paul-guillaume.balay

Par paul-guillaume.balay le 06/12/07
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L'affichage sur le terrain des permis de construire, permis de démolir et permis d'aménager est capital car il détermine le point de départ du délais de recours des tiers contre l'autorisation.

Les règles d'affichage des autorisations d'urbanisme ont été modifiées à plusieurs reprises ces derniers mois.

la dernière modification en date remonte à l'arrrêté du 11 septembre 2007 qui a introduit dans le code de l'urbanisme les articles A 424-15 et suivants.

Peu de professionnels de la construction ou de propriétaires immobiliers en ont conscience, mais les anciens panneaux de permis (généralement flanqués de la marque des constructeurs ou fournisseurs de matériaux) sont totalement obsolètes.

Il est désormais primordial de ne pas omettre de renseigner le panneau avec les mentions prévues par l'article A 424-17 qui prévoit l'obligation de préciser le délai de recours et l'obligation pour les requérants de notifier leur recours à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire. Faute de préciser ces mentions, l'affichage sera inopérant et le permis ne sera pas purgé du recours des tiers. Un recours contre le permis demeurera alors possible jusqu'à 1 an après l'achèvement de la construction.

La date d'application de ces nouvelles règles pose également difficulté car le Ministère de l'équipement estime qu'elle s'applique à tous les permis dès le 1er octobre 2007. Il n'est guère certain que la jusrisprudence valide ce point de vue. En toute hypothèse, on peut supposer que ces règles ne s'appliqueront pas aux affichages entamés avant cette date.

Par paul-guillaume.balay le 06/12/07
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Quelle est l'évolution de la réglementation du Développement Durable ?

Existe-t-il un droit du développement durable ?

Ce droit est-il distinct du traditionnel droit de l'environnement ?

On a longtemps parlé du droit de l'environnement. On parle désormais de droit du développement durable. Le terme paraît moins sectaire, moins écolo ».

Le « développement durable » est un concept qui vise à rechercher un équilibre entre l'économie le « social », et l'environnement en établissant un cercle vertueux entre ces 3 piliers.

Plus académiquement, le développement durable est défini comme "le développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs" (rapport Brundtland, 1987). L'objectif est de faire en sorte que la croissance d'aujourd'hui ne mette pas en danger les possibilités de croissance des générations futures.

Il s'agit d'un nouveau projet de société, initié en réaction aux abus de notre société (discrimination, monde à 2 vitesses, déchets, pollution, consommation frénétique, surexploitation des richesses naturelles, désertification, déforestation....)

Le développement durable a été rattrapé par la mode et il s'agit désormais souvent d'une notion « fourre-tout », qui recouvre pêle-mêle la protection raisonnée de l'environnement, le progrès social, la solidarité entre les peuples, la lutte contre la faim, l'équité sociale, le commerce équitable, une alimentation saine et adaptée, les droits de l'homme, etc.

Nous nous limiterons ici à évoquer le développement durable environnemental.

Une « réglementation » d'origine internationale

Le développement durable fait son apparition sur la scène internationale lors de grands sommets internationaux (Sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992, puis sommet mondial sur le développement durable, en septembre 2002 à Johannesburg, dit « Rio + 10 »).

Au début des années 2000, l'Union européenne a défini une « Stratégie en faveur du développement durable ». De nombreuses Communication de la Commission sont consacrées au Développement Durable.

Cette stratégie vise 4 objectifs principaux relatifs au changement climatique, aux risques pour la santé publique, à la gestion durable des ressources naturelles et aux effets négatifs des transports.

En France, une stratégie avant une véritable réglementation spécifique.

Les différents engagements internationaux souscrits par la France l'ont conduite à définir une « Stratégie nationale de développement durable » (SNDD) le 3 juin 2003.

Cette stratégie s'articule en six axes stratégiques, dix programmes d'action :Axe 1 : "Le citoyen, acteur du développement durable" = sensibiliser, informer, éduquer. Axe 2 : "Territoires" = Rechercher l'équilibre rural/urbain, naturel/artificiel, réduire les inégalités des territoires Axe 3 : entreprises et consommateurs = Inciter les entreprises à s'investir, innover, rechercher la RSE... Axe 4 : = Développer la capacité d'expertise, mieux identifier et prévenir les risques naturels et technologiques, développer une vraie police de l'environnement. Axe 5 : un État exemplaire = intégrer le développement durable dans les politiques publiques (=> Marchés publics). Axe 6 : "Action internationale" = Lutter contre la pauvreté, développer les solidarités, maîtriser la mondialisation.

Le gouvernement a également organisé l'administration française en vue de cet objectif en créant diverses autorités : Le Comité interministériel pour le développement durable, le Conseil national du développement durable, le Comité permanent des hauts fonctionnaires du développement durable, le Délégué interministériel au développement durable...

Et surtout un Ministre du Développement Durable depuis 2002, 1er dans l'ordre protocolaire en 2007 ; un signe fort !

Quand la France faisait du développement durable sans le savoir

Si le Développement Durable consiste à rechercher un juste équilibre entre l'environnement d'une part et le développement économique d'autre part, alors la France faisait du Développement Durable depuis longtemps, sans le savoir, à l'occasion de sa réglementation des déchets, de l'eau, de l'énergie, des sols....

