paul-guillaume.balay

Par paul-guillaume.balay le 18/10/10
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La réglementation française de "l'équipement commercial" n'était pas conforme à la législation communautaire, qui la trouvait notamment trop restrictive de la concurrence. Face à la menace de sanctions, la France a réformé à la hâte sa réglementation pour créer la législation de "l'aménagement commercial", à la faveur de la loi LME (2008). C''est un euphémisme que de dire que la précipitation n'a pas permis d'accoucher d'un texte abouti et exempt d'erreurs. Le bilan est clairement négatif.

On savait ce régime provisoire et, actuellement, après un rapport parlementaire Chartier qui a fait couler beaucoup d'encre, la proposition de loi Ollier qui vise, on l'espère, à stabiliser le droit de l'urbanisme commercial a été votée par l'assemblée nationale le 15 juin 2010 et se trouve actuellement devant le Sénat.

Pour l'heure, sous le régime LME, les critères d'autorisaition d'un projet son censés faire abstraction de la zone de chalandise, de l'équilibre commercial, du "gaspillage des équipements" etc ... Officiellement, les critères actuels portent sur le développement durable (limiter les déplacements etc...), la desserte routière, les transports en communs... A mentionner également l'influence plus ou moins directe et plus ou moins opposable juridiquement des SCoT, SDUC, PLU etc....

L'hypocrisie n'est pas loin, tant on retrouve les même habitudes qu'auparavant.

Meme la composition des CDAC pose d'importants problèmes, notamment en raison de règles de non cumul bien mal rédigées, qui conduisent souvent à en écarter les membres les plus légitimes (représentans des SCoT etc...). Divers contentieux sont d'ailleurs en cours.

L'idée de la proposition de loi Ollier consiste à formaliser les idées déjà évoquées en 2008, à savoir l'intégration pure et simple de l'urbanisme commercial dans le droit de l'urbanisme.

C'en serait donc fini des CDAC, CNAC et autorisations spécifiques. Le contrôle serait désormais effectué au stade du Permis de construire. Ce sont donc les PLU et surtout les SCoT qui deviendront de véritables documents commerciaux permettront de réglementer l'implantation des équipements commerciaux.

Ils le font d'ailleurs déjà d'une certaine manière. A titre d'exemple, le PLU de la communauté Urbaine de Lille a déjà délimité des zones dotées d'un coefficient , dans lesquelles les grandes surfaces sont interdites. Il s'agit donc déjà d'un zonage commercial.

Avec la réforme on verra apparaître des DAC (document d'aménagement commercial), qui seront intégrés au DOO du SCoT ou au PLU et permettrront de fixer les orientations de l'urbanisme commercial. Les DAC tiendront compte des objectifs d'économie de l'espace, de cohérence dans la localmisation des équipements, d'aménagement du territoire, de développement durable.

Le DAC définirait des zones de centralités urbaines dans lesquelles l'implantation serait encadrée par le PLU, et des zones périphériques dans lesquelles il pourra encadrer l'implantation des projets les plus importants, notamment selon leur typologie.

Avec la réforme, par exemple, on risque vraisemblablement d'assister à une limitation des grands commerces alimentaires en zones périphériques, leur l'implantation serait privilégiée en zones centrales, alors que, au contraire, les commerces de meubles, pour lesquels l'usage de la voiture est nécessaire seraient autorisés en zones périphériques.

La dualité de sources de la réglementation (PLU et SCoT) ne facilitera certainement pas la pratique, même s'il est vrai que les opérateurs économiques concernés disposent de la capacité technique et juridique de s'informer sans être excessivement pénalisés par la sophistication du régime.

Une commissions régionale d'aménagement commercial subsisterait cependant pour statuer dans certains cas (notamment en cas d'absence de DAC, pour les projets de plus de 300 ou 1.000 m²). Elles rendraient un avis qui semble "conforme", ce qui devra être clarifié par les parlementaires.

Depuis la loi Royer on aura donc connu les Commissision départementale d'urbanisme commercial (CDUC), puis les Commissision départementale d'équipement commercial (CDEC), puis les Commissision départementale d'aménagement commercial (CDAC) et désormais les Commissision régionale d'aménagement commercial (CRAC) ! Allons, messieurs les parlementaires à défaut de constance dans la législation, faites preuve d'un peu d'imagination !

Attention, la proposition de loi n'est pas encore votée. La législation est donc susceptible d'évolution et le dossier reste donc à Suivre...

Paul-Guillaume Balaÿ

Avocat au Barreau de Lille