Oct
08
PLU : attention aux extrapolations en terme d’accueil de population pour justifier de l’ouverture à l’urbanisation au regard du principe d’équilibre de l’article L. 110 du Code de l’Urbanisme.

Le Tribunal administratif de Nancy n°1202546 dans un jugement du 22 septembre 2014 vient d’annuler une délibération portant approbation du PLU pour méconnaissance du principe de gestion économe de l’espace et et de maitrise de l’urbanisation énoncé par les dispositions de l’article L. 110 et L. 121-1 du Code de l’urbanisme.

 

Plus précisément, le Tribunal relève que :

"Considérant qu'il ressort du PADD que le premier objectif du PLU approuvé par la délibération contestée consiste en l'acceuil des nouvelles populations; que le rapport de présentation fait état d'une perspective d'augmentation de la population de 240 habitants en dix ans et de 330 habitants en quinze ans alors qu'il est constant que la commune comptait 361 habitants en 2011. que, toutefois, de telles prévisions ne sont pas corroborées par les données statistiques, figurant dans le même rapport, relatives à l'évolution de la population communale dans la décennie précédente et faisant état d'une hausse de la population de 13 habitants entre 1999 et 2007 et de 40 habitants en trois ans de 2008 à 2011. que pour justifier de cet objectif de quasi doublement de la population, les auteurs du PLU se bornent à invoquer de façon générale l'attractivité de la commune en raison de sa localisation par rapport au luxembourg et aux axes routiers, sans toutefois fournir d'éléments suffisamment précis de nature à justifier de l'importance de l'évolution envisagée. Qu'il sen suit que les besoins d'urbanisation sur lesquels le conseil municipal s'est fondé pour approuver le PLU et justifier l'ouverture à l'urbanisation d'espaces à caractère naturel et agricole situées au Nord ouest ne correspondent pas aux perspectives raisonnables d'évolution démographiques de la commune. qu'il en résulte que la SCI large voie est fondée à soutenir que le conseil municipal de Beuvillers, en permettant une telle extension de l'urbanisation, a méconnu le principe de gestion économe de l'espace et de maitrise de l'urbanisation énoncé par les dispositions des articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l'urbanisme.

 

A noter que le Tribunal administratif de Strasbourg, dans un jugement du 10 mai 2011, n° 0703274, 0703042, 0703045, 070304) avait déjà annulé un PLU en retenant que « Le parti d’urbanisme retenu par les rédacteurs du PLU consistait notamment à ouvrir à l’urbanisation des superficies très importantes dans les quartiers dits des « Erlen » et des « Maraichers », ainsi que dans la zone du « Biberacker ». Ce choix était fondé, ainsi que cela vient d’être rappelé, sur une appréciation gravement erronée de la croissance de la population et des besoins d’urbanisation en découlant. Cette ouverture à l’urbanisation n’étant par conséquent pas justifiée, il a été jugé qu’elle était intervenue en méconnaissance du principe de gestion économe de l’espace et de maîtrise de l’urbanisation énoncé par les dispositions des articles L 110 et L 121-1 du code de l’urbanisme. 

 

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