paul-guillaume.balay

Par paul-guillaume.balay le 01/02/14
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MARCHES PUBLICS : comment contester en cas de rejet de l'offre ?

en matière de marchés publics, lorsqu'un candidat voit son offre rejetée et qu'il a le sentiment que les règles de juste concurrence n'ont pas été convenablement respectées, il dispose de pluseurs voies de recours.

le refere precontractuel.

Parmis les recours possibles un est particulièrement efficace car très rapide : décision en 20 jours ! On appelle cela le référé précontractuel (art L. 551-1 du Code de Justice Administrative)

Concrètement, la méconnaissance de certaines règles de concurrence dans la procédure de passation peut entraîner l'illégalité de la procédure de passation du marché. Le juge vérifie donc si les règkles de concurrence ont été correctement respectées.

Ensuite, en cas de succès, la collectivité doit reprendre la procédure (et éventuellement elle attribuera le marché au requérant) ou, bien souvent, lancer une nouvelle procédure de marché et le candidat peut retenter sa chance.

Les chances de succès

Les chances de succès de ce type de procédure sont assez bonnes.

En effet, les règles des marchés publics sont tellement complexes, que les collectivités peinent à ne pas méconnaître les règles de concurrence. Or, il suffit d'une seule irrégularité pour faire annuler le marché.

En outre et surtout la jurisprudence en la matière est extrêmement fournie, si bien qu'un avocat expérimenté dans ce domaines peut assez facilement indiquer à l'entreprise si elle dispose de chances de succès certaines ou non. Il est clair que si les chances de succès sont faibles il est préférable de renoncer.

y a -t-il un risque commercial ?

Souvent, dans le passé, les entreprises redoutaient de froisser la collectivité.

Aujourd'hui, ce type de procédure est devenu plus courant.

La collectivité, ne peut légalement « bannir » la société. Au contraire, dans certains cas, la collectivité redoute la société procédurière et s'efforce donc de ne pas la contrarier.

Un signe ne trompe pas : depuis un moment déjà, les grandes entreprises utilisent cette « arme », non sans avoir évalué les avantages et inconvénients. Un récent et célèbre exemple est celui du marché des VELIBS de Paris. La Société JC DECAUX qui avait été évincée à attaqué le marché et obtenu son annulation en quelques semaines. Stratégie payante puisque, finalement, elle a été retenue lors du 2nd appel d'offres.

Dans le monde extrêmement concurrentiel des marchés publics, les vainqueurs sont les meilleurs mais aussi les plus combatifs.

L'annulation du marché ne constitue pas un gage d'être retenue pour l'entreprise qui a attaqué, si elle n'est pas compétitive sur le marché.

Cette stratégie est donc véritablement efficace lorsqu'une entreprise estime que son offre était la meilleure et qu'elle a été écartée à tort pour diverses raisons. En annulant le marché elle provoque une nouvelle mise en concurrence à l'issue de laquelle elle a de sérieuses chances de remporter le marché.

Les délais de recours

Attention, très important : cette procédure s'appelle le « référé précontractuel » et comme son nom l'indique, elle n'est possible qu'avant la signature du marché.

Pour garantir la possibilité de mettre en oeuvre une telle procédure, lorsqu'il s'agit d'un appel d'offres, la loi oblige les collectivités à attendre 11 voire 16 jours au moins avant de pouvoir signer le contrat, à compter de la date de notification du rejet des offres.

La société qui reçoit une lettre recommandée l'informant que son offre a été rejetée doit donc impérativement réagir très vite : idéalement il faut consulter un avocat dans les 8 jours maximum.

Attention pour les MAPA (marché à procédure adaptée), il n'y aucun délai de gel" de la signature (delai de stand still) : il faut donc réagir immediatement.

Les candidats malheureux disposent donc d'une « fenêtre » de quelques jours seulement pour réagir ! C'est bref !

Les autres recours possibles

D'autres procédures sont évidemment possibles, dans des délais moins brefs et apres la signature du marche, mais elles sont un peu moins efficaces ou plus difficiles.

comprendre la decision et obtenir des informations sur l'offre du concurrent

Une autre astuce très importante consiste, pour l'entreprise évincée, à obtenir des précisions sur le choix effectué par la collectivité. L'entreprise a en effet le droit de demander que la collectivité lui communique les motifs de son éviction ainsi que le nom de l'entreprise retenue et les caractéristiques principales de l'offre retenue. (articles 80 et 83 du Code des Marchés Publics).

Puis dans un second temps, il est même possible de demander copie du rapport d'analyse des offres (une partie seulement est communicable).

Toutes les enteprises devraient systématiquement demander ces précisions pour pouvoir amléliorer leurs offrres futures.

C'est un droit tout simple, et très utile car parfois les informations communiquées sont précises et détaillées. Parfois, cette astuce permet de connaître les tarifs pratiqués par le concurrent etc... Ce « benchmarking » légal, légitime et gratuit procure un avantage déterminant dans un environnement stratégique pour améliorer son offre la prochaine fois.

D'ailleurs dans le marché des VELIBS que j'évoquais tout à l'heure, DECAUX a pu gagner le 2nd appel d'offres car, entre temps, l'entreprise a obtenu légalement des informations sur les prix de son concurrent, qui lui ont permis de mieux positionner sa 2nde offre.

Les limites : l'information ne doit pas porter atteinte au secret commercial et industriel

Il y a des limites pour protéger notamment le secret commercial ou industriel, mais malheureusement il est souvent très difficile de déterminer la frontière entre ce qui doit être communiqué et ce qui relève du secret.

Chaque collectivité et chaque marché donne lieu à des réponses différentes.

