Par paul-guillaume.balay le 10/12/08

Assouplissement annoncé du Code de l'urbanisme, du codes des marchés publics et de la réglementation ICPE en 2009

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le Président de la république a annoncé plusieurs assouplissements du Code de l'urbanisme et du Code des marchés publics.

"Les permis de construire sont prorogés d'un an pour permettre de donner une nouvelle chance aux opérations qui n'ont pu se réaliser. Cette prorogation prend effet à la date du discours du président de la République", le jeudi 4 décembre, a dit le Premier ministre.

Selon l'AFP, François Fillon a annoncé le 9 décembre 2008 que la prorogation d'un an des permis de construire pour les projets immobiliers ayant pris du retard, est effective à compter du 4 décembre 2008.

Il faut attendre la loi qui validera rétroactivement cette mesure pour en connaître les modalités précises, mais il est vraisemblable que cette mesure ne concernera que les permis de construire et autorisations d'urbanisme qui n'étaient pas encore caducs à la date du 4 décembre. On imagine mal que cette prorogation exceptionnelle aille jusqu'à faire "revivre" des permis de construire frappés de péremption.

Reste à savoir de quelle manière cette prorogation s'ajoutera au délai habituel de validité des autorisations afin de pouvoir computer avec précision les délais de validité et de caducité.

le premier ministre a également rappelé les autres mesures nouvelles ayant trait à l'urbanisme:

- possibilité d'augmenter les coefficients d'occupation des sols ( COS ) de 20%. là aussi, on attend les précisions pour comprendre comment s'articulera cette mesure avec les PLU ( plan local d'urbanisme ). Il est probable que les collectivités puissent maitriser directement ou indirectement cette majoration légale et temporaire des COS.

- vente de terrains publics pour favoriser la construction de logements,

En droit de l' environnement, le Premier ministre a rappelé la volonté du giuvernement d'alléger la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE ). Mystérieuse annonce, car on imagine mal que l'on puisse sacrifier la sécurité des hommes et la protection de l'environnement sous le prétexte de relancer l'économie. Quels assouplissement attendre ?

Pour le chef du gouvernement, ces dispositions n'entrent pas en contradiction avec "la politique de protection de l'environnement". "La modernisation de ces règles était prévue" dans le cadre du second volet du Grenelle, a-t-il plaidé.

Par ailleurs, le Code des Marchés Publics sera lui aussi modifié en 2009.

Toutes ces mesures devraient être contenues dans une loi annoncée pour début janvier 2009.

Par paul-guillaume.balay le 05/03/08

La cessation d'activités d'une installation Classé pour la Protection de l'Environnement (ICPE) nécessite le respect d'une procédure très particulière.

Les conditions de cessation d'activité sont prévues aux articles R. 512-74 et suivants du Code de l'environnement (anciennement articles 34-1 et suivants du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977).

Une circulaire du 8 février 2007 a par ailleurs rappelé que ces conditions s'effectuent en trois phases :

- mise en sécurité du site

- choix de l'usage

- réhabilitation

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, il appartient à l'exploitant de notifier au préfet la date de la cessation d'activité. Cette notification doit en principe se faire trois mois au moins avant cette date.

La notification doit, en outre, indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès l'arrêt de l'exploitation.

En vertu de l'alinéa II de l'article 512-74 du Code de l'environnement (ancien article 34-1 du décret du 21 septembre 1977), ces mesures doivent comporter notamment :

- L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et des déchets présents sur le site ;

- Les interdictions et limitations d'accès au site ;

- La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

- La surveillance des effets de l'installation sur son environnement ;

La déclaration de cessation d'activités doit mettre en évidence l'état du site et notamment l'absence d'atteinte à l'environnement, au voisinage, ainsi qu'à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.

Concomitamment à la déclaration de cessation d'activités faite au préfet, l'exploitant doit transmettre au maire ou au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'urbanisme, ainsi qu'au propriétaire du terrain d'assiette de l'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur les usages successifs du site.

