paul-guillaume.balay

Par paul-guillaume.balay le 01/02/14
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MARCHES PUBLICS : comment contester en cas de rejet de l'offre ?

en matière de marchés publics, lorsqu'un candidat voit son offre rejetée et qu'il a le sentiment que les règles de juste concurrence n'ont pas été convenablement respectées, il dispose de pluseurs voies de recours.

le refere precontractuel.

Parmis les recours possibles un est particulièrement efficace car très rapide : décision en 20 jours ! On appelle cela le référé précontractuel (art L. 551-1 du Code de Justice Administrative)

Concrètement, la méconnaissance de certaines règles de concurrence dans la procédure de passation peut entraîner l'illégalité de la procédure de passation du marché. Le juge vérifie donc si les règkles de concurrence ont été correctement respectées.

Ensuite, en cas de succès, la collectivité doit reprendre la procédure (et éventuellement elle attribuera le marché au requérant) ou, bien souvent, lancer une nouvelle procédure de marché et le candidat peut retenter sa chance.

Les chances de succès

Les chances de succès de ce type de procédure sont assez bonnes.

En effet, les règles des marchés publics sont tellement complexes, que les collectivités peinent à ne pas méconnaître les règles de concurrence. Or, il suffit d'une seule irrégularité pour faire annuler le marché.

En outre et surtout la jurisprudence en la matière est extrêmement fournie, si bien qu'un avocat expérimenté dans ce domaines peut assez facilement indiquer à l'entreprise si elle dispose de chances de succès certaines ou non. Il est clair que si les chances de succès sont faibles il est préférable de renoncer.

y a -t-il un risque commercial ?

Souvent, dans le passé, les entreprises redoutaient de froisser la collectivité.

Aujourd'hui, ce type de procédure est devenu plus courant.

La collectivité, ne peut légalement « bannir » la société. Au contraire, dans certains cas, la collectivité redoute la société procédurière et s'efforce donc de ne pas la contrarier.

Un signe ne trompe pas : depuis un moment déjà, les grandes entreprises utilisent cette « arme », non sans avoir évalué les avantages et inconvénients. Un récent et célèbre exemple est celui du marché des VELIBS de Paris. La Société JC DECAUX qui avait été évincée à attaqué le marché et obtenu son annulation en quelques semaines. Stratégie payante puisque, finalement, elle a été retenue lors du 2nd appel d'offres.

Dans le monde extrêmement concurrentiel des marchés publics, les vainqueurs sont les meilleurs mais aussi les plus combatifs.

L'annulation du marché ne constitue pas un gage d'être retenue pour l'entreprise qui a attaqué, si elle n'est pas compétitive sur le marché.

Cette stratégie est donc véritablement efficace lorsqu'une entreprise estime que son offre était la meilleure et qu'elle a été écartée à tort pour diverses raisons. En annulant le marché elle provoque une nouvelle mise en concurrence à l'issue de laquelle elle a de sérieuses chances de remporter le marché.

Les délais de recours

Attention, très important : cette procédure s'appelle le « référé précontractuel » et comme son nom l'indique, elle n'est possible qu'avant la signature du marché.

Pour garantir la possibilité de mettre en oeuvre une telle procédure, lorsqu'il s'agit d'un appel d'offres, la loi oblige les collectivités à attendre 11 voire 16 jours au moins avant de pouvoir signer le contrat, à compter de la date de notification du rejet des offres.

La société qui reçoit une lettre recommandée l'informant que son offre a été rejetée doit donc impérativement réagir très vite : idéalement il faut consulter un avocat dans les 8 jours maximum.

Attention pour les MAPA (marché à procédure adaptée), il n'y aucun délai de gel" de la signature (delai de stand still) : il faut donc réagir immediatement.

Les candidats malheureux disposent donc d'une « fenêtre » de quelques jours seulement pour réagir ! C'est bref !

Les autres recours possibles

D'autres procédures sont évidemment possibles, dans des délais moins brefs et apres la signature du marche, mais elles sont un peu moins efficaces ou plus difficiles.

comprendre la decision et obtenir des informations sur l'offre du concurrent

Une autre astuce très importante consiste, pour l'entreprise évincée, à obtenir des précisions sur le choix effectué par la collectivité. L'entreprise a en effet le droit de demander que la collectivité lui communique les motifs de son éviction ainsi que le nom de l'entreprise retenue et les caractéristiques principales de l'offre retenue. (articles 80 et 83 du Code des Marchés Publics).

Puis dans un second temps, il est même possible de demander copie du rapport d'analyse des offres (une partie seulement est communicable).

Toutes les enteprises devraient systématiquement demander ces précisions pour pouvoir amléliorer leurs offrres futures.

C'est un droit tout simple, et très utile car parfois les informations communiquées sont précises et détaillées. Parfois, cette astuce permet de connaître les tarifs pratiqués par le concurrent etc... Ce « benchmarking » légal, légitime et gratuit procure un avantage déterminant dans un environnement stratégique pour améliorer son offre la prochaine fois.

D'ailleurs dans le marché des VELIBS que j'évoquais tout à l'heure, DECAUX a pu gagner le 2nd appel d'offres car, entre temps, l'entreprise a obtenu légalement des informations sur les prix de son concurrent, qui lui ont permis de mieux positionner sa 2nde offre.

Les limites : l'information ne doit pas porter atteinte au secret commercial et industriel

Il y a des limites pour protéger notamment le secret commercial ou industriel, mais malheureusement il est souvent très difficile de déterminer la frontière entre ce qui doit être communiqué et ce qui relève du secret.

Chaque collectivité et chaque marché donne lieu à des réponses différentes.

En cas de litige, il existe une possibilité de recours devant les juridictions administratives (le juge des référés précontractuels a notamment un pouvoir en la matière) et devant la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).

Paul-Guillaume Balay

Avocat au Barreau de Lille

Par paul-guillaume.balay le 01/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 4 semaines

Contester un PLU : les voies de recours

Le Plan Local d'Urbanisme ( PLU ) (anciennement plan d'occupation des sols POS ) est un document de planification élaboré par la commune, qui détermine la constructibilité ou non des terra&ins et fixe des conditions pour l'usage des terrains.

Ce plan local d'urbanisme ( PLU )peut être contesté. Les recours sont d'ailleurs fréquents car les conséquences des PLU pour les propriétaires peuvent être très pénalisantes.