En cas de litige, il existe une possibilité de recours devant les juridictions administratives (le juge des référés précontractuels a notamment un pouvoir en la matière) et devant la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).

Paul-Guillaume Balay

Avocat au Barreau de Lille

Par paul-guillaume.balay le 01/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 9 mois 1 semaine

Contester un PLU : les voies de recours

Le Plan Local d'Urbanisme ( PLU ) (anciennement plan d'occupation des sols POS ) est un document de planification élaboré par la commune, qui détermine la constructibilité ou non des terra&ins et fixe des conditions pour l'usage des terrains.

Ce plan local d'urbanisme ( PLU )peut être contesté. Les recours sont d'ailleurs fréquents car les conséquences des PLU pour les propriétaires peuvent être très pénalisantes.

Il est donc important pour les propriétaires de suivre l'éventuelle élaboration, modification ou révision du PLU. En principe les habitants n'en sont avertis que par les mesures d'information du public (concertation) ou, plus tard, par l'organisation d'une enquête publique.

Les cas les plus classiques sont les suivants :

- terrain classé en zone agricole (zone A) ou zone naturelle (zone N) dont le propriétaire souhaiterait qu'il devienne constructible

- terrain frappé d'un emplacement réservé ou d'une servitude qui empêchera son propriétaire de construire

- terrain naturel classé en zone urbaine (zone U) ou zone à urbaniser (AU) et qu'une association de défense de l'environnement juge inconstructible ou qu'un agriculteur souhaite voir maintenu en zone agricole pour ne pas nuire à son exploitation

- terrain classé en zone AU (zone à urbaniser) que le propriétaire souhaiterait voir classer en zone urbaine (zone u)

- Coefficient d'occupation des sols (COS) jugé insuffisant par le propriétaire ou jugé excessif par les voisins : (Bonne nouvelle :e le projet de loi ALUR prévoit la suppression du COS !)

- etc...

Avant d'envisager un recours contre le plan local d'urbanisme il est utile d'intervenir dans la procédure d'élaboration afin que le projet tienne compte de vos souhaits (si possible). Il est donc recommandé de se manifester lors de l'enquête publique, par exemple. Bien souvent il est utile, déjà à ce stade de se faire assiter d'un avocat spécialisé en urbanisme.

Ensuite si le plan local d'urbanisme ne vous convient pas, il faut envisager de former un recours.

Le recours contre le plan local d' urbanisme (PLU) ou sa révision doit, en principe être mis en oeuvre dans le délai de 2 mois à compter de la publicité de la délibération du conseil municipal qui l'a approuvé.

(NB : en réalité, des recours peuvent être formés sans condition de délai, en recourant à un angle d'attaque un peu diférent. Il est donc toujours possible de contester un PLU, même plusieurs années après, mais c'est moins facile qu'en formant le recours dans le délai de 2 mois)

Dans ce délai de recours de 2 mois, il est impératif de former un recours en bonne et due forme.

Les requérants se contentent souvent d'aller rencontrer le Maire, de faire une pétition, ou d'engager toute sorte de démarches, qui n'interrompent pas ce délai et ne valent pas recours contre le PLU.

Il est donc impératif de former un « recours gracieux » ou un « recours contentieux ».

Le recours gracieux se présente comme une lettre recommandée adressée au Maire de la commune.

Le recours contentieux se présente sous la forme d'un mémoire adressé au tribunal administratif pour demander l'annulation de tout ou partie du PLU.

Le principe est que toute personne qui y a intérêt peut former elle-même un recours contre le plan local d'urbanisme, aussi bien un recours gracieux qu'un recours contentieux.

Mais la réglementation de l'urbanisme est complexe, et les recours doivent remplir certains conditions juridiques très particulières. Il est donc vivement recommandé de recourir aux services d'un avocat spécialisé en urbanisme (attention il ne s'agit pas d'une spécialité officielle).

La procédure étant écrite et non orale, le recours peut être géré à distance. Il n'est donc pas nécessaire de prendre un avocat résidant dans la ville du tribunal compétent.

Dans le Nord et le Pas de calais, le seul tribunal compétent est le tribunal administratif de Lille. Dans la Somme, l'Aisne et l'Oise le tribunal compétent est le tribunal administratif d'Amiens. Dans les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, c'est le tribunal administratif de Champagne-Ardennes.

Le recours pourra contester le fond du Plan local d'urbanisme (c'est à dire les règles que l'on conteste. ex: le coefficient d'occupation des sols, le type de zone, l'emplacement réservé), mais il pourra également contester la procédure d'léaboration du PLU. En effet, une erreur dans la procédure peut conduire à l'annulation de tout le document, ce qui permet de revenir au plan précédent.

Lorsque le plan local d'urbanisme est annulé, l'ancien document (plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols) rentre en vigueur.

La jurisprudence récente n'annule plus les PLU au moindre vice de procédure, afin de ne pas pénaliser excessivement des documents d'urbanisme longs à élaborer et couteux pour un simple détail. Néanmoins les chances de succès d'un recours restent assez élevées. A titre d'exemple, nous avons fait annuler, totalement ou partiellement, les PLU de Templeuve (59), Bethune (62), Hardelot (62), Vieux Conde (59), Crest-Voland (73), la Bazoge (72), Givenchy en Gohelle (62), Saint Germain (10)...

Avant d'en arriver à l'annulation du PLU, je préconise pour ma part le dialogue avec la municipalité pour rechercher une solution légale adaptée et acceptable pour tous. Cependant, force est de constater que les Maires acceptent rarement de dialoguer de manière constructive. La voie diu recours reste alors la seule issue possible (eattention à bien surveiller le delai de recours)

Paul-Guillaume Balaÿ

Avocat