En ce qui concerne le choix de l'usage, l'exploitant doit également indiquer au Maire ou au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ses propositions pour l'usage futur du site.

Ses propositions doivent être transmises en même temps au préfet.

En ce qui concerne la réhabilitation, l'exploitant doit transmettre au préfet dans un délai que celui-ci fixe un mémoire précisant les mesures prises compte tenu des usages prévus pour le site d'exploitation.

Il convient d'insister sur le caractère impératif des prescriptions rappelées ci-dessus et qui sont reprises aux articles R. 512-74 et R. 512-75 du Code de l'environnement (ancien article 34-2 du décret du 21 septembre 1977 pour ce dernier).

L'article R. 514-4 du Code de l'environnement (ancien article 43 du décret du 21 septembre 1977) prévoit en effet que quiconque aura omis de faire la déclaration ou la notification prévue à l'article R. 512-74 du Code de l'environnement peut se voir condamner au paiement de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Par paul-guillaume.balay le 06/12/07

Quelle est l'évolution de la réglementation du Développement Durable ?

Existe-t-il un droit du développement durable ?

Ce droit est-il distinct du traditionnel droit de l'environnement ?

On a longtemps parlé du droit de l'environnement. On parle désormais de droit du développement durable. Le terme paraît moins sectaire, moins écolo ».

Le « développement durable » est un concept qui vise à rechercher un équilibre entre l'économie le « social », et l'environnement en établissant un cercle vertueux entre ces 3 piliers.

Plus académiquement, le développement durable est défini comme "le développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs" (rapport Brundtland, 1987). L'objectif est de faire en sorte que la croissance d'aujourd'hui ne mette pas en danger les possibilités de croissance des générations futures.

Il s'agit d'un nouveau projet de société, initié en réaction aux abus de notre société (discrimination, monde à 2 vitesses, déchets, pollution, consommation frénétique, surexploitation des richesses naturelles, désertification, déforestation....)

Le développement durable a été rattrapé par la mode et il s'agit désormais souvent d'une notion « fourre-tout », qui recouvre pêle-mêle la protection raisonnée de l'environnement, le progrès social, la solidarité entre les peuples, la lutte contre la faim, l'équité sociale, le commerce équitable, une alimentation saine et adaptée, les droits de l'homme, etc.

Nous nous limiterons ici à évoquer le développement durable environnemental.

Une « réglementation » d'origine internationale

Le développement durable fait son apparition sur la scène internationale lors de grands sommets internationaux (Sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992, puis sommet mondial sur le développement durable, en septembre 2002 à Johannesburg, dit « Rio + 10 »).

Au début des années 2000, l'Union européenne a défini une « Stratégie en faveur du développement durable ». De nombreuses Communication de la Commission sont consacrées au Développement Durable.

Cette stratégie vise 4 objectifs principaux relatifs au changement climatique, aux risques pour la santé publique, à la gestion durable des ressources naturelles et aux effets négatifs des transports.

En France, une stratégie avant une véritable réglementation spécifique.

Les différents engagements internationaux souscrits par la France l'ont conduite à définir une « Stratégie nationale de développement durable » (SNDD) le 3 juin 2003.

Cette stratégie s'articule en six axes stratégiques, dix programmes d'action :Axe 1 : "Le citoyen, acteur du développement durable" = sensibiliser, informer, éduquer. Axe 2 : "Territoires" = Rechercher l'équilibre rural/urbain, naturel/artificiel, réduire les inégalités des territoires Axe 3 : entreprises et consommateurs = Inciter les entreprises à s'investir, innover, rechercher la RSE... Axe 4 : = Développer la capacité d'expertise, mieux identifier et prévenir les risques naturels et technologiques, développer une vraie police de l'environnement. Axe 5 : un État exemplaire = intégrer le développement durable dans les politiques publiques (=> Marchés publics). Axe 6 : "Action internationale" = Lutter contre la pauvreté, développer les solidarités, maîtriser la mondialisation.