Il est donc important pour les propriétaires de suivre l'éventuelle élaboration, modification ou révision du PLU. En principe les habitants n'en sont avertis que par les mesures d'information du public (concertation) ou, plus tard, par l'organisation d'une enquête publique.

Les cas les plus classiques sont les suivants :

- terrain classé en zone agricole (zone A) ou zone naturelle (zone N) dont le propriétaire souhaiterait qu'il devienne constructible

- terrain frappé d'un emplacement réservé ou d'une servitude qui empêchera son propriétaire de construire

- terrain naturel classé en zone urbaine (zone U) ou zone à urbaniser (AU) et qu'une association de défense de l'environnement juge inconstructible ou qu'un agriculteur souhaite voir maintenu en zone agricole pour ne pas nuire à son exploitation

- terrain classé en zone AU (zone à urbaniser) que le propriétaire souhaiterait voir classer en zone urbaine (zone u)

- Coefficient d'occupation des sols (COS) jugé insuffisant par le propriétaire ou jugé excessif par les voisins : (Bonne nouvelle :e le projet de loi ALUR prévoit la suppression du COS !)

- etc...

Avant d'envisager un recours contre le plan local d'urbanisme il est utile d'intervenir dans la procédure d'élaboration afin que le projet tienne compte de vos souhaits (si possible). Il est donc recommandé de se manifester lors de l'enquête publique, par exemple. Bien souvent il est utile, déjà à ce stade de se faire assiter d'un avocat spécialisé en urbanisme.

Ensuite si le plan local d'urbanisme ne vous convient pas, il faut envisager de former un recours.

Le recours contre le plan local d' urbanisme (PLU) ou sa révision doit, en principe être mis en oeuvre dans le délai de 2 mois à compter de la publicité de la délibération du conseil municipal qui l'a approuvé.

(NB : en réalité, des recours peuvent être formés sans condition de délai, en recourant à un angle d'attaque un peu diférent. Il est donc toujours possible de contester un PLU, même plusieurs années après, mais c'est moins facile qu'en formant le recours dans le délai de 2 mois)

Dans ce délai de recours de 2 mois, il est impératif de former un recours en bonne et due forme.

Les requérants se contentent souvent d'aller rencontrer le Maire, de faire une pétition, ou d'engager toute sorte de démarches, qui n'interrompent pas ce délai et ne valent pas recours contre le PLU.

Il est donc impératif de former un « recours gracieux » ou un « recours contentieux ».

Le recours gracieux se présente comme une lettre recommandée adressée au Maire de la commune.

Le recours contentieux se présente sous la forme d'un mémoire adressé au tribunal administratif pour demander l'annulation de tout ou partie du PLU.

Le principe est que toute personne qui y a intérêt peut former elle-même un recours contre le plan local d'urbanisme, aussi bien un recours gracieux qu'un recours contentieux.

Mais la réglementation de l'urbanisme est complexe, et les recours doivent remplir certains conditions juridiques très particulières. Il est donc vivement recommandé de recourir aux services d'un avocat spécialisé en urbanisme (attention il ne s'agit pas d'une spécialité officielle).

La procédure étant écrite et non orale, le recours peut être géré à distance. Il n'est donc pas nécessaire de prendre un avocat résidant dans la ville du tribunal compétent.

Dans le Nord et le Pas de calais, le seul tribunal compétent est le tribunal administratif de Lille. Dans la Somme, l'Aisne et l'Oise le tribunal compétent est le tribunal administratif d'Amiens. Dans les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, c'est le tribunal administratif de Champagne-Ardennes.

Le recours pourra contester le fond du Plan local d'urbanisme (c'est à dire les règles que l'on conteste. ex: le coefficient d'occupation des sols, le type de zone, l'emplacement réservé), mais il pourra également contester la procédure d'léaboration du PLU. En effet, une erreur dans la procédure peut conduire à l'annulation de tout le document, ce qui permet de revenir au plan précédent.

Lorsque le plan local d'urbanisme est annulé, l'ancien document (plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols) rentre en vigueur.

La jurisprudence récente n'annule plus les PLU au moindre vice de procédure, afin de ne pas pénaliser excessivement des documents d'urbanisme longs à élaborer et couteux pour un simple détail. Néanmoins les chances de succès d'un recours restent assez élevées. A titre d'exemple, nous avons fait annuler, totalement ou partiellement, les PLU de Templeuve (59), Bethune (62), Hardelot (62), Vieux Conde (59), Crest-Voland (73), la Bazoge (72), Givenchy en Gohelle (62), Saint Germain (10)...

Avant d'en arriver à l'annulation du PLU, je préconise pour ma part le dialogue avec la municipalité pour rechercher une solution légale adaptée et acceptable pour tous. Cependant, force est de constater que les Maires acceptent rarement de dialoguer de manière constructive. La voie diu recours reste alors la seule issue possible (eattention à bien surveiller le delai de recours)

Paul-Guillaume Balaÿ

Avocat

Par paul-guillaume.balay le 18/10/10
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La réglementation française de "l'équipement commercial" n'était pas conforme à la législation communautaire, qui la trouvait notamment trop restrictive de la concurrence. Face à la menace de sanctions, la France a réformé à la hâte sa réglementation pour créer la législation de "l'aménagement commercial", à la faveur de la loi LME (2008). C''est un euphémisme que de dire que la précipitation n'a pas permis d'accoucher d'un texte abouti et exempt d'erreurs. Le bilan est clairement négatif.

On savait ce régime provisoire et, actuellement, après un rapport parlementaire Chartier qui a fait couler beaucoup d'encre, la proposition de loi Ollier qui vise, on l'espère, à stabiliser le droit de l'urbanisme commercial a été votée par l'assemblée nationale le 15 juin 2010 et se trouve actuellement devant le Sénat.

Pour l'heure, sous le régime LME, les critères d'autorisaition d'un projet son censés faire abstraction de la zone de chalandise, de l'équilibre commercial, du "gaspillage des équipements" etc ... Officiellement, les critères actuels portent sur le développement durable (limiter les déplacements etc...), la desserte routière, les transports en communs... A mentionner également l'influence plus ou moins directe et plus ou moins opposable juridiquement des SCoT, SDUC, PLU etc....

L'hypocrisie n'est pas loin, tant on retrouve les même habitudes qu'auparavant.

