour,

La commune ou j'habite a préempté une parcelle de 4 ares sur un terrain total de 29 ares environ se trouvant au milieu d'une foule d'autres petites parcelles adjacentes dans le but d'y effectuer une extension de la commune par le biais d'un lotissement. Le projet est en attente car tous les autres propriétaires de parcelles adjacentes n'ont à ce jour pas été identifiés-retrouvés et les parcelles donc non préemptées.

Cette bande de terrain de 4 ares a été préemptée à l'ancien propriétaire (mon oncle) de qui j'ai acquis par donation en 2009 le restant de la parcelle de 25 ares. Rien n'a bougé au niveau du projet de lotissement, au regard des 5 ans de délai, puis-je réclamer une retrocession de cette parcelle de 4 ares au prix d'acquisition de la préemption à l'ancien propriétaire? Merci

Je suis vendeur dans une procédure de préemption, et le prix du terrain a été fixé par le Juge de l'Expropriation. Le délai d'appel est passé, le délai d'acceptation de la vente est passé et la collectivité territoriale préemptrice reste silencieuse. Dans les deux cas, il y a eu acceptation tacite par absence de réponse.

Maintenant, nous ne sommes plus dans le domaine tacite. Le délai restant est court (1 mois sur les 3 initiaux), et je ne vois rien venir. Il y a un acte de vente à rédiger, et certainement des pièces à fournir (origine de propriété, identité du vendeur, procurations, ...). Un bruit de couloir nous a informés d'une date de signature conforme au calendrier prévu, mais rien de plus.

Qui prend l'initiative de faire dresser l'acte authentique par son notaire : le vendeur ou l'acheteur fantôme ?

Nom: 
Roumignac

Bonsoir,

 

Etant moi-même juriste, j'ai quelques interrogations concernant l'exercice d'un droit de préemption, je m'explique.

Un membre de ma famille est décédé cette année, elle possédait une maison sur les bords du lac d'Annecy et avait fait une donation à ses deux filles.

Le PLU n'était pas encore "sorti" au moment où la maison a été mise en vente et les visites ont suivi leur cours.

Au moment où un potentiel acquéreur s'est positionné pour acheter le bien, il est allé à la mairie consulter le PLU fraîchement sorti et a constaté qu'une parcelle de 330m2 du terrain de la maison allait être "réservée" et probablement expropriée afin d'y bâtir une zone de traitement des déchets "verre". Nous, la famille propriétaire, n'avons pas été informée de cela et la mairie nous répond qu'une enquête publique va être menée en l'espèce. 

Il s'agit de préempter une parcelle, au début d'une impasse pour équiper ce "petit quartier" d'une collecte ; mais ce dit quartier ne compte pas plus de 100 habitants et le terrain comporte des arbres centenaires.

Quel(s) recours pouvait nous faire contre cette décision? Et que signifie le fait que les terrains soient "réservés"?

Remerciements,

 

Cela fait plus de 15 ans que notre terrain était réservé, dans le même zone que vous, face au lac, pour un hypothétique serpent de mer dont il servirait de bouche ouverte pour aspirer le trafic routier.

Bonjour,

nous avons signé sous seing privé fin juillet et sans nouvelle du notaire, nous pensions que la mairie ne souhaitait pas user de son droit de préemption.

Après nous être fait mener en bateau par le notaire pour définir la date de signature finale, nous avons appris que le notaire avait envoyé la DIA à la mairie seulement le 25 septembre, soit 2 mois après le pli sous seing privé. En apprenant la nouvelle nous nous sommes immédiatement tournés vers la mairie et la communauté urbaine pour accelerer le processus. C'est là que nous apprennons que le dossier n'est pas encore passé en commission mais que la mairie souhaite acquérir ce bien.

Suite à la défaillance notable du notaire (qui par ailleurs connait très bien la situation de la résidence et aurait dû envisager plus sérieusement la préemption et donc la DIA) et à la vue de notre dossier, la mairie semble être d'accord pour renoncer à son projet.

