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Fraude au permis de construire relevée postérieurement à la délivrance du permis de construire

Attestation fournie par le demandeur d'un permis de construire suivant laquelle il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme

. Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme 

 
(Société Les Citadines, 6 / 1 CHR, 398853, 9 octobre 2017, B, M. Honorat, pdt., Mme Franceschini, rapp., Mme von Coester, rapp. publ.)

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