Meme la composition des CDAC pose d'importants problèmes, notamment en raison de règles de non cumul bien mal rédigées, qui conduisent souvent à en écarter les membres les plus légitimes (représentans des SCoT etc...). Divers contentieux sont d'ailleurs en cours.

L'idée de la proposition de loi Ollier consiste à formaliser les idées déjà évoquées en 2008, à savoir l'intégration pure et simple de l'urbanisme commercial dans le droit de l'urbanisme.

C'en serait donc fini des CDAC, CNAC et autorisations spécifiques. Le contrôle serait désormais effectué au stade du Permis de construire. Ce sont donc les PLU et surtout les SCoT qui deviendront de véritables documents commerciaux permettront de réglementer l'implantation des équipements commerciaux.

Ils le font d'ailleurs déjà d'une certaine manière. A titre d'exemple, le PLU de la communauté Urbaine de Lille a déjà délimité des zones dotées d'un coefficient , dans lesquelles les grandes surfaces sont interdites. Il s'agit donc déjà d'un zonage commercial.

Avec la réforme on verra apparaître des DAC (document d'aménagement commercial), qui seront intégrés au DOO du SCoT ou au PLU et permettrront de fixer les orientations de l'urbanisme commercial. Les DAC tiendront compte des objectifs d'économie de l'espace, de cohérence dans la localmisation des équipements, d'aménagement du territoire, de développement durable.

Le DAC définirait des zones de centralités urbaines dans lesquelles l'implantation serait encadrée par le PLU, et des zones périphériques dans lesquelles il pourra encadrer l'implantation des projets les plus importants, notamment selon leur typologie.

Avec la réforme, par exemple, on risque vraisemblablement d'assister à une limitation des grands commerces alimentaires en zones périphériques, leur l'implantation serait privilégiée en zones centrales, alors que, au contraire, les commerces de meubles, pour lesquels l'usage de la voiture est nécessaire seraient autorisés en zones périphériques.

La dualité de sources de la réglementation (PLU et SCoT) ne facilitera certainement pas la pratique, même s'il est vrai que les opérateurs économiques concernés disposent de la capacité technique et juridique de s'informer sans être excessivement pénalisés par la sophistication du régime.

Une commissions régionale d'aménagement commercial subsisterait cependant pour statuer dans certains cas (notamment en cas d'absence de DAC, pour les projets de plus de 300 ou 1.000 m²). Elles rendraient un avis qui semble "conforme", ce qui devra être clarifié par les parlementaires.

Depuis la loi Royer on aura donc connu les Commissision départementale d'urbanisme commercial (CDUC), puis les Commissision départementale d'équipement commercial (CDEC), puis les Commissision départementale d'aménagement commercial (CDAC) et désormais les Commissision régionale d'aménagement commercial (CRAC) ! Allons, messieurs les parlementaires à défaut de constance dans la législation, faites preuve d'un peu d'imagination !

Attention, la proposition de loi n'est pas encore votée. La législation est donc susceptible d'évolution et le dossier reste donc à Suivre...

Paul-Guillaume Balaÿ

Avocat au Barreau de Lille

Par paul-guillaume.balay le 18/08/10
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Contester un PLU : les voies de recours

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) (anciennement plan d'occupation des sols) est un document de planification élaboré par la commune, qui détermine la constructibilité ou non des terra&ins et fixe des conditions pour l'usage des terrains.

Ce plan local d'urbanisme (PLU)peut être contesté. Les recours sont d'ailleurs fréquents car les conséquences des PLU pour les propriétaires peuvent être très pénalisantes.

Il est donc important pour les propriétaires de suivre l'éventuelle élaboration ou révision du PLU. En principe les habitants en sont avertis par les mesures d'information du public (concertation) ou, plus tard, par l'organisation d'une enquête publique.

Les cas les plus classiques sont les suivants :

- terrain classé en zone agricole (zone A) dont le propriétaire souhaiterait qu'il devienne constructible

- terrain frappé d'un emplacement réservé ou d'une servitude qui empêchera son propriétaire de construire

- terrain naturel classé en zone urbaine (zone U) ou zone à urbaniser (AU) et qu'une association de défense de l'environnement juge inconstructible

- terrain classé en zone AU (zone à urbaniser) que le propriétaire souhaiterait voir classer en zone urbaine (zone u)

- Coefficient d'occupation des sols (COS) jugé insuffisant par le propriétaire ou jugé excessif par les voisins

- etc...

Avant d'envisager un recours contre l eplan local d'urbanisme il est utile d'intervenir dans la procédure d'élaboration afin que le projet tienne compte de vos souhaits (si possible). Il est important de se manifester lors de l'enquête publique, par exemple. Bine souvent il est utile, déjà à ce stade de se faire assiter d'un avocat spécialisé en urbanisme.

Ensuite si le plan local d'urbanisme ne vous convient pas, il faut envisager de former un recours.

Le recours contre le plan local d' urbanisme (PLU) ou sa révision doit, en principe être mis en oeuvre dans le délai de 2 mois à compter de la publicité de la délibération du conseil municipal qui l'a approuvé.

(Attention : en réalité, des recours peuvent être formés sans condition de délai, en recourant à un angle d'attaque un peu diférent. Il est donc toujours possible de contester un PLU, même plusieurs années après, mais c'est moins facile qu'en formant le recours dans le délai de 2 mois)

Dans ce délai de recours de 2 mois, il est impératif de former un recours en bonne et due forme.

Les requérants se contentent souvent d'aller rencontrer le Maire, de faire une pétition, ou d'engager toute sorte de démarches, qui n'interrompent pas ce délai et ne valent pas recours contre le PLU

Il est donc impératif de former un « recours gracieux » ou un « recours contentieux ».

Le recours gracieux se présente comme une lettre recommandée adressée au Maire de la commune.

Le recours contentieux se présente sous la forme d'un mémoire adressé au tribunal administratif pour demander l'annulation de tout ou partie du PLU.

Le principe est que toute personne qui y a intérêt peut former elle-même un recours contre ule plan local d'urbanisme, aussi bien un recours gracieux qu'un recours contentieux.

Mais la réglementation de l'urbanisme est complexe, il est donc vivement recommandé de recourir aux services d'un avocat spécialisé en urbanisme (attention il ne s'agit pas d'une spécialité officielle, seule la spécialité intitulée droit public est officiellement reconnue).