Nous devions signer au plus tard le 28 octobre et avec cette erreur professionnelle, le delai est légalement repousser au 25 novembre.

Le propriétaire actuel a un nouveau crédit et ne peut finir ses travaux temps que la vente n'est pas faite et de notre coté nous avons envoyé notre préavis pour quitter notre logement actuel.

Aussi ma question est : est il possible de ce retourner contre le notaire qui semble avoir fait une faute professionnelle ? Quels sont nos recours ? Peut on signer la défaillance du notaire auprès de sa corporation ?

 

Merci par avance.

Cordialement.

Nom: 
rocco

Bonjour a tous ! Voila nous avons signé un compromis de vente le 23/09/2014 pour l'achat d'une ancienne maison de village !

aprés avoir recus l'obtension de pret par notre agence bancaire nous devions signer l'acceptation de pret le 16/12/2014 et signé l'acte de vente chez le notaire le 19/12/2014 !

Surprise !! le 16/12/2014 nous recevons un recomander de la part de la mairie ou se situe le bien nous citant qu'ils applique le droit de Préemption !! "CHOQUE"

En relisant avec calme ce fameux recommander nous remarquons plusieurs Koakk** !

**la mairie affirme avoir recus la declaration de vente du notaire le 13/10/2014

et avoir délibéré le 15/12/2014. "déja la Koakk**" le delai des 2 mois pour une réponce de droit de préemption dépassé !!?**

**2eme Koakk** aucune motivation inscrite dans le recommander qui précise leur droit de préemption !!

Voila j'espere que quelqu'un pourras me venir en aide !!

Nom: 
ABUSUS

Bojour

J'ai eu le même cas que vous et le Maire a jeté l'éponge après que j'ai introduit un recous devant le trbunal administratif.

Ce qui ai important:

1 Demanez copie de l'accusé de reception par la mairie à votre notaire relative au délais de recours.

Une préemption s’opère dans un délai de deux mois après réception de la DIA.

Pendant ces deux mois :
- il faut demander un avis de France domaines si le prix est supérieur à 75 000 € ou bien si le bien se trouve dans une zone en DPU renforcé là avis obligatoire quelque soit le prix.
- une fois l'avis des domaines reçu, prendre la décision sous forme d'arrêté ou de délibération en motivant la préemption et avec la mention pour les domaines " Vu l'avis exprimé par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de "département".
- déposer en préfecture l'arrête ou la délibération
- notifier la décision arrêté ou délibération (avec tampon préfecture) au mandataire inscrit dans la DIA, en principe au notaire qui a fait la déclaration.
-depuis loi ALUR notification obligatoire aux parties déclarées dans la DIA , propriétaire, acquéreur

l'acquéreur peut attaquer le fond de la préemption au TA tout comme le propriétaire

N'hésitez pas à poser des questions je serai heureux de vous aider dans la mesure de mes connaissances.

BON COURRAGE

Nom: 
ABUSUS

Bonjour
1- la délibération est impérative et chose que souvent les maires ignorent, le projet qui justifie la préemption doit être inscrit au PLU ou avoir fait l'objet d'une délibération antérieure à la DIA...
En clair on n'achete pas parce que c'est en vente mais pour réaliser un projet determiné.

2- Très important vérifier la compétence du signataire de la DIA ( si c'est le maire il faut la délégation du conseil municipal), si c'est le conseil municipal il faut la délibération du conseil, visée par la préfecture.

3- La DIA doit être motivée

4- Si le maire préempte sans délégation sa responsabilité personnelle risque d'être engagée et sa préemption considérée comme n'avoir jamaisd éxistée.
Bon courage 

Nom: 
Guinebault

Bonjour François,

Nous sommes acquéreur évincé aussi.

Nous sommes en train d'écrire la lettre de recours au tribunal, au prefet et autre...

Comment c'est déroulé votre procédure ?

Avez vous reussi ?

Je me permet de vous écrire car j'aimerais savoir si vous avez des infos ou tuyaux qui pourrai nous aider dans nos démarches.

En vous remerciant par avance, je vous souhaite une bonne année.