Par exemple, la très importante loi du 19/07/1976, relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) cherche à permettre l'essor industriel y compris le développement des activités potentiellement polluantes tout en les soumettant à une réglementation équilibrée de protection de l'environnement.

De la même façon, le décret du 12/10/1977 sur les études d'impact permet le développement de projets importants sous réserve d'évaluer les éventuels impacts sur l'environnement. Là encore la recherche de l'équilibre est toujours le maître mot.

La loi du 03/01/1986 dite « Loi Littoral » et la loi Montagne du 09/01/1985 visent à promouvoir le développement des territoires et du tourisme tout en préservant les paysages et le patrimoine naturel.

Plus récemment, de nombreuses réglementations qui n'en portent pas le nom peuvent être considérées comme constituant une partie de la réglementation du Développement durable.

La loi sur l'eau du 30/12/2006 réaffirme un principe de « gestion équilibrée de la ressource en eau » (art. L. 211-1 C Environnement).

La réglementation de l'air instaure des quotas d'émission des gaz à effets de serre ou encore des crédits carbone pour les PME

En matière de construction, la réglementation encadre la performance thermique des bâtiments (RT 2005, 2010, 2012...) et s'impose aux permis de construire depuis le 1er septembre 2006 (art. R.111-20 du Code de la Construction et de l'habitation). Il sera également obligatoire de réaliser une étude de faisabilité technico-économique des solutions énergétiques pour les bâtiments de + de 1.000 m² dès le 1er janvier 2008 ( R. 111-22 du CCH). Un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être effectué avant toute vente depuis le 1er novembre 2006, et depuis le 01/07/2007 pour les locations (art R134-1 CCH). Des exigences thermiques et énergétiques réglementaires s'imposent aussi pour tous les travaux dont le devis a été signé après le 31 octobre 2007 (art R. 131-28 CCH)...

Les certificats d'économie d'énergie (loi du 13/07/2005) instaurent un marché négociable qui contraint à une collaboration forcée entre producteurs d'énergie et consommateurs.

L'aménagement de l'espace et de la cité n'est pas en reste. Le Code de l'Urbanisme autorise à majorer les droits à construire (COS) pour les immeubles performants énergétiquement ( art. L. 128-1), La loi du 13/12/2000, dite SRU, veux limiter l'étalement urbain pour préserver les espaces naturels. Les PLU s'efforcent de localiser et organiser rationnellement l'urbanisme (construire HQE à 25 km n'a aucun sens).

Les illustrations sont encore nombreuses, dans les domaines de la protection des paysages et sites, des transports (réduction des transports, Plans de Déplacements Urbains...), etc.

Plus original, la loi NRE oblige les entreprises cotées à produire annuellement un rapport social et environnemental.

Puis progressivement, la notion de développement durable est apparue dans diverses réglementations :

La célèbre Charte de l'environnement entrée en vigueur le 2 mars 2005 vise plusieurs fois le Développement Durable.

Les PLU (plans locaux d'urbanisme) et SCOT (schémas de cohérence territoriale) doivent prendre en compte le Développement Durable.

Le Code rural y fait également allusion (art. L.111-1, L. 141-1, L.820-1...), de même que le code de l'environnement (art. L111-1).

L'article 5 du Code des Marchés Publics oblige les collectivités à définir leurs besoins en tenant compte des objectifs de développement durable (pas uniquement environnemental).

Même en matière bancaire, on a réformé les CODEVI pour créer les « Livrets de Développement Durable » et permettre le financement de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens.

Le droit du développement Durable de demain ? Quelles prévisions d'avenir ?

La montée en puissance de certains principes et de textes environnementaux

On remarque l'avènement difficile mais inéluctable d'un droit de valeur constitutionnelle.

Ainsi, la charte de l'environnement est appliquée progressivement par la jurisprudence. Les hautes juridictions (Conseil Constitutionnel, Conseil d'Etat...) sont réticentes à reconnaître la portée des principes et devoirs prévus, mais les juges des référés sont les premiers à reconnaître de vrais droits (« droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » : TA Chalons en Champagne 29/04/05, pour annuler le Teknival dans un site protégé, etc...).

Il faut également mentionner 'essor du célèbre Principe de Précaution : « l'absence de certitudes scientifiques ou techniques ne doit pas retarder l'adoption de mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles ». Mis en cause par la commission Attali, il est maintenu par « Le Grenelle » et inscrit dans la Charte de l'environnement. C'est une règle d'action : les autorités doivent intervenir pour interdire ou réglementer des activités ou des développements scientifiques qui présentent des risques.

Citons également le principe de prévention, sorte de petit frère de la précaution, lorsque le risque est identifié, ou encore le principe « pollueur payeur » (art L 110-1 du Code de l'Environnement) en fait peu appliqué en droit français (Ex : taxes sur l'assainissement de l'eau ou taxe des ordures ménagères).

Le droit communautaire est également une source importante du droit du développement durable de demain.