La procédure étant écrite et non orale, le recours peut être géré à distance. Il n'est donc pas nécessaire de prendre un avocat résidant dans la ville du tribunal compétent.

Dans le nord et le pas de calais, le seul tribunal compétent est le tribunal administratif de Lille. Dans la Somme, l'Aisne et l'Oise le tribunal compétent est le tribunal administratif d'Amiens. Dans les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, c'est le tribunal administratif de Champagne-Ardennes.

Le recours pourra viser à contester le fond du Plan local d'urbanisme (c'est à dire les règles que l'on conteste), mais il pourra également contester la procédure d'léaboration du PLU. En effet, une erreur dans la procédure peut conduire à l'annulation de tout le document.

Lorsque le plan local d'urbanisme est annulé, l'ancien document (plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols) rentre en vigueur.

Paul-Guillaume Balaÿ

Avocat au Barreau de Lille

Par paul-guillaume.balay le 18/08/10
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PERMIS DE CONSTRUIRE :

comment s'opposer à un projet de construction ?

Si vous avez de légitime motifs de contester un projet, la meilleure manière de s'opposer à la construction d'un projet sur un terrain voisin consiste à attaquer le permis de construire, en formant un recours.

Comment faire ?

1) quel est le délai de recours ?

La première chose très importante consiste à surveiller le délai de recours contre ce permis de construire.

Ce délai n'est que de 2 mois à compter du premier jour de l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.

Trop souvent, les voisins vont trouver un avocat pour contester le permis de construire à partir du moment où commencent les travaux. Généralement il est déjà trop tard.

Le premier conseil important est donc de réagir vite, le mieux étant de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en urbanisme, pour une première consultation sommaire, qui sera bien souvent gratuite.

Si le délai semble expiré, il est néanmoins utile de consulter quand même un avocat, car si l'affichage ne répond pas à une série de conditions, le délai de recours ne commence pas à courir. Il arrive ainsi que l'on puisse contester un permis de construire plusieurs mois après.

2) Comment former un recours ?

Dans ce délai de recours de 2 mois, il est impératif de former un recours en bonne et due forme.

Là aussi, les voisins se contentent souvent d'aller rencontrer le Maire, de faire une pétition, ou d'engager toute sorte de démarches, qui n'interrompent pas ce délai et ne valent pas recours.

Parfois même, les voisins se contentent de promesses de modifications du projet qui les endorment et ne servent qu'à gagner du temps pour attendre l'expiration du délai de recours contre le permis de construire.

Il est donc impératif de former un « recours gracieux » ou un « recours contentieux ».

Le recours gracieux se présente comme une lettre recommandée adressée au Maire de la commune.

Le recours contentieux se présente sous la forme d'un mémoire adressé au tribunal administratif.

Dans le nord et le pas de calais, par exemple, le seul tribunal compétent est le tribunal administratif de Lille .

3) faut-il subir un préjudice particulier pour attaquer ?

La seule condition procédurale est de justifier d'un « interêt pour agir ». Concrètement, il suffit d'habiter à proximité du lieu de la future construction. Mais le Code de l' urbanisme exige désormais que le requérant démontre que le projet risque de porter atteinte à ses intérêts.

Il faut comprendre que la contestation du permis de construire ne peut porter que sur le respect des règles d' urbanisme.

Dans la pratique, souvent les voisins décident de contester un permis de construire par craintes de subir des troubles divers (perte d'ensoleillement, perte d'une vue, nuisances sonores, aspect disgracieux de la future construction...). Les recours sont particulièrement fréquents contre les projets qui peuvent potentiellement être sources de nuisances importantes (usines, immeubles, restaurants...)

Mais le rôle de l'avocat consistera à rechercher, dans les règles d' urbanisme, les motifs d' urbanisme qui pourront conduire le juge à annuler le permis de construire.

4) quelles sont les chances de succès d'un recours ?

Il faut donc comprendre que quel que soit le préjudice que l'on redoute et même si celui-ci est contestable, un recours est toujours possible.

Inversement, les chances de succès ne sont pas proportionnelles au préjudice. Ainsi, un projet peut être légal, alors même qu'il provoquera un important préjudice au voisin.

Dans ces cas là, il existe un autre type de recours, devant un autre tribunal, pour obtenir indemnisation du préjudice, ou parfois (rarement) pour empêcher la construction ou la faire démolir (sur ce point, se reporter à un autre billet de ce blog).

Dans 99,9 % des cas, les permis de construire sont délivrés en toute honnêteté par les maires, après que le dossier ait été scrupuleusement étudié, mais cela ne signifie pas que des erreurs n'ont pas été commises et c'est alors que le permis de construire peut être annulé, en cas de recours. La quasi-totalité des permis de construire qui sont annulés par les tribunaux administratifs ont été délivrés par un Maire qui croyait sincèrement le projet légal et respectueux de toutes les règles.

En fait, la réglementation de l'urbanisme est si complexe, que même l'administration a parfois du mal à la respecter.

Bref, les chances de succès d'un recours ne peuvent être déterminées qu'après une étude du dossier de permis de construire, du plan local d'urbanisme, du Code de l'urbanisme, d'un éventuel SCoT etc...

5) Puis-je faire le recours moi-même ou bien faut-il nécessairement recourir à un avocat ?

Le principe est que toute personne qui y a intérêt peut former elle-même un recours contre un permis de construire, aussi bien un recours gracieux qu'un recours contentieux.

Mais la réglementation de l'urbanisme est très complexe. En outre la procédure à suivre pour former un recours est truffée de pièges. La moindre erreur peut conduire à l'irrecevabilité du recours, c'est-à-dire à un échec qui ne sera probablement pas surmontable même par un appel devant la Cour administrative d'appel.

Seuls les personnes averties (juristes avisés, associations spécialisées etc...) ou bien conseillées peuvent donc raisonnablement former un recours elles-mêmes.

Pour les autres, il est vivement recommandé de recourir aux services d'un avocat.

A cet égard, de même que l'on trouve des médecins spécialistes, il existe des avocats spécialisés dans chacune des branches du droit. En matière de permis de construire, il est donc préférable de contacter un avocat spécialisé en urbanisme (attention il ne s'agit pas d'une spécialité officielle, seule la spécialité intitulée droit public est officiellement reconnue).

La procédure étant écrite et non orale, le recours peut être géré à distance. Il n'est donc pas nécessaire de prendre un avocat résidant dans la ville du tribunal compétent.