Cordialement,

Caroline.

Bonjour

J'habite un terrain mitoyen d'un terrain non construit (mais constructible) préempté par la mairie dans le cadre d'un PLU. Le but de la mairie est de contruire un parking.

La propriétaire du terrain souhaite construire un maison sur ce terrain, mais un conseiller municipal lui a affirmé qu'elle n'obtiendrait pas de permis de construire, en raison de la préemption existant sur son terrain. Y-a-t-il une quelconque base juridique à cette affirmation ou s'agit-il d'intimidation? Merci par avance

 

 

 

 

Nom: 
dit michele
Site: 
detournement

je suis detrixhe un détounnement de rente viage que ,que j ai fait la deamade a la mairie assignan Madame

estrabeaux monique a tétouner ce fait ,j ai demander a voir le D.I.A reffut par la maires,(nais pas obliger de montré)quant sont mandat términè  ce monsieur étenne bourdel  nouvelle demande refutde montré, ce mon droit de voir personne citee sur le D.I.A.ce nais pas le premier détournent de cette maire

Nom: 
henri
Site: 
detoument

je soussignier detrixhe domicilier a assignan 34360 estrbaux monique  maire  assignan a détouner un D.I.A  fait par un notaire maitre routi,

j ai donc demander au maire a voir ce D.I.A ( refu de maire qui porte mon non

j ai demander au nouveaux maire, refu  il a 10 jour .

un de ces conseil ma dit  détouner lois

comment je doit faire pour voir d;i;a qui porte  detrixhe ,fait une rente vagé  a raison de 2000 frs par mois haide est assidante jusque le décet , ce jai fait avec peuves

le maire fut expuser de maison non respé davoir respéter le delais

elle a renté dans la maison pour détounè des peuves et volier le contenut

tel 0467381874

Nom: 
geny1384@gmail.com
Site: 
martigues

Je voudrais connaitre le recours auquel j'ai droit suite à un terrain non constructible que je voulais acheter voilà plus de 12 ans !!! A l'époque la mairie avait fait jouer son droit de préemption pour motif de créer une aire de loisirs... A ce jour, rien est fait et aucun projet en mairie...Quel est la démarche à faire car la mairie n'a pas respecté son projet et le terrain m'intéresse toujours... J'ai en ma possession tous les documents concernant la vente de 2002...

Cordialement..

Nom: 
Mose

Bonjour, 

 

Mon proprietaire a vendu l immeuble a la mairie. Que risque t-il de se passer pour les locataires?

Merci.

Andre.

Bonjour, 

Je suis propriétaire d'une maison , et j ai  appris (dans un article journal) que la mairie avait d'intention de préempter dans ma rue pour construire des logements sociaux en vue d'une rénovation urbaine. Puis je anticiper et lui proposer de racheter ma maison.

Merci.

Nom: 
Bouhadouza
Site: 
Sabricole

bonsoir je vous explique en 2008 j ai signer un compromis pour une bâtisse à rénover la mairie a fait preamtion pour faire un rond point il on mis des panneaux etc et ça fait 2 ans plus rien la parcelle c ragoûter a une grande parcelle qui est à vendre depuis est ce que ya une embrouille mon non de famille et originaire d Afrique du Nord ou j me fait des idées merci

bonjour,

si on a une zone de préemption et il est impossible de retrouver l'un des documents qui la definissent juridiquement comme la notification au conseil superieur du notariat ou l'affichage dans 2 journaux ou autres... (L142-5 du cu)

comment faire dans ce cas pour avoir ce document est ce que une autre notification ou un affichage pourrait résoudre le probléme?

 

merci

Nom: 
DA SILVA MARQUES
Site: 
dasilvaunsa@gmail.com

Bonsoir Maître,

Nous sommes les futurs acquéreurs d'un bien immobilier en copropriété et nous avons besoin de votre conseil.

La DIA a été reçu en Mairie le 13 octobre 2015 et nous venons de recevoir ce jour en recommandé (soit le 15 décembre) une lettre d'information relative à l'exercice d'un droit de préemption sur ce bien dont nous avons signé un compromis de vente le 26 septembre 2015.