Le gouvernement a également organisé l'administration française en vue de cet objectif en créant diverses autorités : Le Comité interministériel pour le développement durable, le Conseil national du développement durable, le Comité permanent des hauts fonctionnaires du développement durable, le Délégué interministériel au développement durable...

Et surtout un Ministre du Développement Durable depuis 2002, 1er dans l'ordre protocolaire en 2007 ; un signe fort !

Quand la France faisait du développement durable sans le savoir

Si le Développement Durable consiste à rechercher un juste équilibre entre l'environnement d'une part et le développement économique d'autre part, alors la France faisait du Développement Durable depuis longtemps, sans le savoir, à l'occasion de sa réglementation des déchets, de l'eau, de l'énergie, des sols....

Par exemple, la très importante loi du 19/07/1976, relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) cherche à permettre l'essor industriel y compris le développement des activités potentiellement polluantes tout en les soumettant à une réglementation équilibrée de protection de l'environnement.

De la même façon, le décret du 12/10/1977 sur les études d'impact permet le développement de projets importants sous réserve d'évaluer les éventuels impacts sur l'environnement. Là encore la recherche de l'équilibre est toujours le maître mot.

La loi du 03/01/1986 dite « Loi Littoral » et la loi Montagne du 09/01/1985 visent à promouvoir le développement des territoires et du tourisme tout en préservant les paysages et le patrimoine naturel.

Plus récemment, de nombreuses réglementations qui n'en portent pas le nom peuvent être considérées comme constituant une partie de la réglementation du Développement durable.

La loi sur l'eau du 30/12/2006 réaffirme un principe de « gestion équilibrée de la ressource en eau » (art. L. 211-1 C Environnement).

La réglementation de l'air instaure des quotas d'émission des gaz à effets de serre ou encore des crédits carbone pour les PME

En matière de construction, la réglementation encadre la performance thermique des bâtiments (RT 2005, 2010, 2012...) et s'impose aux permis de construire depuis le 1er septembre 2006 (art. R.111-20 du Code de la Construction et de l'habitation). Il sera également obligatoire de réaliser une étude de faisabilité technico-économique des solutions énergétiques pour les bâtiments de + de 1.000 m² dès le 1er janvier 2008 ( R. 111-22 du CCH). Un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être effectué avant toute vente depuis le 1er novembre 2006, et depuis le 01/07/2007 pour les locations (art R134-1 CCH). Des exigences thermiques et énergétiques réglementaires s'imposent aussi pour tous les travaux dont le devis a été signé après le 31 octobre 2007 (art R. 131-28 CCH)...

Les certificats d'économie d'énergie (loi du 13/07/2005) instaurent un marché négociable qui contraint à une collaboration forcée entre producteurs d'énergie et consommateurs.

L'aménagement de l'espace et de la cité n'est pas en reste. Le Code de l'Urbanisme autorise à majorer les droits à construire (COS) pour les immeubles performants énergétiquement ( art. L. 128-1), La loi du 13/12/2000, dite SRU, veux limiter l'étalement urbain pour préserver les espaces naturels. Les PLU s'efforcent de localiser et organiser rationnellement l'urbanisme (construire HQE à 25 km n'a aucun sens).

Les illustrations sont encore nombreuses, dans les domaines de la protection des paysages et sites, des transports (réduction des transports, Plans de Déplacements Urbains...), etc.

Plus original, la loi NRE oblige les entreprises cotées à produire annuellement un rapport social et environnemental.

Puis progressivement, la notion de développement durable est apparue dans diverses réglementations :

La célèbre Charte de l'environnement entrée en vigueur le 2 mars 2005 vise plusieurs fois le Développement Durable.

Les PLU (plans locaux d'urbanisme) et SCOT (schémas de cohérence territoriale) doivent prendre en compte le Développement Durable.

Le Code rural y fait également allusion (art. L.111-1, L. 141-1, L.820-1...), de même que le code de l'environnement (art. L111-1).

L'article 5 du Code des Marchés Publics oblige les collectivités à définir leurs besoins en tenant compte des objectifs de développement durable (pas uniquement environnemental).