Dans le nord et le pas de calais, le seul tribunal compétent est le tribunal administratif de Lille, dans la Somme, l'Aisne et l'Oise le tribunal compétent est le tribunal administratif d'Amiens. Dans les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, c'est le tribunal administratif de Champagne-Ardennes.

6) le recours est-il suspensif ?

Attention, le recours n'est pas suspensif.

En réalité, il n'est pas suspensif officiellement, car en pratique rares sont les propriétaires qui poursuivent la construction en dépit d'un recours (de peur de devoir ensuite démolir).

Cependant, si les travaux se poursuivent il est alors possible de former un recours en « référé suspension » qui permettra (en cas de succès) de faire suspendre les travaux immédiatement.

7) Puis-je ête condamné pour recours abusif ?

Le Code de l'urbanislme permet désormais au bénéficiaire du permis de cnstruire de solliciter directelment la condamnation du requérant à des dommages intérets pour procédure abusive. Mais cette faculté reste très encadrée et limitée. le risque est donc faible dès lors que le recours est légitime.

Au risque de faire un pléonasme, e n'est vaiment que dans les cas où le requérant "abuse" de sont drit de recours que le tribunal pourra considérer qu'il s'agit d'un recours abusif. Par prudence, ce risque doit être discuté et évalué avec l'avocat en charge du recours.

Bonne chance !

Paul-Guillaume BALAY

Avocat au Barreau de Lille

Par paul-guillaume.balay le 10/12/08
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Assouplissement annoncé du Code de l'urbanisme, du codes des marchés publics et de la réglementation ICPE en 2009

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le Président de la république a annoncé plusieurs assouplissements du Code de l'urbanisme et du Code des marchés publics.

"Les permis de construire sont prorogés d'un an pour permettre de donner une nouvelle chance aux opérations qui n'ont pu se réaliser. Cette prorogation prend effet à la date du discours du président de la République", le jeudi 4 décembre, a dit le Premier ministre.

Selon l'AFP, François Fillon a annoncé le 9 décembre 2008 que la prorogation d'un an des permis de construire pour les projets immobiliers ayant pris du retard, est effective à compter du 4 décembre 2008.

Il faut attendre la loi qui validera rétroactivement cette mesure pour en connaître les modalités précises, mais il est vraisemblable que cette mesure ne concernera que les permis de construire et autorisations d'urbanisme qui n'étaient pas encore caducs à la date du 4 décembre. On imagine mal que cette prorogation exceptionnelle aille jusqu'à faire "revivre" des permis de construire frappés de péremption.

Reste à savoir de quelle manière cette prorogation s'ajoutera au délai habituel de validité des autorisations afin de pouvoir computer avec précision les délais de validité et de caducité.

le premier ministre a également rappelé les autres mesures nouvelles ayant trait à l'urbanisme:

- possibilité d'augmenter les coefficients d'occupation des sols ( COS ) de 20%. là aussi, on attend les précisions pour comprendre comment s'articulera cette mesure avec les PLU ( plan local d'urbanisme ). Il est probable que les collectivités puissent maitriser directement ou indirectement cette majoration légale et temporaire des COS.

- vente de terrains publics pour favoriser la construction de logements,

En droit de l' environnement, le Premier ministre a rappelé la volonté du giuvernement d'alléger la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE ). Mystérieuse annonce, car on imagine mal que l'on puisse sacrifier la sécurité des hommes et la protection de l'environnement sous le prétexte de relancer l'économie. Quels assouplissement attendre ?

Pour le chef du gouvernement, ces dispositions n'entrent pas en contradiction avec "la politique de protection de l'environnement". "La modernisation de ces règles était prévue" dans le cadre du second volet du Grenelle, a-t-il plaidé.

Par ailleurs, le Code des Marchés Publics sera lui aussi modifié en 2009.

Toutes ces mesures devraient être contenues dans une loi annoncée pour début janvier 2009.

Par paul-guillaume.balay le 10/12/08
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MARCHES PUBLICS :

COMMENT DECROCHER UNE SECONDE CHANCE

EN CAS DE REJET DE L'OFFRE ?

Résumé :

Le formalisme fastidieux des marchés publics peut devenir une arme au service des entreprises évincées, qui peuvent ainsi décrocher une seconde chance d'être retenues.

Le formalisme du Code des marchés publics est souvent pesant pour les PME.

Cependant, ces règles sont aussi un mal nécessaire pour garantir une concurrence équitable, même si, là aussi, il y a encore beaucoup à faire pour améliorer les règles de concurrence équitable.

Ces règles qui pèsent sur les entreprises peuvent aussi devenir leur meilleur allié.

La règle de droit ne doit donc pas être seulement vécue comme une contrainte mais également comme une véritable opportunité, un allié. Plutôt que de subir le droit, il est plus efficace de l'utiliser à son profit.

Les règles de procédure : meilleures alliées de l'entrepreneur évincée...

Concrètement il faut savoir que la méconnaissance de certaines règles de concurrence dans la procédure de passation peut entraîner l'illégalité du marché.

C'est efficace car le jugement intervient en une quinzaine de jours seulement. On appelle cela le référé précontractuel (art L. 551-1 du Code de Justice Administrative)

Ensuite, en cas de succès, la collectivité doit reprendre la procédure ou, bien souvent, lancer une nouvelle procédure de marché et le candidat peut retenter sa chance.

Les chances de succès

Les chances de succès de ce type de procédure sont assez élevées.

En effet, les règles des marchés publics sont tellement complexes, que les collectivités peinent à ne pas en méconnaître au moins une. Or, il suffit d'une seule irrégularité pour faire annuler le marché.

En outre et surtout la jurisprudence en la matière est extrêmement fournie, si bien qu'un avocat expérimenté dans ce domaines peut assez facilement indiquer à l'entreprise si elle dispose de chances de succès certaines ou non. Il est clair que si les chances de succès sont faibles il est préférable de renoncer.

Le risque commercial ?

Souvent, dans le passé, les entreprises redoutaient de froisser la collectivité.

Aujourd'hui, ce type de procédure est devenu plus courant.

La collectivité, ne peut légalement « bannir » la société. Au contraire, dans certains cas, la collectivité redoute la société procédurière et s'efforce donc de ne pas la contrarier.

