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Compétence du juge adminitratif en premier et dernier ressort et R 811-1-1 du CJA

L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus

 
 (Association Les amis de la terre - Val d'Oise, 1 CH, 410433, 8 novembre 2017, B, Mme Fombeur, pdt., Mme Marguerite, rapp., M. Decout-Paolini, rapp. publ.).
 
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA. Il ne s'applique pas aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer 
 
(SAS Ranchère, 1 CH, 409654,  8 novembre 2017, B, Mme Fombeur, pdt., Mme Marguerite, rapp., M. Decout-Paolini, rapp. publ.). 

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