Même en matière bancaire, on a réformé les CODEVI pour créer les « Livrets de Développement Durable » et permettre le financement de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens.

Le droit du développement Durable de demain ? Quelles prévisions d'avenir ?

La montée en puissance de certains principes et de textes environnementaux

On remarque l'avènement difficile mais inéluctable d'un droit de valeur constitutionnelle.

Ainsi, la charte de l'environnement est appliquée progressivement par la jurisprudence. Les hautes juridictions (Conseil Constitutionnel, Conseil d'Etat...) sont réticentes à reconnaître la portée des principes et devoirs prévus, mais les juges des référés sont les premiers à reconnaître de vrais droits (« droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » : TA Chalons en Champagne 29/04/05, pour annuler le Teknival dans un site protégé, etc...).

Il faut également mentionner 'essor du célèbre Principe de Précaution : « l'absence de certitudes scientifiques ou techniques ne doit pas retarder l'adoption de mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles ». Mis en cause par la commission Attali, il est maintenu par « Le Grenelle » et inscrit dans la Charte de l'environnement. C'est une règle d'action : les autorités doivent intervenir pour interdire ou réglementer des activités ou des développements scientifiques qui présentent des risques.

Citons également le principe de prévention, sorte de petit frère de la précaution, lorsque le risque est identifié, ou encore le principe « pollueur payeur » (art L 110-1 du Code de l'Environnement) en fait peu appliqué en droit français (Ex : taxes sur l'assainissement de l'eau ou taxe des ordures ménagères).

Le droit communautaire est également une source importante du droit du développement durable de demain.

Notamment, on attend la transposition prochaine de la Directive européenne sur la « responsabilité environnementale » du 21 décembre 2004, (transposable avant le ...30 avril 2007 !), qui instaurera une responsabilité environnementale (qui vise la réparation des atteintes à l'eau, au sol et aux espèces, alors que, jusqu'ici, on ne répare que les dommages causés aux victimes). Elle favorisera une « réparation primaire », c'est à dire la remise en état initial.

Une proposition de directive présentée le 9 février 2007 veut contraindre les États membres à traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu'elles soient effectivement sanctionnées. Le but est de garantir un niveau minimal de protection de l'environnement par le droit pénal dans l'ensemble de l'UE et empêcher les contrevenants de tirer parti des différences entre les législations nationales. On devrait ainsi aboutir à la création d'un « crime contre l'environnement » ou « green crime » et à la notion de « mise en danger de l'environnement ».

Le Grenelle de l'environnement

Ce « Grenelle » constitue certainement le fondement de notre droit du développement durable de demain.

Il prévoit des mesures relatives aux institutions (commission de l'environnement dans les assemblées, place accrue pour les ONG environnementales, etc).

Il organise une Révolution dans la méthode de gouvernance ( réforme des enquêtes publiques, arbitrage de tous les grands projets publics en intégrant leur coût pour l'environnement, renversement de la charge de la preuve en matière de respect de l'environnement pour les projets, motivation sévère des décisions non écologiques, principe qui s'applique immédiatement pour les routes et autoroutes ainsi que pour les déchets (incinérateurs, recyclage), taxation du suremballage, réforme des Marchés Publics en 2008 pour obliger à inclure des clauses environnementales dans les marchés, responsabilité des maisons mères pour les atteintes portées à l'environnement par leurs filiales, création d'un droit à la transparence totale des informations environnementales (y compris nucléaire et OGM)).

En matière d'OGM : on met en œuvre concrètement le principe de précaution : suspension de la culture commerciale des OGM pesticides en attendant les conclusions d'une expertise menée prochainement ; projet de transposition de la directive OGM en 2008 (principe de transparence, droit de cultiver avec ou sans OGM, obligation de prouver l'intérêt sanitaire environnemental des OGM).