Un signe ne trompe pas : depuis un moment déjà, les grandes entreprises utilisent cette « arme », non sans avoir évalué les avantages et inconvénients. Un récent et célèbre exemple est celui du marché des VELIBS de Paris. La Société JC DECAUX qui avait été évincée à attaqué le marché et obtenu son annulation en quelques semaines. Stratégie payante puisque, finalement, elle a été retenue lors du 2nd appel d'offres.

Dans le monde extrêmement concurrentiel des marchés publics, les vainqueurs sont les meilleurs mais aussi les plus combatifs.

Le risque corollaire de remise en cause d'un marché prédestiné à l'entreprise.

Cette procédure de référé précontractuel est à « double tranchant ».

Dans tous les cas, il n'y a qu'un seul gagnant, le succès de l'un se fait au détriment de l'autre.

L'annulation du marché ne constitue pas un gage d'être retenue pour l'entreprise qui a attaqué, si elle n'est pas compétitive sur le marché.

Cette stratégie est donc véritablement efficace lorsqu'une entreprise estime que son offre était la meilleure et qu'elle a été écartée à tort pour diverses raisons. En annulant le marché elle provoque une nouvelle mise en concurrence à l'issue de laquelle elle a de sérieuses chances de remporter le marché.

Les délais de recours

Attention, très important : cette procédure s'appelle le « référé pré-contractuel » et comme son nom l'indique, elle n'est possible qu'avant la signature du marché.

Pour garantir la possibilité de mettre en oeuvre une telle procédure, lorsqu'il s'agit d'un appel d'offres, la loi oblige les collectivités à attendre 11 voire 16 jours au moins avant de pouvoir signer le contrat, à compter de la date de notification du rejet des offres.

La société qui reçoit une lettre recommandée l'informant que son offre a été rejetée doit donc impérativement réagir très vite : idéalement il faut consulter un avocat dans les 8 jours maximum.

Les candidats malheureux disposent donc d'une « fenêtre » de quelques jours seulement pour réagir ! C'est bref !

Les autres recours possibles

D'autres procédures sont évidemment possibles, dans des délais moins brefs, mais elles sont un peu moins efficaces et plus difficiles.

L'obtention d'information sur l'offre du concurrent !

Une autre astuce très importante consiste, pour l'entreprise évincée, à obtenir des précisions sur le choix effectué par la collectivité. L'entreprise a en effet le droit de demander que la collectivité lui communique les motifs de son éviction ainsi que le nom de l'entreprise retenue et les caractéristiques principales de l'offre retenue. (articles 80 et 83 du Code des Marchés Publics). Puis dans un second temps, il est même possibme de demander copie du rapport d'analyse des offres (une partie seulement est communicable).

C'est un droit tout simple, et très utile car parfois les informations communiquées sont précises et détaillées. Ainsi bien souvent, cette astuce permet de connaître les tarifs pratiqués par le concurrent etc... Ce « benchmarking » légal, légitime et gratuit procure un avantage déterminant dans un environnement stratégique pour améliorer son offre la prochaine fois.

D'ailleurs dans le marché des VELIBS que j'évoquais tout à l'heure, DECAUX a pu gagner le 2nd appel d'offres car, entre temps, l'entreprise a obtenu légalement des informations sur les prix de son concurrent, qui lui ont permis de mieux positionner sa 2nde offre.

Les limites : l'information ne doit pas porter atteinte au secret commercial et industriel

Il y a des limites pour protéger notamment le secret commercial ou industriel, mais il est souvent très difficile de déterminer la frontière entre ce qui doit être communiqué et ce qui relève du secret.

Chaque collectivité et chaque marché donne lieu à des réponses différentes.

En cas de litige, il existe une possibilité de recours devant les juridictions administratives (le juge des référés précontractuels a notamment un pouvoir en la matière) et devant la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).

Paul-Guillaume Balay

Avocat au Barreau de Lille

Par paul-guillaume.balay le 11/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 11 mois

Le Plan Local d' urbanisme est généralement appelé PLU.

Il succède aux anciens Plan d'occupation des sols (POS).

Qu'est-ce qu'un PLU ?

C'est un document qui vise à déterminer l'affectation des sols d'une commune ou d'une intercommunalité (par exemple la communauté urbaine de lille est dotée d'un PLU intercommunal).

Concrètement, et très schématiquement le PLU se compose de plusieurscartes sur lesquelles le territoire est découpé en différentes zones. A chacune de ces zones correspondent des règles d'urbanisme spécifiques, contenu dans un document appelé "réglement".

Par exemple une zone U est une zone urbaine dans laquelle les constructions seront autorisées sous certaines conditions.

Une zone N est une zone naturelle dans laquelle, en principe les constructions seront interdites sauf exceptions etc...

Le PLU contient également (entre autres) un projet d'aménagement et de développement durable appelé PADD. Il s'agit du projet politique que poursuit la commune ou l'intercommunalité pour ce territoire.

L'importance et l'intérêt du PLU

Le PADD du PLU est un document très instructif qui permet de connaître les grandes orientations pour les années à venir.

Mais surtout le Plan Local d'Urbanisme est un document crucial en urbanisme car il détermine l'essentiel des règles qui permettront ou non de délivrer un permis de construire, un permis d'aménager (permis de lotir etc...) etc.

Si un projet immobilier de construction ne respecte pas les règles du plan local d' urbanisme, le permis devra être refusé.

Inversement, si un projet respecte le PLU (et les autres règles d'urbanisme), le Maire ne peut refuser le permis de construire. En effet, contrairement à une idée reçue, le maire ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire pour délivrer ou non un permis de construire ou un permis d'aménager.

Il est également utile de consulter un PLU pour vérifier si une priopriété est frappée par des servitudes d'urbanisme particulières ou si des projets importants sont prévus dans un secteur donné. Par exemple si une collectivité prévoit de créer une route le PLU comportera généralement un emplacement réservé qui interdira toute construction sur le tracé de la future route. La consultation du PLU avant toute acquisition immobilière est donc une précaution indispensable.

Un changement de zonage dans le PLU peut entrainer une augmentation importante de la valeur d'une propriété ou au contraire une baisse substantielle de sa valeur. Par exemple un terrain classé en zone agricole vaudra évidemment beaucoup moins cher qu'un terrain calssé dans une zone urbaine. De même un terrain classé dans une zone urbaine de faible densité aura moins de valeur qu'un terrain classé dans une zone de forte densité etc....

