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Avis de la commission de sécurité et application jurisp Danthony

L'avis de la commission de sécurité mentionnée à l'article R. 119-19-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH), préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

 

Société Udicité et Université Paris Diderot-Paris 7, 5 / 4 CHR, 389523 389654, 19 janvier 2018, B, M. Schwartz, pdt., M. Roussel, rapp., M. Polge, rapp. publ.

1. Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, n° 335033, p. 649

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