Notamment, on attend la transposition prochaine de la Directive européenne sur la « responsabilité environnementale » du 21 décembre 2004, (transposable avant le ...30 avril 2007 !), qui instaurera une responsabilité environnementale (qui vise la réparation des atteintes à l'eau, au sol et aux espèces, alors que, jusqu'ici, on ne répare que les dommages causés aux victimes). Elle favorisera une « réparation primaire », c'est à dire la remise en état initial.

Une proposition de directive présentée le 9 février 2007 veut contraindre les États membres à traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu'elles soient effectivement sanctionnées. Le but est de garantir un niveau minimal de protection de l'environnement par le droit pénal dans l'ensemble de l'UE et empêcher les contrevenants de tirer parti des différences entre les législations nationales. On devrait ainsi aboutir à la création d'un « crime contre l'environnement » ou « green crime » et à la notion de « mise en danger de l'environnement ».

Le Grenelle de l'environnement

Ce « Grenelle » constitue certainement le fondement de notre droit du développement durable de demain.

Il prévoit des mesures relatives aux institutions (commission de l'environnement dans les assemblées, place accrue pour les ONG environnementales, etc).

Il organise une Révolution dans la méthode de gouvernance ( réforme des enquêtes publiques, arbitrage de tous les grands projets publics en intégrant leur coût pour l'environnement, renversement de la charge de la preuve en matière de respect de l'environnement pour les projets, motivation sévère des décisions non écologiques, principe qui s'applique immédiatement pour les routes et autoroutes ainsi que pour les déchets (incinérateurs, recyclage), taxation du suremballage, réforme des Marchés Publics en 2008 pour obliger à inclure des clauses environnementales dans les marchés, responsabilité des maisons mères pour les atteintes portées à l'environnement par leurs filiales, création d'un droit à la transparence totale des informations environnementales (y compris nucléaire et OGM)).

En matière d'OGM : on met en œuvre concrètement le principe de précaution : suspension de la culture commerciale des OGM pesticides en attendant les conclusions d'une expertise menée prochainement ; projet de transposition de la directive OGM en 2008 (principe de transparence, droit de cultiver avec ou sans OGM, obligation de prouver l'intérêt sanitaire environnemental des OGM).

Sur le nucléaire et les énergies, il est confirmé l'absence de nouveaux sites. La 1ère priorité : réduction de notre besoin d'énergie et réduire la part de production irrespectueuse de l'environnement. Organisation d'un programme national des énergies renouvelables. Objectif = leadership.

Enfin, on imagine un Plan national de développement durable : Investissements dans la recherche et l'innovation, dans les transports et le fret, dans le Bâtiment - avant 2012 : tous les bâtiments neufs construits en France selon des normes de basse consommation et dès 2020 : tous les bâtiments neufs seront à énergie positive. Enfin, investissement dans l'agriculture durable

Fiscalité écologique

La fiscalité écologique est promise à un bel avenir. De très récentes mesures le confirment.

On peut citer pêle mêle : la taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants, la taxation des camions qui traversent la France, la taxation des produits importés qui ne respectent pas le Protocole de Kyoto, la création d'une TVA à taux réduit sur tous les produits écologiques qui respectent le climat et la biodiversité, la création d'une taxe climat énergie en contrepartie d'un allègement de la taxation du travail.

REACH

Le règlement européen REACH, est entré en vigueur le 1er juin 2007, échelonnée jusque 2018.

Il s'agit d'un système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques.

L'objectif : protéger la santé humaine et l'environnement par une meilleure connaissance des propriétés des substances chimiques fabriquées, importées et utilisées dans l'UE.

Selon REACH, il incombe aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à ce qu'ils fabriquent, mettent sur le marché, importent ou utilisent des substances non susceptibles d'avoir des effets nocifs pour la santé humaine ou l'environnement.

Une Agence européenne des produits chimiques (AEPC) est crée pour gérer cette réglementation.

Une époque charnière

De la stratégie étatique, puis l'incitations fiscales de plus en plus offensive, on se dirige désormais vers une réglementation contraignante. Un exemple anecdotique mais emblématique : il est désormais interdit d'allumer les climatiseurs avant 26°C (art R. 131-29 du CCH).

L'exigence des règles actuelles augmente également (cf. par ex : l'augmentation des performances énergétiques des bâtiments neufs et anciens...).

Les tendances sont évidentes : réduction des transports (PDE..., camions...) et préférence des modes fluviaux et ferroviaires (logistique/ transport), taxation des déchets, développement du tri et du recyclage, économies d'énergies, réduction des émissions sonores et de l'isolation, emploi d'éco-matériaux (REACH...).

Les entreprises doivent anticiper

Une seule voie d'avenir pour les entreprises : s'informer pour anticiper, pour devancer les règles contraignantes et ne pas subir l'augmentation des coûts environnementaux (prix des déchets, taxation des comportements non vertueux, etc...).

L'enjeu, c'est également de ne pas laisser les PME se faire distancer par les grandes entreprises qui ont déjà nommé des responsables du développement durable et ont défini des stratégies ( Bouygues, Vinci, ...)

En un mot, l'objectif c'est de profiter du Développement Durable plutôt que de le subir ; il faut valoriser cet argument commercial.