Elaboration, révision, modification du PLU

L'élaboration d'un PLU est longue et complexe. Le plan local d'urbanisme doit respecter de nombreuses règles. Il doit être conforme ou compatible avec d'autres documents (SCOT : Schéma de cohérence territoriale...). C'est une tâche à la fois passionnante et compliquée pour les communes.

Le PLU peut être révisé ou modifié. La procédure de révision du PLU permet des changements plus importants que la procédure -plus légère- de modification du plan.

Contester un PLU : les voies de recours

Le PLU peut être contesté. Les recours sont d'ailleurs fréquents car les conséquences des PLU pour les propriétaires qui poursuivent un projet immobilier peuvent être très pénalisantes (cf. supra).

Il est donc important pour les propriétaires de suivre l'éventuelle élaboration ou révision du PLU. En principe les habitants en sont avertis par l'organisation d'une enquête publique.

Le recours contre le plan local d' urbanisme ou sa révision doit, en principe être mis en oeuvre dans le délai de 2 mois à compter de la délibération du conseil municipal qui l'a approuvé.

Pour le Nord et le pas-de-Calais, le recours doit être déposé au tribunal Administratif de Lille.

La légalité du PLU peut également être contestée plus tard, de façon indirecte. Par exemple à l'occasion d'un recours formé contre un permis de construire auprès du tribunal administratif de Lille par un voisin, ou au contraire, à l'occasion d'un recours formé par un propriétaire contre un refus de permis de construire.

vous pouvez lire sur ce blog ma publication : " PLU, comment contester ? "

Paul-Guillaume Balay

Avocat au Barreau de Lille

Par paul-guillaume.balay le 07/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 mois

Elections municipales et cantonales : connaitre le droit électoral pour contester l'élection

Les élections municipales et cantonales se déroulent les 09 et 16 mars 2008.

Ces élections susciteront parfois certaines difficultés. Certains candidats ou certains électeurs souhaiteront contester l'élection et faire un recours auprès du tribunal.

Quelles sont les principales règles à connaître ? Comment fonctionne le contentieux de ces élections locales ? comment faire annuler une élection ? Voici quelques précisions.

Le délai

Pour contester une élection, il est impératif de réagir très vite.

Le délai de recours contre les élections municipales ou pour les élections cantonales n'est en effet que de

5 jours seulement à compter de la proclamation des résultats. Si les résultats ont été proclamés le dimanche soir, le délai expire donc le vendredi suivant, à 18h00.

Le Préfet dispose lui aussi du pouvoir de déférer l'élection au tribunal. Il dispose d'un délai de 15 jours.

Il est également possible de formuler une protestation en la consignant dans le procès verbal de l'élection ou par acte séparé adressé en Mairie ou en Préfecture. Le Préfet du Nord pas-de-calais relaira alors cette protestation en saisissant le Tribunal Administratif.

Le tribunal compétent

pour les élections municipales ou les élections cantonales du département du Nord ou du Pas-de-Calais, c'est le Tribunal Administratif de LILLE qui est compétent pour connaître d'un recours.

Il est urgent que la commune ou le canton puisse connaître de façon définitive son ou ses élus. C'est pourquoi le Tribunal administratif a l'obligation de statuer rapidement et au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de l'enregistrement de la requête par celui qui conteste l'élection.

Un éventuel appel auprès du Conseil d'Etat est possible.

Effets de l'annulation de l'élection

En principe, l'annulation de l'élection ou d'un candidat conduira à l'organisation d'une nouvelle élection, qui devra intervenir dans le délai de 3 mois.

Mais l'annulation d'un membre d'une liste municipale n'entrainera pas l'annulation de l'élection. Le candidat suivant sur la liste le remplacera.

Par paul-guillaume.balay le 05/03/08
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Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le droit de préemption est parfois confondu avec l'expropriation. Il s'en distingue pourtant principalement par le fait que la préemption n'intervient qu'à l'occasion d'une aliénation (vente, cession...) d'un terrain ou d'un bâtiment. A cette occasion, l'administration va se substituer à l'acquéreur.

Autrement dit, si le propriétaire ne vend pas, il ne peut y avoir préemption, tandis qu'en matière d'expropriation, le propriétaire peut être dépossédé de son bien immobilier alors même qu'il n'envisageait nullement de s'en séparer.

D'ailleurs, en matière de préemption, le propriétaire peut renoncer à la vente et ainsi faire échec à la préemption.

En revanche, contrairement à une idée reçue, en matière de préemption l'administration n'est pas tenue par le prix de vente convenu avec l'acquéreur.

Comme le pouvoir d'expropriation, le Droit de Préemption porte atteinte au droit de propriétaire, ce qui justifie qu'il soit étroitement encadré par le Code de l'urbanisme et que la procédure se déroule également sous le contrôle du juge administratif et du juge de l'expropriation. la procédure est tellement encadrée qu'en cas de contestation de la préemption, les chances de succès du propriétaire ou de l'acquéreur évincé ne sont pas minces. le recours à un avocat expérimenté en droit public/urbanisme/préemption est cependant vivement recommandé.

Il existe plusieurs types de droit de préemption. Le plus connu et le plus courant est le Droit de Préemption urbain (DPU).

Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire dudit droit.

La collectivité publique ne peut exercer son droit de préemption que dans les zones géographiques bien délimitées au préalable, et uniquement pour mettre en oeuvre des opérations d'intérêt général définies par le Code de l'urbanisme.

La décision de préemption d'un bien immobilier doit impérativement préciser le motif qui la justifie, lequel doit correspondre aux hypothèses autorisées par le Code de l'urbanisme.

Le Droit de préemption urbain concerne tous les types de biens (terrains, constructions, etc.) avec quelques , notamment pour les immeubles achevés depuis moins de dix ans.

Les cessions de droit de SCI ne sont pas soumis au Droit de prémeption urbain, mais la commune peut instituer un droit de préemption "renforcé" par délibération motivée du conseil municipal qui permet de préempter certaine cession en principe exclues du champ du DPU.

1/ La Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA)

Avant toute cession visée par le Code de l'urbanisme, le notaire doit adresser en Mairie une "déclaration d'intention d'aliéner" (DIA) qui précise les conditions de la vente.

2/ la décision de la commune

La commune peut renoncer à exercer son droit par décision expresse.

La Commune peut garder le silence , lequel sera considéré, après un délai de deux mois comme un renoncement à préempter.