Sur le nucléaire et les énergies, il est confirmé l'absence de nouveaux sites. La 1ère priorité : réduction de notre besoin d'énergie et réduire la part de production irrespectueuse de l'environnement. Organisation d'un programme national des énergies renouvelables. Objectif = leadership.

Enfin, on imagine un Plan national de développement durable : Investissements dans la recherche et l'innovation, dans les transports et le fret, dans le Bâtiment - avant 2012 : tous les bâtiments neufs construits en France selon des normes de basse consommation et dès 2020 : tous les bâtiments neufs seront à énergie positive. Enfin, investissement dans l'agriculture durable

Fiscalité écologique

La fiscalité écologique est promise à un bel avenir. De très récentes mesures le confirment.

On peut citer pêle mêle : la taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants, la taxation des camions qui traversent la France, la taxation des produits importés qui ne respectent pas le Protocole de Kyoto, la création d'une TVA à taux réduit sur tous les produits écologiques qui respectent le climat et la biodiversité, la création d'une taxe climat énergie en contrepartie d'un allègement de la taxation du travail.

REACH

Le règlement européen REACH, est entré en vigueur le 1er juin 2007, échelonnée jusque 2018.

Il s'agit d'un système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques.

L'objectif : protéger la santé humaine et l'environnement par une meilleure connaissance des propriétés des substances chimiques fabriquées, importées et utilisées dans l'UE.

Selon REACH, il incombe aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à ce qu'ils fabriquent, mettent sur le marché, importent ou utilisent des substances non susceptibles d'avoir des effets nocifs pour la santé humaine ou l'environnement.

Une Agence européenne des produits chimiques (AEPC) est crée pour gérer cette réglementation.

Une époque charnière

De la stratégie étatique, puis l'incitations fiscales de plus en plus offensive, on se dirige désormais vers une réglementation contraignante. Un exemple anecdotique mais emblématique : il est désormais interdit d'allumer les climatiseurs avant 26°C (art R. 131-29 du CCH).

L'exigence des règles actuelles augmente également (cf. par ex : l'augmentation des performances énergétiques des bâtiments neufs et anciens...).

Les tendances sont évidentes : réduction des transports (PDE..., camions...) et préférence des modes fluviaux et ferroviaires (logistique/ transport), taxation des déchets, développement du tri et du recyclage, économies d'énergies, réduction des émissions sonores et de l'isolation, emploi d'éco-matériaux (REACH...).

Les entreprises doivent anticiper

Une seule voie d'avenir pour les entreprises : s'informer pour anticiper, pour devancer les règles contraignantes et ne pas subir l'augmentation des coûts environnementaux (prix des déchets, taxation des comportements non vertueux, etc...).

L'enjeu, c'est également de ne pas laisser les PME se faire distancer par les grandes entreprises qui ont déjà nommé des responsables du développement durable et ont défini des stratégies ( Bouygues, Vinci, ...)

En un mot, l'objectif c'est de profiter du Développement Durable plutôt que de le subir ; il faut valoriser cet argument commercial.

Par paul-guillaume.balay le 01/10/07

La réforme des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur ce 1er octobre 2007.

Elle révolutionne les permis de construire, les permis de lotir, les permis de démolir...

Tout priopriétaire d'un bien immobilier ou tout propriétaire d'un projet immobilier est concerné par cette réforme.

Désormais il n'existe plus que 4 régimes :

Le permis de construire / permis d'aménager / permis de démolir / La Déclaration préalable

La réforme des autorisations d'urbanisme

Accroître l'offre de logements, pour répondre à un besoin patent de la population et soutenir l'économie (quand le bâtiment va...!) est un objectif constant des politiques publiques. Pourtant, les promoteurs et constructeurs se plaignaient de nombreux freins, au premier rang desquels la trop grande complexité des règles d'urbanisme et l'insécurité juridique découlant de la multiplication incessante des contentieux .