Dans cette lettre datée du 10 décembre, il est précisé la phrase suivante "j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Ville a exercé son droit de préemption et vous notifie la décision prise dans ce cadre en date du 10 décembre 2015".

Au vu de la dernière loi ALUR de 2014, nous avons trois questions à vous poser : - Le délai de notification de préemption a-t-il été respecté ? - La Mairie est-elle tenue d'informer les motifs de cette préemption qui n'apparaissent pas dans cette correspondance ? - Comment peut-on s'opposer à cette préemption ?

En information complémentaire, la Mairie a bien effectué une visite des lieux et a transmis la notification de préemption aux vendeurs (dont nous n'avons pas connaissance de la date à ce jour).

En vous remerciant par avance pour votre aide,

Veuillez agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées."

Bien cordialement,

Nom: 
bianchi

Bonsoir , je voudrais savoir comment ce passe un heritage devant un notaire?

2) un acheteur eventuel nous as fait une proposition à condition qu'il obtienne le permis de construire es ce légal ?

3) nous venons d'apprendre par une tierce personne que la commune serait interessé par l'achat de ce bien , a quel prix la commune peut elle acheter ce bien ?

4) si nous refusons quel en sont les conséquences ?

 

Merci de faire réponse

Bonjour, voici notre soucis. Nous avons signé le compromis de vente en mars cette année pour l'achat d'une maison avec grand terrain, nos démarches auprès de la banque sont terminées, les fonds ont étés versés au notaire. La signature de l'acte de vente était prévu début juin. Nous nous sommes rendus chez le notaire pour la signature. Lorsque le notaire nous lis l'acte, il se rend compte que le droit de préemption du département n'a pas était fait. Il essaye de tout faire pour que ça soit rapide. Honnêtement, je doute de sa capacité (beaucoup de personnes s'en plaignent). Bref qu'est ce que vous nous conseillons de faire? Je téléphone au notaire tous les jours pour savoir si le dossier avance.
En vous remerciant

Nom: 
MARTINEZ

Bonjour,
monsieur LEROY-GREGORY FRANCOIS  est réellement une personne de cœur. les témoignages à son sujet, sont bien vérifiés. j'ai réçu il y à quelques jours un pret de 150,000€ pour un remboursement sur 320 mois à un  taux de 3% avec lui. je vous conseille de prendre contact avec lui si vous avez besoin d'un prêt sérieux et réel.
voici son email: leroy-gregory_francois@hotmail.com

Nom: 
HEUEA
Site: 
https://blogavocat.fr

Témoignage de prêt sérieux entre particuliers en France

Bonsoir Mr/Mme

je suis  à la recherche d'un prêt il y a plusieurs mois j'ai subi plusieurs arnaques sur le net avec les escrocs soit disant prêteurs.

C'est ainsi que j'ai vu un témoignage sur Mr HEUEA Gille je vous jure qu'il est différent il m'a mit en confiance et avec des preuves à l’appuie

avant de me faire le prêt de 250.000€ et moi aussi j'ai respecté ses consignes avant de trouver le prêt il peut vous aider comme moi.

Voici son Email: heuea-gille@hotmail.fr

Nom: 
DIJOUX
Site: 
https://blogavocat.f

Bonjour Mr/ Mme
Je suis  monsieur JEAN-NOE DIJOUX un particulier Français honnête,
opérateur économique.
J'octroie de crédits à toutes personnes sérieuses pouvant me
Rembourser, si vous vous sentez dans le besoin ou dans le problème
D’argent je suis disposé d'un capital qui servira à octroyer des prêts
particulier à court et long terme allant de 1000€ à 900.000€ ,
Pas sérieux  s'abstenir
je fais le prêt il y a 20 ans. Donc je vous rassure de ma bonne fois.
Vous pouvez me contacter par jeannoedijou@gmail.com sans oublier de
me laisser  votre e-mail
Cordialement