Dans ces deux cas, le vendeur peut céder le bien à son acquéreur, aux conditions et prix définis dans le formulaire.

La Commune peut également décider d'exercer son droit de préemption. Elle doit le faire savoir au propriétaire dans le délai impératif de deux mois à, compter de la réception de al DIA en Mairie, en précisant avec précision le motif invoqué.

Cette décision de préemption est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif. (par exemple, pour le Nord et le pas de Calais, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lille). Le taux de succès est relativement élevé, compte tenu de la complexité de la procédure de préemption et de la grande exigence dont font preuve les tribunaux. Le recours n'est pas suspensif mais il est possible d'assortir le recours d'un « référé suspension » qui permettra la suspension de la décision si le juge des référés estime qu'il y a un doute sérieux sur sa légalité.

3/ le prix de la préemption

Si la commune veut exercer son droit de préemption, il faut envisager plusieurs possibilités :

Soit la commune accepte les conditions demandées. La vente est alors passée, puisqu'il y a accord sur le chose et le prix. Le vendeur est obligé de signer l'acte authentique de cession avec la commune.

Soit la commune propose un prix inférieur. Dans ce cas, le propriétaire dispose de deux mois pour formuler sa réponse écrite. Là encore, plusieurs hypothèses sont possibles.

- Le propriétaire renonce à vendre le bien, soit de façon expresse, soit en ne répondant pas pendant le délai de deux mois.

- Le propriétaire accepte le prix proposé par la commune. La vente est supposée parfaite : l'acte authentique doit être signé dans les trois mois qui suivent et le prix doit être versé dans les six mois.

- Le propriétaire refuse le prix proposé. Dans les quinze jours qui suivent sa réponse, la commune doit impérativement saisir le « juge de l'expropriation » et demander une fixation judiciaire du prix.

Le "juge de l'expropriation" (compétent en matière de préemption, contrairement à ce que son nom peut laisser penser) va alors, en quelque sorte, faire office d'expert immobilier pour évaluer le prix du bien et le fixer judiciairement afin de dé »partager les parties.

Les juridictions de l'expropriation sont rattachées aux tribunaux de grande instance. Il y a par exemple une juridiction de l'expropriation du Nord au TGI de Lille.

L'assistance d'un avocat est nécessaire devant la juridiction de l'expropriation, mais cet avocat n'est pas tenu d'appartenir au Barreau du lieu du TGI. Ainsi par exemple un avovat au barreau de Lille peut intervenir dans le pas de Calais (juridiction de l'expropriation d'Arras)

Une visite des lieux sera organisée, en présence du juge.

Puis une audience publique permettra à chacun de soutenir les arguments qu'il aura exposé par écrit, par le biais de son avocat.

Le juge fixe ensuite la valeur des biens en question en tenant compte des différents paramètres en sa possession et principalement en se fondant sur des « termes de comparaison », c'est à dire des ventes portant sur des immeubles comparables. Les services des domaines, l'autorité préemptante et le propriétaire vont chacun faire valoir leurs arguments pour défendre le prix qu'ils proposent respectivement.

Un appel est possible auprès de la Cour d'appel compétente dans les quinze jours qui suivent la notification.

Une fois que le prix judiciaire a été fixé de façon définitive (après l'arrêt de la Cour d'appel ou après épuisement des délais d'appel), il s'impose aux deux parties et le propriétaire et la commune disposent de deux mois pour accepter la transaction. L Le silence des deux parties au terme de ce délai équivaut à une acceptation tacite.

L'acte authentique doit ensuite être signé dans les trois mois qui suivent et le prix doit être versé dans les six mois.

Si la commune refuse le prix judiciaire, le propriétaire peut vendre le bien à la personne de son choix mais au prix fixé par le tribunal, dans un délai de cinq ans.

A tout moment, et pendant les deux mois qui suivent la fixation définitive du prix par voie judiciaire, le propriétaire peut aussi revenir sur son intention de vendre et conserver le bien.

4/ Le droit de rétrocession

Le DPU doit être exercé dans un but d'intérêt général, qui doit être précisé dans la décision de la commune. Les anciens propriétaires et les acquéreurs lésés bénéficient donc d'un droit de regard sur l'utilisation ultérieure du bien.

Si, dans les cinq ans qui suivent, la commune affecte ou cède le bien à d'autres fins que celles annoncées, elle doit en prévenir l'ancien propriétaire et lui proposer de racheter l'immeuble. Si elle ne propose pas cette rétrocession, ce dernier peut engager une action en justice dans les cinq ans qui suivent l'utilisation non conforme du bien et demander, en plus de la rétrocession, des dommages-intérêts.

Une fois informé, l'ancien propriétaire dispose de deux mois pour faire connaître sa décision (son silence étant assimilé à une renonciation) et proposer éventuellement une contre-évaluation. Dès réception de sa réponse, la Commune dispose de deux mois pour accepter de rétrocéder le bien au prix proposé ou pour saisir le juge de l'expropriation.

Une fois que le prix judiciaire a été fixé de façon définitive (après l'arrêt de la Cour d'appel ou après épuisement des délais d'appel), l'ancien propriétaire dispose de trois mois pour formuler une acceptation expresse (son silence étant assimilé à une renonciation).

Si l'ancien propriétaire renonce à son droit de rétrocession, la commune doit engager la même procédure à l'égard de l'acquéreur évincé lors de la préemption. A condition naturellement que son identité ait été précisée dans la DIA.

Cette procédure complexe explique que les communes ont tout intérêt à respecter les engagements pris.

Il est toutefois possible de faire échec à la rétrocession dès lors que l'usage finalement fait du bien répond quand même à un des objectifs légalement autorisés.

5/ La purge du DPU

Le propriétaire peut essayer de purger le DPU. Pour cela, il lui suffit de proposer son bien à la Collectivité titulaire du DPU (généralement la commune).

Si la commune accepte, la vente est supposée conclue. Et le prix doit être versé dans les six mois.

En l'absence de réponse après un délai de deux mois ou en cas de refus express, le propriétaire est libre de vendre son bien à tout acquéreur potentiel, mais seulement au prix précisé dans la DIA.

La commune peut aussi manifester sa volonté d'exercer son droit de préemption mais à un prix inférieur à celui demandé. Elle doit alors engager une procédure de fixation du prix auprès du tribunal de grande instance (cf. ci-après).

Paul-Guillaume Balaÿ

Avocat au Barreau de Lille