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Point sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel d'inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains

Une réponse ministérielle du 22 février 2011 fait le point sur les incidences de la décision du conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme.

Le ministre rappelle que la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2°-e relative aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010.

Les conséquences sont les suivantes:

(i) Aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date;

(ii) Les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre. Conséquence, les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable soit par voie d'expropriation.

Le Ministre rappelle à cet effet que la clause de cession gratuite d'une autorisation ne s'exécutant pas d'elle-même, la cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire. Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire. Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière.

S'ouvrent donc des contentieux potentiels sur les terrains qui n'ont pas encore été définitivement transférés avec le cas échéant comme problématique la tentation des collectivités territoriales de demander des participations alternatives et/ou la tentative de retrait des autorisations de construire (la légalité de telles pratiques paraissant grandement criticables).

13ème législature

Question N° : 95540 de M. Philippe Morenvillier ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Logement Ministère attributaire > Logement

Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > permis de construire Analyse > délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation

Question publiée au JO le : 07/12/2010 page : 13286

Réponse publiée au JO le : 22/02/2011 page : 1838

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