Une ordonnance du 08 décembre 2005 a donc initié une vaste réforme des autorisations d'urbanisme qui entrera en vigueur le 1er octobre 2007. Pour parvenir répondre aux attentes de professionnels et soutenir la construction de logements, la réforme s'articule autour de 3 axes majeurs :

- Simplifier

- Sécuriser

- Responsabiliser

1- Simplifier la réglementation et rationaliser les procédures

Il existait auparavant 16 régimes d'autorisation et de déclaration différents , un maquis complexe et méconnu !

Désormais , les permis sont réorganisés en seulement 3 permis correspondant aux 3 grands types d'interventions foncières : permis de construire, permis de démolir et permis d'aménager. Et pour les opérations de moindre ampleur, une simple déclaration préalable, dont les formalités sont allégées, sera suffisante.

Ainsi, de 16 régimes différents, il n'en reste plus que 4. l'effort de simplification est substantiel.

Le champ d'application du permis de construire est clarifié : le principe demeure que toute construction neuve, même dépourvue de fondations, est soumise à permis de construire. En revanche, les exceptions soumises à simples "déclaration" ou même exonérées de tout contrôle préalable sont désormais définies de façon simple et compréhensible par le Code de l'Urbanisme.

Le permis de démolir, quant à lui est désormais exigé dans deux cas : dans certaines situations fixées par la loi ou dans les zones définies par les communes.

Ensuite, le régime d'instruction des 4 régimes est harmonisé et repose désormais sur un tronc commun qui facilite la compréhension du système.

On note également quelques changements plus particuliers, visant à résoudre des difficultés plus spécifiques.

Ainsi, par exemple, le régime du "changement de destination" des constructions existantes est clarifié . Et surtout ce changement est désormais soumis à contrôle (au moins une déclaration), dans tous les cas, même s'il est réalisé sans travaux , ce qui devrait permettre de mettre un terme à de fréquents contournements de la législation de l'urbanisme.

De même, en matière de lotissement, toutes les divisions en vue de construire sont désormais soumises au régime de l'aménagement (un permis d'aménager ou, au moins une déclaration) dès la première division.

2- Sécuriser les demandeurs

Les professionnels se plaignaient d'un certain manque de visibilité des délais d'instruction de leurs demandes. Désormais le Code de l'Urbanisme prévoit des délais de principe qui ne pourront être majorés qu'exceptionnellement dans des cas limitativement prévus par la loi. Le pétitionnaire ne peut donc plus guère subir de surprise de ce chef. En outre, dans ce cas, la majoration du délai d'instruction devra impérativement être notifiée dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.

Selon le même mécanisme, le Code fixe une liste limitative des pièces exigibles qui ne pourra connaître que quelques rares exceptions énumérées par le code. Et, là aussi , les services instructeurs auront l'obligation de notifier le caractère incomplet du dossier dans ce même délai d'un mois.

En bref, 1 mois après avoir déposé sa demande de permis, le pétitionnaire saura si son dossier est complet, connaîtra le délai d'instruction de sa demande et identifiera avec certitude la date à laquelle il pourra, le cas échéant, obtenir un permis tacite.

Il s'agit là d'un point essentiel de la réforme, qui apportera un confort évident aux demandeurs d'autorisations mais nécessitera un effort considérable de la part des services instructeurs, confrontés à ce délai butoir de 1 mois pour opérer les vérifications préalables.

Enfin, il est posé en principe qu'en matière d'urbanisme, exceptionnellement, le silence de l'administration vaut acceptation et donne donc lieu à l'obtention d'une décision tacite à l'issue d'un délai qui est le plus souvent de 2 mois.

Une fois la décision obtenue, le pétitionnaire sera également mieux sécurisé.

Les 3 risques que sont le retrait de l'autorisation, sa péremption et le risque de contestation sont tous trois appréhendés par la réforme.

Ainsi, le délai durant lequel l'auteur de la décision peut la retirer sera désormais uniformément de 3 mois pour les décisions d'urbanisme, sans opérer, comme auparavant, une distinction byzantine entre les autorisations expresses, tacites, affichées ou non... En outre, aucun retrait n'est jamais possible en matière de déclaration préalable.

