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Délibération du conseil municipal arrêtant un projet de schéma d'aménagement de plage et mesure préparatoire

La délibération d'un conseil municipal prise en application de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30 de ce code, et des articles R. 146-3 et R. 146-4 du même code, a pour seul objet d'arrêter le projet de schéma d'aménagement d'une plage soumis a approbation par décret en Conseil d'Etat, sans emporter par elle-même d'autre effet juridique que de permettre cette approbation. Elle revêt, dès lors, le caractère d'une mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir 

 
(Association des exploitants de la plage de Pampelonne, 6 / 1 CHR, 396801 403779 403791, 9 octobre 2017, B, M. Honorat, pdt., M. Beaufils, rapp., Mme von Coester, rapp. publ.). 

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