Nom: 
Gille
Site: 
https://blogavocat.fr

Offre de prêt rapide: Ce message s'adresse aux particuliers, ou à tous
ceux qui sont dans le besoin d'un prêt particulier pour reconstruire
leur vie .vous êtes à la recherche de prêt pour soit relancer vos
activités soit pour la réalisation d'un projet, soit pour vous acheter
un appartement mais vous êtes interdit bancaire ou votre dossier à été
rejeté à la banque.
Je suis une particulière j’octroie des prêts allant de 1.000 à 500.000
€ à toutes personnes capable de respecter les conditions. Mon taux
d’intérêt est de 2% l'an.
Si vous avez besoin d'argent pour d'autres raisons, n’hésitez pas à me
contacter pour plus d'informations. Particuliers sérieux et honnêtes.
Merci de me contacte par
E-mail: heuea-gille@hotmail.fr

Nom: 
RAYNAUD
Site: 
https://blogavocat.fr

Offre de prêt entre particuliers sérieux ( FINI AVEC VOS SOUCIS D'ARGENT EN FRANCE )
Chez Mr RAYNAUD François Xavier

CONTACT :

Email : raynaudxavierfrancois@gmail.com

Tel : +336 31 81 58 61

Mr  RAYNAUD François Xavier

Adresse : 125 rue ducres 84700 sorgues

http://preteur-serieux.onlc.eu/

site web : http://pretlibre-entre-particuliers.com/

Madame, Monsieur,

je me permets de me remettre à vos connaissances car j'ai une histoire plus que louche à vous raconter et dont personne n'est capable de me répondre.En effet, j'ai signé un compromis de vente le 29/03/2016 sur une maison, mon notaire fait une demande à la SAFER qui lui répond qu'elle ne preempte pas, sachant que c'est une zone POS et qu'il n' y avait pas lieu de faire une DIA à la mairie car cette zone ne fait pas partie de la preemption, le notaire prend quand même la decision d'envoyer une DIA à la mairie, le compromis arrive à expiration le 29/06/2016, je lui précise que je suis prêt à acquerir et il me demande d'attendre la réponse de la mairie, le 09/07/2016 la mairie prémpte, il me signale ne pas pouvoir établir l'ace de vente en ma faveur et jusqu'à aujourd'hui l'acte de vente entre la mairie et le propriétaire n'a même pas été signé, je précise tout de même quelques éléments, il y a une fosse sceptique alors que la mairie souhaiterait faire un parc de loisir, jusqu'à aujourd'hui la mairie n'a pris la peine d'informer ni le vendeur ni moi même l'acquéreur que ce soit mail, courrier etc... pour nous dire qu'elle préempte, la somme n'a pas été consigner et le soucis c'est qu'il n'y a aucun notaire qui veut m'établir la vente, svp que faire et existe-t-il un avocat dans le sud de la france, marseille, aix en provence etc... qui souhaiterait m'informer et me representer, si vous le désirez je peux répondre à plus de questions merci d'avance

je suis désolé étant perturbé je vous communique mon mail labadi.ltc@live.fr

Nom: 
sebastien

bonjour,

j'ai signé un compromis de vente le 4 decembre 2018 chez le notaire pour l'achat d'un appartement dans un immeuble en copropriétée de 12 logements tous habiter par des proprietaires et je viens d etre informé par le notaire à une semaine de la potentiel signature que la mairie veux préempter le bien pour en faire un logement social. quel recour puis je invoquer étant moi meme dans une situation sociale précaire (au RSA en septembre 2017) j'ai obtenu un mini pret aupres ma banque  me permettant d'acheter ce bien pas trop cher...je suis suceptible de devenir sdf dans les 3 prochain mois mon bail de location arrivant a terme!

Nom: 
Guillon

Bonjour,
Pouvez vous me dire quel recours l on a lorsque la mairie préempte notre terrain constructible que l on n a acheté depuis plus de 10 ans sur lequel on pensait construire une maison. Si on pose une demande pour faire construire la mairie va certainement refuser notre demande ? Quel recours a t on ? Merci

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