Le régime de péremption et de prorogation de la durée de validité des autorisations est également simplifié et harmonisé.

Par ailleurs, s'agissant des contentieux, les juridictions administratives peuvent aisément rejeter les recours chicaniers en n'annulant un permis que partiellement. Cette mesure devrait permettre d'éviter l'annulation d'opérations importantes pour une irrégularité de détail. Mieux encore, on rappellera que le bénéficiaire peut déposer une demande de permis modificatif pour mettre en conformité son projet et faire échec à l'illégalité invoquée.

Enfin, les délais de prescription de certains recours civils et administratifs sont abrégés.

Les promoteurs et constructeurs se réjouiront à coup sûr de ces encadrements légitimes et attendus des risques pesant sur les autorisations.

3- Responsabiliser chacun

Enfin, la réforme s'efforce de responsabiliser les différents acteurs de la construction et principalement les pétitionnaires.

La surface des constructions (SHON) sera désormais simplement déclarée par le pétitionnaire, alors qu'auparavant il incombait aux services instructeurs de contrôler cette surface, sans en avoir véritablement les moyens.

De même, seul l'affichage de la décision sur le terrain, qui relève de la seule responsabilité du pétitionnaire, fait désormais courir le délai de recours contre la décision. D'ailleurs, cet affichage est légèrement renforcé avec l'obligation de mentionner certains conseils procéduraux à destination des éventuels requérants.

Jusqu'alors, l'administration délivrait un certificat de conformité attestant que la construction achevée est conforme au permis, mais elle n'avait, bien souvent, pas les moyens d'opérer les vérifications nécessaires , faute de personnel suffisant et de temps. Désormais, c'est le pétitionnaire qui déclarera la conformité de la construction, sous sa responsabilité. L'administration pourra, si elle le juge utile, opérer un récolement pendant un délai 3 mois. La conformité sera donc présumée.

Au final, sous couvert de responsabiliser chacun, on pourra regretter que, parfois, l'auteur de la réforme donne l'impression de prendre acte des insuffisances de moyens de l'administration et préfère ainsi la décharger de certaines de ses obligations, qui sont désormais reportées, peut-être de façon illusoire, sur le pétitionnaire. C'est un peu comme si l'Etat renonçait à réaliser des contrôles de vitesse routiers en prenant acte de ce que la police n'est pas en mesure de contrôler tout le monde.

4- L'entrée en vigueur

Après plusieurs tergiversations, l'administration a reporté l'entrée en vigueur de la réforme, tant elle était consciente que celle-ci nécessitait un long travail de préparation et de formation des services instructeurs.

La réforme entre finalement en vigueur le 1er octobre 2007.

Plus précisément, les nouveaux délais d'instruction et nouvelles règles de délivrance s'appliquent aux demandes déposés après cette date, tandis que les règles relatives à l'achèvement s'appliquent çà toutes les constructions terminées après le 1er octobre.

* * *

Paradoxalement, dans un premier temps, la simplification des règles va compliquer les choses. En effet, les professionnels vont devoir digérer rapidement cette réforme fort complète et très concrète, oublier leurs anciennes connaissances et acquérir de nouveaux réflexes. Il faudra également attendre les premières décisions de jurisprudence, indispensables pour guider les interprétations des nouvelles règles. Mais une fois passé la période d'assimilation de la réforme, nécessairement difficile, la volonté de rationaliser les autorisations, d'harmoniser les règles d'instruction et de clarifier les procédures devrait conduire à une simplification salutaire .

Au final, certains trouveront cette réforme utile, d'autres critiqueront sa timidité. Quoiqu'il en soit, on ne peut désormais qu'espérer l'avènement d'une période de stabilité des règles d'urbanisme car depuis la loi SRU de 2000, le droit de l'urbanisme s'est distingué par ses incessantes modifications, rendant bien difficile l'assimilation de la réglementation par les professionnels.

Rappel : Textes principaux de la réforme :

Ordonnance du 08 décembre 2005, décret du 05 janvier 2007, arrêté du 06 juin 2007.