Jul
20
Frais irrépétibles (L. 761-1 CJA) dans le cadre d'un contentieux d'urbanisme et collectivités défenderesses

Le gouvernement fait le point sur la question de la prise en compte des frais irrépétibles non compris dans les dépens sur la base de l'article L. 761-1 du Code de justice adminitrative (c'est à dire dans la majorité des cas les frais d'avocats) dans le cadre de la défense que font les collectivités territoriales des autorisations d'urbanisme octroyées devant les juridictions administratives.

On doit en effet noter une inquiétude croissante des élus face aux coûts grandissants induits pour la collectivité, notamment du fait de l'augmentation des recours et la non prise en compte par le juge administratif pour le L. 761-1 CJA en cas de rejet du recours.

Pour mémoire, l'article L. 761-1 CJA dispose que "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation".

Le ministre de la justice dans une réponse du 19 juillet 2011 relève que "les recours contentieux à l'encontre des autorisations d'urbanisme n'étant pas suspensifs, ils n'ont pas pour effet de geler les projets contestés. Ce gel résulte du choix du titulaire de l'autorisation de ne pas initier les travaux prévus, ce qui a pour effet pernicieux d'encourager la multiplication des recours dilatoires".

Par ailleurs, il rappelle que "La juridiction administrative a, au demeurant, effectué un effort considérable pour réduire ses délais moyens de traitement de l'ensemble des affaires qui lui sont soumises. Le délai moyen de jugement par les tribunaux administratifs a ainsi diminué de trois mois entre 2007 et 2010, pour s'établir à environ onze mois en 2010".

"S'agissant du coût, pour les collectivités, des recours contre leurs autorisations d'urbanisme, il convient de rappeler que, s'agissant d'un contentieux de la légalité, elles peuvent assurer elles-mêmes leur défense, la représentation par un avocat devant le tribunal administratif n'étant pas obligatoire pour ce type de contentieux (art. R. 431-2 du code de justice administrative)".

Enfin, le Ministre relève que "La condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles relève de la libre appréciation du juge. En effet, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour condamner la partie perdante d'une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n y a pas lieu à cette condamnation ». Dès lors que cette appréciation doit reposer sur des considérations d'équité et tenir compte de la situation économique de la partie perdante, il n'est pas anormal que ces dispositions ne soient pas appliquées de manière symétrique, selon que celle-ci est une personne physique ou une collectivité territoriale. Cela ne fait cependant pas obstacle à ce que la collectivité défenderesse porte à la connaissance du tribunal administratif la nature et le montant des frais qu'elle a été amenée à exposer à raison de l'instance".

Même si cette réponse est à tout le moins de bon sens, elle n'est pas exempte de critiques (i) en premier lieu, il y a peu de communes qui ont la capacité de répondre en interne à des problématiques complexes de droit de l'urbanisme face à des avocats spécialisés (ii) par ailleurs, une telle réponse risque d'aggraver une certaine tendance des collectivités à laisser le bénéficiaire du permis assurer de facto la défense de l'arrêté.

Pour autant, la réponse a le mérite de rappeler certaines règles de bon sens. Ainsi, afin de justifier la condamnation de la partie perdante au titre de l'article L. 761-1 CJA, les communes devront justifier des frais d'avocat et autres frais non compris dans les dépens par des factures ainsi le cas échéant démontrer le caractère abusif du recours.

Commentaires

Nom: 
MCD
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Il est toujours question de recours abusifs contre des autorisations d'urbanisme dont nul ne peut contester l'existence.

Mais lorsqu'un maire délivre ou refuse de manière aléatoire et arbitraire, il mise incontestablement sur le découragement des citoyens qui ne réclament rein d'autre que le respect de la règle démocratique.

Dans ce cas, c'est le pot de fer contre le pot de terre.

vous soulevez un point important.

En l'état du droit, le Maire a un véritable pouvoir d'octoyer ou non le permis de construire. Notamment compte tenu du fait que si l'annulation du refus de permis par le le administratif est toujours possible, ce dernier ne se reconnaît pas le pouvoir de forcer l'administration à accorder le permis de construire.

Pour autant, il convient de relever qu'on ne peut exclure que le juge administratif fasse évoluer sa position a terme (cf. Tribunal administratif de Dijon en date du 10 mars 2010, n°0800686 ).

Par ailleurs, il est toujours possible de demander au préfet de se saisir du dossier dans le cadre de son contrôle de légalité.

Enfin, en cas de refus illégal de permis de construire, il reste possible de demander à la commune une indemnisation pour préjudice subi.

Nom: 
cacahuete
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Les associations pour la protection de l'environnement, quand elles attaquent des permis illégaux, ce qui est souvent le cas sur les communes littorales littorales, sont confrontées aux mêmes problèmes de coût, et même si le juge leur donne raison la plupart du temps, l'article L.761.1 est loin de couvrir les frais engagés. Et pourtant, elles sont très utiles, mais n'ont pas toujours les moyens. Les projets de lois actuels n'ont elles pas pour but de bâillonner ces associations ?

Nom: 
remy philippot
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Cher Monsieur,

la réponse ministérielle concernait le point de vue des collectivités. Je suis tout à fait d'accord que les association de défense de l'environnement ont une utilité manifeste dans son rôle de gardien de l'environnement par rapport à la loi littorale en premier lieu.

S'agissant de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le pb est un pb de preuve, il conviendra que l'association produise le cas échéant les factures d'expert, de conseil des études, voire le traitement de ses salariés ainsi que le temps passé, les différents frais de recherches, photocopies etc.

Quant aux réformes en cours, nous sommes d'accord qu'elle devra respecter en tout état de cause l'équilibre droit d'agir/ droit de construire et respecter le rôle dévolu aux associations dans la mesure où elles sont légitimes à intervenir.

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